RÈGLEMENT DE L APPEL A PROJETS «Donnez un coup de vert à votre environnement»

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1 RÈGLEMENT DE L APPEL A PROJETS «Donnez un coup de vert à votre environnement» Généralités 1. L appel à projets «Donnez un coup de vert à votre environnement» est organisé par la coopérative Cera scrl (ci-après dénommée «Cera»), dont le siège social est situé Mgr. Ladeuzeplein 15 à 3000 Leuven, portant le numéro d entreprise RPM Leuven, TVA BE Cet appel à projets se déroule dans le cadre de l émission de parts coopératives E de Cera, dont la période de souscription est fixée, sauf clôture anticipée, du 1 er juin 2015 au 25 mai L introduction d une proposition de projet est gratuite et n oblige en aucun cas le participant à acquérir des parts coopératives Cera. 4. Tout participant est réputé avoir pris connaissance du contenu du présent règlement, l'avoir compris et l'accepter sans restriction ni réserve. 5. La participation implique donc l adhésion à l intégralité du présent règlement, ainsi que l acceptation de toute décision prise par les organisateurs afin de garantir le bon déroulement de cet appel à projets. 6. Cera se réserve le droit d écarter tout participant, à n importe quel moment de l appel à projets, sans avoir à se justifier, notamment lorsqu une ou plusieurs des situations suivantes se présenterai(en)t : Le participant ne respecterait pas les obligations légales, comptables et fiscales en vigueur ; Le participant encouragerait des comportements racistes, xénophobes, violents, fascisants, sexistes, nationalistes ou d autres attitudes discriminatoires à l égard de certains groupes de personnes ; Le participant présenterait des messages, photos, vidéos ou images diffamatoires, ou dont le contenu est illicite ou contraire à la dignité humaine ; Le participant ne présenterait pas des valeurs garantissant que ses activités sont accessibles aux usagers indépendamment de toute considération d ordre idéologique, philosophique ou religieux et que l usager des services a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses, philosophiques et politiques ; Le participant aurait fait de fausses déclarations ou aurait soumis un ou plusieurs documents qui s avéreraient faux, inexacts et/ou incomplets ; Le participant qui, d une manière générale, ne promouvrait pas l image souhaitée et/ou les valeurs défendues par la coopérative Cera. 7. Les coordonnées transmises sont enregistrées dans les fichiers de Cera pour le bon suivi administratif des dossiers et en vue de tenir les participants informés des activités de la coopérative. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le participant bénéficie d un droit de consultation, de correction et de suppression de ces données. 8. Cera ne peut, pour quelque raison que ce soit et sans que cela ne donne lieu à une indemnisation, en aucun cas être tenue responsable en cas de changement, de retard ou d annulation de cet appel à projets

2 Qui peut participer? 9. L appel à projets est ouvert à toute asbl, fondation, ou association de fait (ci-après dénommée «le participant») pour autant qu elle soit sans but de lucratif. Les demandes d aide individuelle et celles de sociétés commerciales seront rejetées. 10. Le participant sera représenté par une personne physique de plus de 18 ans, domiciliée en Belgique, ci-après nommée «le représentant légal». 11. Le représentant légal assure être suffisamment mandaté à tous égards pour agir au nom et pour compte du participant. 12. Le participant ne peut pas avoir d autre demande d aide financière en cours auprès de la coopérative Cera pour son projet. Quand participer? 13. L appel à projets se déroule en 3 cycles, comportant chacun 4 phases : Cycle Phase 1 Période d introduction Phase 2 Contrôle recevabilité/ présélection éventuelle Phase 3 Vote en ligne Phase 4 # de lauréats promus 1 13/07 20/09 21/09 04/10 05/10 06/ /10 29/11 30/11 13/12 14/12 28/ /12 21/02 22/02 06/03 07/03 19/06 35 Comment participer? 14. Comme il apparaît dans le calendrier ci-avant, l appel à projets se déroule en 3 cycles, comportant chacun 4 phases : Phase 1. Une période d introduction des demandes ; Phase 2. Un contrôle des critères de recevabilité, suivi d une présélection des dossiers introduits ; Phase 3. Le vote des sociétaires ayant souscrit à l émission de parts coopératives Cera ouverte du 1er juin 2015 au 25 mai 2016, sauf clôture anticipée (ci-après dénommés «les souscripteurs») ; Phase 4. L annonce et la présentation des lauréats de chaque cycle

3 Phase 1 introduction des demandes 15. Tout participant doit se rendre sur le site internet de la Cera et y compléter le formulaire de participation de l appel à projets «Donnez un coup de vert à votre environnement». 16. Pour finaliser la participation à l appel à projets, le représentant légal doit remplir ses données professionnelles et personnelles (prénom, nom, fonction, date de naissance, numéro de téléphone, adresse , etc.). Ces informations sont nécessaires pour une gestion correcte de la base de données de Cera. Lors du traitement de ces données à caractère personnel, Cera respecte avec le plus grand soin les règles qui sont imposées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. 17. Les participants et représentants légaux autorisent Cera à réaliser toutes les vérifications nécessaires concernant la conformité de leur identité et de leurs coordonnées. 18. Parmi les autres informations obligatoires, il est demandé d indiquer quel est le public cible principal auquel est destiné le projet, ainsi que la région dans laquelle ce projet se déroulera. Les différentes régions possibles sont les 5 provinces flamandes (Anvers ; Brabant flamand ; Flandre occidentale ; Flandre orientale ; Limbourg), la Wallonie, Bruxelles et les Cantons de l Est (Ostbelgien). 19. Seuls les formulaires envoyés seront pris en considération (par opposition aux projets sauvegardés, qui sont considérés comme des dossiers temporaires et ne sont pas pris en compte). Phase 2 contrôle des critères de recevabilité & sélection des dossiers 20. Chaque dossier introduit fait d abord l objet d un contrôle relatif aux conditions de recevabilité. En cas de non-respect d une ou plusieurs de ces conditions de recevabilité, la demande est rejetée. 21. Ces conditions de recevabilité sont : La demande doit être introduite en temps utile (cfr supra Quand participer ) ; Tout formulaire incomplet ou contenant des données erronées sera considéré comme non valable ; Aucune aide individuelle ne sera accordée. Le soutien visera un grand groupe de personnes ; L association ne peut pas être une société commerciale et n a pas de but lucratif ; L association doit être active sur le territoire belge, et le projet doit s y réaliser. 22. Il est ensuite tenu compte de la région où doit se dérouler le projet. Par région, et pour chacun des 3 cycles, un maximum de 15 projets sera sélectionné et exporté vers le site internet afin d être soumis au vote en ligne. 23. Afin de ne pas dépasser ce nombre maximum de 15 projets par région, Cera opérera une sélection basée sur les critères d évaluation suivants : Le projet répond à un besoin sociétal réel ; Le projet aura un effet durable dans le temps ; Le projet doit refléter les valeurs de la coopérative et contribuer à leur développement. Ces valeurs sont : la participation, la solidarité et le respect de chacun ; Le projet crée un effet de levier, e.a. pour le bien-être social ; La participation de volontaires est un plus ; Les différents public cibles visés sont suffisamment représentés dans les 15 projets retenus. 24. Le jury établi par Cera pour opérer cette sélection est souverain. Ses décisions sont sans appel, ni recours possible. 25. Les projets introduits satisfaisant aux critères d évaluations, mais non retenus pour la phase du vote en ligne peuvent, sur décision du jury de sélection, être reportés au vote en ligne du cycle suivant

4 Phase 3 le vote en ligne & sélection des lauréats 26. Après la phase de contrôle des critères de recevabilité et la sélection par le jury de Cera, les projets retenus sont présentés sur le site internet de la coopérative Cera pour y être soumis au vote en ligne des souscripteurs à l actuelle émission de parts coopératives Cera. 27. Chaque personne qui a souscrit un paquet de parts coopératives entre le 1 er juin 2015 et (sauf clôture anticipée) le 25 mai 2016, a le droit d exprimer un seul et unique vote, pendant le cycle de son choix. 28. En vue d assurer une répartition géographique des lauréats, lors des trois cycles, un premier contingent de soutiens financiers sera réservé aux projets obtenant le plus grand nombre de voix dans chacune des régions prévues par le formulaire de participation : Nombre de soutiens réservés / région Région Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Total Anvers Brabant flamand Flandre occidentale Flandre orientale Limbourg Wallonie Bruxelles Ost Belgien Un solde de soutiens financiers à attribuer, par cycle, sera quant à lui attribué exclusivement sur base du nombre absolu de votes reçus (indépendamment de la région donc). Solde des soutiens financiers toutes régions confondues Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Total En cas d égalité, c est l ordre chronologique dans lequel les participants auront atteint leur nombre définitif de votes qui prévaudra. 31. Au terme des trois cycles, un total de 100 projets devrait ainsi être déclaré lauréat : Région : Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Total Anvers Brabant flamand Flandre occidentale Flandre orientale Limbourg Wallonie Bruxelles Ost Belgien Solde à attribuer Total Exception faite des dossiers reportés sur décision du jury, un projet évincé ou non-lauréat au terme d un cycle donné n est pas autorisé à se représenter

5 Phase 4 annonce et présentation des lauréats 33. La désignation des gagnants ainsi que l attribution des prix ne pourront en aucun cas faire l objet de contestation. 34. À la fin de chaque cycle, les représentants légaux des lauréats seront personnellement avisés par Cera se réserve en outre le droit d effectuer des communications supplémentaires relatives aux lauréats et à leurs projets via l ensemble de ses canaux de communication comme, par exemple, sa page Facebook, son site internet ou encore son magazine d information Cera@work. Description des prix 36. Les lauréats reçoivent un soutien financier de euros, qui sera versé sur le numéro de compte communiqué par le représentant légal. 37. Afin de recevoir ce montant, tout participant doit d abord apporter la preuve des dépenses effectuées et remettre à Cera un rapport d activité. Aucune avance sur le montant remporté ne pourra être accordée. 38. Un participant qui a reçu un prix ne peut plus être candidat. 39. Les prix non remis, soit faute de participants, soit pour absence de rapport d activité et/ou de preuves des dépenses effectuées, ou pour toute autre raison que ce soit, ne sont pas cessibles et ne pourront pas être reportés. Propriété intellectuelle (des photos transmises) 40. Lors de sa participation, le représentant légal s engage à ne télécharger qu une photo du participant pour laquelle il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires. 41. Le représentant légal veillera entre autres à ce que chaque personne, figurant sur la photo à publier sur le site internet de Cera pour illustrer son dossier, ait donné son autorisation pour sa publication. 42. Chaque participant certifie être propriétaire des supports et/ou images, dessins, idées fournis et ne pas s être inspiré d une œuvre déjà existante pour leur réalisation. 43. Afin d'éviter des conflits légaux, la photo ne doit contenir aucun élément pouvant heurter les bonnes mœurs et/ou l ordre public, ni porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes de tiers. 44. Les participants ainsi que leur représentant légal autorisent Cera à utiliser (et notamment à reproduire et/ou à communiquer au public via différents supports tels que Facebook, affiches, etc.) toutes les informations fournies dans le cadre de cet appel à projets (photos, descriptions de l association, du projet, etc.), sans avoir droit à une quelconque indemnisation. 45. Compte-tenu des avertissements qui précèdent, Cera ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige à propos des droits liés aux images transmises par les participants en vue d illustrer leur projet sur le site internet de la coopérative

6 Responsabilités 46. Sauf faute grave ou intentionnelle, ni Cera, ni les tiers auxquels il est fait appel dans le cadre du présent appel à projets ne peuvent être tenus pour responsables d un problème technique, quel qu il soit (notamment en cas de panne ou d'indisponibilité du réseau internet, de coupures de communication ou de difficultés de connexion), qui causerait l interruption du processus, un retard dans la participation à l appel à projets ou dans l organisation de celui-ci, ou encore une altération ou une perte des données (en ce compris du formulaire de participation) d un participant. 47. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l application du présent règlement, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le conflit à l'amiable avant de recourir à l'action judiciaire. Si la négociation échoue, les litiges éventuels qui résulteront du présent règlement seront soumis au tribunal compétent de l arrondissement judiciaire de Leuven