Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

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1 Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn

2 Smmaire 1. Le cntexte 2. La prblématique du bilan d uverture en fiscalité 3. Les pints d attentin sur les prvisins techniques Nta Bene : Les pints dévelppés ci-après représentent uniquement l pinin de leur auteur, et n engagent ni le SACEI ni l Institut des Actuaires. Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

3 1. Le cntexte Depuis le 1er janvier 2012, les mutuelles et institutins de prévyance snt sumises à l impôt sur les sciétés (IS) de drit cmmun et à la cntributin écnmique territriale (CET). Une mntée en charge prgressive de l impôt sur les sciétés (IS) est prévue (taux plein à cmpter de 2014 pur l IS, 2015 pur la CET). Ces mdificatins nt des effets immédiats sur la gestin des entreprises et ntamment sur les relatins avec les clients (en cllectives ntamment) Des leçns peuvent être tirées des cntrôles pérés sur les entreprises d assurances déjà sumises à l IS. Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

4 2. Quelques pints de repère Un bilan fiscal d uverture 2012 dit être établi. Principe : Résultats et +/- values latentes de la péride antérieure ne divent pas avir d impact sur la péride pstérieure. Exceptin : les prvisins. La reprise future d une prvisin déclarée déductible dans le bilan d uverture sera intégrée dans le résultat impsable (la charge de sinistres crrespndante sera également intégrée dans le résultat). La reprise future d une prvisin déclarée nn déductible dans le bilan d uverture sera exnérée. Les règles fiscales mélangent : des dispsitins générales (Article 39 du CGI) des dispsitins spécifiques aux entreprises d assurances Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

5 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Principales prvisins techniques (vie et nn vie): Des prvisins techniques sur les passifs : Prvisins mathématiques (risques Vie, Décès) Prvisins pur sinistres à payer Prvisins pur ctisatins nn acquises Prvisins pur risques en curs Prvisins pur risques crissants Prvisins pur égalisatin Prvisin pur participatin aux excédents Prvisin de gestin Des prvisins techniques sur les actifs: Prvisin pur aléas financiers Prvisin pur risque d exigibilité Réserve de capitalisatin Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

6 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisins pur sinistres à payer (1/2) Prévues par les Cdes (Mutualité, Sécurité Sciale, Assurances) Principales dispsitins Par exercice de survenance Dssier par dssier (sauf dérgatin) Estimatin du cût des sinistres survenus nn déclarés Evaluatin distincte des recurs Evaluatin à part des charges de gestin Méthdes les plus utilisées la méthde du cût myen, la méthde de cadences de règlement, des méthdes plus sphistiquées (Brnhuetter-Fergusn, Mack, etc.) la méthde à chisir est fnctin de la cmplexité du risque. Recmmandatins Vérifier la fiabilité des dnnées utilisées. Calculs cntrat par cntrat u pur un grupe hmgène de cntrats. Crisement des méthdes et analyse des résultats : pas d autmatisatin cmplète, il y a tujurs une part de «jugement d expert». Vérifier la validité des méthdes frfaitaires (en général et sur les frais en particulier). Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

7 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisins pur sinistres à payer (2/2) : cas particulier du risque arrêt de travail Méthde Dssier par dssier et tardifs. Pur les dssiers : à partir des éléments suivants, Li de maintien en incapacité, de passage d incapacité en invalidité et de maintien en invalidité (BCAC u lis d expérience). taux technique : 75% du TME sur 24 mis (sans puvir excéder 4,5%). Recmmandatins Faire attentin aux taux techniques utilisés : des taux trp bas emblent parfis critiquables d un pint de vue fiscal. Bâtir des lis d expérience dès que c est pssible, cela rend les estimatins plus rbustes. Affiner l estimatin des frais futurs. Les mutuelles et IP nt été autrisées, à la suite de réfrmes majrant leurs engagements, à étaler sur plusieurs années les dtatins supplémentaires aux prvisins techniques. Les dtatins supplémentaires légalement admises sernt a priri déductibles fiscalement, dans les mêmes cnditins que les autres prvisins techniques (ie. absence de bni). Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

8 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisins mathématiques (1/2) Prévues par les Cdes (Mutualité, Sécurité Sciale, Assurances) Principales dispsitins Apprche en «espérance», suivant une méthde prspective : La prvisin mathématique crrespnd à la différence entre la valeur actuelle prbable des engagements pris par l assureur et la valeur actuelle prbable des engagements pris par le suscripteur. Méthdes les plus utilisées Hypthèses : Risque / Garantie Li / Table Taux actualisatin (maximum (1) ) Frais d'bsèques TH/TF u Table d'expérience 75 % TME avant 8 ans et Décès - Rente Cnjint TPG u Table d'expérience 60 % TME après 8 ans Décès - Rente Educatin TPG u Table d'expérience (par année de survenance) (1) Au plus le taux technique du tarif. (+ li pursuite études?) Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

9 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisins mathématiques (2/2) Recmmandatins Les hypthèses retenues par l assureur divent tenir cmpte : De la sinistralité d expérience du prtefeuille cnsidéré, Des perspectives de rendement financier des actifs (et des engagements en matière de revalrisatin des prestatins), Des frais prévisinnels, estimés précisément. En présence de cmptes clients et/u de réassurance, les prvisins cnstituées dans les cmptes clients et les prvisins inscrites au passif de l rganisme assureur snt «nrmalement» identiques (nature, bases actuarielles, mntants). Cas particulier des prvisins «Frais d bsèques» : s assurer du caractère viager de l engagement et de la nécessité de cnstituer la prvisin (cf. rapprt CCMIP ). Cette prvisin n est pas fiscalisée si elle n'est pas "trp" prudente (absence de bni de liquidatin imprtants dégagés chaque année). Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

10 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisins pur risques crissants (1/2) Prévues par les Cdes (Mutualité, Sécurité Sciale, Assurances), pur les risques maladie et invalidité Les cntrats visés en pririté snt ceux pur lesquels : un engagement a été pris sur plusieurs années, les prestatins futures prbables évluernt plus vite que les ctisatins futures prbables. Analyser les cntrats et identifier les engagements. Exemples de cntrats visés: Cntrats individuels frais de santé (cf. Li Evin et cntraintes juridiques, cmmerciales u internes en termes d évlutin des ctisatins ; cf. également engagements vis-à-vis des retraités), Cntrats cllectifs emprunteurs (surtut ceux tarifés en purcentage du capital restant dû) Cntrats cllectifs salariés avec garanties de tarif sur une durée supérieure à 1 an. Principales dispsitins : Textes très généraux Psitin de l Institut des Actuaires Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

11 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisins pur risques crissants (2/2) Méthdes Calcul prspectif : la prvisin crrespnd à la différence de la valeur actuelle des engagements pris par l assureur (prestatins) diminuée de la valeur actuelle des engagements pris par le suscripteur (ctisatins). Chix a priri «libre» des paramètres et hypthèses, dnc ceux qui représentent le mieux le risque. Des indicatins snt furnies par l Institut des Actuaires. Calcul tête par tête préférable (d un pint de vue actuariel.et fiscal!). Cmpensatin entre «prvisins individuelles négatives» et «prvisins individuelles psitives» discutable (départ pssible des bns risques ). A ntre cnnaissance, cette prvisin n est pas déductible fiscalement a priri. Pur défendre une déductibilité : permanence des méthdes utilisées et calcul «tête par tête». Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

12 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisin pur égalisatin Réglementatin applicable : D après la réglementatin, il s agit d une «prvisin pur fluctuatin de sinistralité» L article 39 quinquies GB du Cde Général des Impôts et l instructin fiscale liée précisent les cnditins de déductibilité : Dmaine : assurances de grupe cntre les risques décès, incapacité u invalidité, Dtatin : limitée à 75% du bénéfice technique net de cessins en réassurance, Plafnd : varie de 23% à 100% des ctisatins nettes de l exercice seln l effectif du grupe. Chaque prvisin est affectée à la cmpensatin des résultats techniques déficitaires de l'exercice dans l'rdre d'ancienneté des dtatins annuelles. Les dtatins annuelles qui n'nt pu être utilisées cnfrmément à cet bjet, dans un délai de dix ans, snt rapprtées au bénéfice impsable de la nzième année suivant celle de leur cmptabilisatin. La prvisin est transférable d un rganisme d assurance à l autre. Cette prvisin est déductible fiscalement si elle respecte les cnditins précédentes. Il est également précisé que les dtatins annuelles qui auraient été effectuées avant l entrée en fiscalité et qui feraient l bjet d une reprise après entrée en fiscalité, lrsqu elles n nt pu être utilisées cnfrmément à leur bjet dans un délai de dix ans, purrnt ne pas être cmprises dans le bénéfice impsable. Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

13 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisin pur égalisatin Recmmandatins Revir la terminlgie utilisée en interne (certaines prvisins de ce type prtent tujurs des anciens nms tels que «réserve de stabilité»). Ne pas déduire les prvisins équivalentes cnstituées sur les risques Santé et Dépendance. Envisager des avenants aux cntrats cllectifs pur mettre en cnfrmité les engagements clients et la future pratique due à l entrée en fiscalité. Recnstituer les dtatins des dix dernières années pur déterminer la part déductible, en prtant une attentin particulière à tus les éléments qui ne cnstituent pas des «fluctuatins de sinistralité» : financement de la réfrme des retraites, applicatin de taux d appel, etc. Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

14 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Prvisin pur participatin aux excédents (vie, vire nn vie) Réglementatin applicable Elle crrespnd au mntant des participatins aux excédents attribuées aux membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésin u de cntrats cllectifs lrsque ces excédents ne snt pas payables immédiatement après la liquidatin de l'exercice qui les a prduits. Les smmes prtées à cette dernière prvisin snt affectées à la prvisin mathématique u versées aux participants au curs des huit exercices suivant celui au titre duquel elles nt été prtées à la prvisin pur participatin aux excédents. Cette prvisin est déductible fiscalement si elle est cnstituée au titre de garanties Vie et si elle est reversée dans les huit ans. La déductibilité d une telle prvisin sur des risques Nn Vie repserait sur plusieurs cnditins (ce type de prvisin n est pas prévue par les Cdes). Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

15 3. Pints d attentin sur les prvisins techniques Autres prvisins Prvisin glbale de gestin Prvisin pur risque d exigibilité Prvisin pur aléas financiers Etc. Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

16 Cnclusin Les nuvelles règles impactent directement la gestin des rganismes : réductin des délais de prductin des cmptes, aménagement des systèmes d infrmatins, chix des actifs, plitique de réassurance, relatins clients. Des cnséquences directes sur les bilans prudentiels de Slvabilité 2, au niveau des impôts différés (cf. IAS 12) et des résultats prévisinnels destinés à cnstituer des fnds prpres. Des pints discutables sur les prvisins (avis de l expert) Une bligatin pur les actuaires : travailler en cllabratin avec des fiscalistes. Jurnées d étude du SACEI et de l IA - 20 septembre

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