Accord sur la délimitation et les actions récursoires. - l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI)

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1 ASA SVV Accord sur la délimitation et les actions récursoires entre - l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) et - l'association Suisse d'assurances (ASA) 1/5

2 1 Parties à l'accord L'accord est conclu entre l'aeai et l'asa. Chaque établissement cantonal d'assurance (ECA), obligatoirement membre de l AEAI, et chaque assureur privé (AP) peut y adhérer. Les adhésions peuvent en tout temps être communiquées à l'aeai ou à l'asa avec indication de la date d'adhésion. L'adhésion est facultative. Les autres détails sont réglementés au chif. 5 (dispositions communes). 2 Objectif de l'accord Premièrement, le contrat a pour objectif de réglementer la délimitation et la prise en charge des dommages en cas d'événements naturels entre les établissements cantonaux d'assurance et les assureurs incendie privés (chiffre 3). Deuxièmement, l'action récursoire d'établissements cantonaux d'assurance contre des tiers civilement responsables en cas d'incendie doit être réglementée (chiffre 4). 3 Délimitation et prise en charge des dommages La définition d'un dommage éléments naturels (inondation ou crue) n'est pas la même dans les règlements de l'aeai / des ECA et dans les conditions générales d'assurance (CGA) de l'asa / des AP. Indépendamment de cette définition divergente, la délimitation et la répartition des dommages entre l'aeai / les ECA et l'asa / les AP est réglementée comme suit : 1 Les dommages dus à l'infiltration d'eau de surface de plain pied par des ouvertures et/ou par les murs sont pris en charge exclusivement par l'aeai / les ECA. 2 Les dommages dus à l'infiltration conjointe d'eau de surface (de plain pied) et d'eau de l'intérieur de la terre (eaux souterraines, reflux des canalisations) au cours d'un événement lié à la même cause météorologique (dommages combinés) sont pris en charge exclusivement par l'aeai / les ECA. Peu importe si l'eau à l'intérieur du bâtiment arrive par différents points d'entrée. 3 Les dommages dus uniquement à une infiltration d'eau de l'intérieur de la terre (eaux souterraines) sont pris en charge exclusivement par l'asa / les AP. 4 Les dommages dus uniquement à un reflux d'une canalisation sont pris en charge exclusivement par l'asa / les AP. 2/5

3 4 Accord sur les actions récursoires pour les dommages incendie causés par des tiers au bénéfice d'une assurance RC L'accord règle les modalités des actions récursoires des ECA ayant adhéré au présent accord, à 'encontre des AP ayant également adhéré ou de leurs assurés pour les dommages incendie aux bâtiments, dont un tiers au bénéfice d'une assurance RC est responsable. Des sinistres séparés dans le temps et l'espace constituent un événement s'ils sont imputables à la même cause. 4.1 Principe de recours La valeur de l'indemnisation selon les dispositions cantonales applicables constitue toujours la base du recours. Pour les cas de sinistres jusqu'à 20'000 CHF inclus de valeur légale d'indemnisation, les ECA / l'aeai renoncent dans tous les cas à un recours. Restent réservés les recours personnels contre l'auteur du dommage assuré auprès de l'ap concerné en cas d'action délictueuse. Les cas de sinistres à partir de 250'001 CHF de valeur légale d'indemnisation font l'objet d'une évaluation et d'une action récursoire selon la loi en vigueur. Pour les cas de sinistres entre 20'001 CHF et 250'000 CHF inclus de valeur légale d'indemnisation, l'ap participe à hauteur de 25 % aux prestations versées. Pour que l'ap concerné participe, il faut que la personne qu'il assure ait commis une faute (comportement négligent). Les ECA prouvent la négligence par une ordonnance pénale ou un jugement exécutoires ou par des actes officiels (en particulier le rapport d enquête sur l incendie). Les paiements en vertu du présent accord déchargent entièrement les personnes assurées et les AP concernés. Restent réservés les recours personnels contre l'auteur du dommage assuré auprès de l'ap concerné en cas d'action délictueuse. Quand un tiers non assuré RC auprès de l'ap concerné est aussi impliqué dans un événement dommageable soumis au présent accord, seule est partagée en vertu du présent accord la part imputable selon la loi en vigueur à la personne assurée auprès de l'ap concerné (pas de solidarité dans le recours). Si plusieurs assureurs RC adhérant au présent accord ont une obligation d'indemniser en vertu dudit accord, l'indemnité est divisée en parts égales. 3/5

4 Dans le cadre du présent accord, on ne peut opposer des objections fondées sur le contrat d'assurance RC qu'en raison de l'invalidité du contrat d'assurance, de la suspension de l'obligation d'indemniser ou de l'ampleur de l'obligation de couverture, mais pas pour la violation des obligations en cas de sinistre. 4.2 Renonciation à l'exception de prescription Les sociétés renoncent à l'exception de prescription, peu importe le montant à partager et s'il s'agit d'un recours en vertu du présent accord ou de la loi, à condition que la prétention récursoire ait été annoncée par écrit dans les deux ans suivant l'événement. Les sociétés renoncent à présenter leurs prétentions récursoires après expiration du délai de dix ans, à compter de la date de survenance du sinistre, sauf si, avant l'échéance de ce délai, l'assureur recourant en demande la prorogation aux autres assureurs intéressés. L'assureur contre lequel est exercé le recours doit confirmer la prorogation par écrit. 5 Dispositions communes 5.1 Statut juridique des assurés Le statut juridique des assurés ne doit pas être modifié au désavantage de ces derniers par la mise en œuvre de l accord. 5.2 Validité Le présent accord entre en vigueur au 1 er septembre L accord est valide pour les sociétés y ayant adhéré à partir de la date d adhésion et s applique à tous les sinistres en suspens au moment de l adhésion à l accord. Les assureurs privés ayant adhéré à l accord et ayant la fonction d établissement cantonal d assurance des bâtiments sont considérés comme équivalant aux ECA. S'il existe déjà des accords similaires entre deux parties au présent accord, ils sont considérés comme caducs à partir de la date à laquelle les deux parties ont adhéré au présent accord. Les cas de sinistres déjà réglés ne sont pas concernés par l'accord. Une liste tenue à jour des membres ayant adhéré est publiée sur les pages Web de l'asa et de l'aeai. 5.3 Point de la situation Chaque année, deux séances sont organisées avec les deux parties (AEAI et ASA) pour faire le point de la situation. 4/5

5 5.4 Révision de l accord Les parties s engagent à renégocier l accord trois ans après sa signature sur la base des expériences faites, afin qu il puisse entrer en vigueur sous sa forme révisée après quatre ans. 5.5 Révocation Le présent accord peut être révoqué avec un délai de trois mois à la fin d'un mois. Les sinistres en cours de traitement pendant la durée de l'accord sont traités selon ce dernier. Pour être valides en termes de délai et de droit, les demandes de retrait d'un ECA / AP doivent être transmises à l'aeai ou à l'asa sous forme écrite. Si moins de trois ECA / AP ont adhéré à l'accord, l'asa et l'aeai peuvent révoquer le présent accord avec un délai de trois mois pour la fin d'un mois avec effet pour toutes les parties. Les participants ont ensuite librement la possibilité de conclure un nouvel accord de manière individuelle. Berne, Zurich, Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI) Associations Suisse d Assurances (ASA) Bernhard Fröhlich, Président Urs Berger, Président Martin Kamber, Directeur Lucius Dürr, Directeur 5/5

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