DIRE A COMPARU: 4 Rue O'Quin B.P PAU CEDEX Tél l 7. - fax L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE LEQUEL NOUS A EXPOSE

Transcription

1 SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY Avocats Associés 4 Rue O'Quin B.P PAU CEDEX Tél l 7. - fax DIRE ] VENTE ADJUDICATION DU 17 MARS 2017 L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE AU GREFFE du Tribunal de Grande Instance de PAU, et par devant Nous Greffier, A COMPARU: - Maitre Vincent LIGNEY, Avocat associé au Barreau de PAU et celui de 1 ) Monsieur XXX 2 ) Madame XXX 3 ) Madame XXX LEQUEL NOUS A EXPOSE Qu'il va être vendu à la barre du Tribunal de Grande Instance de PAU, en deux lots, des biens situés sur la Commune de LONS (64140) 75 Avenue Erckmann Chatrian. Qu'il convient d'apporter une modification à la page 5 du Cahier des Conditions de vente, à savoir : Que le PREM_IER LOT de la vente est une parcelle de terrain non bâtie, figurant au cadastre de la Commune de LONS (Pyrénées Atlantiques) Section BP, n 173 pour une contenance de 10a. 07ca. sur la mise à Rrix de : c. 1

2

3 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

4 Qui sont mis en vente aux reguêtes et poursuites de 1 ) Monsieur XXX XXX 2 ) Madame XXX 3 ) Madame XXX Ayant pour Avocat la SCP DUALE - LIGNEY -MADAR - DANGUY, Avocats Associés au Barreau de PAU, demeurant dite ville 4 Rue O'Quln - BP PAU CEDEX. Et pour Avocat plaidant, Maître Jessica FOURALI, membre associé de la SCP AMEILHAUD A.A - ARIES - SENMARTIN A.A - FOURALI, Avocats au Barreau de TARBES, demeurant dite ville l Cours Gambetta. CONTRE: Monsieur XXX Co-licitant. Représenté par Maitre Christophe PIT/CO. Avocat au Barreau de PAU.

5 ENONCIATIONS PRELIMINAIRES En exécution d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 30 JUILLET 2014 et de deux jugements rectificatifs en date des 10 DECEMBRE 2014 et 18 NOVEMBRE 2015, signifiés et définitifs dont les dispositifs sont ainsi conçus : JUGEMENT DU 30 JUILLET (( PAR CES MOTIFS, <( Le Tribunal. statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, «Ordonne l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage des successions de M. XXX le 30 mars 2004 et de Madame XXX décédée le 11 mai 2008 à ARESSY ainsi que de leur régime matrimonial ; «Désigne Maître REUTIN, notaire à PAU, pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage et établir notamment acte de partage et procès-verbal de dires en cas de difficultés ; «Ordonne la vente sur licitation à la barre du Tribunal de Grande Instance de PAU de l'immeuble indivis situé à LONS, 75 avenue Erckmann Chatrian, cadastré Section BP N 62 d'une contenance totale de 2634 m2 en deux lots suivants plans établis par Monsieur GAUBERT, géomètre expert, soit «1er lot : Section BP N 173 pour l 007m2 sur une mise à prix de «2 ème lot : Section BP N 172 pour l 627m2 sur une mise à prix de «Et selon un cahier des conditions de vente qui sera établi par la SCP AMEILHAUD ARIES BERRANGER BURTIIN PASCAL SENMARTIN; «Déboute en l'état Monsieur XXX de sa demande au titre des meubles meublants et le renvoi devant Maître REUTIN de ce chef; «Juge que l'indivision XXX est débitrice envers la SCI COBRITEL de la somme de ,04 ; 2

6 << Juge que Monsieur XXX a déployé une industrie à hauteur de la somme de 3000,00 dont l'indivision XXX lui doit compte. «Dit que la facture de 807,30 constitue un passif indivis. «Dit que chaque partie supporte la charge de ses frais irrépétibles. «Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage en ce compris les frais d'expertise CHARRIER. (( Fait à PAU, les jour. mois et an que dessus.» JUGEMENT RECTIFICATIF DU 10 DECEMBRE (( PAR CES MOTIFS, (( Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement. en premierr ressort et en sa formation de Juge Unique, par mise à disposition au Greffe. (< Ordonne la jonction des instances figurant au rôle du Tribunal de Grande Instance de PAU sous le numéro RG 14/2325 et RG 14/2467 et dit qu'elles seront désormais suivies sous le numéro unique 14/2325. «Dit que la première page du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 30 juillet 2014 doit être complétée, au titre des parties à la procédure, d'une mention indiquant la présence de la SCI COBRITEL, dans les termes suivants << SCI COBRITEL société civile immobilière, ayant son siège social 2, avenue Mirabelle PAU. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le n , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Intervenant volontaire». «Dit. par ailleurs. que le dispositif du même jugement doit être complété de la mention suivant «Reçoit la SCI COBRITEL, en son intervention volontaire», «Dit que la partie finale du troisième paragraphe du même dispositif. relatif aux conditions fixées pour la vente à la barre du Tribunal de Grande Instance de Pau de l'immeuble indivis dépendant de la succession BRINGAS doit être rédigée dans les termes suivants:«... selon un cahier des conditions de la vente qui sera établi par la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY». «Dit que l'ensemble des autres dispositions de ce jugement demeurent inchangées. 3

7 «Dit que les dépens afférents à la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public. «Fait à PAU, les jours, mois et an que dessus.» JUGEMENT RECTIFICATIF DU 18 NOVEMBRE << PAR CES MOTIFS, «Le Tribunal de grande instance. statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et en sa formation de juge unique. par mise à disposition au greffe, «Dit que les consorts XXX seront autorisés à procéder à trois insertions dans les journaux d'annonces légales de l'arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière. «Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du tribunal de grande instance de PAU du 30 juillet << Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. «Fait à PAU, les jours, mois et an que dessus». 4

8

9 ORIGINE DE PROPRIETE 1- M. XXX: O Mme Ses quatre enfants XXX. XXX XXX XXX Par déclaration faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 13 juillet 2004, M. XXX a renoncé purement et simplement à la succession de son père. Attestation après décès reçue par Me FROUGIER, Notoire à LESCAR, en date du 7 OCTOBRE 2004, publiée au Service de Publicité Foncière de PAU 1, le 3 Novembre 2004, Volume 2004 P, Numéro Il -Mme XXX laissant pour héritiers, à parts égales, ses quatre enfants Messieurs XXX ainsi que cela ressort d'un acte de notoriété reçu par Me FROUGIER, notaire, en date du 27 juin Et de d'une attestation de propriété Immobilière établie par Me FROUGIER suivant acte en date du 26 novembre 2008, publié au Service de Publicité Foncière de PAU 1, le 8 Janvier 2009, Volume 2009 P, Numéro

10

11

12

13

14

15

16

17

18