Contrat de vente d un navire d occasion entre personnes physiques non professionnelles

Transcription

1 Association LEGISPLAISANCE Droit de la plaisance Contrat de vente d un navire d occasion entre personnes physiques non professionnelles Entre les soussignés : Vendeur Nom Né le / / à Domicile Nationalité Profession Tel Mail Et, Acheteur Nom Né le / / à Domicile Nationalité Profession Tel Mail Ci-après désigné le vendeur, Ci-après désigné l acheteur, 1

2 Il a été convenu ce qui suit : Article 1 De l objet M agissant en qualité de propriétaire du navire, cède à l acheteur sous les conditions ci-après exposées et en s obligeant aux garanties ordinaires et de droit, le navire dont la désignation suit : Désignation Nom Numéro de série Type Année de construction Jauge Marque du moteur et puissance administrative Longueur / Largeur Tirant d eau Poids Surface de voilure Administration Numéro d immatriculation Quartier d immatriculation aux Affaires maritimes de Numéro de francisation Quartier de francisation aux Douanes de L état du navire et de l armement vendu sont décrits par le vendeur dans la liste d inventaire à valeur contractuelle qui demeure annexée au présent contrat. M agissant en qualité d acheteur du navire, déclare bien connaître le navire, l avoir visité pour l accepter dans l état où il se trouve. Article 2 Du prix La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de Euros ; L acheteur verse un dépôt de garantie d un montant de Euros ; 2

3 Le dépôt de garantie, non productif d intérêts, s imputera sur le prix de la vente. Le solde sera remis au vendeur exclusivement par chèque de banque à la signature définitive de la vente. Article 3 Des conditions suspensives de vente Il est convenu entre l acheteur et le vendeur les conditions suspensives suivantes : Des obligations du vendeur : - Le vendeur s engage à remettre lors du paiement définitif du prix du bateau les documents et titre de propriété permettant la libre circulation du navire. - Le vendeur déclare qu il n existe sur le dit navire aucune dette de nature à empêcher son transfère, ni inscription hypothécaire, gage, saisie ou opposition de toute nature et garantit l acquéreur contre toute réclamation à ce sujet. Des obligations de l acheteur : - L acheteur déclare ne souscrire à aucun emprunt pour financer son acquisition ; Ou (rayer la mention inutile) - L acheteur déclare recourir à un emprunt d un montant de Euros et s engage à l obtention du prêt dans un délai de mois à compter de la signature du présent contrat en fournissant au vendeur, sur simple demande de sa part, tous documents justifiant de ses démarches en vue de l obtention du prêt sollicité ; Article 4 De l expertise La présente vente est consentie sous la condition suspensive d une expertise établie contradictoirement par M, expert assermenté demeurant désigné d un commun accord par le vendeur et l acheteur. Pour la réalisation de l'expertise, le vendeur s'engage à laisser libre accès du navire à l'expert, à lui fournir toutes les pièces utiles notamment un inventaire détaillé du navire, de ses apparaux et accessoires, ainsi que les pièces officielles. Il est convenu que le déplacement de l expert doit intervenir avant le 3

4 Les frais de l expertise restent à la charge exclusive de l acheteur. Un double du rapport sera remis à l acheteur et au vendeur. Si le rapport consécutif à la visite de l expert ne fait apparaître ni vice, ni défaut autre que ceux déclarés par le vendeur dans l inventaire annexé, la vente sera confirmée et le vendeur devra s acquitter du solde du prix de vente dans les 15 jours suivant le rapport d expertise rendu par M. Par vices ou défauts, il faut entendre ceux apparents mais non déclarés par le vendeur, ou encore, ceux cachés mais qui auraient été révélés par l expert, causant ou susceptibles de causer un trouble d une certaine gravité dans l usage de bateau, à l exclusion des vices considérés par l expert comme mineurs ou facilement réparables. La vente sera résolue de plein droit en cas de découverte de défaut non déclaré par le vendeur dans l inventaire ou de vice de nature à compromettre la jouissance du navire sans remise en état de celui-ci ou dès lors que le coût estimé de ces travaux de remise en état représente une somme supérieure à % du prix du navire. Les sommes détenues au titre de dépôt de garantie par le séquestre seront restituées à l acheteur sous 15 jours. Article 5 De la réalisation de la vente La vente est réputée définitive en cas de réalisation des conditions suspensives, l acheteur s obligeant à payer au vendeur le solde dans les 15 jours de la dite réalisation. En cas de non réalisation des conditions suspensives qui suivent, le présent contrat est résilié de plein droit et le vendeur s engage à restituer, dans les 15 jours de la dite résiliation le dépôt de garantie. Article 5 De la clause d immobilisation L acheteur peut renoncer à poursuivre la vente indépendamment des conditions suspensives. Dans cette hypothèse, la somme versée au titre de dépôt de garantie restera intégralement acquise au profit du vendeur pour tenir compte de l immobilisation du navire. Les sommes resteront acquises au profit du vendeur à défaut de réponse de l acquéreur dans les 15 jours du rapport d expertise confirmant la vente, le silence de l acquéreur passé ce délai emportant de façon irrévocable renonciation à la vente. 4

5 Article 6 De la révision du prix Si l expertise révèle un défaut ou un vice non déclaré par le vendeur, l expert propose aux parties une réduction du prix. Le vendeur dispose alors d un délai de 7 jours pour faire une nouvelle offre de vente au prix retenu par l expert par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception de cette notification ouvre au profit de l acquéreur un délai de 7 jours pour accepter l offre aux nouvelles conditions par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 Du transfert de propriété Jusqu au complet paiement du prix de vente, le navire demeure propriété exclusive du vendeur. Il en résulte que le transfert de propriété et des risques sont retardés jusqu au complet paiement du prix par l acheteur. Jusqu au transfert de propriété, le vendeur doit assurer le bateau de manière satisfaisante, ne pas l aliéner ou le transmettre à une tierce personne. Le vendeur du navire francisé dispose d un délai de un mois à compter de la signature du présent contrat pour informer le bureau local des douanes où le navire est francisé, par l envoi d un exemplaire de l acte de vente enregistré par les Affaire Maritimes et de l acte de francisation. Le présent contrat sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par les affaires maritimes. Article 8 De la livraison Il est convenu que la livraison du navire aura lieu à Seul l acheteur supporte le coût et les risques du transport jusqu à sa destination finale. Article 9 De la juridiction compétente et de la loi applicable La juridiction compétente pour connaître des litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l interprétation, de l exécution ou de l inexécution, de l interruption ou de la résiliation du présent contrat est désignée par l application ordinaire des règles de procédure en pareille matière. 5

6 Tout litige relatif devra de préférence être traité à l amiable et, à défaut, relèvera automatiquement de la compétence du Tribunal du lieu de signature du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties. Fait à Le Le vendeur L acheteur 6

7 ANNEXE Pour les besoins de la vente, en garantie de l état du navire, le vendeur déclare ce qui suit : Désignation Nom Numéro de série Type Architecte Année de construction Jauge Marque du moteur et puissance administrative Longueur de coque hors tout / Largeur de coque max Tirant d eau minimum Tirant d eau maximum Poids lège Poids en charge Surface de voilure Etat du navire Peinture Antifouling Accastillage Grand-voile Voiles d avant Gréement 7

8 Présence d avaries Présence de réparations Inventaire de l armement Fait à Le Le vendeur L acheteur 8