La gestion des forêts communales

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1 La gestion des forêts communales Principaux éléments

2 La forêt en France 25% du territoire métropolitain qui se répartit selon trois grands types : La forêt de plaine : 60% La forêt de montagne : 30% La forêt méditerranéenne : 10% 8,5 Mha (réservoir de biodiversité) dans les DOM Les forêts publiques : 4,6 Mha (27%) les forêts des collectivités : 60% soit 2,8 Mha les forêts de l État : 40% soit 1,8 Mha

3 Le Régime forestier en partage La forêt communale est à la fois un élément du patrimoine privé de la commune une composante du patrimoine forestier national Un cadre réglementaire commun aux forêts publiques : le régime forestier un ensemble de garanties pour préserver le patrimoine sur le long terme un régime de gestion

4 Le régime forestier Pour la commune, cela se traduit par : Des responsabilités Des obligations Un partenariat avec l ONF, gestionnaire unique Une aide financière de l État : le versement compensateur en complément des «frais de garderie» payés par les communes

5 Régime forestier Champ contractuel La commune Journées UT / COFOR Forêt communale : qui fait quoi? Propriétaire de la forêt Pouvoirs judiciaires Fixe les orientations Approuve l aménagement Décide le programme des coupes Décide la destination et le mode de vente des bois Décide le programme des travaux Est le maître d ouvrage Accorde les concessions En fixe les clauses Encaisse les produits de sa forêt Est maître d ouvrage Choisit le mode de gestion de la chasse Choisit le prestataire en exploitation L ONF Surveillance foncière et générale Élabore l aménagement Veille à son application Met en vente les bois, prépare les ventes Contrôle l exploitation Propose le programme annuel des travaux Fixe les conditions techniques d occupation et d exploitation Émet les factures des ventes de bois Réalise des prestations diverses Organise les consultations et la location de la chasse Peut réaliser le cubage et classement des bois vendus, abattus et façonnés

6 Forêt communale : qui fait quoi? La charte de la forêt communale : explicite les rôles et responsabilités des élus et de l ONF propose une ventilation entre prestations régaliennes et contractuelles de l ONF

7 L ONF : un service de proximité professionnels à votre disposition Siège Niveau régional ou interrégional Des services spécialisés: 10 directions territoriales 5 dir. régionales DOM, Corse Filiales -service RTM - agences travaux - bureaux d études Niveau départemental ou inter/infra départemental 66 agences Niveau local Des unités territoriales

8 L ONF en Aveyron Au quotidien, votre contact privilégié : l agent patrimonial 60 forestiers L agence Interdépartementale de Castres c est aussi : Cinq Unités Territoriales Une agence Travaux (conducteurs des travaux et des ouvriers forestiers) Une unité spécialisé bureau d études

9 La FNCOFOR Journées UT / COFOR Un réseau d élus et d animateurs, à l écoute des élus des communes forestières : Association départementale Union Régionale Fédération

10 Une saison en forêt communale avec l ONF

11 La boîte à outil du gestionnaire L aménagement : document cadre de la gestion durable forestière un plan de gestion pour 10 à 20 ans qui s inscrit dans une continuité élaboré par l ONF et approuvé par la commune intégrant un plan d action organisant les interventions dans l espace et dans le temps

12 1 er outil / l aménagement Lors de l élaboration de l aménagement, le maire : choisit la vocation prioritaire qui va déterminer les choix techniques : technique, sociale, environnementale se fait expliquer les choix nécessaires à la mise en pratique des orientations évalue l équilibre économique s assure de l association des parties prenantes décide d un plan d action pluriannuel (coupes, travaux)

13 1 er outil / l aménagement Les grandes étapes Des analyses historique, conditions naturelles, peuplements, infrastructures, rôle social La synthèse Choix d objectifs un plan d action Coupes Travaux forestiers Travaux infrastructures Propositions / suggestions autres travaux Nombre de tiges / ha CHE HET FRE ERA TIL MER catégories de diamètre

14 1 er outil / l aménagement Pendant la durée de l aménagement, le maire : fait voter le programme annuel des coupes fait voter le programme annuel des travaux veille à la communication avec les habitants informe l ONF des recettes et dépenses engagées

15 La mise en œuvre de l aménagement L ONF met à la disposition de la commune : Le sommier le «journal» de la forêt décrivant les événements de chaque année Le programme annuel des actions (sep./nov.) travaux d investissement (reboisement) et de fonctionnement (entretien) à réaliser États d assiette (sept./déc.) programme des coupes (parcelle et volume estimatif) de l année n+1 Bilan annuel (déc./mars) bilan financier et technique de l année passée (volume de bois vendus et recettes/dépenses)

16 La boîte à outil du gestionnaire Les coupes et les travaux pour mettre en œuvre l aménagement Aider la nature en réalisant des coupes et des plantations La récolte, principal acte de gestion durable : plusieurs éclaircies jusqu à la coupe finale Chaque année, l ONF présente un programme annuel des travaux et s assure de leur conformité par rapport aux prescriptions de l aménagement

17 2ème outil / coupes et travaux Pour appliquer l aménagement, le maire: fait voter le budget pour financer les travaux est le maître d ouvrage du chantier rédige, si besoin, le cahier des charges pour la commande de travaux choisit le prestataire en s assurant qu il respecte la réglementation fiscale et sociale, les règles de sécurité et les bonnes pratiques environnementales paie le prestataire

18 Le programme de travaux Des investissements pour l avenir Investir dans le patrimoine forestier Préserver et pérenniser Améliorer la valeur marchande des arbres d avenir Accueillir

19 Le programme de travaux Des investissements pour l avenir Investir dans le patrimoine forestier Préserver et pérenniser Améliorer la valeur marchande des arbres d avenir Accueillir

20 3ème outil / la vente des bois La vente des bois : des revenus réinvestis pour partie pour renouveler la forêt Avec les conseils de l ONF, la commune décide: sous quelle forme vendre les bois (sur pied/façonnés) de quelle manière (adjudication, appel d offres, gré à gré) L ONF vend les bois pour le compte de la commune organise la vente et y procède émet les factures délivre le permis d exploiter suit le bon déroulement de l exploitation délivre la décharge d exploitation

21 3ème outil / la vente des bois Pour vendre les bois, le maire: fait approuver l état d assiette des coupes et délibérer sur la destination des produits choisit le mode de vente et la forme du produit vendu fait voter la liste des bénéficiaires des droits à l affouage et le montant de la taxe d affouage arrête, s il le souhaite, le prix de retrait peut assister à la vente sait que le recouvrement est assuré par le comptable du Trésor

22 Délibération d état d assiette Quelles destinations pour le produit des coupes? Entrer dans une démarche commerciale Rechercher les meilleures solutions pour valoriser les produits dans le respect de l environnement! Demander la délivrance de l affouage et promouvoir le bois énergie

23 4ème outil / la surveillance La surveillance des forêts Peuplements et des infrastructures Limites de propriété et des usages du sol forestier Des agents assermentés de l ONF Disposent de pouvoirs de police judiciaire pour constater les infractions au code forestier et les délits de droit commun Une procédure spécifique pour obtenir réparation

24 La forêt, patrimoine de la commune Pour bien gérer sa forêt, le maire : suit, annuellement, la gestion du patrimoine forestier communal et la réalisation des objectifs de l aménagement : bilan de la forêt communale (année n-1) se préoccupe de l apport financier de la forêt et de son incidence sur le budget communal : budget général ou budget annexe (année n)

25 Le bilan annuel.. pour atteindre les objectifs de l aménagement Recettes vente de bois et d autres produits location du droit de chasse et pêche concessions, etc. subventions à l investissement forestier Dépenses fonctionnement travaux d exploitation études et expertises travaux d entretien de la voirie entretien des peuplements forestiers (<15 ans) frais de garderie impôts fonciers, etc. investissement travaux dans les jeunes peuplements travaux du génie civil équipements touristiques

26 Préserver la biodiversité Dans l aménagement Préservation de la biodiversité ordinaire Prise en compte des éléments remarquables Lors des interventions en forêt Le règlement national d exploitation Règlement national des travaux forestiers (à venir) En gérant le droit de chasse Pour maintenir l équilibre forêt-gibier

27 Promouvoir le bois-énergie Une énergie renouvelable d avenir Plus de la moitié de la production française d énergie renouvelable Un marché du chauffage collectif au bois en forte expansion Installer une chaufferie collective bois Pour utiliser les bois de la forêt communale Pour contribuer à la lutte contre le changement climatique

28 Certifier la gestion de sa forêt Le programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) Le système de certification retenu par les propriétaires forestiers français Une adhésion volontaire des communes Le respect de règles communes, garanti par l ONF 60% des forêts communales sont certifiées FSC, l autre grand système de certification Peu présent en France Axé sur des critères de performance environnementale Créé pour lutter contre la déforestation tropicale

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