Les aides publiques. aquitaine PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

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1 Les aides publiques aquitaine PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

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3 Vous avez entre les mains l un des rapports élaborés dans le cadre de la préparation des Etats Généraux de la Filière Bois en Aquitaine. Durant plus d une année les différents acteurs se seront réunis sous l impulsion du CERESA afin d échanger sur les enjeux et les perspectives liées à l emploi et la formation de cette filière. Syndicats, sylviculteurs, communes forestières, chefs d entreprises, chercheurs, services de l Etat : DIRECCTE et DRAAF, collectivités territoriales : Conseil Régional, Conseils Généraux de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne, auront donc participé à des réunions mensuelles ainsi qu à des débats publics dans les différents départements. Le parti pris consistant à prendre comme prisme la formation et l emploi, les conditions de travail et la reconnaissance des qualifications donc des rémunérations a ainsi permis de mettre les femmes et les hommes au cœur des préoccupations de l avenir de la filière. Ces travaux ont également mis en évidence la nécessité d un dialogue social respectueux des parties prenantes comme élément de construction de perspectives réelles. Ils auront également mis en évidence l attachement à cette filière de l ensemble des acteurs, pour des raisons différentes, mais avec un rapport culturel à la ressource réelle. Certes de nombreux travaux existent, beaucoup de choses ont été écrites et dites sur ces différents thèmes. Nos travaux se veulent une prolongation, avec une particularité sans doute liée à l origine de notre Centre d études et de recherches. Trois rapports sont donc livrés : le premier sur l état des ressources des différents massifs forestiers Aquitains, le deuxième sur les marchés et enfin le troisième traitant des politiques et des aides publiques. Ces documents auront l intérêt de rassembler une somme d éléments de connaissance en un tout. Le site du CERESA complétera ce travail permettant ainsi de rassembler une somme de travaux importante. Plusieurs pistes de réflexions ont été mises en évidence sur la création d un Observatoire économique et sociale, la valorisation de la filière, la formation, l égalité professionnelle, la relance du gemmage, le statut du travailleur salarié. 3 Bien entendu beaucoup reste à faire l idée de la création d un Observatoire économique et social de la filière dans notre région semble pertinente pour un grand nombre d acteurs. Cela pourrait être un formidable outil en terme d innovation sociale au service d un développement humain durable. Il reste donc de belles pages à remplir. A nous de les écrire, chacun et tous ensemble. Enfin je tiens à remercier toutes celles et ceux qui ont participé à un moment ou à un autre à ce travail : Les partenaires financiers : le Conseil Régional d Aquitaine et ses services, le Conseil Général de la Gironde et ses services, le Conseil Général des Landes et ses services, le Conseil Général du Lot-et-Garonne et ses services, les représentants de Monsieur Le Préfet de Région : la DIRECCTE, la DRAAF et l Education Nationale, le Comité Régional CGT Aquitaine et ses organisations Les acteurs ayant participé : le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, l Union Régionale des Communes Forestières d Aquitaine, les Entrepreneurs de Travaux Forestiers d Aquitaine, le Centre Régional de la Propriété Forestière, l Union des Industries Régionales du Pin Maritime, Alliance-Forêt-Bois, Xylofutur, le Conseil Général de Dordogne, le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde, la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail d Aquitaine, la Mutuelle Sociale Agricole Sud Aquitaine ALAIN DELMAS Président du CERESA Vice-Président du CESE.

4 PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Bois TYPES D' INTERVENTION FINA Europe Etat Conseil régio Aquitaine FISCALITE Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI acquisition, DEFI travaux, DEFI contrat) Droit de mutation Impôt de solidarité sur la fortune Taxe foncière non bâtie 4 AIDES DIRECTES Valorisation des zones à hautes valeurs environnementales Amélioration de la valeur économique des forêts Reconstitution de la forêt suite aux grands travaux d'infrastructures Amélioration de la desserte forestière Plan Bois 24 Forêt 33 : boisements autres que robinier pour la production de bois d'œuvre Forêt 33 : développement du robinier faux-acacia Forêt 40 : accompagnement du SIVU des chênaies de l Adour Forêt 40 : aide au développement du liège Forêt 47 : aide à la plantation de peupliers Forêt 47 : soutien à la reconstitution de la ressource et bois de noyers Forêt 47 : valorisation de la forêt en Fumélois Forêt 64 : aide aux diagnostics forestiers Forêt 64 : aides aux investissements sylvicoles Investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection contre les risques naturels via des actions d'exploitation par câble Débardage par câble forestier en 64 Bois énergie : chaudière et aide aux études d'opportunité Bois énergie : plateforme de stockage Equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts 64 Constitution de groupements forestiers Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers Accompagnement d'entrepreneurs de travaux forestiers Investissements des entreprises de première transformation du bois d'oeuvre Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers Aides directes au développement de la filière Maintenance des infrastructures de transport le temps de l'évacuation de bois Action phytosanitaire Protection des forêts contre l'incendie BONIFICATION SODEF 03/05/2013 V2 PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVE

5 en Aquitaine NCEURS BENEFICIAIRES nal 33 Conseil Général Sylviculteurs Communes forestières Entrepreneurs de travaux forestiers Entreprises 1 et 2 transformation NTIONS PUBLIQUES - Filière Bois en Aquitaine

6 PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Bois TYPES D' INTERVENTION FINAN Europe Etat Conseil régio Aquitaine GARANTIE Dispositif SIAGI ACHAT Fonds carbone 6 AIDES XYNTHIA ET KLAUS Nettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par Xynthia Déblaiements Nettoyage/Reconstitution Rupture de charges Transports Stockage de bois sous aspersion ou sec Renforts en personnel Prêts bonifiés (ETF et pépiniéristes, Mobilisation et Stockage, Communes ) Plan Scolyte

7 en Aquitaine CEURS BENEFICIAIRES nal 33 Conseil Général Sylviculteurs Communes forestières Entrepreneurs de travaux forestiers Entreprises 1 et 2 transformation

8 PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Boi TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS Europe Etat Conseil Régional Aquitaine Conseil Génér AIDES COLLECTIVES Fonctionnement de de structures Animation des des Plans de de Développement de de Massif Communication/Promotion/Colloque Actions culturelles et et patrimoniales Accompagnements économiques GIP GIP ATGeRI AIDES INNOVATIONS - R&D - Pôle Pôle de de compétitivité Xylofutur 8 Etude Appels à projet à TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS Europe Etat Conseil Régional Aquitaine Conseil Génér AIDES FORMATION Gestion Prévisionnelle des des Emplois et et des Compétences Territoriales Soutien aux aux actions de de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d'entreprise Soutien au au Plan Plan de de formation individuel d'entreprise Aide Aide pour pour des des formations collectives d'entreprises ou via un accord cadre régional Aide Aide au au Congé Individuel de de Formation Chèque "développement de de l'emploi" Aide Aide au au "développement de de l'emploi" Chèque "réclassement" Action "Validation des des Acquis de de l'experience reclassement" Contrat d'objectif Territorial Mise Mise en en place place d'outils à destination à des propriétaires forestiers (CETEF64) Action de de formation collective auprès des Syndicats Professionnels 03/05/2013 V2 V2 PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTION

9 64 s en Aquitaine EXEMPLES DE PROJET éral 47 Fonctionnement d'organismes forestiers (CRPF, ETF, GPF, CPFA, )/Fonctionnement de structures engagées dans des projets "Bois" (SIPHEM, )/Techniciens forestiers (CRPF, ETF, DFCI, ) Animation du PDM Oloron Haut Béarn et Lacq Orthez/du PDM du Pays du Grand Pau/du PDM Montagne basque/du PDM Sud-Adour, Manifestation autour de la forêt (FOREXPO, Vivons Bois, )/Mise en place d'outils de communication (SSPA)/Publications Découverte du patrimoine forestier et de son histoire/pratiques culturelles autour de l'art Accompagnement d'actions collectives (ULIS, vinicaissiers, ) Cartographie/PIGMA/Observatoire du territoire (Suivi plan chablis/suivi phytosanitaire/suivi dégâts de gibier/suivi du projet de compensation carbone/suivi du projet desserte)/observatoire NAFU/Observatoire des grandes infrastructures Projet ABOVE/Projet Sylvogène/Projet 4D/Xylodating Analyse prospective de la ressource forestière et des disponibilités en bois de la région Aquitaine à l horizon/etude prospective Massif des Landes de Gascogne 2050/Interbois Ressource 9 BENEFICIAIRES éral 47 Individuel (actifs salariés et demandeurs d'emploi) Entreprise (aide directe) Sectoriel (soutien collectif) Territorial Organismes forestiers 64 NS PUBLIQUES - Filière Bois en Aquitaine

10 SOMMAIRE ANNEXE PANORAMA AIDE FILIERE BOIS Europe D1 Amélioration de la valeur économique des forêts D2 Amélioration de la desserte forestière D3 Equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts 64 D4 Nettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par Xynthia 10 Etat D5 Dispositif d encouragement fiscal à l investissement en forêt (DEFI acquisition, DEFI travaux, DEFI contrat) D6 Droit de mutation D7 Impôt de solidarité sur la fortune D8 Taxe foncière non bâtie D1 Amélioration de la valeur économique des forêts D2 Amélioration de la desserte forestière D9 Investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection contre les risques naturels via des actions d exploitation par câble D10 Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers D11 Investissements des entreprises de première transformation du bois d oeuvre D12 Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers D41 Aides directes au développement de la filière D41 Action phytosanitaire D13 Protection des forêts contre l incendie D4 Nettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par Xynthia D41 Déblaiements D14 Nettoyage/Reconstitution D41 Transports D41 Stockage de bois sous aspersion ou sec D41 Renforts en personnel D41 Prêts bonifiés (ETF et pépiniéristes, Mobilisation et Stockage, Communes ) D41 Plan Scolyte Conseil Régional Aquitaine D15 Plan Bois 24 D16 Forêt 33 : boisements autres que robinier pour la production de bois d œuvre D16 Forêt 33 : développement du robinier faux-acacia D17 Forêt 47 : aide à la plantation de peupliers D17 Forêt 47 : soutien à la reconstitution de la ressource et bois de noyers D17 Forêt 47 : valorisation de la forêt en Fumélois D18 Forêt 64 : aide aux diagnostics forestiers D19 Forêt 64 : aides aux investissements sylvicoles D20 Débardage par câble forestier en 64 D21 Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers D22 Protection des forêts contre l incendie D23 SODEF D24 Communication/Promotion/Colloque D24 Pôle de compétitivité Xylofutur

11 D24 D25 D25 D25 D25 D25 D25 D25 D25 D25 D25 ANNEXE PANORAMA AIDE FILIERE BOIS Etude Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales Soutien aux actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d entreprise Soutien au Plan de formation individuel d entreprise Aide pour des formations collectives d entreprises ou via un accord cadre régional Aide au Congé Individuel de Formation Chèque «développement de l emploi» Aide au «développement de l emploi» Chèque «réclassement» Action «Validation des Acquis de l Experience reclassement» Contrat d Objectif Territorial Conseil Général Dordogne D26 Plan Bois 24 Conseil Général Gironde D27 Forêt 33 : boisements autres que robinier pour la production de bois d œuvre D27 Forêt 33 : développement du robinier faux-acacia D28 Bois énergie : chaudière et aide aux études d opportunité D29 Accompagnement d entrepreneurs de travaux forestiers D30 Communication/Promotion/Colloque 11 Conseil Général Landes D31 Valorisation des zones à hautes valeurs environnementales D31 Reconstitution de la forêt suite aux grands travaux d infrastructures D31 Forêt 40 : accompagnement du SIVU des chênaies de l Adour D31 Forêt 40 : aide au développement du liège D31 Bois énergie : chaudière et aide aux études d opportunité D31 Constitution de groupements forestiers D31 Accompagnement d entrepreneurs de travaux forestiers D31 Aides directes au développement de la filière D31 Maintenance des infrastructures de transport le temps de l évacuation de bois D31 Protection des forêts contre l incendie D31 Stockage de bois sous aspersion ou sec D31 Plan Scolyte D31 Fonctionnement de structures D31 Animation des Plans de Développement de Massif D31 Communication/Promotion/Colloque D31 Actions culturelles et patrimoniales D31 Accompagnements économiques D31 GIP ATGeRI D31 Pôle de compétitivité Xylofutur D31 Etude D31 Soutien aux actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d entreprise D31 Action de formation collective auprès des Syndicats Professionnels

12 ANNEXE PANORAMA AIDE FILIERE BOIS Conseil Général Lot-et-Garonne D32 Forêt 47 : aide à la plantation de peupliers D33 Forêt 47 : soutien à la reconstitution de la ressource et bois de noyers D34 Forêt 47 : valorisation de la forêt en Fumélois Conseil Général Pyrénées-Atlantiques D35 Forêt 64 : aide aux diagnostics forestiers D36 Forêt 64 : aides aux investissements sylvicoles D37 Débardage par câble forestier en 64 D38 Equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts 64 D39 Animation des Plans de Développement de Massif D40 Mise en place d outils à destination des propriétaires forestiers (CETEF64) 12

13 D1 Services forestiers de l État en Aquitaine Amélioration de la valeur économique des forêts Amélioration des peuplements existants : DISPOSITIF 122 A du plan de Développement Rural Hexagonal Les projets doivent porter sur une surface supérieure ou égale à 4 hectares (dérogation à 1 ha pour les peupliers et les noyers) avec une surface minimale par îlot travaillé d un hectare d un seul tenant. Critères techniques d éligibilité coûts plafonds Nature de l opération Balivage de taillis de moins de 12 m : désignation de tiges d avenir et détourage. Essences éligibles Essences feuillues objectif de l arrêté régional en vigueur* Peuplements éligibles Peuplements de hauteur comprise entre 6 et 12 m Coût-plafond des travaux 1000 /ha 13 Balivage de taillis de plus de 12 m : désignation de tiges d avenir et éclaircie par le haut Essences feuillues objectif de l arrêté régional en vigueur Peuplements de 12 m de hauteur et plus 270 /ha Balivage et éclaircie vigoureuse de taillis de châtaignier Châtaignier Taillis vigoureux dont les rejets ont entre 10 et 15 ans 1000 /ha Elagage à 5,5 m de résineux sous condition d avoir effectué un premier élagage à 3 m (*) Elagage à 3.50 m de pin maritime (*) Essences résineuses objectif de l arrêté régional en vigueur Pin maritime exclusivement Pin maritime et taeda : Circonférence moyenne à 1,30 m 70 cm Autres résineux : Circonférence moyenne à 1,30 m 80 cm Circonférence moyenne de 60 cm 800 /ha 550 /ha Elagage à 6 m de peupliers Cultivars de peuplier éligibles en région Aquitaine** Age de la plantation : 8 ans et moins pour la Vallée de la Garonne et 10 ans et moins pour les autres régions 460 /ha Elagage à 5,5 m de feuillus Essences feuillues objectif de l arrêté régional en vigueur 12 m hauteur du peuplement 18 m et Circonférence moyenne à 1,30 m 80 cm 760 /ha Dépressage Essences feuillues objectif de l arrêté régional en vigueur Régénérations naturelles de moins de 4 m de hauteur Seules les opérations destinées à parachever une conversion par régénération naturelle déjà aidée à partir de 2005 sont éligibles 700 /ha *Une seule intervention est éligible aux aides.../... Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt

14 D1 La maîtrise d œuvre par un maître d œuvre autorisé (suivi des travaux, cartographie et relevé des surfaces compris) est éligible aux aides dans la limite de 7 % du montant HT des travaux plafonnés. Obligations de résultats du bénéficiaire : Nature de l opération Balivage de taillis de moins de 12 m : désignation de tiges d avenir et détourage Balivage de taillis de plus de 12 m : désignation de tiges d avenir et éclaircie par le haut Balivage et éclaircie vigoureuse de taillis de châtaignier Résultats techniques obligatoires - Présence d au moins 50 arbres d avenir à l ha désignés par marquage à la peinture. - Détourage des houppiers des arbres désignés par élimination de tous les arbres concurrents (conservation des arbres dominés) réalisé. - Présence de cloisonnements de 4 m de largeur et espacés entre 15 et 30 m (sauf si la pente est supérieure à 30%). - Présence d au moins 50 arbres d avenir à l ha désignés par marquage à la peinture - Eclaircie par le haut en faveur des tiges désignées réalisée - Présence de 800 à 1500 tiges vigoureuses à l hectare après élimination de 60 à 80 % des tiges vivantes Elagage à 5,5 m de résineux Sous condition d avoir effectué un premier élagage à 3m Elagage à 3,50 m de pin maritime - Pin maritime et taeda : présence de 400 tiges/ha élaguées au minimum - Autres résineux : présence de 200 t/ha élaguées au minimum - Eclaircie par le haut en faveur des tiges élaguées réalisée. -Présence de 400 tiges/ha élaguées au minimum 14 Elagage à 6 m de peupliers Elagage à 5,5 m de feuillus Dépressage - Elagage de toutes les tiges vivantes et bien venantes réalisé - Présence de 150 tiges/ha élaguées au minimum - Eclaircie par le haut en faveur des tiges élaguées réalisée. - Présence de cloisonnements sylvicoles de 2 m de largeur minimum espacés de 9 m d axe en axe maximum - Présence de 1500 à 3000 tiges/ha d essences objectif. Conversion ou transformation d anciens taillis, taillis sous futaie ou de futaies de qualité médiocre en futaie (mesure 122 B du plan de Développement Rural Hexagonal) Peuplements éligibles : - Conversion par régénération naturelle : Peuplements dont la valeur marchande des produits sur pied (hors frais d exploitation), estimée à dire d expert au moment du dépôt du dossier, est inférieure à 5 fois le montant hors taxes du devis présenté ou peuplements présentant une surface terrière de l essence principale en réserve inférieure ou égale à 14m 2 /ha. - Transformation par régénération artificielle : Peuplements dont la valeur marchande des produits sur pied (hors frais d exploitation), estimée à dire d expert au moment du dépôt du dossier, est inférieure à 3 fois le montant hors taxes du devis présenté. Itinéraires techniques eligibles Travaux principaux éligibles pour la conversion par régénération naturelle : traitement des souches (broyage, dévitalisation ), travaux préparatoires du sol (gyrobroyage, crochetage, maîtrise de la repousse du taillis, ), ouverture et entretien d un cloisonnement sylvicole fonctionnel, travaux d entretien de la régénération dans les limites de la durée d exécution du projet. Travaux principaux éligibles pour les reboisements : travaux préparatoires (débroussaillement, traitement des souches, mise en andains des rémanents, ), travail du sol et jalonnement, fourniture et mise en place des plants et semis, travaux d entretien de la plantation ou du semis dans les limites de la durée d exécution du projet. Travaux principaux éligibles pour les enrichissements : travaux préparatoires (débroussaillement, traitement des souches, mise en andains des rémanents, ), travail du sol par labour ou potets travaillés sur les bandes à enrichir (bandes de 6 m de large au moins), fourniture et mise en place des plants : nombre minimum de 330 plants à l hectare, travaux d entretien de la plantation ou du semis dans les limites de la durée d exécution du projet..../...

15 Dans le cas de l enrichissement en feuillus la protection individuelle de tous les plants contre le gibier est exigée en travaux connexes. Coûts plafonds des travaux Nature de l opération Conversion par régénération naturelle : Engagement de régénération de feuillus (hors chêne sessile ou pédonculé en région Adour -Pyrénées et hors hêtre en Pyrénées-Atlantiques ) Engagement de régénération de chêne sessile ou pédonculé (Région Adour et Pyrénées : départements 40 et 64) Engagement de régénération de hêtre (département 64) Coût plafond de base des travaux principaux 610 /ha 910 /ha 910 /ha Sauvetage de régénération de résineux Transformation par régénération artificielle : Nature de l opération Résineux : plantations sur le massif des landes de Gascogne1 Résineux : plantations hors massif des landes de Gascogne 1 Résineux : plantations hors massif des landes de Gascogne 1 pour les taillis ou terrains très ensouchés2 (*) Résineux : semis sur le massif des landes de Gascogne 1 Résineux : semis hors massif des landes de Gascogne 1 et régénération assistée en zone dunaire Feuillus (hors peuplier, robinier, noyer) Noyer Robinier Peuplier 460 /ha Coût plafond de base des travaux principaux /ha /ha /ha 700 /ha 900 /ha /ha /ha /ha /ha 15 Enrichissement avec des essences résineuses ou feuillues /ha Les reboisements doivent remplir des conditions de densité minimale à l installation et pendant la période de contrôle (5 ans). Les plants doivent être conformes aux normes de commercialisation et aux listes de provenance éligibles. Travaux connexes : Les travaux connexes indispensables à la réussite du reboisement (protection contre le gibier, assainissement ) sont éligibles dans la limite de 30% du montant hors taxes des travaux principaux plafonnés. Travaux annexes au reboisement éligibles : - visant l introduction d essences en diversification, - favorisant la biodiversité dans la limite de 20 % du montant total hors taxes plafonné des travaux du projet La surface des travaux annexes est limitée à 20 % de la surface faisant l objet des travaux principaux, La maîtrise d œuvre par un maître d œuvre autorisé (suivi des travaux, cartographie et relevé des surfaces compris) est éligible aux aides dans la limite de 7 % du montant HT des travaux plafonnés. Taux maximum de subvention 50 %, 60 % pour les dossiers situés en zone de montagne (Arrêté du 28 mai 1997 portant classement des communes en zone agricole défavorisée de montagne ) ou en zone natura liste des communes désignées dans l arrêté ministériel du 5/11/1945 pris en application de l ordonnance n du 28/04/ option à la transformation de taillis ou de mélanges taillis-futaie avec un fort ensouchement, cas essentiellement des taillis de châtaignier ou des mélanges pins-taillis de châtaignier

16 D2 Services forestiers de l État en Aquitaine Service Régional de la Forêt et du Bois Fiche n 1.3 Juin 2008 Desserte forestière type de travaux éligibles - Opérations éligibles en région Aquitaine Travaux sur la voirie privée interne aux massifs forestiers : Création et mise aux normes des routes forestières accessibles aux grumiers (pistes empierrées ou gravées) y compris les travaux annexes (barrières, ouvrages de franchissement, fossés latéraux aux pistes et collecteurs, panneaux de signalisation.) Ouverture et mise aux normes de pistes en sol naturel y compris les travaux annexes (barrières, ouvrages de franchissement, fossés latéraux aux pistes et collecteurs, panneaux de signalisation ) accessibles aux engins de débardage. Places de dépôt et ouvrages de franchissement. Normes techniques Gabarit 16 Piste empierrée Piste en sol naturel Massif des Landes de Gascogne Largeur d emprise 8 à 12 m selon la présence de fossés 6 à 8 m selon la présence de fossés Largeur de chaussée <= 4 m Epaisseur de matériaux > 25 cm après compactage Hors Massif des Landes de Gascogne Largeur d emprise 6 à 8 m selon la présence de fossés Largeur de chaussée <= 4 m Epaisseur de matériaux > 20 cm après compactage Déclivité maximale Cas général : 6 % - Régions vallonnées et Massif des Pyrénées : 12 %. Passages busés Obligation d'utiliser des buses "armées" de classe 90 A minimum ou équivalent. La longueur minimale des passages busés est de 7m. Conditions financières Coûts plafonds Nature des travaux Coûts plafonds Zone de montagne Reste de la région Réalisation ou mise aux normes de pistes en terrain naturel /km Réalisation ou mise aux normes de pistes gravées /km /km Réalisation ou mise aux normes d un fossé latéral ou collecteur /km Fourniture et pose de barrières piste inférieure à 2 Km Fourniture et pose de barrières piste de plus de 2 Km : au plus 1 pour 1 km de piste /km Création de passages busés : 400 mm diamètre des buses 600 mm 600 mm < diamètre des buses < mm mm diamètre des buses Création de place de dépôt et surlargeur 110 /m 150 /m 500 /m 16 /m² Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt

17 Les diverses natures de travaux sont cumulables dans le cadre des coûts plafonds suivants : - Zone de montagne : /km - Reste de la Région : /km Taux de subvention - 40 % pour les opérations individuelles. Ce taux peut être complété au maximum de 10 % par les collectivités territoriales % pour les opérations collectives ou s inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Ce taux peut être complété au maximum de 10 % par les collectivités territoriales. 17 Quelques adresses: Ministère de l Agriculture et de la Pêche : Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire : Internet commun au trois structures Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de Gironde Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Gironde.

18 D3 Reglement d Aide aux equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts des Pyrenees-atlantiques 1. Objectif : Les aides départementales à destination de la forêt (sylviculture, câble) ont pour enjeu la dynamisation de la gestion des espaces forestiers, pour des raisons sylvicoles, économiques mais aussi pour l accroissement de la mobilisation des bois, afin de sécuriser l aval et de développer une filière locale bois énergie. L objectif est ainsi de constituer une filière d approvisionnement en bois énergie : en plaquettes forestières, en circuits courts, à proximité des investissements collectifs (publics ou industriels) de réseaux de chaleur, à base d énergie bois, en bois bûche, issus de l exploitation forestière pour un approvisionnement en circuits courts des particuliers. Le rôle du Département est d être garant du respect des équilibres des filières départementales. Ces aides aux investissements en équipements de transformation et de conditionnement des plaquettes forestières mais aussi du bois bûche issus de l exploitation forestière, visent à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail, des préoccupations économiques et environnementales. 2. Les investissements éligibles : 18 Les investissements éligibles au titre de la politique de soutien au bois énergie doivent être : utilisés à la production de bois plaquettes forestières à plus de 50% de leur capacité ou de bois bûche issus exclusivement de l exploitation forestière, intégrés dans une démarche territoriale qui a couplé l étude de faisabilité de la chaufferie avec une étude ressource pour son approvisionnement. Si le porteur de projet ne respectait pas ces conditions, il pourrait se voir réclamer tout ou partie de l ensemble des aides publiques accordées (Europe, Région, Agence de l Environnement et de Maîtrise de l Energie (ADEME) et Département) Les investissements liés au bois bûche : Fendeuse de bûches fixe 2.2. Les investissements de stockage : Aires de stockage du bois énergie hors bâtiment La pertinence de cette plateforme de stockage (taille, coût, localisation) devra être démontrée dans l étude d approvisionnement de la chaufferie ou du réseau de chaleur auquel elle est dédiée Les investissements de séchage : Les hangars de stockage couverts sur 3 côtés La durée de stockage des plaquettes forestières est de l ordre de 6 mois pour passer de 55% à 30% d humidité. La pertinence du bâtiment de stockage pour le séchage de la plaquette forestière (taille, coût, localisation) devra être démontrée dans l étude d approvisionnement de la chaufferie ou du réseau de chaleur auquel elle est dédiée. Pour information, les investissements de transformation de la plaquette forestière (broyeurs automoteurs ou tractés d une puissance supérieure à 200 CV) sont déjà aidés à 40% dans le cadre de la mesure 123B du FEADER selon le financement suivant : Subvention Etat-Europe (FEADER) : 20% ; Subvention Région Aquitaine : 20%.

19 Les bénéficiaires : L aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères 2003/361/CE de la Commission Européenne (moins de 10 salariés et dont le chiffre d affaire annuel n excède pas les 2 millions d euros) : les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF), Les exploitants forestiers, Les Coopératives forestières, Les Collectivités. 3. Les principes de l ingénierie d aides publiques : Dispositif spécial «Artisanat-Commerce» pour les ETF : Les ETF peuvent prétendre aux aides du Pôle Artisanat-Commerce pour un projet global fendeuse-stockageséchage (investissements 2.1, 2.2 et 2.3). Les 3 conditions de cette éligibilité sont : 1) avoir au moins 1 emploi salarié (ou devant être créé suite à l investissement), 2) être inscrites au Répertoire des Métiers pour leur activité secondaire bois énergie sous deux codes APE possibles : Z : fabrication de bûches, de pellets pour la production d énergie, A : sciage et rabotage de bois, fabrication de paille de bois, farine de bois, bois en plaquettes ou en particules. 3) dépasser le seuil d éligibilité de l investissement fixé à (en dessous de ce seuil, les ETF peuvent prétendre aux aides des OCM-Opérations collectives de Modernisation). En outre, la part du matériel (2.1) dans l investissement doit être inférieure à 40% du montant total éligible. Dans le respect du taux maximum d aides publiques, fixé par nature d investissements, l objectif poursuivi est la prise en charge d au moins 30% des investissements bois énergie dans le département des Pyrénées-Atlantiques par les quatre financeurs publics : Europe (FEADER ou FEDER), Région, Agence de l Environnement et de Maîtrise de l Energie (ADEME) et Département. La modulation du taux du Département prendra en compte l opportunité des investissements dans le cadre de la structuration départementale de la filière bois énergie mais aussi leur éligibilité au Programme Régional d Amélioration de l Energie (PRAE) conclu annuellement entre la Région et l ADEME. L aide est accordée avec un plafond de par projet pour la participation du Département Les modalités d aides publiques : Les investissements matériels liés au bois bûche (2.1) Subvention Département : 30% Les investissements immobiliers de stockage (2.2) Taux maximum d aide publique : 80% pour les collectivités, 50% pour les entreprises privées ; Subvention FEDER : 30% (si l investissement est supérieur à ) ; Subvention PRAE (ADEME et Région Aquitaine) : taux modulable de 10% à 40% ; Subvention Département : taux modulable de 10% à 30% en fonction de l étude d approvisionnement de la chaufferie et du pourcentage de bois énergie issu des forêts départementales. Les investissements immobiliers de séchage (2.3) Taux maximum d aide publique : 80% pour les collectivités, 50% pour les entreprises privées ; Subvention FEDER : 30% (si l investissement est supérieur à ) ; Subvention PRAE (ADEME et Région Aquitaine) : taux modulable de 10% à 40% ; Subvention Département : taux modulable de 10% à 30% en fonction de l étude d approvisionnement de la chaufferie et du pourcentage de bois énergie issu des forêts départementales.

20 D3 FENDEUSE STOCKAGE SECHAGE ETF Coopérative forestière ou exploitant forestier CG FEDER PRAE CG Max FEDER PRAE CG Max 30% (si projet global : Artisanat, sinon Agri) 30% (Agri) 30% si projet supérieur à % si projet supérieur à à 40% 10 à 40% 10 à 30% (Artisanat si projet global, sinon Agri) 50% 10 à 30% 50% 30% si projet supérieur à % si projet supérieur à à 40% 10 à 40% 10 à 30% (Artisanat si projet global, sinon Agri) 50% 10 à 30% 50% Collectivité 30% (Agri) 30% si projet supérieur à à 40% 10 à 30% 80% 30% si projet supérieur à à 40% 10 à 30% 80% Les modalités d instruction des investissements bois énergie : Constitution d un dossier complet : Restitution d une fiche par investissement, copie du Répertoire des Métiers (pour les ETF), Relevé d Identité bancaire et pour les hangars et places de dépôt : plan de situation, plan cadastral, réglementation éventuelle (sites classés, sites inscrits, ZNIEFF). Pour les investissements de stockage et de séchage, engagement de l entreprise ou de la collectivité à utiliser cet équipement majoritairement pour la production de plaquettes forestières (plus de 50% des volumes stockés et séchés). Instruction du dossier : Le Pôle Agriculture du Conseil général instruit les dossiers de demande complets envoyés par la micro-entreprise ou la collectivité demandeuse. Dans le cas d un dossier éligible aux aides du Pôle Artisanat-Commerce, une copie du dossier lui est adressée afin de prétendre aux aides qui lui sont spécifiques. La programmation et la présentation au vote de la Commission Permanente se feront à concurrence de l enveloppe annuelle «Investissement bois énergie» du budget agricole départemental et de l enveloppe annuelle «Aide à l investissement immobilier d entreprise artisanale de production» du budget Artisanat-Commerce départemental. Le paiement de l aide se fera en une fois sur présentation des factures, dûment contrôlées sur pièces voire sur place, par le service instructeur pour les investissements matériels (2.1). Un acompte sur présentation d un certificat de début des travaux du maître d ouvrage, pourra être réalisé pour les catégories d investissements (2.2 et 2.3).

21 D4 Services forestiers de l État en Aquitaine Nettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par la tempête Xynthia DISPOSITIF 226 B Plan de Développement Rural Hexagonal Les aides sont majoritairement établies sur le principe de coûts forfaitaires auxquels est appliqué un taux d aide de 80% Les îlots travaillés doivent porter sur une surface supérieure ou égale à un hectare d un seul tenant. Peuplements éligibles : Territoires éligibles : Peuplements sinistrés à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010 dont le taux de destruction est supérieur ou égal à 40%, Les territoires éligibles à une aide doivent être classés en zones de montagne au sens de l article 3 de la loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. 21 Dans le cas des forêts relevant du régime forestier, les parcelles doivent être classées en protection ou en production-protection ou avoir été identifiées dans le cadre de la cartographie des risques et des enjeux réalisée suite à la tempête Xynthia par la Direction territoriale Sud- Ouest de l Office National des Forêts. Dans les autres cas, le rôle de protection devra être attesté par le service de Restauration des terrains en montagne. Travaux de nettoyage : Nature des travaux Coûts forfaitaires ( /ha) Nettoyage simple : parcelles exploitées non mécanisable Nettoyage lourd : parcelles partiellement exploitées non mécanisables Nettoyage mécanisable Le nettoyage consiste en un traitement des souches, le recépage des brins couchés, le traitement des rémanents et l abattage des chandelles non commercialisables. Le traitement approprié des rémanents adapté au risque (démembrement des houppiers, rangement des rémanents, éloignement des rémanents des cours d eau ), et la remise en état de la parcelle en matière d écoulement des eaux de surface est exigé..../... Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt

22 D4 Travaux de reconstitution : Reconstitution par plantation Coût forfaitaire de base ( /ha) Résineux autres feuillus Feuillus sociaux : Chêne sessile, chêne pédonculé, Hêtre Fourniture, mise en place des plants, 1 dégagement de la plantation /ha /ha OptiOns au choix Préparation terrain : Broyage, sous-solage lignes 400 /ha 400 /ha Maîtrise d oeuvre (chantier 4ha) 150 /ha 150 /ha Protection contre le gibier (dépenses à motiver) 600 /ha 600 /ha Coût plafond éligible /ha /ha Reconstitution par régénération naturelle acquise des peuplements sinistrés Coût forfaitaire de base ( /ha) Résineux et feuillus sociaux Création cloisonnements (si pente < 40%), élimination préexistants, gestion mélange 380 /ha OptiOns au choix Maîtrise d œuvre(chantier 4 ha) Coût plafond éligible 30 /ha 410 /ha 22 Reconstitution par régénération naturelle non acquise des peuplements sinistrés Coût forfaitaire de base ( /ha) Résineux et feuillus sociaux : Création et entretien cloisonnements (si pente < 40%), dégagements 950 /ha Travaux mécanisables Pente supérieure à 40% OptiOns au choix Préparation du terrain Léger : broyage végétation ou 320 /ha /ha crochetage du sol ou nettoyage manuel Lourd : arrachage végétation 770 /ha /ha Maîtrise d œuvre(chantier 4 ha) 150 /ha 150 /ha Protection contre le gibier (dépanses à motiver) 600 /ha 600 /ha Coût plafond éligible /ha /ha Essences éligibles et itinéraires techniques : Consulter la DDTM 64 ou un conseiller forestier / voir la notice jointe à l imprimé de demande Les reboisements doivent remplir des conditions de densité minimale à l installation et pendant la période de contrôle (5 ans). Les plants doivent être conformes aux normes de commercialisation et aux listes de provenance éligibles. Le service de Restauration des Terrains en Montagne pourra, pour certains chantiers, subordonner l octroi de l aide au respect de préconisations techniques qui seront annexées à l arrêté ou à la convention. Diversification : Certaines opérations d amélioration à but environnemental annexes au reboisement peuvent être financées dans la limite de 30% de la surface totale du projet.

23 D5 Le nouveau défi pour la forêt En 2009, le Dispositif d'encouragement fiscal à l investissement en forêt (DEFI) évolue et s enrichit de nouvelles dispositions permettant un encouragement plus large et plus complet des contribuables participant par leurs acquisitions et leurs investissements à la dynamisation de l'activité forestière et à la gestion durable du patrimoine forestier national. Ces évolutions traduisent les orientations prises en matière de politique forestière dans le cadre du Grenelle de l environnement et des Assises de la forêt : «produire plus tout en préservant mieux». Elles ont pour objectif de contribuer à la réduction du morcellement foncier et de favoriser la mobilisation durable de la ressource en bois, en améliorant l'organisation économique et l'approvisionnement des industries de l'aval. 2) la réalisation de travaux forestiers, par le propriétaire ou par un groupement forestier ou une SEF dont le contribuable est actionnaire : c est le DEFI travaux, 3) l investissement forestier dans le cadre d un contrat de gestion : c est le DEFI contrat. 1- Le DEFI acquisition pour iutter contre le morcellement de la propriété forestière Cette forme du DEFI s applique au prix d acquisition de terrains, dans la limite de 25 ha, en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. De la même façon, le DEFI s applique à la souscription de parts de groupements forestiers. Le bénéfice du DEFI est subordonné à l existence pour les terrains en nature de bois et forêts concernés d une garantie de gestion durable, qui se décline selon l un des trois documents suivants :, l existence d un plan simple de gestion (PSG) pour les terrains concernés,, la mise en œuvre d un règlement type de gestion (RTG) sur les terrains déclarés au titre du DEFI,, l adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). 23 Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr L ensemble des nouvelles dispositions relatives au DEFI détaillées ciaprès sont applicables à partir des dépenses 2009, c est à dire qu elles seront prises en compte dès la déclaration d impôt sur le revenu La réduction d impôt s applique lorsque l acquisition :, permet de constituer une unité de gestion d au moins 5 ha d un seul tenant ou, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d au moins 5 ha située sur le territoire d une seule commune ou de communes limitrophes, susceptible d une gestion coordonnée,, permet, en plaine ou en montagne, d agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 ha, ou de résorber une enclave. Le plafond des dépenses d acquisition reste fixé à pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple, ce qui correspond à une réduction d impôt pouvant aller jusqu à pour une personne seule et à pour un couple. Qu est-ce que le DEFI? Le Dispositif d encouragement fiscal à l investissement en forêt a été créé par la loi d orientation sur la forêt du 9 juillet Il permet une réduction de l impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Grâce à une nouvelle disposition incluse dans la loi de finances 2009, le DEFI est désormais prolongé de 3 années jusqu au 31 décembre Son champ d application a été significativement étendu pour dynamiser les travaux et la gestion forestière. Quelles formes le DEFI peut-il prendre? La réduction d impôt octroyée via le DEFI forêt est de 25% des dépenses, sous réserve de certains plafonds. Le DEFI s applique dans trois cas : 1) l acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d épargne forestière (SEF) : c est le DEFI acquisition, Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

24 D5 Le nouveau défi pour la forêt Le défi travaux pour dynamiser les travaux en forêt, dynamiser les travaux auprès des professionnels de la gestion forestière pour produire plus,, et appliquer une garantie de gestion durable pour s assurer que l on préserve mieux les peuplements forestiers et leur multifonctionnalité. Rébecca Pinos/Min.Agri.Fr Cette catégorie du DEFI concerne la réalisation de travaux forestiers sur une unité de gestion d au moins 10 hectares par le propriétaire lui-même ou par un groupement forestier dont le contribuable est membre. Le DEFI travaux est désormais ouvert aux actionnaires des SEF. La réduction d impôt dans ce cadre est calculée sur la base des dépenses de travaux réalisés par le contribuable, ou de la fraction des dépenses de travaux effectués par le groupement forestier ou la société d épargne forestière, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société. Le fractionnement du plafond est abandonné. Une nouvelle condition d éligibilité est instaurée : les travaux doivent être effectués avec des graines et des plants conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'état à l investissement en forêt afin de garantir la qualité génétique des espèces utilisées. Le plafond de dépenses de travaux est quintuplé, passant à pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple, soit une réduction d impôt pouvant aller jusqu à pour une personne seule et pour un couple. Lorsque les dépenses de travaux dépassent ces plafonds, la fraction excédentaire peut être retenue pour le bénéfice de la réduction d impôt au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et, dans la même limite, au titre des 8 années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier. L engagement minimal de conservation des terres par le propriétaire, ou des parcelles par le groupement forestier ou la SEF, est réduit de 15 à 8 ans et l engagement minimal de conservation des parts d un groupement ou d une SEF est réduit de 8 à 4 ans. 3- Le défi contrat pour développer la gestion forestière et favoriser l organisation économique du secteur, en recourant aux professionnels de la gestion,, en renforçant le lien avec l'aval par la contractualisation. Le DEFI contrat est une nouvelle catégorie de dépense éligible au DEFI forêt, ouverte à la réduction d impôt à compter de Il repose sur une rémunération versée par le contribuable, un groupement forestier ou une société d épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d une surface inférieure à 25 ha. Le contrat doit être conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou avec l Office national des forêts (ONF). Ce contrat de gestion forestière doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes dans le respect de l une des garanties de gestion durable prévues au code forestier (PSG, RTG ou CBPS). Ces coupes doivent être commercialisées par voie de contractualisation avec des unités de transformation ou leurs filiales d approvisionnement. La réduction d impôt est calculée sur la base des dépenses de rémunération payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement forestier ou la SEF correspondant aux droits que le contribuable détient dans ceux-ci. Le plafond de dépenses de rémunération dans le cadre d un contrat de gestion est de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple. Ces dispositions s appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier La réduction d impôt peut aller jusqu à 500 pour une personne seule et pour un couple. Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr Références : article 199 decies H du code général des impôts (CGI) articles 46 AGH à AGJ de l annexe III du CGI Pour plus de renseignements les contribuables sont invités à se rapprocher des services fiscaux ou de la direction départementale chargée de la forêt. Juillet 2009

25 D6 - D7 - D8 Services forestiers de l État en Aquitaine Avantages Fiscaux Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit plusieurs avantages fiscaux susceptibles d être accordés aux propriétaires forestiers : l exonération partielle des droits de mutation (donations ou successions ou mutations de parts de groupement forestier) pour des cessions de bois et forêts, dit «amendemant Monichon» ; un abattement de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l impôt sur la fortune (ISF) ; des exonérations de taxe foncière non bâtie dans certaines situations (régénération naturelle, zones humides, contrat et charte Natura 2000). Le bénéfice des deux premiers régimes de faveur, amendement Monichon et ISF, est subordonné à : l engagement de soumettre les biens à un régime d exploitation normale pendant 30 ans sous le contrôle de la DDTM ; l application aux bois et forêts concernés d une garantie de gestion durable : Plan Simple de Gestion (obligatoire pour un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l objet d un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha.) ou Réglement Type de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles. Des règles particulières s appliquent aux parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lesquelles un document d objectifs a été approuvé (DOCOB). Attention! Une coupe rase ne peut pas être acceptée dans ces dispositifs fiscaux (sauf pour les groupements forestiers) 25 Ces engagements trentenaires ne permettent pas un changement d affectation des terrains (défrichement), qui ne pourra être réalisé qu après : soit remboursement des droits complémentaires et supplémentaires (voir les Services Fiscaux pour le calcul des droits à payer) ; soit transfert des engagements de gestion après échange sur des parcelles boisées de valeur égale situées dans le même canton (ou commune limitrophe de canton) après avis de la DDTM et des Services Fiscaux..../... Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt

26 D6 - D7 - D8 26 Régime Monichon Réduction Impôt Sur la Fortune (ISF) Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable Le dispositif de l amendement Monichon est défini à l art. 793 du Code Général des Impots (CGI). La procédure d instruction est la suivante : Dépôt d un dossier à la DDT(M) par le notaire chargé de la mutation : Dépôt d un dossier à la DDT(M) par le gérant. Délivrance du certificat par la DDT(M) après visite des lieux dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Transmission du certificat (listant les parcelles susceptibles d être retenues par l administration fiscale), par la DDT(M) au notaire. Ce certificat est valable six mois (sauf pour les GF : deux ans). Le dispositif relatif à l abattement de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l impôt sur la fortune (ISF) est défini aux art. 885 D et 885 H du Code Général des Impots (CGI). La procédure d instruction est la suivante : Dépôt d un dossier à la DDT(M) par le demandeur. Délivrance du certificat par la DDTM après visite des lieux dans un délai généralement inférieur à deux mois. Transmission du certificat (listant les parcelles susceptibles d être retenues par l administration fiscale), par la DDTM au demandeur (qui devra ensuite le transmettre aux Services Fiscaux pour suites à donner). Ce certificat est valable 10 ans. Le propriétaire forestier qui a bénéficié d un avantage ISF ou Monichon doit fournir, à l aide de l imprimé, un bilan de sa gestion tous les 10 ans. Le bénéfice des avantages fiscaux sur l ISF et les droits de mutation (Monichon) sont réservés aux propriétaires forestiers qui disposent d un document de gestion durable de leur forêt. En contrepartie de cet avantage, le propriétaire doit mettre en oeuvre une gestion effective de sa forêt : il doit donc dorénavant fournir à l administration, tous les 10 ans un bilan des coupes et travaux effectués dans sa forêt. Cette formalité a été rendue obligatoire par un décret du 19 mai 2010, et est entrée en vigueur le 22 mai 2010 Le bilan est à envoyer complété à la Direction Départementale des Territoires ( et de la Mer). Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d un délai de 6 mois pour envoyer ce bilan, qui est établi à partir d un imprimé type.