PRINCIPES CONCERNANT LE PARTAGE DES DONNÉES POUR LA RÉALISATION D UNE ANALYSE D UN INCIDENT ET D UNE ENQUÊTE DE CONFORMITÉ

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1 11 ÈME SEPTEMBRE 2012 PRINCIPES CONCERNANT LE PARTAGE DES DONNÉES POUR LA RÉALISATION D UNE ANALYSE D UN INCIDENT ET D UNE ENQUÊTE DE CONFORMITÉ FAISANT SUITE À UN INCIDENT TRANSFRONTALIER TOUCHANT LA FIABILITÉ DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE PRÉAMBULE La Federal Energy Regulatry Cmmissin des États-Unis (FERC) et le Grupe de travail fédéralprvincial-territrial sur l électricité (Grupe FPT) du Canada appuient les principes énncés cidessus. Ces principes nt pur bjectif de guider l établissement de futures ententes de partage de dnnées parmi et entre les différents rganismes cmpétents afin d amélirer la fiabilité du système nrdaméricain de prductin-transprt d électricité. Les principes n impsent aucune bligatin juridiquement cntraignante aux autrités guvernementales qui y adhèrent.

2 PRINCIPES Définitins et applicatins 1. Dans ces principes : «AGC» signifie une autrité guvernementale canadienne chargée de la surveillance de la fiabilité du réseau électrique u des lignes de transprt d électricité internatinales (LTEI). «Autrité guvernementale» signifie a) la FERC, aux États-Unis b) une AGC, au Canada «Entité enregistrée» signifie un prpriétaire, un explitant u un utilisateur du système de prductin-transprt d électricité qui est enregistré au registre de cnfrmité de la NERC u tute entité qui dit se cnfrmer aux nrmes de fiabilité en tant qu entité enregistrée u seln les termes de la législatin canadienne. «Entité investigatrice» signifie une entité réginale transfrntalière de la NERC dnt la zne de respnsabilité englbe des régins canadiennes et américaines, u une entité canadienne qui exerce les mêmes fnctins d enquête et de déterminatin des cas qu une entité réginale. «Entité réginale» signifie une entité à laquelle la NERC a délégué les puvirs de mettre en applicatin les nrmes de fiabilité. «Incident transfrntalier» signifie une panne d électricité, une perturbatin u un incident imprtant sur le système nrd-américain de prductin-transprt d électricité et qui tuche u a un impact tant sur des prtins canadiennes qu américaines du réseau. 1

3 «Infrmatin cnfidentielle» signifie l infrmatin qui est a) cnfidentielle en vertu du paragraphe 1500 des règles de prcédure de la NERC 1 et clairement désignée cmme cnfidentielle par l entité enregistrée; b) cnsidérée avec raisn cmme étant cnfidentielle par une entité enregistrée et clairement désignée cmme cnfidentielle par cette entité; c) cnsidérée cmme cnfidentielle aux termes des lis et des règlements applicables du Canada et des États-Unis; d) cnsidérée cnfidentielle par une autrité guvernementale. «NERC» signifie la Nrth American Electric Reliability Crpratin. «Observateur» signifie un emplyé de la FERC u d une AGC qui a des respnsabilités de surveillance de la fiabilité du réseau électrique u des LTEI tuchés par un incident transfrntalier. 2. Ces principes : a) visent expressément une analyse d incident (AI) u d une enquête de cnfrmité (EC) faisant suite à un incident transfrntalier qui snt dirigées par la NERC u une entité investigatrice lrsque la NERC u l entité investigatrice nt été autrisées par la li, u par une entente entre les rdres de guvernement impliqués, à assumer les respnsabilités en matière de cnfrmité aux nrmes de fiabilité des réseaux électriques; b) guident l établissement d ententes de partage des dnnées entre les AGC et la FERC. Ces principes ne snt pas juridiquement cntraignants. Ils ne créent aucune bligatin u aucun devir qui aurait préséance sur tute autre bligatin u tut autre devir d rdre législatif d une autrité guvernementale u d une entité investigatrice. 1 Les autrités guvernementales canadiennes et la FERC ne snt pas assujetties aux règles de prcédure du NERC et ne divent pas s y cnfrmer. 2

4 3. Ces principes visent également le cas ù une autrité guvernementale fait la surveillance d un audit mené par la NERC u par une entité investigatrice. Général 4. Les autrités guvernementales déclarent qu elles nt un intérêt fndamental à : a) s assurer qu un incident transfrntalier sit analysé et qu une enquête sit réalisée rapidement; b) cmprendre les résultats d une AI u d une EC faisant suite à un tel incident; c) prtéger l infrmatin cnfidentielle dans la mesure permise par leurs lis et les règlements respectifs; d) s assurer de la publicatin apprpriée de l infrmatin liée aux incidents transfrntaliers; e) élabrer des ententes de partage des dnnées. 5. Il est essentiel de partager entre les autrités guvernementales les dnnées factuelles cncernant les causes des incidents transfrntaliers et les interventins pssibles qui permettrnt d éviter de futurs incidents afin d atteindre l bjectif qui est un système nrdaméricain de prductin-transprt d électricité fiable. 6. Il n y a rien dans ces principes qui empêchent la FERC u une AGC d exercer les puvirs dnt elle est investie de lancer de façn indépendante un audit u une enquête au sujet d une entité enregistrée sus sa juridictin; ces principes n élargissent pas nn plus les puvirs législatifs de la FERC u d une AGC. 7. Le Mexique purrait utiliser ces principes, seln le cntexte. En ce qui a trait à la participatin de la FERC et des AGC aux équipes d AI et d EC frmées à la suite d un incident transfrntalier 3

5 8. La FERC et les AGC dans les territires qui snt directement tuchés par un incident transfrntalier devraient avir la pssibilité de déléguer un bservateur sur les équipes d AI et d EC créées par la NERC u par une entité investigatrice à la suite d un incident transfrntalier. Dans les cas ù les entités investigatrices et les entités réginales américaines nt des puvirs d investigatin, les deux peuvent être représentées sur les équipes d AI u d EC. 9. Les bservateurs peuvent exercer leurs respnsabilités statutaires de cnsultatin u de surveillance à l égard des entités enregistrées u de la prtin du système nrd-américain de prductin-transprt d électricité qui est sus leur autrité respective. 10. Les bservateurs ne divent pas faire partie d une équipe de rédactin de rapprts d une AI u d une EC frmée à la suite d un incident transfrntalier u être signataires de tels rapprts. En ce qui a trait à la divulgatin d infrmatin cnfidentielle 11. La NERC u une entité investigatrice qui fait une AI u une EC : a) dit btenir le cnsentement écrit de l entité enregistrée qui sumet l infrmatin cnfidentielle et de l autrité guvernementale qui a juridictin en matière de fiabilité sur l entité enregistrée, avant de divulguer l infrmatin à un bservateur, membre d une équipe d AI u d EC, d une autre autrité guvernementale qui n a pas juridictin sur l entité enregistrée à cet égard, mais à cnditin que ce principe n ait aucune incidence sur la cmpétence d une entité investigatrice à partager l infrmatin avec un tel bservateur; b) n a pas à btenir le cnsentement écrit de l entité enregistrée, u de l autrité guvernementale qui a juridictin sur l entité enregistrée en matière de fiabilité, avant de divulguer à un bservateur d une autre AGC, membre d une équipe d AI et d EC frmée à la suite d un incident transfrntalier, de l infrmatin 4

6 cnfidentielle au sujet d un élément de transprt sur lequel cet autre AGC a juridictin; c) la divulgatin des infrmatins nn cnfidentielles présentées par une entité enregistrée à un bservateur d une autrité guvernementale qui fait partie d une équipe d AI et d EC frmée à la suite d un incident transfrntalier est nécessaire. 12. Une entité enregistrée u une autrité guvernementale qui refuse sn cnsentement à la divulgatin d infrmatin cnfidentielle dit en dnner les raisns par écrit. 13. L infrmatin cnfidentielle furnie au curs d une AI u EC faisant suite à un incident transfrntalier ne devrait pas être créée u cnservée dans un dssier par les bservateurs qui y participent que si cette infrmatin relève de l autrité guvernementale de leur territire. 14. Tutes les limites statutaires u autres qui tuchent la capacité des bservateurs à maintenir cnfidentielle l infrmatin à laquelle ils nt accès divent être divulguées à tutes les autrités cncernées par un AI u une EC faisant suite à un incident transfrntalier. 15. La FERC et les AGC dépliernt tus les effrts pur prtéger, seln les lis et les statuts en vigueur dans leurs juridictins respectives, la cnfidentialité de l infrmatin cncernant une entité enregistrée qui n est pas assujettie à l autrité guvernementale de leur territire et btenue dans le cadre d une AI u d une EC faisant suite à un incident transfrntalier. En ce qui a trait aux rapprts 16. Des rapprts péridiques de la NERC u d une entité investigatrice sur les prgrès d une AI u d une EC faisant suite à un incident transfrntalier devraient être présentés aux autrités guvernementales chargées de la surveillance de la fiabilité du réseau électrique dans une régin tuchée par un incident transfrntalier, tut en respectant les règles de cnfidentialité qui s appliquent. 5

7 17. Des rapprts prvisires et finaux des AI et des EC faisant suite à un incident transfrntalier devraient être accessibles à la FERC et aux AGC lrsque ces rapprts cncernent leur zne de respnsabilité respective. 18. Les rapprts finaux des AI cncernant un incident transfrntalier devraient être accessibles au public, sus réserve de l éliminatin de l infrmatin cnfidentielle. Cllabratin cntinue 19. La FERC et les AGC fernt tut en leur pssible pur cllabrer à la réslutin de tus les prblèmes sur le plan du partage de dnnées qui purraient survenir dans le cadre d AI u d EC faisant suite à un incident transfrntalier. 20. Ces principes n empêchent pas la FERC et les AGC de cnclure des ententes interguvernementales cncernant le partage d infrmatin sur la cnfrmité sur une base réciprque au niveau des emplyés, pur des situatins précises u sur une base plus générale. 6