A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements

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1 Direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements LE PREFET DE LA REGION CENTRE PREFET DU LOIRET Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite Vu le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune modifié, Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié, Vu le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1290 / 2005 du Conseil en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié, Vu le règlement (CE) n 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification du règlement (CE) n 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), Vu le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d application du règlement n 1698 / 2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié, Vu le règlement (CE) n 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d application du règlement n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié, Vu le règlement (CE) n 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur d agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), Vu les lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier , Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) modifié et approuvé par décisions de la Commission européenne des 19 juillet 2007, 26 juin 2008 et 9 janvier 2009, Vu le code pénal, notamment l article , Vu le code rural, notamment les articles L.311-1, L.311-2, L à L.341-3, L , L , L.313-3, R à R , D à D ,

2 Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, et notamment son article 10, Vu le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d Etat pour des projets d investissement modifié par le décret n du 18 avril 2003, Vu le décret n du 17 juillet 2000 pris pour l application de l article 10 du décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement, Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n du 5 décembre 2006 portant sur l agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural, Vu l arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l article 5 du décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement, Vu l arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l Etat pour un projet d investissement, Vu l arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles (agrément du CNASEA pour le FEADER), Vu l arrêté du 04 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles, Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 18 février 2009 relatives au Plan de Performance Energétique (PPE) des entreprises agricoles et la circulaire DGPAAT/SDBE/C du 18 février 2009 relative à la mise en place du dispositif national de diagnostic de performance énergétique des exploitations agricoles dans le cadre du plan de performance énergétique (PPE), Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C du 15 avril 2010 relative au PPE pour le volet «exploitations agricoles» modifiant la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 18 février 2009, Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C du 12 décembre 2011 relative au PPE et méthanisation modifiant et complétant les circulaires déjà publiées, Vu la note BIM/2012/n 12 du 03 octobre 2012, relative à la prise en compte des plans stratégiques filières (PSF) Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et du Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt, A R R ÊT E Article 1 er : Appel à projets Le présent arrêté fixe les modalités des appels à projets investissements dans les entreprises agricoles au titre du plan de performance énergétique dit PPE pour Article 2 : Projets éligibles Les opérations éligibles au titre du PPE sont : - les diagnostics énergétiques des exploitations agricoles, - les investissements et aménagements liés aux économies d énergie et à la production d énergie renouvelable, - toutes les filières sont ouvertes sauf la filière viti-vinicole qui reste exclue du champ du PPE pour les investissements mais peut bénéficier des aides pour le diagnostic énergétique.

3 Pour bénéficier des aides du PPE, les demandeurs ont l obligation, sauf cas particulier, de réaliser au préalable un diagnostic énergétique. Ce diagnostic énergétique doit être conforme à la circulaire DGPAAT/SDBE/C du 18 février Peuvent déroger à cette obligation de réalisation du diagnostic énergétique : - les CUMA pour les investissements prévus au point 4.2 de la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 18 février 2009, - les établissements d enseignement agricole et de recherche ayant déjà réalisé après le 1 er janvier 2008 un diagnostic énergétique de type bilan planète de leur exploitation agricole - les exploitations agricoles ayant déjà réalisé un diagnostic, peuvent accéder aux aides à l investissement dans les conditions suivantes : - ce diagnostic doit avoir été réalisé après le 1 er janvier 2008, - ce diagnostic doit comporter des informations se rapprochant des éléments mentionnés dans le cahier des charges de la circulaire relative à l agrément des diagnostiqueurs. En aucun cas, les auto-diagnostics seront aidés. La liste des investissements éligibles est celle définie en annexe 1. Les normes techniques à respecter sont celles prévues au point 4 de la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C du 15 avril Article 3 : Modalités de financement des diagnostics et investissements Les dépenses éligibles, l intensité d aide, les plafonds d aide et le public éligible pour l aide d Etat sont ceux décrits dans l arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles et dans la circulaire du 18 février 2009 relative au plan de performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles modifiée par la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C du 15 avril Les circulaires DGPAAT/SDEA/C du 18 février 2009, la circulaire DGPAAT/SDBE/C du 18 février 2009 et la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C du 15 avril 2010 sont consultables en ligne à l adresse suivante : Modalités de financement retenues en région Centre Diagnostic Instruction Régionale Investissements dans les exploitations Investissements dans les CUMA Montant maximum subventionnable Taux maximal de subvention (tous 40 % 40 % 40 % financeurs confondus) Investissement minimum Les taux d intensité et d encadrement des aides pour les investissements sont majorés de 10 % pour les exploitations et CUMA dont le siège est situé en zone défavorisée. Les taux d intensité et d encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l installation en application des articles D à D du code rural dans la mesure où l engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune

4 agriculteur ne s applique pas. Cette majoration du taux peut être accordée avant la date à laquelle l installation du jeune agriculteur est reconnue dès lors que les investissements projetés dans le cadre de ce plan sont nécessaires pour rendre opérationnel le projet d installation. Le préfet de région décide de l aide accordée au titre des crédits du ministère de l agriculture, en fonction du niveau d intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal autorisé. 3-2 Cofinancement FEADER Articulation avec les autres financeurs publics Le plan de performance énergétique volet «investissements dans les exploitations agricoles» peut faire l objet d un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L aide peut être complétée par d autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan dans la limite des taux d aide publique autorisés. Afin d articuler les aides des différents financeurs et d assurer le respect des plafonds d aide, chaque dossier déposé dans le cadre du Plan de Performance Energétique sera examiné dans le cadre d un comité de financeurs piloté par la DRAAF et associant les DDT, le Conseil Régional, les Conseils Généraux, l ADEME et les Agences de l Eau. 3-3 FEDER Conformément à l article 70 du règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 (point 7) le FEDER ne pourra pas être mobilisé sur les dossiers éligibles dans le cadre du présent arrêté. 3-4 LEADER Les dossiers présentés à un groupe d action local au titre de LEADER ne bénéficient pas d un financement par le MAAP. 3-5 Cas particulier des investissements communs pour l exploitation et l habitation Dans le cas ou une exploitation agricole réalise un seul site de production d énergie renouvelable permettant d alimenter l habitation et l exploitation (Chaudière à biomasse, PAC, solaire thermique ), l aide PPE concerne uniquement la partie relative à l'usage professionnel. Cette pro ratisation est réalisée par l'installateur. Les devis et factures fournis au service instructeur précisent les éléments chiffrés incombant à la part professionnelle afin de calculer la subvention et ceux incombant à la part liée à l habitation. Article 4 : Appels à projets «diagnostics et investissements dans les exploitations agricoles au titre du PPE» Les dossiers sont déposés auprès de la DDT au cours de deux appels à projets successifs et indépendants qui seront clos respectivement aux dates suivantes : - Appel à projets 1 : 15 mars Appel à projets 2 : 21 juin En dérogation à ces dates, les dossiers dans lesquels un des exploitants est un jeune agriculteur, seront instruits par les DDT au fur et à mesure de leur réception. Pour être éligibles, les projets ne devront pas avoir fait l objet d un commencement d exécution avant la date de la décision d attribution de l aide. En cas de demandes supérieures à l enveloppe régionale annuelle, une hiérarchisation des dossiers pourra être effectuée par le comité de financeurs. Les dossiers correspondant à un rang de priorité inférieur au rang retenu ou excédant l enveloppe allouée seront alors refusés. En cas d évolution du dispositif en cours d année, les modifications seront appliquées par avenant au présent arrêté. Toute demande rejetée suite à un appel à projets peut être redéposée, par courrier auprès de la DDT pour participer à un appel à projets ultérieur tant que le projet n a pas reçu un commencement d exécution. Le nombre de candidatures est illimité. Compte tenu du lien souvent important entre les projets bâtiments et les investissements touchant à l énergie, la demande pour les dossiers mixtes «PMBE-PPE» pourra se faire sur le formulaire PMBE (adapté en conséquence).

5 L aide accordée au titre du PMBE ou du PVE peut se cumuler avec l aide du PPE sur un même projet mais ne peut pas porter sur un même investissement. Dans ce cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du PMBE ou du PVE conserve ses règles de gestion. Les règles spécifiques du PPE s appliquent au volet «énergie» du projet PMBE ou PVE. Les crédits sont imputés sur les enveloppes respectives de chaque dispositif. Article 5 : Démarrage des travaux Le démarrage des travaux n est autorisé qu après la décision juridique et doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la décision juridique et la fin des travaux dans les 24 mois qui suivent le démarrage du projet. Des prorogations peuvent être accordées sur demande. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières et justifiées. Article 6 : Modalités de répartition de l enveloppe L enveloppe sera répartie par la DRAAF entre les six départements de la région Centre au vu des avis du Comité de financeurs sus-visé. En fonction des besoins identifiés lors du comité de financeurs, les projets pourront être cofinancés par le FEADER selon les modalités visées à l article 3-2. Article 7 : Article d exécution Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, les Préfets de département de la région Centre et le Directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Centre Fait à Orléans, le 17 janvier 2013 Le Préfet de la région Centre, Préfét du Loiret Signé : Pierre-Etienne BISCH

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