TRAVAUX DE REHABILITATION D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Maîtrise d ouvrage : 2 SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CHATILLON-COLIGNY 1, Place Coligny CHATILLON-COLIGNY Tél. : Fax : Marché Public de travaux TRAVAUX DE REHABILITATION D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LOTS A B 2 - Cahier des Clauses Administratives Particulières Août 2010

2 SOMMAIRE CHAPITRE I : GENERALITES... 3 Article 1.1 : Champs d'application... 3 Article 1.2 : Définition des parties contractantes... 3 Article 1.3 : Domicile de l'entrepreneur... 3 Article 1.4 : Tranches - lots durée du marché... 3 Article 1.5 : Pièces contractuelles... 4 Article 1.6 : Délai d'exécution... 4 CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENTS DES COMPTES... 5 Article 2.1 : Choix d unité monétaire... 5 Article 2.2 : Etablissement des prix... 5 Article 2.3 : Variation des prix... 5 Article 2.4 : Projet de décomptes - Délai de paiement et intérêts moratoires... 5 Article 2.5 : Paiement de co-traitants et des sous-traitants Article 2.6 : Pénalités et primes... 6 Article 2.7 : Clauses de financement et de sûreté... 6 Article 2.8 : Avance forfaitaire... 6 Article 2.9 : Assurances et attestations fiscales et sociales... 6 CHAPITRE III : EXECUTION DES TRAVAUX... 7 Article 3.1 : Piquetage... 7 Article 3.2 : Période de préparation, Programme d'exécution... 7 Article 3.3 : Plan d'exécution. Notes de calcul... 7 Article 3.4 : Coordination SPS... 7 CHAPITRE IV : RECEPTION ET GARANTIES... 8 Article 4.1 : Essais, Contrôles et pré-réception... 8 Article 4.2 : Réception définitive... 8 Article 4.3 : Délais de garantie... 8 Article 4.4 : Recours... 8 CHAPITRE V : CLAUSES GENERALES CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 2 / 9

3 CHAPITRE I : GENERALITES Article 1.1 : Champs d'application Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières fixe les conditions de la réalisation des travaux de réhabilitation des installations d assainissement non collectif répartis sur le territoire du SPANC de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny. Ce Cahier des Clauses Administratives Particulières est commun aux 2 lots de travaux. Article 1.2 : Définition des parties contractantes Le maître de l'ouvrage est le SPANC de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny 1, Place Coligny CHATILLON-COLIGNY. Le maître d œuvre accrédité par le SPANC de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny est la Société HYDROSCOP, Ingénieur Conseil à Saint-Jean-de-la-Ruelle. Les entrepreneurs seront désignés par un marché en procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Article 1.3 : Domicile de l'entrepreneur A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au présent marché seront valablement faites au siège du SPANC de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny, jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse qu'il aura choisie. Article 1.4 : Tranches - lots durée du marché Le marché est un marché à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 20 installations annuelles au cumul des deux lots. Les entreprises peuvent présenter une offre pour les deux lots, mais elles ne pourront se voir attribuer qu un seul lot. Le présent marché est conclu pour l année 2010 et est reconductible au maximum deux fois par reconduction expresse par période de 1 an. La durée totale du marché ne pourra excéder 3 ans. A l issue de la première année, un mois avant l échéance, le maître d ouvrage devra faire part au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de reconduire le marché pour une nouvelle période d un an. Le titulaire du marché aura alors 15 jours pour refuser la reconduction du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le marché n est pas reconduit par le maître d ouvrage, le titulaire ne pourra se prévaloir d aucune indemnité. Les prestations de travaux ont été réparties en deux lots en fonction de la situation géographique des travaux à réaliser. Lot A : Communes de La Chapelle sur Aveyron Saint Maurice sur Aveyron Le Charme Aillant sur Milleron 2 CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 3 / 9

4 Lot B : Communes de Dammarie sur Loing Châtillon-Coligny Sainte Geneviève des Bois Nogent sur Vernisson - Montcresson Cortrat Pressigny les Pins - Montbouy Article 1.5 : Pièces contractuelles Les pièces constitutives du marché sont par ordre d'importance : a) Pièces particulières - L Acte d'engagement - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - Le Bordereau des prix Unitaires - Le Règlement de la Consultation b) Pièces générales - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux - Norme XP DTU Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques des systèmes d assainissement non collectif et ses arrêtés modificatifs. Article 1.6 : Délai d'exécution Le délai global d exécution de chaque lot est de 1 an. Le début ainsi que le délai d exécution de chaque commande sont fixés sur les bons de commande. A titre indicatif les travaux devraient débuter en octobre Le délai d exécution sera au maximum de 5 jours par installation avec une période de préparation de deux semaines quel que soit le nombre d installation commandé. Prolongation du délai d exécution En vue de l'application du deuxième alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G., le délai d'exécution sera prolongé d'un nombre de jour égal à celui pendant lequel la pluviométrie dépassera son intensité limite : soit averse continue dans les heures ouvrables (6 heures) ; soit hauteur totale accumulée = 20 mm pendant trois heures ou 10 mm pendant une heure. Le délai d exécution sera également prolongé en fonction de la durée de ressuyage du sol et après avis du maître d œuvre. Les données de pluviométrie seront obtenues auprès de la station Météo France la plus proche du chantier. 2 CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 4 / 9

5 CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENTS DES COMPTES Article 2.1 : Choix d unité monétaire L unité monétaire est l euro. Article 2.2 : Etablissement des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par application des prix unitaires définis par l'entrepreneur aux quantités d ouvrages réellement exécutées, étant bien précisé que chaque libellé d'ouvrages comprend implicitement toutes les sujétions s'y rapportant. Article 2.3 : Variation des prix Les prix sont révisables. La révision des prix s effectue annuellement quel que soit le nombre de bons de commandes émis. Pour le marché initial (année 2010), si le bon de commande n 1 est donné plus de trois mois après la date limite de remise des prix, alors la formule de révision ci-dessous s appliquera. Pour les années suivantes, en cas de reconduction du marché, la révision se fera une seule fois à la date de renouvellement du marché. L index TP10a retenu pour le calcul de révision sera le dernier index connu à la date de renouvellement du marché. Les nouveaux prix établis ainsi s appliqueront pour tous les bons de commandes émis dans l année quelles que soit leurs dates d émission. P = P0 * TP 10a TPo10a dans laquelle : P = Prix révisé et P0 = Prix initial TPo10a = Index canalisations, égouts, assainissement et adduction d eau avec fournitures de tuyaux du mois de remise des prix soit septembre 2010 TP10a = Même index dernier index connu à la date du renouvellement du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre Article 2.4 : Projet de décomptes - Délai de paiement et intérêts moratoires Le paiement des sommes dues en exécution du marché sera opéré par virement au crédit du compte ouvert au nom de l'entrepreneur. Les projets de décomptes sont présentés par installation dans la forme et suivant l'ordre du détail estimatif des travaux du marché. Les décomptes mensuels seront établis selon les travaux réalisés en application des quantités réellement mises en oeuvre et contradictoirement vérifiées lors des opérations de réceptions provisoires. Le délai maximum de paiement est fixé à l article 98 du code des marchés publics. 2 CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 5 / 9

6 Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Article 2.5 : Paiement de co-traitants et des sous-traitants Les paiements seront effectués soit sur un compte unique ouvert par le mandataire de ces entreprises, soit à chaque entreprise, comme indiqué dans l acte d engagement. Article 2.6 : Pénalités et primes Pour délai Au cas où, sans raison de force majeure ou de difficultés d approvisionnement de matériels spécifiques dûment constatée en cours de chantier par le maître d'œuvre et à l exception des délais de prolongation définis à l article 1.6, le délai d'exécution serait dépassé de 15 jours, l'entrepreneur sera mis en demeure de terminer les travaux dans un délai de 5 jours, sous peine d une pénalité de 200 par jour calendaire. Il n'est pas prévu de prime pour avance Pour non fourniture de documents En cas de non fourniture de certificat de vidange ou de certificat de mise en décharge agréée, outre que ces prestations ne seront pas payées en référence au prix figurant au bordereau des prix, une pénalité sera appliquée de 150 par certificat manquant. Article 2.7 : Clauses de financement et de sûreté Il est institué une retenue de garantie sur acompte de 5 %. Cette retenue pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées par le code des marchés publics. En tout état de cause, cette garantie ou caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. La retenue de garantie ne sera pas à la charge des sous-traitants pour la part du marché qu ils auraient réalisée, mais par les entreprises titulaires, conjointes ou co-traitantes. Article 2.8 : Avance forfaitaire Sans objet Article 2.9 : Assurances et attestations fiscales et sociales L entrepreneur ainsi que ses co-traitants et ses sous-traitants désignés dans l acte d engagement doivent justifier qu ils sont titulaires d une assurance décennale obligatoire et d une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette attestation d assurance devra être fournie chaque année pendant toute la durée du marché. 2 CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 6 / 9

7 L entreprise ainsi que ses co-traitants et ses sous-traitants désignés dans l acte d engagement produisent les certificats de régularité de leur situation fiscale et sociale dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la personne responsable du marché. Ces certificats devront être produits chaque année pendant toute la durée du marché. CHAPITRE III : EXECUTION DES TRAVAUX Article 3.1 : Piquetage Le piquetage général sera effectué contradictoirement avant le commencement des travaux pour les ouvrages dans leur ensemble, par l'entrepreneur, en présence du maître d'œuvre, du maître d ouvrage et du propriétaire. Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles, sera effectué en même temps que le piquetage général. Article 3.2 : Période de préparation, Programme d'exécution Il est prévu une période de préparation de 2 semaines pour chaque bon de commande. L'entrepreneur est tenu de viser pour accord, le programme d'exécution des travaux agréé par le maître d'ouvrage. Ce programme d'exécution pourra toutefois être modifié par le maître d œuvre et le maître d ouvrage qui se réservent la possibilité d'imposer à l'entrepreneur l'ordre de priorité de construction des ouvrages ou parties d'ouvrages. Dans ce dernier cas, le programme d'exécution des travaux est soumis par l'entrepreneur au visa du maître d œuvre QUINZE (15) JOURS au plus tard, à dater du lendemain de l'accusé de réception de l'ordre de Service prescrivant l'ouverture du chantier. Pendant ce délai, l'entrepreneur est tenu de rechercher les permissions de voirie pour emprunt du domaine public (voies départementales et nationales, domaines E.D.F. - France Télécom.). La recherche des autorisations de passage en terrain privé est assurée par le maître d œuvre auprès des personnes concernées. Article 3.3 : Plan d'exécution. Notes de calcul Les schémas d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par l'entrepreneur et soumis avec les notes de calcul correspondantes à l'approbation du maître d œuvre. Ce dernier doit les retourner à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception. Article 3.4 : Coordination SPS L entrepreneur se conformera aux exigences du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé, s il y a lieu. 2 CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 7 / 9

8 CHAPITRE IV : RECEPTION ET GARANTIES Article 4.1 : Essais, Contrôles et pré-réception Les essais et contrôles seront assurés sur le chantier par l'entrepreneur, en présence du maître d œuvre conformément au CCTP. Les dépenses relatives à ces contrôles sont réputées être incluses dans les prix. Pour chaque installation, le maître d œuvre organisera lors d'une réunion, en présence de l entreprise et du maître d ouvrage, les opérations préalables à la réception avant remblaiement des fouilles. Ce contrôle donnera lieu à la rédaction d un procès verbal des opérations préalable à la réception. Si le doute était permis quant à la bonne exécution des travaux, ces opérations comporteraient alors la réalisation d épreuves : tests à la fumée, tests d étanchéité à l eau ou à l air, analyses granulométriques. Dans ce cas, les prestations de contrôles et d épreuves seraient exécutées à la demande du maître d œuvre, sous couvert du maître d ouvrage, et en présence du maître d ouvrage et de l entreprise, par une entreprise spécialisée indépendante. Cette dernière sera choisie et rémunérée par le maître d ouvrage si aucun défaut n'apparaît. En cas de malfaçon, l'entreprise prendrait à sa charge les frais de contrôle. Article 4.2 : Réception définitive La réception définitive, en présence du maître d ouvrage et du propriétaire de l habitation, ne pourra se dérouler qu après remise en état des lieux, en l absence de réserves et sur présentation du procès verbal des opérations préalables à réception signé par le maître d œuvre et la ou les entreprises. Un procès verbal sera établi par le maître d œuvre lors des opérations de réception. Article 4.3 : Délais de garantie La réception des travaux sera le point de départ d'une garantie de bonnes fins d'un AN et d'une garantie contractuelle de DIX ANS en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil. En cas d'anomalie de fonctionnement pendant le délai de bonnes fins d'un AN, le maître d'ouvrage aura la possibilité de faire procéder à de nouveaux essais à la charge de l'entrepreneur. En cas de contestation des résultats, de nouveaux essais seront confiés à un organisme officiel à la charge de la partie à laquelle les résultats donneront tort. La remise en ordre éventuelle de l'installation dans l'hypothèse où les essais déterminent une anomalie, est à la charge de l'entrepreneur. Le délai de garantie est prolongé d'autant. Il est précisé que les fosses toutes eaux seront seulement décompressées vers la sortie et ne seront pas systématiquement équipées d une ventilation primaire. Article 4.4 : Recours L instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif d Orléans 28 rue de la bretonnerie ORLEANS 2 CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 8 / 9

9 CHAPITRE V : CLAUSES GENERALES Pour tout ce qui n'est pas prévu ni contraire au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, l'entrepreneur restera soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux. Lu et approuvé, à...le... L Entrepreneur (Cachet et signature) 2 CCAP Spanc 4C Réhabilitation ANC Page 9 / 9

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