CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 COMMUNE DE TREAUVILLE L Eglise TREAUVILLE T R A N S F O R M A T I O N D ' U N G A R A G E E N S A L L E D ' A C T I V I T E E T REAMENAGEMENT DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS L Eglise TREAUVILLE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Jérôme PIARD Architecte diplômé d'état 20 Avenue du 8 Mai VALOGNES Tél : septembre 2014 Page 1/15

2 MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Maître d'ouvrage : Commune de Tréauville représentée par Mme le Maire Tréauville Maître d'oeuvre : Jérôme Piard Architecte 20, Avenue du 8 Mai VALOGNES Objet du marché : transformation d'un garage en salle d'activité et ré aménagement de la salle des associations. l Eglise Tréauville Réception des offres : Mme le Maire Mairie, l Eglise Tréauville Page 2/15

3 Date de remise des offres : 15 octobre 2014 Démarrage prévisionnel de chantier : Novembre 2014 Durée des travaux : 6 mois ART. I OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES I - 1 DEFINITION DE L'OPERATION Le projet est établi pour la transformation d'un garage en salle d'activité et réaménagement de la salle des associations, village de l Eglise, Tréauville I - 2 DIVISION EN LOTS Les travaux à traiter sont divisés en 8 lots : Lot n 01 Lot n 02 Lot n 03 Lot n 04 Lot n 05 Lot n 06 Lot n 07 Lot n 08 Maçonnerie, Carrelage Charpente Couverture Menuiseries extérieures & intérieures Plâtrerie Isolation Plomberie, Sanitaire, Aérothermie Electricité, VMC Peinture La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le descriptif sommaire. L'entrepreneur ne peut céder à des sous traitants une ou plusieurs parties de marché de leur entreprise, ni en faire apport à une société ou à un groupement, sans autorisation expresse du maître d'ouvrage ou de son représentant. I - 3 CONTROLE TECHNIQUE : non prévu I - 4 CONTROLE SECURITE : non déterminé I - 5 PROCEDURE DE CONSULTATION ET DELAIS DE NOTIFICATION La consultation ouverte entre les entreprises se fera conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant le marché à procédure adapté, art. 28 du code des marchés publics. Le Maître d'ouvrage se réserve le droit de recourir à la négociation, les offres irrégulières ou inacceptables pourront être écartée avant négociation. Nul ne sera admis à participer à l'appel d'offres s'il ne produit pas les pièces suivantes : Page 3/15

4 - une copie, certifiée conforme par l'organisme qui l'a délivrée, de la carte professionnelle ou la liste des qualifications de l'année en cours. (facultatif) - les références de chantier. - attestation d'assurance Responsabilité Civile et Décennale, La notification du marché par le représentant légale du Maître d'ouvrage sera faite à l'entreprise dans un délai de 90 jours à partir de la date limite fixée pour le réception des offres. ART. II PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - 1 DOCUMENTS D'ORDRE PARTICULIER. l'acte d'engagement. règlement de consultation. le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). le descriptif sommaire Les plans annexés. Une déclaration à souscrire pour les marchés des collectivités locales. L'acte d'engagement, à remettre par les entreprises suivant les modèle joint en annexe du présent document, sera obligatoirement complété par : - Devis quantitatif et estimatif détaillé, établi suivant le bordereau de décomposition du prix forfaitaire, - Le présent CCAP approuvé en son entier, - Le descriptif approuvé dans son entier est complété éventuellement des notices techniques. Les erreurs de quantités portées sur la décomposition du prix et relevées après remise de l'acte d'engagement ne peuvent, en aucun cas, conduire à une modification du prix global porté à l'acte d'engagement. Cette décomposition servira à l'établissement des prix des ouvrages ordonnés en plus ou en moins, à l'évaluation des services faits et à l'établissement des décomptes provisoires et définitifs. II - 2 DOCUMENTS D'ORDRE GENERAL. Les documents applicables étant ceux en vigueur au 1er jour du mois d'établissement des prix : - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux passés an nom de l'état, institué par le Décret N du 25 février 1986 et ses annexes. Page 4/15

5 - Fascicules du Cahier des Prescriptions Communes (C.P.C.) applicables aux marchés publics de travaux publics relevant des services du ministère en charge de l'équipement. - Cahier des clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret N du 21 janvier 1976 modifié. - Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (C.C.S./D.T.U.) II - 3 PRESEANCES : Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction dans l'ordre ou elles sont mentionnées ci avant (La première prévaut sur les suivantes et ainsi de suite). ART. III NATURE ET COMPOSITION DES PRIX III - 1 MODALITES DE CALCUL DE PRIX Le marché est passé à prix global forfaitaire non révisable pour les travaux de bâtiment. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux y compris les frais généraux, impôts et taxes. Ils sont indiqués d'une part : hors taxes d'autre part : en valeur toutes taxes comprises III - 2 CONTENU DES PRIX Les entrepreneurs devront tenir compte pour le calcul de leurs prix des prescriptions fixées dans les documents généraux et notamment dans les articles 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, et 6.8 du présent Cahier des Charges. ART. IV DELAIS D'EXECUTION - PENALITES - RETENUES : IV - 1 DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : A compter de la date fixée par l'ordre de service général prescrivant l'ouverture de chantier, l'ensemble des travaux devra être terminé, dans un délai global maximum de 6 mois (six mois) comprenant les périodes de congés payés et 18 jours ouvrables d'intempéries prévisibles à la date d'établissement du présent CCAP. A l'intérieur de ce délai, les entreprises devront commencer les travaux qui leurs incombent, et le cas échéant, approvisionner son chantier à la date fixée au calendrier des travaux. A noter que les phases d'intervention de chaque entreprise seront définies en accord avec le représentant du maître d'ouvrage et le Maître d'oeuvre, en fonction de l'activité de l'établissement. Page 5/15

6 Les entreprises ne pourront prétendre à aucune indemnités quel que soit le phasage des travaux retenus. IV - 2 PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION : A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, aucune prolongation de délai autre que celle afférente aux intempéries, ne pourra être accordée par le Maître d'oeuvre sans une demande express formulée par lettre recommandée au maître d'oeuvre dans un délai de 10 (Dix) jours au plus, après l'événement motivant la demande de prolongation. Toutes les justifications nécessaires, permettant au Maître d'oeuvre de reconnaître le bien fondé des difficultés imprévues motivant le retard, doivent être jointes. Si, à la suite de l'examen des justifications fournies, le Maître d'oeuvre décide d'accorder une prolongation de délai, un avenant fixant le nouveau délai contractuel sera établi. Pour mettre le Maître d'oeuvre en mesure de constater le nombre réel de journées d'intempéries pouvant donner lieu à prolongation du délai d'exécution, l'entrepreneur doit signaler sans retard les journées qui n'ont pas été prévues au calendrier d'exécution. A noter que seul le Maître d'ouvrage pourra prononcer une prolongation de délai en fonction des impératifs de fonctionnement de l'etablissement concerné par l'opération. IV - 3 PENALITES ET RETENUES POUR RETARD : Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés, et sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle de fin de travaux et de la date d'expiration du délai contractuel d'exécution fixée au calendrier d'exécution, il sera appliqué une pénalité de 1/300e TTC du montant HT. du marché par jour calendaire. Cette pénalité sera directement défalquée des sommes dues en compensation des préjudices causés par tout retard dans l'exécution des travaux. IV - 4 CAS DE FORCE MAJEURE : Les phénomènes naturels ne seront, en aucun cas, considérés comme cas de force majeure susceptible de donner lieu à indemnisation par le Maître d'ouvrage. IV - 5 AUTRE PENALITES : Retard dans le nettoiement et la remise en état du chantier. En cas de retard, il sera appliqué à partir du terme fixé, une pénalité de 1/500ème. TTC. du montant HT. des travaux traités par jour calendaire de retard. Page 6/15

7 IV - 6 DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS DOE : Néant IV - 7 PRIMES POUR AVANCES : Il n'est pas prévu de primes pour avances. IV - 8 RESILIATION : Le Maître d'ouvrage, à sa seule initiative, pourra résilier de plein droit le marché de travaux de l'entreprise dans le cas de non-respect des délais, de non-conformité des travaux aux documents contractuels ou d'insuffisance de moyens, sans que l'entrepreneur puisse prétendre à aucune indemnité. ART. V PREPARATION DES TRAVAUX : V - 1 PERIODE DE PREPARATION : La durée de la période de préparation est de 8 jours. Elle commencera le cinquième jour suivant la date de notification du marché. Les obligations à satisfaire par l'entrepreneur pendant la période de préparation ne faisant pas obstacle à l'exécution de certains travaux, il est précisé que le délai relatif à ladite période de préparation ne modifie pas le délai d'exécution, lequel partira de la date fixée par l'ordre de Service pour le commencement des travaux. Au cours de cette période, il sera procédé aux opérations énoncées ci-après, à la diligence de l'entrepreneur titulaire du lot unique : - établissement et présentation au visa du Maître d'oeuvre du programme d'exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier (et des ouvrages provisoires) prescrits par l'article 23.2 du C.C.A.G., - établissement du plan de sécurité et d'hygiène prescrit par l'article 28.3 du C.C.A.G. - établissement et présentation de plans d'exécution, notes de calculs et études de détails nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l'article 29 du C.C.A.G. et à l'article 5.2 ci-après. V - 2 PLANS D'EXECUTION - NOTE DE CALCULS : Les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées seront établies par l'entrepreneur et seront soumis, avec les notes de calculs correspondantes, à l'approbation du Maître d'oeuvre. V - 3 ORGANISATION, SECURITE, HYGIENE DE CHANTIER Page 7/15

8 Il sera fait application des articles 31 et 32 du C.C.AG. En application du Décret du 08 Janvier 1965 et circulaire d'application, la loi du 31/12/93 et Décret du 26/12/94, chaque entreprise devra fournir un PPSPS (Plan particulier de Sécurité et de Protection de la Santé), en phase préliminaire de démarrage de chantier, au Coordonnateur de Sécurité désigné par le Maître d'ouvrage V - 4 MESURE D'ORDRE SOCIAL : La proposition maximum d'ouvriers handicapés susceptibles d'être employés sur le chantier et leur taux de réduction de salaire qui peut être appliqué, ainsi que la proportion maximum d'ouvriers étrangers employés, sont fixés en respectant les réglementations en vigueur qui peuvent être consultées à la Direction Départementale du Travail et de la Main d'oeuvre. ART. VI EXECUTION DES TRAVAUX - CONTROLE - RECEPTION : VI - 1 CONDITION GENERALES : Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux Les entrepreneurs sont réputés avant la remise de leur offre - Avoir pris connaissance du plan de masse et de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi que des sites, des lieux et des terrains d'implantation des ouvrages et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l'exécution des travaux. - Avoir apprécié exactement toues les conditions d'exécution des ouvrages et, d'être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités. - Avoir procédé à une visite détaillée du lieu et avoir pris parfaitement connaissance de toutes les conditions physiques et toutes les sujétions relatives aux lieux des travaux aux accès et abords, à l'exécution des travaux à pied d'oeuvre, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transport, stockage des matériaux, ressources en main d'oeuvre, énergie électrique, eau, installation de chantier, éloignement des décharges publiques ou privées, etc....). - Avoir contrôle toutes les indications des documents du dossier d'appel à la concurrence, notamment celles données par les plans, les dessins d'exécution et le devis descriptif, d'être assuré qu'elles sont exactes, suffisantes et concordantes, s'être entouré de tous renseignements complémentaires techniques, et avoir pris tous les renseignements utiles auprès des services publics ou de caractères publics (services publics ou de caractère public, service des ponts et chaussée, services municipaux, service des Eaux, Electricité de France, Gaz de France, P.T.T., etc Voiries et accès Les entrepreneurs pourront utiliser les voies de circulation et d'accès existants. Ils devront en assurer l'entretien permanent et faire procéder, le cas échéant, à leur réfection en fin de chantier par une entreprise qualifiée, et ce, à ses frais. Toutefois, Page 8/15

9 la mise à disposition des voies de circulation et d'accès existants aux entreprises soumissionnaires ne devra en aucun cas perturber l'activité de l'etablissement et modifier les règles de sécurité imposées sur les aires extérieures. Chaque entreprise devra se conformer aux règles de sécurité concernant les accès, les sens de circulation, les zones réservées, la signalisation, etc Stockage de matériel et de matériaux Aucun dépôt de matériel ou de matériaux et aucun atelier de chantier ne doivent être établis à l'intérieur des bâtiments sauf autorisation écrite spéciale du Maître d'oeuvre. Les zones de cantonnement et de stockage des matériels et matériaux seront implantes en parfaite coordination avec le coordonateur S.P.S Panneau de chantier A la charge du maçon Echantillons En complément des spécifications de l'article 4.31 du CPC, l'entreprise est tenue de fournir les échantillons d'appareillages et de prototypes prévus au devis descriptif qui lui seraient demandés par le Maître d'oeuvre. Ils seront entreposés par l'entrepreneur dans un local spécial annexé au bureau du Maître d'oeuvre. Aucune commande de matériel ne pourra être passée par l'entrepreneur, sinon à ses risques et périls, avant l'acceptation de l'échantillon correspondant. VI - 2 CONDITIONS PARTICULIERES : Rendez -vous de chantier Chaque entrepreneur est tenu d'assister aux rendez-vous de chantier provoqués par le Maître d'oeuvre ou d'y déléguer un agent ayant pouvoir pour engager l'entreprise et donner, sur-le-champ, les ordres nécessaires aux agents de l'entreprise sur le chantier. La présence de l'entrepreneur aux rendez-vous de chantier étant indispensable pour la bonne marche des travaux. Toute absence de l'entrepreneur à l'une de ces réunions pourra être sanctionnée d'une amende de 75,00 Euros. L'entrepreneur est responsable, dans le cas d'inexécution des dispositions du présent article des dommages en résultant. VI - 3 CONTROLES : Chaque entrepreneur sera tenu de fournir tous les échantillons qui lui sont demandés, en vue des essais imposés par le Cahier des Charges et Cahier des Clauses Spéciales Techniques. La fourniture de tous les échantillons, ainsi que les frais de ces essais sont à la charge de l'entrepreneur respectif. Des contrôles et mesures seront effectués conformément à l'arrêté de Février VI - 4 RECEPTION : Page 9/15

10 La réception de tous les ouvrages ne pourra être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves définies dans le C.C.A.P et le descriptif sommaire VI - 5 ASSURANCES : Chaque entrepreneur sera tenu d'avoir : Une police d'assurance individuelle de «responsabilité de chef d'entreprise» contractée avec une compagnie d'assurance de solvabilité notoire, couvrant les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causée du fait de leur activité sur le chantier, garanties en cas de dommages aux existants. Une police individuelle de base en état de validité, couvrant les responsabilités qui peuvent leur incomber du fait d'un effondrement total ou partiel des ouvrages en cours d'exécution ou du fait des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code Civil (responsabilité décennale ou biennale). Ce plafond de garantie devra être supérieur au montant du marché de l'entrepreneur. Le Maître d'ouvrage pourra, à tous moments, demander aux entrepreneurs de justifier le paiement des primes afférentes aux assurances. Aucun règlement, aucun remboursement de la retenue de garantie ou du cautionnement ne sera effectué au profit de toute entreprise qui ne pourrait produire les quittances nécessaires attestant qu'elle a intégralement payé la part des primes et frais de contrôle à sa charge. VI - 6 CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX : Chaque entrepreneur s'engage à communiquer en temps utile et avant exécution ou fabrication, ses études techniques, calculs et plans au bureau de contrôle désigné par le Maître d'ouvrage. Bureau de Contrôle : Non désigné VI - 7 FRAIS ET HONORAIRES : a) Les honoraires du bureau de contrôle seront à la charge du Maitre d'ouvrage. b) Les honoraires de bureaux d'études désignés par l'entreprise seront à la charge de celle-ci ainsi que les frais de contrôle par un organisme agréé et désigné par l'entreprise. c) Chaque entreprise devra s'acquitter de, outre les taxes en vigueur. VI - 8 MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D'OUVRAGES : Les travaux seront réalisés en plusieurs phases suivant un planning d'intervention qui sera élaboré en phase préliminaire de préparation du chantier, et établi en fonction de l'activité de l'etablissement concerné par l'opération. Page 10/15

11 De ce fait, les travaux des différentes zones feront l'objet de réception partielle provisoire au fur et à mesure de l'avancement des travaux pour permettre la mise à disposition des ouvrages réalisés aux utilisateurs dans les meilleurs délais. Cette réception provisoire partielle ne dégagera en rien la responsabilité de l'entreprise concernant plus particulièrement la protection de ses ouvrages jusqu'à la réception définitive des travaux. VI - 9 DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION : Les plans et autres documents sont à remettre par l'entrepreneur au Maître de l'ouvrage dans les délais prévus à l'article 4.6 ci-dessus. VI - 10 DELAIS DE GARANTIE : Il est rappelé que les délais de garantie sont les suivants : > Parfait achèvement : 1 an > Bon fonctionnement : 2 ans > Décennale : 10 ans ART. VII PROVENANCE QUALITE VII - 1 PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS : Le C.C.T.P. fixe la provenance des produits, matériaux et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. VII - 2 CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES PRODUITS : Le descriptif sommaire définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G concernant les caractéristiques et qualités des produits, matériaux et composants de construction à utiliser dans les travaux ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le Maître d'oeuvre et les entrepreneurs sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité seront assurées par le Maître d'oeuvre conformément aux stipulations du descriptif sommaire Le descriptif précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de fabrication dans les usines, ateliers, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le Maître d'oeuvre et les entrepreneurs sur les modalités différentes, les vérifications et les surveillances seront assurées par le Maître d'oeuvre. Page 11/15

12 Le Maître d'oeuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils sont rémunérés sur justification des dépenses, - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le Maître de l'ouvrage. Toutefois, les frais d'essais et de vérification sont à la charge de l'entrepreneur si le résultat fait apparaître que les matériaux, produits et composant ne sont pas conformes aux spécifications du marché. En complément de l'article 23 du C.C.A.G, il est précisé que l'emploi des procédés, produits ou matériaux non traditionnels ne pourront être admis que sur présentation par l'entrepreneur de l'avis technique du C.S.T.B. Dans tous les cas où un accord des assurances de responsabilité décennale est nécessaire, l'entrepreneur devra justifier de cet accord. ART. VIII ETABLISSEMENT DES COMPTES VIII - 1 BASE DE REGLEMENT DES COMPTES : Montant du marché : Le montant initial du marché à prix global, forfaitaire et non révisable est égal au montant indiqué par l'entrepreneur ou le mandataire commun du groupement dans sa soumission. Le règlement des comptes sera fait à partir du bordereau des entrepreneurs, celui-ci étant établi sur la base de réalisation technique pour l'ensemble des lots. Ce bordereau devra être présenté au Maître d'oeuvre pour vérification dans le délai de 30 jours à dater de la notification du marché. Le paiement des acomptes est subordonné à l'acceptation de ce document. VIII - 2 SITUATIONS MENSUELLES : Situations mensuelles Un état de situation est établi suivant le bordereau à la fin de chaque mois par l'entrepreneur et remise au Maître d'oeuvre en 4 exemplaires, au plus tard le 10 de chaque mois. Cet état comprend les ouvrages exécutés depuis le début du marché jusqu'à la date de la situation Décomptes mensuels Il est dressé mensuellement, à partir de l'état de situation remise par l'entrepreneur, un décompte provisoire des travaux exécutés, valant procès verbal de service fait et servant de base au versement d'acomptes à l'entrepreneur. En retranchant du montant du décompte visé à l'alinéa précédent le montant du décompte du mois précédent, on obtient le montant de prestations exécutées dans le mois considéré. Tous les mois, après vérification et éventuellement, rectification du dernier état de Page 12/15

13 situation, le constructeur établit le décompte provisoire de l'ensemble des prestations exécutées depuis le début du marché, et le notifie à l'entrepreneur dans le délai d'un mois à compter de la remise de cet état de situation. VIII - 3 DECOMPTE DEFINITIF : Le décompte définitif sera égal à la somme des montants, réajustés, de la partie des travaux exécutés chaque mois, comme indiqué à l'article 9 ci après. ART. IX VARIATION DANS LES PRIX IX - 1 PRIX D'ORIGINE : Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après. IX - 2 ACTUALISATION : Sans objet. IX - 3 REVISION DE PRIX : Sans objet. IX - 4 APPLICATION DE LA TAXE VALEUR AJOUTEE : Les montants des situations mensuelles et définitives sont calculés en appliquant le taux de T.V.A ; en vigueur lors de l'établissement des pièces. ART. X TRAVAUX EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION Les travaux seront réglés au prix global indiqué dans l'acte d'engagement accepté et, éventuellement dans les conditions prévues à l'article 8 du présent Cahier des Charges. Le prix sera augmenté ou diminué du montant des travaux exécutés en plus ou en moins, sur ordres de services postérieurs à la notification du marché. Les travaux visés à l'alinéa précédent seront réglés dans les conditions ci après : > s'ils concordent avec les ouvrages portés sur le devis quantitatif et estimatif ; aux moyens de prix unitaire figurant sur le bordereau, > s'ils sont assimilables à des ouvrages portés sur le devis quantitatif et estimatif ; à des prix établis par analogie, prenant pour base les principes (sous-détails, coefficients, etc....) ayant servi à l'établissement du bordereau ou de série, indiqués au marché, > à défaut d'assimilation, sur la base des prix unitaires de la série des prix de l'architecte avec l'application d'un coefficient minorateur de 15%. Page 13/15

14 Tout devis, en plus ou en moins, demandé par le Maître d'oeuvre, non remis à l'entreprise à la date demandée, donnera lieu à une pénalité de retard de Euros par jour calendaire. ART. XI PRESENTATION DES OFFRES - ACTE D'ENGAGEMENT XI - 1 BORDEREAU ESTIMATIF : Le bordereau estimatif devra être établi de manière à faire apparaître distinctement pour chaque ouvrage : > les unités utilisées, > les quantités unitaires, > les prix unitaires, > les produits H.T. Le bordereau devra être établi et complété suivant les bordereaux de décomposition des prix forfaitaires joints au dossier de consultation des entreprises. XI - 2 SOUS DETAILS DE PRIX : Chaque entrepreneur devra fournir à la demande du Maître d'ouvrage et du Maître d'oeuvre, les sous détails de prix chaque ouvrage ou prestation à réaliser. XI - 3 L'ACTE D'ENGAGEMENT : L'acte d'engagement sera établi en 3 (trois) exemplaires, devra être conforme au modèle joint au dossier de consultation des entreprises, et sera présenté séparément pour chaque lot, dans le cas d'entreprises isolées. XI - 4 PIECES COMPLEMENTAIRES : Chaque offre devra être obligatoirement accompagnée de : > copie de la carte de qualification, > attestation d'assurances décennale et civile, > liste de références, > moyens de l'entreprise (liste du matériel, liste du personnel et qualification). ART. XII FINANCEMENT ET GARANTIE XII - 1 CAUTIONNEMENT : Il n'est pas exigé de cautionnement, la retenue de garantie lui étant substituée. XII - 2 RETENUE DE GARANTIE : Néant Page 14/15

15 XII - 4 ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS : Il n'est pas prévu d'acompte sur approvisionnement. XII - 5 CONDITIONS ECONOMIQUE : Les prix devront inclure toutes les dépenses communes de chantier ainsi que toutes les taxes et frais annexes stipulés aux articles 3.1 et 3.2 du présent Cahier des Charges. XII - 6 CONDITIONS DE PAIEMENT : Les situations devront être adressées en 4 exemplaires au Maître d'oeuvre au plus tard le 10 de chaque mois, qui devra les soumettre au Maître d'ouvrage. Les règlements seront effectués 45 jours après vérification des factures par le Maître d'oeuvre. Le règlement sera effectué à 100% sur situation mensuelle avec un maximum de 90 % du marché. Les 10% restant seront réglés après la réception définitive si aucune réserves n'est mentionnées. Dressé le 9 Juillet 2014 L'entrepreneur : (Lu et approuvé dans son entier sans modification.) Page 15/15

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