L observatoire. des entreprises. Pérennité des entreprises après l ouverture d une procédure collective

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1 L observatoire des entreprises Pérennité des entreprises après l ouverture d une procédure collective N 20 - Novembre 2014

2 En 2014, Coface Services devient Ellisphere et se recentre sur son métier de l information BtoB. C est aujourd hui la référence en matière d information sur les entreprises, à destination des acteurs du financement de l économie, des directions financières, commerciales et achats des entreprises de tous les secteurs d activités, en France et à l international, en tant que membre du réseau BIGNet. Ellisphere permet à ses clients de prospecter, de sécuriser leurs décisions et de maîtriser leurs risques, en s appuyant sur la fiabilité de son référentiel et sur l expertise de ses collaborateurs. Ellisphere est le partenaire de confiance qui donne de la perspective à la relation d affaires. Ellisphere est une entreprise de Natixis. Avec sa collection l observatoire des entreprises, Ellisphere met à la disposition des dirigeants et des décideurs d entreprises un outil leur permettant de suivre l évolution du tissu entrepreneurial français à travers deux grandes approches : u Une étude trimestrielle sur les créations et disparitions d entreprises en France. u Des études ponctuelles sur les typologies et résultats financiers des entreprises. La collection de l observatoire des entreprises est disponible dans la rubrique de l observatoire de l économie du site ainsi que sur le blog par la diffusion d articles. Ellisphere Immeuble Via Verde 55, Place Nelson Mandela Nanterre Responsable des études Thierry Bès Tél :

3 SOMMAIRE Périmètre de l étude Synthèse 1. Présentation générale des redressements et sauvegardes ( ) 1.1. Evolution des procédures collectives en France métropolitaine (situation à octobre 2014) 1.2. Taux de survie des redressements et sauvegardes en France métropolitaine (situation à octobre 2014) 1.3. Répartition des redressements et sauvegardes par situation juridique (situation à octobre 2014) 2. Détail des redressements et sauvegardes par forme juridique, région et secteur 2.1. Taux de survie des redressements et sauvegardes par forme juridique (situation à octobre 2014) 2.2. Taux de survie des redressements et sauvegardes par région (situation à octobre 2014) 2.3. Taux de survie des redressements et sauvegardes par secteur (situation à octobre 2014) 3. Focus sur les redressements et sauvegardes de Survie des entités en procédures de redressement et sauvegarde (situation au 1 er janvier de chaque année de 2006 à 2014) 3.2. Taux de survie des redressements et sauvegardes par forme juridique (situation au 1 er janvier 2014) OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 3

4 PERIMETRE DE L ETUDE L étude réalisée par Ellisphere à l occasion du colloque de l Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) de la Chambre de Commerce Paris-Ile-de-France, porte sur la survie des entités placées en procédure collective. Pour cette étude, sont prises en compte les entités situées en France métropolitaine, dont l activité (NAF 2008) et la forme juridique sont renseignées, ayant connu entre 2006 et 2013 une procédure collective. La population d entreprises ainsi considérée est donc de entités dont ouvertures de redressement judiciaire et procédures de sauvegarde. DEFINITION DES PROCEDURES COLLECTIVES ETUDIEES Une entreprise en difficulté peut être concernée par : - une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), - un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites et fait l'objet de mesures de publicité. La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements. La procédure de sauvegarde ouvre une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois. L'objectif est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal. Cette procédure peut être cependant requalifiée en redressement ou liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. L'objectif est identique à celui de la procédure de sauvegarde dans le cadre d'un plan de redressement ou d un plan de cession partielle ou totale arrêté par le Tribunal. La liquidation judiciaire est une procédure applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et que l'activité a cessé ou que le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible. OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 4

5 SYNTHESE En 2013, le nombre de procédures collectives se rapproche de ses plus hauts niveaux historiques (1993, 1996 et 2009). La fin d année 2013 n a pu effacer les 5 premiers mois de récession économique. La crise économique et ses conséquences (réduction des lignes de crédit des banques, frilosité des assureurs crédits) ont pesé assez largement sur ces populations fragiles d où un taux de perdition* élevé. Sur la période , le pourcentage annuel moyen d ouvertures de redressement comparé à l ensemble des procédures collectives est resté limité et stable. Il a oscillé entre 29 et 35%, signifiant a contrario que 65 à 71% des défaillances étaient des liquidations judiciaires directes. Par ailleurs, la procédure de sauvegarde, entrée en vigueur en 2005, reste toujours peu utilisée. Malgré une forte progression entre 2012 et 2013, elle ne représente que 3% des procédures collectives comptabilisées. La sauvegarde est souvent demandée lorsque l'entreprise ne parvient pas à négocier avec ses créanciers dans le cadre du règlement de ses dettes. Les principaux freins à cette procédure sont la perte de la confidentialité et la crainte de la cessation des paiements. Dans les faits, près de 15 % de ces sauvegardes glissent finalement vers un redressement judiciaire. Les sociétés de tailles importantes préfèrent utiliser la prévention dans le cadre de procédures amiables, notamment le mandat ad hoc. PEU DE CHANCE DE SURVIE POUR LES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES Bien que marginales par rapport au volume de défaillances, les procédures de sauvegarde ont une efficacité avérée. A l exception de la 1 ère année, peu de plans débouchent sur une mise en redressement judiciaire. L intérêt de traiter les difficultés en amont permet un taux de réussite élevé. A contrario, les redressements judiciaires débouchent le plus souvent sur une liquidation au cours des trois premières années qui suivent le plan. Il est en effet plus facile de mettre en place un plan de cession que d'obtenir de nouvelles liquidités. Les chances de survie après l ouverture d une procédure restent très limitées et s amenuisent avec le temps. Ainsi, sur la période , seules 22,6% des entités comptabilisées étaient toujours considérées comme juridiquement actives en octobre 2014, avec un ratio de survie satisfaisant de 48,4% pour les sauvegardes contre 21% pour les redressements. Si l on ne prend en compte que les procédures ouvertes en 2006, le ratio tombe à 31% pour les sauvegardes et 14% pour les redressements. Dans le détail, entre 2006 et 2013, près de 75% des procédures de redressement ou de sauvegarde ouvertes ont finalement évolué en liquidation judiciaire et 3 % en cessation d activité (plan de cession, radiation ou mise en sommeil). Pour les procédures ouvertes en 2006, près de la moitié des entreprises avait disparu l année suivante, plus des deux tiers deux ans plus tard et près des ¾ au bout de trois ans. Toutefois, le solde d entités survivantes tend à se stabiliser autour de 14% au bout de cinq ans. * Le taux de perdition correspond au taux d entreprises n ayant pas pu honorer leur plan. OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 5

6 A l issue du redressement judiciaire, seules 20% d entreprises bénéficient d un plan de continuation (l issue de la procédure de redressement judiciaire n est visible qu à partir de 2008, année de référence qui scelle en grande partie la fin de la période d observation). Six ans plus tard, le taux de survie pour les entreprises sous plan est de 60% avec une période critique durant les années N+2 et N+3. Sur cette période, le taux de perdition (entités n ayant pu honorer leur plan) est de 32%. Une grande majorité de ces entreprises font l objet d une liquidation judiciaire. L issue de la procédure de sauvegarde est visible dès 2007, année de référence où la majorité des plans a été prononcée. Six ans plus tard, le taux de survie pour les entreprises sous plan est de 46% avec une période critique durant les quatre premières années (le taux de perdition représente 30%). UNE SITUATION PLUS DIFFICILE POUR LES SOCIETES COMMERCIALES Sous l angle d étude des formes juridiques, les sociétés commerciales représentent 61% des entités bénéficiant d un redressement ou d une sauvegarde contre 35% d affaires personnelles. In fine, entre 2006 et 2013, 18% des sociétés commerciales survivent à leur défaillance contre 30% des affaires personnelles. Cependant, ces dernières peuvent être réactivées à la fin d une procédure judiciaire, à l inverse des sociétés commerciales. DES REGIONS PLUS CLEMENTES? DES SECTEURS PLUS RESILIENTS? Répartis par région, les taux de survie présentent une variation du simple au double. Ainsi en Limousin, près du tiers des entreprises en redressement judiciaire sur l ensemble des années étudiées sont toujours en vie, alors qu en région Nord-Pas-de-Calais le taux tombe à 17,6%. Pour les procédures de sauvegarde, le taux de survie est de 63% en Corse contre 39% en Haute-Normandie. Par secteur d activité, l Agriculture et pêche présente les taux de survie les plus importants tant pour les redressements que pour les sauvegardes, avec respectivement 49% et 78%, alors que les Télécommunications ferment la marche avec seulement 10% de survie pour les redressements judiciaires et 30% pour les sauvegardes. Chaque territoire ou secteur présente des situations économiques et sociologiques très diverses (tissus d entreprises, environnement économique, politiques territoriales ) ; l analyse des résultats géo-sectoriels doit par conséquent en tenir compte. Il est également nécessaire d étudier plus précisément la situation financière des entreprises survivantes ; ce sera l objet d un prochain observatoire des entreprises d Ellisphere. OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 6

7 PRESENTATION GENERALE DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES ( ) 1.1. EVOLUTION DES PROCEDURES COLLECTIVES EN FRANCE METROPOLITAINE* (SITUATION A OCTOBRE 2014) * Ce graphique donne le comptage par année des procédures collectives étudiées TAUX DE SURVIE DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES EN FRANCE METROPOLITAINE* (SITUATION A OCTOBRE 2014) * Ce graphique rapporte la population annuelle des procédures de redressement et sauvegarde à la même population toujours active à octobre 2014 (hors liquidations judiciaires et cessations). OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 7

8 1.3. REPARTITION DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES PAR SITUATION JURIDIQUE * (SITUATION A OCTOBRE 2014) * Ce graphique donne la répartition par situation juridique à octobre 2014 de la population annuelle des procédures de redressement et de sauvegarde. 2. DETAIL DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES PAR FORME JURIDIQUE, REGION ET SECTEUR 2.1. TAUX DE SURVIE DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES PAR FORME JURIDIQUE * (SITUATION A OCTOBRE 2014) * Ce graphique rapporte, par forme juridique, la population annuelle des procédures de redressement et de sauvegarde à la même population toujours active à octobre 2014 (hors liquidations judiciaires et cessations). OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 8

9 2.2. TAUX DE SURVIE DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES PAR REGION * (SITUATION A OCTOBRE 2014) * Ces graphiques rapportent, par région, la totalité des procédures de redressement et de sauvegarde comptabilisées entre 2006 et 2013 à la même population toujours active à octobre 2014 (hors liquidations et cessations). OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 9

10 2.3. TAUX DE SURVIE DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES PAR SECTEUR * (SITUATION A OCTOBRE 2014) * Ces graphiques rapportent, par secteur, la totalité des procédures de redressement et de sauvegarde comptabilisées entre 2006 et 2013 à la même population toujours active à octobre 2014 (hors liquidations et cessations). OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 10

11 3. FOCUS SUR L ANNEE SURVIE DES ENTITES EN PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE SAUVEGARDE * (SITUATION AU 1 ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE) * Ces graphiques donnent la répartition par situation juridique au 1 er janvier de chaque année de la population 2006 des ouvertures de procédures de redressement et sauvegarde. OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 11

12 3.2. TAUX DE SURVIE DES REDRESSEMENTS ET SAUVEGARDES PAR FORME JURIDIQUE* (SITUATION AU 1 ER JANVIER 2014) * Ces graphiques rapportent, par forme juridique, la population 2006 des ouvertures de procédures de redressement et sauvegarde à la même population toujours active à janvier 2014 (hors liquidations judiciaires et cessations). OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES N 20 12

13 Ellisphere, pour un monde économique fiable et une croissance durable. Ellisphere, une entreprise de Natixis Lille - Lyon - Marseille - Nanterre - Nantes - Strasbourg - Toulouse - Tours Adresse postale : Immeuble le Murano - 37 rue Sergent Berthet - CS LYON CEDEX 09 Siège social : Immeuble Via Verde - 55 place Nelson Mandela NANTERRE SA au capital de euros RCS Nanterre DBDM/ /

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