Ministère des affaires sociales et de la santé

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1 Ministère des affaires sociales et de la santé Direction Générale de la Santé Sous-direction SP Santé des populations et prévention des maladies chroniques Bureau SP5 Maladies chroniques non transmissibles Personnes chargées du dossier : S.Akkouche/ E. Salines/ A.Giakoumakis tél. : / / mél. : / Le Directeur général de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé INSTRUCTION N DGS/SP5/2016/395 du 21 décembre 2016 relative à l'évolution du dispositif des structures de gestion du dépistage organisé du cancer Date d'application : immédiate Validée par le CNP le 16 décembre Visa CNP Classement thématique : Protection sanitaire Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application. Résumé : La présente instruction a pour objectif d informer les ARS sur le cadrage général du chantier relatif à l évolution du dispositif des structures de gestion du dépistage organisé des cancers et sur la nouvelle réorganisation régionale. Mots-clés : Plan cancer dépistage organisé des cancers-réorganisation régionale des dépistages-évolution structures de gestion Textes de référence : Annexe : Diffusion : Structures de gestion des dépistages de cancers

2 Introduction La mise en œuvre du programme national de dépistage organisé des cancers s appuie sur la mobilisation des structures de gestion, chargées de mettre en œuvre le dispositif de dépistage des cancers à l échelle départementale voire inter départementale. Les structures de gestion sont reconnues pour leur savoir-faire. Cependant ce dispositif s avère hétérogène et perfectible dans son organisation, son efficience et sa lisibilité pour les professionnels de santé et la population pour une offre de qualité accessible à tous. Le plan cancer prévoit de mettre en place une organisation régionale des structures de gestion en charge des dépistages organisés des cancers avec des échelons territoriaux. Cette évolution doit préserver des possibilités d action locales et encourager la mise en place d organisations favorisant la coopération entre les différents acteurs et permettant de réduire les inégalités d accès (actions 1.8 et 16.4). L objectif général est donc d accroître la fluidité des parcours de santé, du dépistage aux soins et l efficience des programmes, principes conformes à la stratégie nationale de santé. L évolution de l organisation des structures de gestion est donc nécessaire afin de la rendre la plus optimale possible. Un nouveau schéma d organisation des structures de dépistages en région est proposé afin de répondre à ce besoin d amélioration du dispositif. Il est souhaitable que nous puissions progresser dans une démarche de co-construction vers ce schéma. La présente instruction a pour objet de définir le schéma cible d évolution de l organisation du dispositif de dépistage qu il vous est demandé d engager en lien avec l assurance maladie, en particulier la direction de la coordination de la gestion du risque (DCGDR). 1. Contexte L institut national du cancer a élaboré, dans le cadre de ses missions et de la mise en œuvre du 3 ème Plan Cancer, et à la demande de la DGS, des propositions d évolution du dispositif de dépistage organisé des cancers s appuyant sur les évaluations disponibles et en concertation avec les ARS, la CNAMTS et les acteurs du champ du dépistage des cancers. Les conclusions du rapport d expertise remis en juin 2016 par l Institut national du cancer préconisent de constituer une structure pour le pilotage régional du dépistage, à partir des structures existantes, en régionalisant l organisation du dispositif, tout en préservant la dynamique de proximité auprès de la population et l implication des professionnels de santé. Les propositions issues de ce rapport ainsi que les réponses au questionnaire adressé aux ARS en août 2016 ont permis de définir un schéma cible pour l évolution du dispositif des structures de gestion. Le schéma cible d évolution du dispositif des structures de gestion du dépistage des cancers a été présenté aux directeurs de la santé publique des ARS lors du comité technique santé publique du 28 septembre 2016, et vous a été présenté lors du séminaire du 14 octobre Il a également fait l objet d une présentation le 22 novembre 2016 aux DCGDR à la CNAMTS. A l issue de cette phase de concertation, plusieurs groupes de liaison associant des représentants des ARS, l Institut national du cancer, la CNAMTS ont été mis en place par la DGS à partir de novembre 2016 afin de préciser la trajectoire du changement et ses modalités d accompagnement. 2

3 2. Objectifs L évolution des structures en charge du dépistage répond à des objectifs de santé publique portés par le Plan cancer Les structures de gestion ont permis la généralisation à l échelle de chaque département de deux programmes nationaux de dépistage organisé pour le cancer du sein et pour le cancer colorectal. Elles doivent maintenant déployer un troisième programme de dépistage organisé, celui du cancer du col de l utérus et intégrer le suivi des populations à risques aggravés. L évolution des missions des structures implique une adaptation de l organisation du dispositif. Celle-ci porte en particulier sur l amélioration du service proposé à la population et aux professionnels, afin de permettre une meilleure harmonisation des pratiques mais aussi une mutualisation des moyens. Elle vise à améliorer la dynamique régionale de dépistage, les interfaces entre les acteurs intervenant actuellement à l échelle départementale, et l émergence de projets communs à déployer ou expérimenter à l échelon régional. Cette évolution doit aussi permettre de gagner en efficience, en lisibilité et en cohérence globale du dispositif. 3. Nouvelle organisation des structures de gestion du dépistage des cancers Une seule entité par région L organisation actuelle, reposant sur plusieurs structures de gestion par région, doit évoluer vers le regroupement en une seule structure par région. Lorsque la dimension régionale n est pas adaptée, un échelon interrégional peut être recherché. La structure régionale a vocation à être responsable de la mise en œuvre des 3 programmes de dépistages organisés des cancers (sein, colo-rectal et col de l utérus). La réorganisation prévoit une entité unique par région avec un échelon régional pilote des sites territoriaux en fonction des besoins de chaque région à partir des structures de gestion déjà existantes. Une structure juridique unique La structure constitue une entité juridique unique. Cette entité juridique doit permettre à la structure d assurer ses missions et fonctions régionales et locales. L entité juridique retenue devra permettre : - d organiser des missions de coordination régionale et des fonctions mutualisées au niveau régional, - d organiser des missions territoriales de proximité en s appuyant sur des sites territoriaux. Concernant le statut juridique de la future entité régionale, les statuts les plus adaptés aux missions et au fonctionnement attendus sont la forme associative et le groupement d intérêt public (GIP). Une attention particulière devra être portée dans les régions où des structures œuvres de caisse de l assurance maladie assurent le pilotage de ces dépistages, en lien avec les CPAM et les DCGDR concernés. La forme associative a l avantage d être un outil plus souple dans ce contexte de réorganisation. 3

4 Une attention est à apporter sur le délai nécessaire à la transition vers cette nouvelle entité juridique. Deux niveaux d intervention : régional et territorial La nouvelle organisation prévoit donc deux niveaux d intervention du dispositif : un niveau régional et un niveau territorial, qu il soit départemental ou interdépartemental. Les missions actuellement remplies par les structures de gestion ont vocation à être maintenues ; certaines pourront être renforcées ou évoluer. L échelon régional sera chargé de la mise en œuvre régionale de missions et de fonctions mutualisées : - Pilotage de la mise en œuvre des 3 programmes de dépistage organisé des cancers (sein, colo-rectal et col de l utérus), - Assurance qualité du dispositif, - Coordination de l évaluation du dispositif, - Recherche et expérimentation, - Organisation de la gouvernance et des fonctions supports. Le niveau territorial (site), départemental ou interdépartemental pourra assurer les actions de proximité avec la population et les professionnels de santé. - Information, mise en œuvre de la formation, mobilisation des professionnels et acteurs relais ; - Information et communication envers la population et les personnes dépistées et actions de lutte contre les inégalités ; - Relai territorial des actions de l échelon régional (recueil de données, suivi de la qualité). La régionalisation de l organisation du dispositif doit s accompagner du maintien d un travail de proximité pour garantir l efficacité de certaines missions, la mobilisation des professionnels, l adhésion de la population, et ainsi la participation. Il s agit de poursuivre la dynamique créée jusqu à présent par les structures en place. Les principes de gouvernance et le contenu des missions attendues par niveau seront détaillés dans un prochain cahier des charges qui vous sera adressé prochainement. Calendrier de mise en œuvre de la réorganisation L organisation du nouveau dispositif régional de dépistages des cancers devra être effective au 1 er janvier Il vous est demandé d engager la démarche auprès des structures de gestion de votre région et en lien avec le DCGDR et l ARCMSA. Une seconde instruction incluant le cahier des charges de la structure régionale et les différents éléments d organisation vous parviendra au 1 er trimestre Un accompagnement à la conduite du changement vous sera proposé, conjointement par la DGS, l INCa, la Cnamts et la CCMSA, sur des questions organisationnelles et juridiques de cette réorganisation. Par ailleurs, nous vous informons que l INCa conduit des travaux en vue d améliorer et d adapter le système d information du dispositif de dépistage des cancers à cette nouvelle organisation. 4

5 Le Directeur général de la santé Benoît Vallet Le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales Pierre Ricordeau 5

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Cependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional. Annexe 4 : Règles de financement des structures de gestion en charge des programmes de dépistage organisé des cancers du sein et du colorectal pour l année 2007 A partir des remontées des budgets 2006,

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