JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés"

Transcription

1 JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU KOKKA-KOMUIN-SAIGAI -HOSYO KOKKA-KOMUIN-KYOSAI- SYOBYO-TEATE-KIN-TO KOKUMIN-NENKIN KOUSEI-NENKIN KUMIAI-KANSYO-HOKEN -SYOBO-TEATE-KIN KYU-KOUYOU-KIGYOUTAO -TO-KYOSAI KYU-KOUKYOKIGYOYTAI -TO-SAIGAI-HOSYO KYUREI-KYOSAI NORIN&GYOGYOU-KYOSAI NOUGYOUSYA-NENKIN -KIKIN-TOU ROREI-FUKUSHI-NENKIN ROUDOUDHA-SAIGAI -HOSHOU-HOKEN SEIKAN-KENPO SYOBYO Association d aide mutuelle : employés de la fonction publique locale Pension des employés de la fonction publique locale (indemnité forfaitaire) Indemnisation des accidents du travail dans la fonction publique locale Association d aide mutuelle : employés de la fonction publique locale (prestations de maladie) Pension nationale (orphelins, épouses) Allocations pour enfants à charge Allocations pour enfants de familles monoparentales Association d aide mutuelle de la fonction publique nationale Pension des employés de la (indemnité forfaitaire) Indemnisation des accidents du travail dans la fonction publique nationale Association d aide mutuelle de la fonction publique nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés Assurance maladie gérée par des sociétés Association d aide mutuelle : personnel des entreprises publiques Indemnisation des accidents du travail dans les entreprises publiques Association d aide mutuelle Yahata, etc. Association d aide mutuelle : salariés de l agriculture, de la sylviculture et Caisse de retraite des agriculteurs, etc. Pension de vieillesse de l aide sociale (non contributive) Assurance accidents du travail

2 -TEATE-KIN SENIN-HOKEN SHIGAKU-KYOSAI SHIGAKU-KYOSAI SYOBYO -TEATE-KIN-TO SHINSHIN-SYOGAIJI-SOGO -IRYO-RYOUIKU-CENTER TOKUBETU-JIDO-FUYO-TEATE ZAITAKU-FUKUSHI-JIGYO Assurance maladie gérée par l État Assurance des gens de mer Association d aide mutuelle : personnel des établissements scolaires Association d aide mutuelle : personnel des établissements scolaires (prestations de maladie) Aide sociale (soins de jour et réadaptation) Allocations d éducation pour enfants handicapés Aide sociale (mesures d aide sociale en faveur du maintien à domicile) Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de yen (JPY). Notes générales L exercice budgétaire commence le 1er avril. Généralement, les données sur le Japon portent uniquement sur les régimes publics tels qu ils sont définis par le BIT. Autrement dit, il s agit de dispositifs : mis en place par la loi qui attribue certains droits bien précis ou impose des obligations déterminées à un organisme public, semi-public ou autonome. gérés par un organisme public, semi-public ou autonome. Toutefois, le champ couvert par ces régimes s'est agrandi, si bien qu il comprenne non seulement les catégories de dépenses recensées dans la norme du BIT, mais aussi tous les autres types de dépenses hormis celles qui se rapportent au logement. Dans les données concernant le Japon, le niveau effectif des dépenses est sous-estimé pour la raison suivante : les estimations relatives au total des dépenses sociales des administrations locales sont plus faibles que le niveau effectif de ces dépenses. La responsabilité en matière d aide sociale a récemment été transférée de la première aux secondes. De ce fait, la quasi-totalité des organismes relevant des administrations locales prennent en charge de façon indépendante la part des frais médicaux que doit supporter les mesures de santé pour les enfants en bas âge et/ou des personnes âgées, le coût de l attribution d équipements ou de personnel supplémentaires aux services sociaux, etc. Cependant, comme l administration centrale et les administrations locales n utilisent pas le même système de comptabilité, il est très difficile d'estimer les dépenses totales nettes des administrations locales. Les données sur le Japon contenues dans la Base de données sur les dépenses sociales ont été révisées tout au long des périodes mentionnées. Les coûts afférents à l investissement dans les équipements sont maintenant compris dans les dépenses totales.

3 Les notes par pays de la publication OCDE Prestations et Salaires ( ) donnent une description détaillée des caractéristiques (conditions pour recevoir l allocation, calcul du montant de l allocation, régime d imposition de l allocation, durée de l allocation, etc.) des principaux programmes sociaux pour la population en âge de travailler, c est-à-dire l assurance et l assistance chômage, l aide sociale, les allocations subordonnées à l exercice d un emploi, les allocations logement, les prestations familiales, les allocations de garde d enfant, et les allocations pour parent isolé. Ruptures de series Le total des dépenses publiques est sous-estimé pour la période , les données sur les dépenses publiques consacrées aux politiques actives du marché du travail n étant pas disponibles pour ces années. Sources National Institut of Population and Social Security Research. Base de données de l'ocde sur les politiques du marché du travail. Eco-Santé OCDE 2003 (www.oecd.org/sante/ecosante). Outline of Social Insurance in Japan, 2000, établi par la Social Insurance Agency Japanese Government, Tokyo.

4 JAPON Code Titre du programme Description du programme et notes correspondantes 1. VIELLESSE Pension nationale (KOKUMIN-NENKIN). Ce dispositif couvre toutes les personnes habitant au Japon, à l exception des bénéficiaires des pensions de retraite servies par les divers régimes de pensions des salariés Assurance pension des salariés (KOUSEI-NENKIN). Toute entreprise est mentionnée dans la loi sur l assurance pension des salariés ou qui est gérée par une personne morale est obligatoirement. Les principales catégories d activités exercées à titre individuel qui ne sont pas soumises à cette obligation comprennent l agriculture, la sylviculture et la pêche, la restauration et l hôtellerie, les professions indépendantes comme celles d avocat, d expert-comptable, de comptable fiscaliste agréé, etc. Les travailleurs occupant des emplois de courte durée (travail saisonnier, temporaire, ) en sont également exclus. L affiliation des gens de mer à ce système dépend de la taille du bateau Association d'aide mutuelle : salariés Association d'aide mutuelle : (NORIN&GYOGYOU-KYOSAI). Cet organisme couvre les travailleurs des entreprises de la pêche. (SHIGAKU-KYOSAI). Pensions aux employés autrefois dans les établissements éducatifs Assurance des gens de mer (SENIN-HOKEN) Avant l exercice budgétaire 1986, ceux-ci étaient couverts par le système d assurance pension des salariés et le système de la pension nationale Association d'aide mutuelle de la Association d'aide mutuelle : Association d'aide mutuelle : employés de la fonction publique locale Association d'aide mutuelle Yahata, etc Pension des employés de la fonction publique nationale (indemnité forfaitaire) Pension des employés de la fonction (KOKKA-KOMUIN-KYOSAI). Protection de pension couvre les fonctionnaires exerçant à plein temps au sein de l administration nationale et les salariés d organismes sans but lucratif remplissant les conditions requises. La pension de retraite est à peu près identique à celle qui est servie par le système d assurance pension des salariés. (KYU-KOUYOU-KIGYOUTAO-TO-KYOSAI). (CHIHO-KOMUIN-KYOSAI). Cet organisme verse des pensions aux fonctionnaires au sein de l administration locale. (KYUREI-KYOSAI). Il s agit plus précisément de l association d aide mutuelle Yahata de la Nippon Steel et du programme d aide publique aux anciennes associations d aide mutuelle. La première a été supprimée en avril 1997, et les quelques prestations restantes relèvent donc des anciens dispositifs. (KOKKA-KOMUIN-ONKYU). Pension de la fonction publique (CHIHO-KOMUIN-ONKYU). Pension de la fonction publique. 1 publique locale (indemnité forfaitaire) Assurance pension des salariés (KOUSEI-NENKIN-KIKINN-TOU) Pension de vieillesse de l'aide sociale (non contributive) Association d'aide mutuelle : salariés Association d'aide mutuelle : (ROREI-FUKUSHI-NENKIN). Elle est destinée aux personnes de plus de 70 ans qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la pension nationale (contributive) car elles étaient éligibles de participer au moment de la création de ce système d assurance. (NORIN&GYOGYOU-KYOUSAI). Voir aussi (SHIGAKU-KYOSAI). Voir aussi

5 Association d'aide mutuelle de la (KOKKA-KOMUIN-KYOSAI). Voir aussi Association d'aide mutuelle : (KYU-KOUKYOU-KIGYOUTAI-TOU-KYOSAI). Voir aussi Association d'aide mutuelle : (CHIHO-KOKUMIN-KYOSAI). Voir aussi employés de la fonction publique locale Caisses de retraite des salariés, etc. (KOUSEI-NENKIN-KIKINN-TOU). Un employeur ou plusieurs employeurs réunis ayant plus de 500 salariés au cas d approbation de plus de la moitié des salariés, ainsi que celui du syndicat, après approbation du Ministère de la santé et de la protection sociale. De tel fond administre la part de l assurance pension des salariés qui est liée aux gains. Voir aussi Caisse de retraite des agriculteurs, etc. (NOUGYOUSYA-NENKIN-KIKIN-TOU). Elle a été créée en vue d assurer aux agriculteurs travaillant à temps complet un revenu au moment de la retraite. Elle est aussi destinée à faciliter le transfert des exploitations agricoles entre générations. Pour pouvoir s affilier à ce dispositif, les agriculteurs doivent cultiver plus de 0.5 hectare à titre principal Caisses de retraite des salariés, etc. (KOUSEI-NENKIN-KIKINN-TOU). Lorsqu elles ont été mises en place, ces caisses de retraite étaient destinées à subventionner une partie de la gestion des fonds de l assurance pension des salariés. Voir aussi Caisse de retraite des agriculteurs, etc. (NOUGYOUSYA-NENKIN-KIKIN-TOU). Voir Hébergement collectif avec soins : Il s agit des dépenses d aide sociale consacrées aux personnes âgées aide sociale pour personnes âgées de (ROUJIN-FUKUSHI-HI). Sont également comprises les subventions 65 ans et plus accordées aux foyers pour personnes âgées dont le coût est raisonnable (KEIHI-ROJIN-HOME-JIMUHI-FUTANKIN), lesquelles sont versées aux collectivités locales par l administration centrale au profit des résidents à faible revenu. Les subventions destinées aux organismes sociaux qui s occupent des personnes âgées (ROUJIN-FUKUSHI-SHISETU-HOGOTHI-FUTANKIN) sont versées aux collectivités locales par l administration centrale en vue de compléter le paiement des frais de séjour dans les établissements d accueil médicalisés Aide sociale pour personnes âgées de Voir ans et plus 2. SURVIE Pension nationale (orphelins, épouses) (IZOKU-NENKIN). La pension de survie de base est versée soit à la veuve soit aux enfants lors du décès de l assuré ou de résidents au Japon âgés de 60 à 64 ans, la condition de durée d affiliation étant la même que dans le cas de la pension d invalidité de base ; en d autres termes, la durée de cotisation effective, plus la période d exonération du paiement des cotisations doivent représenter au moins deux tiers de la période d assurance. La prestation de base peut également être servie lors du décès des personnes qui remplissent le critère de la durée minimum d affiliation de 25 ans, c est-à-dire la condition nécessaire Pension de survie : aide aux victimes de guerre pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse de base. Les parents et les épouses des militaires et employés civils de l armée morts en raison de la guerre peuvent bénéficier de prestations en espèces dont le montant dépend du rang occupé par ceux-ci dans la hiérarchie ou l administration militaires Pension des salariés (KOUSEI-NENKIN) La pension de survie des salariés est versée lors du décès des personnes remplissant l une quelconque des conditions suivantes : au moment de leur décès, elles étaient affiliées à l assurance pension des salariés ; elles sont décédées d une maladie ou d un accident au cours des cinq années qui ont suivi la première consultation médicale couverte par l assurance ; elles percevaient une pension d invalidité du premier ou du deuxième degré ; elles avaient satisfait au critère de la durée d affiliation minimum fixée pour la pension de vieillesse de base. La pension de survie des salariés

6 Association d'aide mutuelle : salariés Association d'aide mutuelle : Association d'aide mutuelle de la Association d'aide mutuelle : Association d'aide mutuelle de la fonction publique locale Association d'aide mutuelle Yahata, etc Assurance des gens de mer 0 représente environ 70 pour cent de la pension de vieillesse des salariés à laquelle la personne décédée avait droit. (NORIN&GYOGYOU-KYOUSAI). (SHIGAKU-KYOSAI). Voir également (KOKKA-KOMUIN-KYOSAI). Elle couvre les employés de l administration nationale. Cette prestation est presque identique à celle qui est versée par l assurance pension des salariés. (KOKYOKIGYOTAI-TO-KYOSAI). Elle couvre les salariés des sociétés Nippon Telegraph and Telephone, Japan Railways et Japan Tobacco. (CHIHO-KOMUIN-KYOSAI). Elle couvre les employés de l administration locale. (KYUEI-KYOSAI). Voir aussi (SENIN-HOKEN). En cas de décès d origine professionnelle, une pension de survie est accordée par l assurance des gens de mer, l assurance pension des salariés et le système de la pension nationale. Il s agit de mesures spéciales destinées aux personnes non rapatriées Prestations en nature : aide aux victimes de guerre Pension nationale (KOKUMIN-NENKIN). Voir aussi Association d'aide mutuelle : salariés (NORIN&GYOGYOU-KYOUSAI) Association d'aide mutuelle : (SHIGAKU-KYOSAI). Voir aussi Association d'aide mutuelle de la (KOKKA-KOMUIN-KYOSAI). Voir aussi Association d'aide mutuelle : (KYU-KOUYOUKIGYOUTAO-TO-KYOSAI) Caisse de retraite des agriculteurs, etc. (NOUGYOUSYA-NENKIN-KIKIN-TOU). Voir PRESTATIONS LIÉES A L INCAPACITE (Invalidité, Accidents du travail et maladies professionnelles, Maladie) Pension nationale (KOKUMIN-NENKIN). Elle est versée aux assurés atteints d une incapacité de travail permanente causée par une maladie ou un accident. Elle est également accordée aux personnes qui ont été atteintes d une incapacité permanente avant l âge de 20 ans et leur est servie à l âge de 20 ans. Les versements sont suspendus si le revenu du bénéficiaire dépasse un montant déterminé ou s il a droit à une autre pension publique d un certain montant Pension des salariés (KOUSEL-NENKIN). Voir aussi Association d'aide mutuelle : salariés Association d'aide mutuelle : Association d'aide mutuelle de la Association d'aide mutuelle : Association d'aide mutuelle de la fonction publique locale (NORIN&GYOGYOU-KYOUSAI). Voir aussi (SHIGAKU-KYOSAI). Voir aussi (KOKKA-KOMUIN-KYOSAI). Elle couvre les employés de l administration nationale qui travaillent à temps complet. La pension d invalidité est presque identique à celle qui est servie par l assurance pension des salariés. Il existe en outre une prestation d invalidité forfaitaire. (KYU-KOUYOUKIGYOUTAO-TO-KYOSAI). Voir aussi (CHIHO-KOMUIN-KYOSAI). Voir aussi

7 Association d'aide mutuelle Yahata, (KYUREI-KYOSAI). Voir aussi etc Assurance des gens de mer (SENIN-HOKEN). En cas d incapacité d origine professionnelle, une pension d invalidité est accordée par l assurance des gens de mer, l assurance pension des salariés et le système de la pension nationale ; seule l assurance des gens de mer verse une allocation d invalidité Indemnisation des accidents du travail (KOKKAKAMOUIN-SAIGAI-HOSYO). L assurance accident du dans la travail couvre tous les salariés, à l exception des employés des administrations nationale et locales, des travailleurs à temps partiels et des gens de mer. Elle couvre aussi les travailleurs d une partie des secteurs. Elle permet de percevoir des indemnités forfaitaires d incapacité temporaire, des indemnités d accident et de maladie, des indemnités d incapacité physique, des prestations de survivant, des indemnités pour frais funéraires et des prestations pour accident de trajet Indemnisation des accidents du travail (CHIHO-KOMUIN-SAIGAI-HOSYO). Voir aussi dans la fonction publique locale Indemnisation des accidents du travail (KYU-KOUKYOKIGYOYTAI-TO-SAIGAI-HOSYO). Voir aussi dans les entreprises publiques Assurance accidents du travail (ROUDOUDHA-SAIGAI-HOSHOU-HOKEN). Voir aussi Assurance maladie gérée par l État (SEIKAN-KENPO SYOBYO-TEATE-KIN). Il s agit de prestations en espèces qui sont accordées aux employés incapables de travailler pour cause de maladie. Un montant équivalant à 60 % de la rémunération journalière type est versé sous forme d allocation de maladie ou d accident durant la période d incapacité de travail mais après un délai de carence de trois jours. L allocation de maladie ou d accident versée aux assurés hospitalisés représente 40 % de la rémunération journalière lorsque ceux-ci n ont pas de personne à charge. Le service des prestations dure en principe six mois au maximum à partir du jour du premier versement Assurance maladie gérée par des sociétés (KUMIAI-KANSYO-HOKEN-SYOBO-TEATE-KIN). Ces prestations sont versées aux assurés qui ne sont pas en mesure de travailler pendant qu ils reçoivent des soins médicaux Assurance des gens de mer (SENIN-HOKEN). Voir aussi Association d'aide mutuelle : (SHIGAKU-KYOSAI SYOBYO-TEATE-KIN-TO). Voir aussi Association d'aide mutuelle de la (KOKKA-KOMUIN-KYOSAI SYOBYO-TEATE-KIN-TO). Voir aussi Association d'aide mutuelle : (KYU-KOUKYOU-KIGYOUTAI-TOU-KYOSAI Kyugyo-teate-kinto). Voir aussi Association d'aide mutuelle de la fonction publique locale (CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI KYUGYO-KYUFU-TO). Voir aussi Association d'aide mutuelle Yahata, (KYU-REI-KYOSAI). Voir aussi etc Pension des salariés (KOUSEL-NENKIN). Voir aussi Aide aux victimes de guerre Association d'aide mutuelle : salariés (NORIN&GYOGYOU-KYOUSAI). Voir aussi Association d'aide mutuelle : Aide sociale (mesures d'aide sociale en faveur du maintien à domicile) Aide sociale (soins de jour et réadaptation) (SHIGAKU-KYOSAI) (ZAITAKU-FUKUSHI-JIGYO). Il s agit de subventions qui sont versées par l administration centrale aux collectivités locales en vue de promouvoir les services d aide à domicile. Les bénéficiaires des mesures prises en faveur du maintien à domicile comprennent les handicapés, qui ne doivent pas nécessairement être âgés. (SHINSHIN-SYOGAIJI-SOGO-IRYO-RYOUIKU-CENTER). L administration centrale a chargé l Association japonaise pour les

8 enfants handicapés physiques (en tant que personne morale) d assurer la gestion des centres de soins et de réadaptation destinés aux enfants handicapés physiques et mentaux Santé publique Des aides sont accordées aux familles de lépreux (RAI-KANJYA- KAZOKU-SEIKATUKENNGO-ITAKUHI), ainsi qu aux d établissements médicaux qui prennent ceux-ci en charge (RAI-RYOYOJYOHI-HOZYOKIN). L administration centrale verse des subventions aux collectivités locales en vue de compléter les prestations d aide sociale servies aux familles de lépreux. Elle accorde en outre des subventions aux établissements médicaux destinés aux lépreux en vue d améliorer le bien-être de ces derniers. 4. SANTE Dépenses publiques de santé Voir Eco-Santé OCDE FAMILLE Allocations pour enfants à charge (JIDO-TEATE). C est une prestation sans condition de ressource destinée aux familles qui ont un enfant de mois de 6 ans Allocations d'éducation pour enfants handicapés Allocations pour enfants de familles monoparentales Allocation de maternité : assurance maladie gérée par l État (TOKUBETU-JIDO-FUYO-TEATE). Elles sont versées aux familles ayant des enfants physiquement ou mentalement handicapés de moins de 20 ans. (JIDO-FUYO-TEATE) Elles sont versées aux parents isolés pour les enfants de moins de 18 ans ou les enfants atteints de certains handicaps jusqu à l âge de 20 ans. (SEIKAN-KENPO BUNBEN-HI-SYUTSAN-HI, etc.). Lorsqu une assurée n est pas en mesure de travailler en raison d une grossesse, elle a droit à une allocation de maternité de 14 semaines. L allocation de maternité représente 60 % de sa rémunération journalière type. Les paiements de congé parental sont disponibles jusqu'au premier anniversaire de l'enfant. Le taux de paiement est 30% de derniers revenus et d'un 10% additionnel quand le preneur de congé travaille pendant au moins 6 mois sur son retour au travail. (KUMIAI-KANSYO-HOKEN BUNBEN-HI-SYUTSAN-HI, etc.). Voir aussi (KOKUMIN-KENNKO-HOKEN). Voir aussi Allocation de maternité : assurance maladie gérée par des sociétés Allocation de maternité : assurance maladie nationale Allocation de maternité : assurance (SENIN-HOKEN). Voir aussi des gens de mer Allocation de maternité : association (SHIGAKU-KYOSAI). Voir aussi d'aide mutuelle - personnel des établissements scolaires Allocation de maternité : association (KOKKA-KOMUIN-KYOSAI). Voir aussi d'aide mutuelle de la fonction publique nationale Allocation de maternité : association (KYU-KOUYOUKIGYOUTAO-TO-KYOSAI). Voir aussi d'aide mutuelle - personnel des entreprises publiques Allocation de maternité : association (CHIHO-KOUIN-KYOSAI). Voir aussi d'aide mutuelle de la fonction publique locale Allocation de maternité : assurance (KOYOU-HOKEN). chômage 6. POLITIQUES ACTIVES DU MARCHE DU TRAVAIL Voir base de données de l'ocde sur les politiques du marché du travail. 7. CHOMAGE Voir base de données de l'ocde sur les politiques du marché du travail. 9. AUTRES DOMAINES DE POLITIQUE SOCIALE Aide publique Elle assure notamment une aide visant à garantir des moyens d existence, ainsi qu une aide pour l éducation, en cas de maternité, pendant la retraite et au titre des frais funéraires, mais ne comprend pas d aide médicale. Cette dernière est comptabilisée dans les dépenses publiques de santé ( ).

9 Aide sociale (prestations en espèces) Il s agit notamment de subventions versées tant par l administration centrale que par les administrations locales à titre de secours en cas de catastrophe Santé publique (prestations en espèces) Il s agit notamment de subventions versées par l administration centrale et les administrations locales aux victimes des explosions atomiques. Ce sont des prestations en espèces et non des services médicaux Aide sociale (services) Voir il s agit d aides en nature Santé publique (services) Voir Il s agit d une prise en charge des dépenses de fonctionnement et non de services médicaux.

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK).

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). SUÈDE Nomenclature ATP KBT Pension complémentaire Complément municipal au titre du logement Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). Notes générales

Plus en détail

FINLANDE. Nomenclature

FINLANDE. Nomenclature FINLANDE Nomenclature KEL KIEL KVTEL LEL MEL MYEL PEL TAEL TEL VEL VPEL YEL Loi sur les pensions nationales (vieillesse, invalidité) Loi sur les pensions de l'église évangélique luthérienne Loi sur les

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

AUTRICHE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

AUTRICHE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). AUTRICHE Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). Notes générales En Autriche, le système de protection sociale est en grande partie basé sur l assurance peut être

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF). SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

DANEMARK. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes danoises (DKK).

DANEMARK. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes danoises (DKK). DANEMARK Nomenclature AMU ATP Arbejdsmarkedsuddannelserne (Formations pour le marché du travail) Arbejdsmarkedets Tillægspension (Régime de retraite complémentaire du marché du travail) Unité monétaire

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). FRANCE Nomenclature ACOSS AGIRC ARRCO ASF CAMAVIC CAMR CANAM CANCAVA CAT CCPMA CDF CGE CNAF CNAM CNAV CNAVPL CNBF CPPOSS CRAF CRPCEN CRPNPAC CNRACL EDF ENIM FCAT FCATA FNE FNS FSPOIE GDF IRCANTEC MSA ORGANIC

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ ssurances sociales Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ Système de prévoyance en Suisse Etat: janvier 2015 Personnes assurées Prestations Base de calcul des prestations ssurance vieillesse et survivants/assuranceinvalidité

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento L assurance-accidentsselon la LAA Edition 2016 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 L assurance-accidents selon la LAA L assurance-accidents selon la LAA 3 Sommaire 1. Base légale de l assurance 2. Personnes

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations Juin 2012 La présente brochure est un simple document d'information. Elle doit être lue en conjonction avec les documents réglementaires applicables et n'est donc pas susceptible, en tant que telle, de

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

PAYS-BAS Nomenclature

PAYS-BAS Nomenclature PAYS-BAS Nomenclature (Les sigles néerlandais renvoient à la loi qui régit expressément les prestations en question ; des indications sont données en français sur les prestations dont il s agit.) AAW ABP

Plus en détail

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/2013 - Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job?

Plus en détail

ANNEXE 2. Tableau des principales prestations sociales versées avec indications de contexte utiles

ANNEXE 2. Tableau des principales prestations sociales versées avec indications de contexte utiles ANNEXE 2 Tableau des principales prestations sociales versées avec indications de contexte utiles NB : Ce tableau n est pas exhaustif : il reprend, à titre informatif, les principales prestations, à l

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013 MODALITES D INTERVENTION DE LA REGION MIDI-PYRENEES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE ET LE VERSEMENT

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

La protection sociale en Europe - ITALIE 1

La protection sociale en Europe - ITALIE 1 ITALIE Les dépenses de protection sociale en Italie représentent 25,2% du PIB. Le système italien est devenu récemment beveridgien. La principale réforme récente concerne le système de retraite. 1. Principes

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 Paris, le 3 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012

Plus en détail

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR La Protection sociale des étrangers Ali BEN AMEUR Introduction et recommandations Présentation de la séance et de son déroulement. Le Droit de la Protection sociale est vaste, complexe et évolutif. Durant

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national IDCC : 2329. AVOCATS AU CONSEIL D ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION ET LEUR PERSONNEL

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET

Plus en détail

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui Exposé sous le thème: la sécurité sociale Réalisée par: Encadré par Mlle Jalila Boussakri M.KHALID FARID Mlle Kaoutar El Mahdaoui Plan Introduction Axe I : Le régime de la CNSS: SECTION1: principe général

Plus en détail

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 141 CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 A. PENSIONS. Les demandes de pension sont introduites, soit auprès de l Office National des Pensions, soit auprès de l Institut National d Assurances

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Dossier de presse. Création de l'indemnité journalière Amexa, la MSA engagée pour les droits des agriculteurs

Dossier de presse. Création de l'indemnité journalière Amexa, la MSA engagée pour les droits des agriculteurs Dossier de presse Création de l'indemnité journalière Amexa, la MSA engagée pour les droits des agriculteurs Contact presse : Géraldine Vieuille vieuille.geraldine@ccmsa.msa.fr 01.41.63.72.41 SOMMAIRE

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés!

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page1 À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU BTP ENTREPRISES PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page2

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

ACTIPROJETS. atollprévoyance - Salarié. Profiter pleinement de la vie

ACTIPROJETS. atollprévoyance - Salarié. Profiter pleinement de la vie ACTIPROJETS PARTICULIERS professionnels entreprises atollprévoyance - Salarié Profiter pleinement de la vie Un programme de prévoyance sur mesure Un audit prévoyance personnalisé Chaque client est unique.

Plus en détail

EXONÉRATION DES COTISATIONS

EXONÉRATION DES COTISATIONS 1 1 er VOLET : destiné à la DDTEFP 2 2 e VOLET : destiné à l URSSAF 3 3 e VOLET : destiné aux caisses vieillesse des non-salariés 4 4 e VOLET : destiné à la caisse d assurance maladie des non-salariés

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Il vous aidera à mieux connaître vos droits et vous rappellera vos obligations pour éviter toute interruption dans le versement de votre pension.

Il vous aidera à mieux connaître vos droits et vous rappellera vos obligations pour éviter toute interruption dans le versement de votre pension. Ce guide édité par la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon a été conçu pour répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent en tant que bénéficiaires de la pension d invalidité.

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale

Vos droits en matière de sécurité sociale Vos droits en matière de sécurité sociale au Danemark Commission européenne Emploi, affaires sociales et égalité des droits Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

GUIDE ASSURANCES SOCIALES

GUIDE ASSURANCES SOCIALES GUIDE ASSURANCES SOCIALES Guide assurances sociales Un guide à l intention des PME Table des matières Aperçu La sécurité sociale en Suisse : les dix lois fédérales L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de

Plus en détail

les GARANTIES PRÉVOYANCE

les GARANTIES PRÉVOYANCE les GARANTIES PRÉVOYANCE Malakoff Médéric vous propose des garanties «à la carte» en fonction de vos besoins spécifiques ou, pour vous faciliter la vie, des packages complets : Spécial 1,50 % pour répondre

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES MEMENTO 2007 lien sur les sites officiels : www.service-public.fr et www.info-retraite.fr Sur la Page d accueil du site service-public : clic sur la rubrique centrale onglets utilisés : Personnes handicapées

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail