RAPPORT SOMMAIRE D AUDIT DE LA DIRECTION NATIONALE DE L AVIATION CIVILE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

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1 Programme universel OACI d audits de la supervision de la sécurité RAPPORT SOMMAIRE D AUDIT DE LA DIRECTION NATIONALE DE L AVIATION CIVILE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE (Conakry, 16 au 22 janvier 2001) ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

2 PROGRAMME UNIVERSEL OACI D AUDITS DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ Rapport sommaire d audit sur la mission d audit de la supervision de la sécurité en République de Guinée (Conakry, 16 au 22 janvier 2001) 1. HISTORIQUE 1.1 La Direction nationale de l Aviation civile (DNAC) de la République de Guinée, intitulée Guinée dans le présent rapport, a fait l objet d un audit du 16 au 22 janvier 2001 effectué par une équipe OACI d audit de la supervision de la sécurité, conformément au Protocole d accord (MOU) du 7 août 2000 entre la Guinée et l OACI. L audit a été effectué en application de la Résolution A32-11 de l Assemblée, pour déterminer les capacités de supervision de la sécurité de la DNAC et pour s assurer qu elles sont conformes aux normes et pratiques recommandées (SARP) des Annexes 1, 6 et 8 à la Convention relative à l aviation civile internationale (Convention de Chicago), aux dispositions connexes d autres Annexes, aux éléments indicatifs et aux pratiques de sécurité d application générale dans l aviation qui sont mentionnées dans tous ces documents. 1.2 La Guinée a fait parvenir, le 2 avril 2001, le plan d action répondant aux constatations et recommandations effectuées lors de la mission d audit de la supervision de la sécurité. Le plan d action présenté par la Guinée a été jugé acceptable par l OACI. Suivant le cas, les observations et éclaircissements fournis ont été pris en considération lors de la rédaction du présent rapport sommaire d audit. 2. ACTIVITÉS D AVIATION CIVILE DE LA GUINÉE Au moment de l audit les activités de l aviation civile de la Guinée incluaient: a) nombre de techniciens employés au siège de l administration 6 b) nombre total de licences de pilotes en cours de validité 17 c) nombre total de licences de membres d équipage de conduite, autres que les 3 licences des pilotes, en cours de validité d) nombre total de licences du personnel non navigant en cours de validité 13 e) nombre d exploitants de transport aérien commercial (opérationnels) 3 f) nombre de permis d exploitation aérienne (AOC) émis (agréments délivrés) 14 g) nombre d inspecteurs de l exploitation aérienne (inspecteur sol uniquement) 1 h) nombre d aéronefs immatriculés en Guinée 19 i) nombre de certificats de navigabilité émis (en état de validité) 11

3 -2- j) nombre d organismes de maintenance agréés (AMO) 2 k) nombre d ateliers de maintenance et d entretien des aéronefs 2 l) nombre de bancs de réparation 2 (structures mobiles pour la réparation sommaire des aéronefs en location, immatriculés à l étranger et utilisés par les exploitants guinéens) m) nombre d inspecteurs de la navigabilité des aéronefs 2 3. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS 3.1 Généralités La Guinée a adopté un Code de l aviation civile depuis 1995 mais n a pas adopté de réglementation de l aviation civile applicable au personnel aéronautique, à l exploitation technique et à la navigabilité des aéronefs, dont l établissement est par ailleurs prévu par le Code. En outre, le Code de l aviation civile confère à une autorité chargée de l aviation civile la latitude de réglementer et contrôler les différents aspects du secteur de l aviation civile sans spécifier le niveau de cette autorité et notamment de l organe de l État la représentant, à savoir la DNAC ou le Ministre chargé de l aviation civile, ce qui crée une grande confusion dans le fonctionnement du secteur de l aviation civile. Le mécanisme de mise en œuvre des règlements en Guinée ainsi que leur mise à jour et les délais de traitement afférents ralentissent considérablement le processus de mise à niveau des dispositions réglementant l aviation civile et n ont pas permis de faire promulguer tous les amendements amorcés par la DNAC. À titre d exemple, un projet de texte applicable à l exploitation technique des aéronefs a été préparé en 1990 et n a pas été promulgué à ce jour L organisation de la DNAC ne dispose pas des attributions spécifiques relatives à la supervision de la sécurité ni des compétences techniques ni des ressources financières suffisantes ni de l autonomie de décision, toutes essentielles à l établissement et au maintien d un système de supervision de sécurité à un niveau acceptable. La DNAC est l administration d un Ministère et dépend entièrement de l arbitrage du Gouvernement et des ressources que celui-ci pourrait lui octroyer pour les actions de formation, les possibilités de recrutement, l accès à l équipement et les dispositions d amélioration des conditions de travail et son pouvoir de décision est considérablement limité. Le secteur de l aviation civile n étant pas considéré prioritaire devant la prédominance des besoins affectant les secteurs sociaux et devant la rareté des ressources financières de l État, la DNAC est actuellement dans une impasse d où elle pourrait sortir qu avec l aide d une politique gouvernementale Le Code de l aviation civile de la Guinée contient en partie les dispositions générales traitant des questions relatives aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant. En revanche, les règlements d application n ont pas été établis et les règlements applicables ne contiennent pas les récents amendements de l Annexe 1. La DNAC n a pas établi de procédures à utiliser par le personnel affecté aux tâches liées aux licences et les actions routinières sont ainsi effectuées selon des pratiques non formalisées. En plus, il n y a pas de dispositions permettant la désignation des médecins-examinateurs habilités à assurer les examens médicaux des postulants aux licences du personnel ni pour l agrément des centres d expertise en médecine aéronautique.

4 Le Code de l aviation civile impose une autorisation pour l exercice des activités de services de transport aérien qui est délivrée sous forme d un agrément du Ministre chargé de l aviation civile. Néanmoins, la Guinée n a pas établi de système structuré pour la certification et la supervision des exploitants aériens ainsi autorisés. L agrément qui leur est actuellement délivré ainsi que les conditions de sa délivrance ne sont pas conformes aux normes internationales contenues dans l Annexe 6 ni aux dispositions du Doc 8335 de l OACI et ce processus s avère beaucoup plus une appréciation et un inventaire du dossier qu une évaluation des compétences techniques et opérationnelles ainsi que de la capacité financière du postulant. En outre, la DNAC ne dispose pas d une organisation responsable de l exploitation technique des aéronefs ni des ressources humaines ni du niveau d expertise adéquat lui permettant d assurer la certification ainsi que la supervision des exploitants aériens. La visite de l industrie a également révélé qu aucun des exploitants autorisés n a établi les manuels requis et aucun des exploitants ne dispose d une structure opérationnelle adéquate pour la planification des vols et pour leur suivi La Guinée n a ni élaboré ni adopté de code de navigabilité et n a pas mis en place un minimum de règlements et de procédures nécessaires pour s assurer que les fonctions essentielles d un organisme d inspection de la navigabilité sont établies. De plus, aucune réglementation traitant de la certification (aspects de navigabilité) et de la surveillance continue du système d entretien des exploitants aériens n est établie et bien que le Code de l aviation civile exige que l exploitant entretienne ses aéronefs dans un atelier agréé, la Guinée n a pas établi le minimum de règlements et de procédures traitant de l agrément des organismes de maintenance (ateliers agréés). Bien que la DNAC ait établi une section responsable de la surveillance et des activités d inspection pour la navigabilité, la Section Aéronefs et Navigabilité n a pas mis en place de système d inspections et de surveillance continue pour tous les exploitants et organismes de maintenance agréés. Les ressources humaines disponibles au sein de cette section ne lui permettent pas de répondre adéquatement au niveau de l activité en Guinée. 3.2 Réglementation de base et règlements de l aviation civile de la Guinée Résumé des constatations Le Code de l aviation civile contient les dispositions permettant de réglementer et de contrôler les activités liées au transport aérien et indique que d autres textes d application, décrets et arrêtés se rapportant à la navigation aérienne, au transport aérien, au personnel aéronautique, à l exploitation technique et à la navigabilité des aéronefs seront promulgués par l autorité chargée de l aviation civile. Néanmoins, les dispositions du Code et le Gouvernement de la Guinée n ont pas spécifié le niveau de cette autorité chargée de l aviation civile à laquelle les dispositions du Code de l aviation civile confèrent la latitude de réglementer et contrôler les différents aspects du secteur de l aviation civile. Bien que cette autorité semble être destinée à assurer techniquement l encadrement des exploitants sur des aspects relevant normalement de la compétence d une Direction de l aviation civile, les dispositions du Code de l aviation civile lui confèrent une fonction et un pouvoir de réglementation dont la DNAC ne dispose pas et qui sont en fait assurés par le Ministre chargé de l aviation civile La Guinée a ratifié l article 83 bis de la Convention de Chicago entré en vigueur depuis juin Néanmoins, le dispositif réglementaire établi par le Code de l aviation civile n a pas été amendé afin de l adapter au contexte de cet article et d y introduire les éléments indicatifs pourvus par la documentation OACI, notamment la lettre aux États EC 2/82, LE /54. En outre, la DNAC n a pas instauré de cadre permettant les transferts de surveillance et de responsabilité qui pourraient résulter des arrangements de location.

5 Le Code de l aviation civile ne contient pas de dispositions relatives à la qualité, aux tâches et aux prérogatives des inspecteurs exploitation et navigabilité devant être employés par la DNAC pour assurer les inspections exigées pour la supervision de la sécurité, ce qui réduit considérablement l efficacité du système de supervision de la sécurité aérienne en Guinée. C est ainsi que la DNAC ne dispose pas d un corps d inspecteurs dont les attributions leur permettent l accès, sans restriction, aux aéronefs, aux installations et à la documentation des exploitants et qui disposeraient des délégations d autorité leur permettant également d assurer l application des règlements en vigueur et de prendre les mesures appropriées en cas de constatation d écart ou de non-respect des règlements en vigueur par un exploitant, par l un de ses employés ou par un propriétaire d aéronef La Guinée n a pas adopté de réglementation de l aviation civile, applicable au personnel aéronautique, à l exploitation technique et à la navigabilité des aéronefs, dont l établissement est par ailleurs prévu par le Code de l aviation civile adopté en En outre, le mécanisme de mise en œuvre des règlements en Guinée ainsi que leur mise à jour et les délais de traitement afférents ralentissent considérablement le processus de mise à niveau des dispositions réglementant l aviation civile et n ont pas permis de faire promulguer tous les amendements amorcés par la DNAC. À titre d exemple, un projet de texte applicable à l exploitation technique des aéronefs a été préparé en 1990 et n a pas été promulgué à ce jour. Le Gouvernement de la Guinée n a pas adopté de mécanisme lui permettant d accélérer la cadence de mise en œuvre et de mise à jour des dispositions réglementaires applicables à l aviation civile en établissant notamment une procédure formelle d amendement de la loi et des règlements techniques et en instaurant son application Plan d action proposé et mis en œuvre par la Guinée Dans son plan d action, la Guinée a indiqué que la DNAC établira une liste exhaustive des textes nécessaires à la mise en œuvre des Annexes 1, 6 et 8, avant la fin de l année 2001, de manière à proposer au Gouvernement leur promulgation avant le 30 juin En parallèle, la DNAC soumettra au Ministre chargé de l aviation civile une proposition de procédure d amendement destinée à accélérer leur cadence de promulgation, avant la fin de juin La DNAC soumettra également un projet d arrêté portant création d un corps d inspecteurs exploitation et navigabilité, avant la fin de 2001, de manière à précéder aux premières nominations avant mars En ce qui concerne la mise en œuvre de l article 83 bis de la Convention de Chicago, le plan d action prévoit que la DNAC informe les exploitants et le Gouvernement de la non-acceptation des transferts de responsabilité dans l attente de la préparation d un cadre permettant son application, au plus tard à la fin de La DNAC soumettra au Ministre chargé de l aviation civile un projet d arrêté conférant l autorité nécessaire au Directeur de la DNAC pour les questions de sécurité aérienne, avant décembre Pour ce qui est des pénalités appliquées aux contrevenants, la DNAC indique qu elle proposera au Gouvernement et à l Assemblée le choix entre l indexation des amendes et leur révision périodique, avant la fin de 2001, de manière à ce qu une décision soit prise au plus tard fin 2003.

6 3.3 Système d organisation de l aviation civile de la Guinée Résumé des constatations La DNAC est une administration au sein d un Ministère en charge de l aviation civile. La DNAC a toujours été rattachée au Ministère des Transports quoi que les affectations de celui-ci ont varié d un gouvernement à un autre et d un remaniement ministériel à un autre. Les récentes orientations du Gouvernement ont permis de créer des structures en charge de certaines activités de l aviation civile, notamment la Société de Gestion de l Aéroport de Conakry (SOGEAC) pour la gestion commerciale de l aéroport international de Conakry et l Agence de la Navigation aérienne (ANA) pour la gestion et le contrôle de l espace aérien. Néanmoins, la DNAC n a pas fait l objet d une attention particulière et les différents paragraphes de cette section indiquent les conséquences de la dépendance de la DNAC de l arbitrage du Gouvernement et pour toute affectation de ressources qui pourrait lui être octroyée en vue d entreprendre une quelconque action visant l amélioration de la supervision de la sécurité Un arrêté fixe la structure organisationnelle de la DNAC en deux divisions: la Division Transport aérien et la Division Navigation aérienne et Infrastructure et certains articles fixent les missions et attributions de ces deux divisions ainsi que des sections les constituant. La DNAC ne dispose pas d une entité en charge de l exploitation technique des aéronefs et les attributions afférentes ne sont pas clairement définies. Les tâches relatives à la supervision de la sécurité aérienne ne sont pas entièrement établies au sein de la DNAC et celles établies sont disséminées parmi les deux divisions Parallèlement à ces questions organisationnelles, la DNAC ne dispose pas du niveau de technicité suffisant pour s acquitter des tâches de supervision de la sécurité. En raison de son statut d administration centrale, la DNAC ne dispose pas d une politique spécifique pour le recrutement du personnel technique lui permettant de s assurer que les compétences requises pour chaque poste de responsabilité seront bien disponibles au sein de son personnel. Par ailleurs, elle ne dispose pas des ressources lui permettant de mobiliser, recruter et conserver l expertise technique afin d assurer convenablement les tâches de supervision de la sécurité. C est ainsi que les cadres de la DNAC ne bénéficient pas de conditions de travail et de rémunération qui correspondent à leur expérience et leurs responsabilités et qui soient comparables à celles du personnel des exploitants dont ils inspectent et contrôlent l activité La DNAC ne bénéficie pas des ressources nécessaires à l accomplissement des actions de formation du personnel et n a pas établi de programme structuré de formation initiale et continue pour l ensemble de son personnel technique. Un tel programme est à même d évaluer les besoins en formation des cadres et formaliser le cursus et le plan de formation continue du personnel affecté aux tâches liées à la certification et à la supervision des exploitants, organisations de maintenance et écoles de formation ainsi qu à la délivrance des licences et permettrait à son personnel de tenir compte de la complexité croissante de la technologie en aéronautique. De plus, la DNAC n a pas établi dans des archives personnelles de système de conservation des dossiers de formations reçues par les personnels techniques permettant ainsi de déterminer les formations additionnelles qui leur sont nécessaires Le personnel de la DNAC ne dispose pas de moyens matériels adéquats (informatique, bureautique, photocopieur et moyens de transport et de communication) pour assurer ses tâches quotidiennes. Un seul et désuet ordinateur est disponible pour l ensemble de la DNAC et les divisions et sections techniques ne disposent pas de moyens de communication avec les Directions de l aviation civile des autres États (télécopieur, courrier électronique, etc.). Par ailleurs, les faibles ressources allouées à la DNAC provenant

7 -6- exclusivement du budget général de l État ne lui permettent pas d acquérir les équipements requis ni même de réparer le matériel de bureautique en cas de panne Le personnel technique de la DNAC ne dispose pas de procédures établies et validées par le Directeur national de l Aviation civile à même de l orienter dans l accomplissement de ses tâches et de s assurer que les actions routinières sont entreprises en conformité avec les attributions, les processus et les pratiques établies au sein de la DNAC L audit de l organisation de la DNAC a révélé que, d une manière générale, celle-ci ne dispose pas de la capacité de supervision de la sécurité adaptée au niveau d activité de l aviation civile en Guinée et à la politique de libéralisation annoncée par le Gouvernement. En outre, la DNAC ne dispose pas des ressources financières suffisantes ni de l autonomie de décision, essentielles à l établissement et au maintien d un système de supervision de la sécurité à un niveau acceptable. La DNAC est une administration d un Ministère et son budget est affecté dans le cadre du budget général de l État, selon les priorités des programmes nationaux et avec les mécanismes de gestion et d arbitrage des finances publiques. Le secteur de l aviation civile n étant pas considéré prioritaire devant la prédominance des besoins affectant les secteurs sociaux et devant la rareté des ressources financières de l État, la DNAC est actuellement dans une impasse d où elle pourrait sortir qu avec l aide d une politique gouvernementale Plan d action proposé et mis en œuvre par la Guinée Le plan d action de la DNAC indique qu elle soumettra, avant la fin de 2001, un projet d arrêté portant organisation de la DNAC et incluant les aspects relatifs à la supervision de la sécurité puis, avant la fin de 2002, un projet d arrêté révisant la structure organisationnelle de la DNAC, incluant la création d une entité exploitation, spécifiant les missions des différentes entités constituantes, précisant les compétences requises des responsables de ces entités et regroupant au sein d un même service les entités responsables de l exploitation, des licences et de la navigabilité La DNAC demandera au Gouvernement les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement et élaborera un projet d arrêté définissant une politique de recrutement du personnel technique, et ce avant la fin de La DNAC demandera à la même date au Gouvernement de disposer des moyens et de l autonomie financière lui permettant d être un employeur compétitif Le plan d action de la Guinée indique que la DNAC établira un programme de formation continue, établira un système d archivage des formations accordées au personnel et soumettra au Gouvernement les besoins nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures, avant la fin de Une note de service établissant une politique générale de préparation des procédures de travail sera élaborée avant la fin de juin 2001 pour permettre l établissement des procédures avant la fin de l année Délivrance des licences du personnel et formation de la Guinée Résumé des constatations Le Code de l aviation civile traite des questions relatives aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant et renvoie à des règlements d application qui n ont pas été promulgués La Guinée n a pas établi de règlements spécifiques sur les licences du personnel en dehors des dispositions générales contenues dans le Code de l aviation civile et l ensemble des chapitres de l Annexe 1

8 -7- à la Convention de Chicago n a pas été mis en œuvre. Un projet d arrêté élaboré par la DNAC, fixant les privilèges et les conditions de délivrance et de renouvellement des licences et qualifications du personnel aéronautique, a été présenté à l équipe d audit. Ce texte nécessite d être révisé afin de s assurer de sa conformité avec les dispositions de l Annexe 1 à la Convention de Chicago et son adoption devrait être une priorité La Section Licences et Formation au sein de la Division Navigation aérienne et Infrastructure est chargée des questions relatives à la délivrance des licences du personnel. Le personnel de la Section Licences et Formation manque de moyens matériels (informatique, bureautique et fournitures de bureau) et ne dispose pas des documents de référence lui permettant de s assurer que les tâches routinières sont assurées d une manière adéquate (règlements de la Guinée, documentation OACI, procédures établies, etc.). En outre, la documentation pertinente de l OACI, dont dispose la section, n est pas tenue à jour Il n y a pas de programme de formation spécifiquement établi pour le personnel des licences. Il n existe pas de programme de formation initiale ni de formation continue à prodiguer au personnel de la Section des Licences à l exception de la participation à quelques séminaires OACI. Les dossiers contenant les termes de référence et renseignant sur la formation suivie par le personnel de la section sont inexistants Les licences et qualifications émises par la Guinée sont précisées à l Article 270 du Code de l aviation civile. Elles sont à durée limitée et éditées sous forme de carnet pour la plupart, sauf pour les licences de technicien de maintenance d aéronef et de contrôleur de la circulation aérienne qui sont sous la forme de carte à trois volets. Les licences émises par la Guinée et en vigueur au moment de l audit sont les licences de pilote professionnel (CPL) avion, pilote de ligne (ATPL) avion, mécanicien navigant et technicien de maintenance La Section Licences et Formation ne dispose pas de procédures écrites et validées par le Directeur national de l Aviation civile pour guider le personnel qui exécute les tâches relatives à la délivrance et au renouvellement des licences et qualifications L Article 270 du Code de l aviation civile prévoit la délivrance de licences guinéennes ou la validation, par l autorité chargée de l aviation civile, de licences délivrées par un autre État. Cependant, ni les conditions de délivrance ni les critères à satisfaire par les postulants ni les procédures de traitement des demandes n ont été élaborés en vue de la mise en application de l article susvisé. De même, le personnel des licences ne s assure pas de l authenticité ni de la conformité des licences étrangères avant la délivrance de la licence guinéenne correspondante La Guinée n a pas adopté de politique pour la conversion des qualifications militaires en licences et qualifications civiles. En outre, malgré les carences des dispositions réglementaires et d un cadre établi permettant la reconnaissance des qualifications du personnel militaire, la Guinée délivre des licences civiles aux titulaires de brevets militaires sans que la DNAC ne s assure rigoureusement des niveaux de connaissances et de compétences des postulants La DNAC n a pas établi de cadre pour l organisation des examens incluant les fonctions, tâches et responsabilités des intervenants (DNAC, instructeurs, examinateurs, commission d examen et candidats) ainsi que les procédures à même d en assurer le bon déroulement La Guinée n a pas élaboré de dispositions réglementaires applicables aux conditions médicales auxquelles doivent satisfaire les candidats en vue de la délivrance des licences, conformément au Chapitre 6

9 -8- de l Annexe 1. Il en est de même pour les critères de désignation des médecins-examinateurs et les conditions d agrément des centres d expertise en médecine aéronautique. Le médecin de la DNAC délivre les attestations d aptitude médicale aux postulants selon les résultats des examens cliniques effectués dans les centres hospitaliers du pays. Aucun système de désignation, de contrôle ou de supervision de ces médecins n a été établi Lors de la visite du bureau du médecin de l aviation civile, il n y avait pas de système de tenue et d archivage des rapports d examens médicaux du personnel aéronautique. En plus, il n y avait aucune disposition réglementaire exigeant des médecins-examinateurs la transmission des rapports médicaux à la DNAC, conformément au paragraphe de l Annexe 1 de l OACI Il y a absence de dispositions réglementaires et de procédures pour la désignation des examinateurs et contrôleurs. Un seul instructeur a été désigné au sein de la compagnie nationale sans que les conditions et les critères d une telle désignation aient été définis au préalable La DNAC n a pas mis en place de système de tenue et d archivage des dossiers des licences du personnel. Les dossiers des personnels détenteurs de licences ne sont pas disponibles au sein de la DNAC et un suivi est sommairement assuré grâce à un registre ouvert par la Section Licences et Formation La DNAC n a pas établi de dispositions réglementaires traitant des spécifications physiques des licences du personnel. En outre, certaines licences émises par la Guinée ne sont pas conformes aux prescriptions du Chapitre 5 de l Annexe Plan d action proposé et mis en œuvre par la Guinée Le plan d action de la Guinée indique que la DNAC relancera le projet d arrêté, amorcé en 2000, visant à mettre en œuvre les dispositions de l Annexe 1, avant la fin de l année La DNAC rédigera, avant la fin de 2001, une note de service établissant la politique générale et, avant la fin de 2002, les procédures de travail dans le domaine des licences Dans le domaine de la validation des licences étrangères, la DNAC établira, avant la fin de 2001, les critères à satisfaire par les postulants et, avant la fin de juin 2002, se dotera des moyens lui permettant de s assurer de l authenticité des licences étrangères. De même, la DNAC élaborera, avant la fin de 2001, des critères de conversion des licences militaires et, avant la fin de 2002, établira un cadre permettant l évaluation des postulants Le plan d action de la Guinée prévoit en outre, avant la fin de l année 2001, une révision des processus des examens du personnel aéronautique et, avant la fin de 2002, l établissement d un cadre pour l organisation des examens. La DNAC préparera, avant la fin de 2001, un projet d arrêté fixant les conditions requises pour les examens médicaux et élaborera, avant la fin de 2002, les procédures et critères de désignation des médecins-examinateurs et d agrément des centres d expertise en médecine aéronautique La DNAC a indiqué dans son plan d action la révision, avant la fin de 2001, du processus de contrôle des compétences du personnel navigant et de désignation des examinateurs ainsi que le développement, avant la fin de 2002, des dispositions réglementaires et des procédures de supervision des examinateurs et contrôleurs des compétences.

10 La DNAC instaurera avant la fin de 2001 un système de tenue et d archivage des dossiers pour chaque titulaire de licences, notifiera à l OACI, avant la fin de 2001 également, les différences existant entre les caractéristiques physiques des licences guinéennes et les dispositions de l Annexe 1 et confectionnera de nouvelles licences conformes à ces dispositions avant la fin juin Le plan d action prévoit également l élaboration, avant la fin de l année 2002, de dispositions réglementaires et de procédures permettant l approbation des programmes de formation et de qualification des équipages. 3.5 Certification et supervision de l exploitation aérienne de la Guinée Résumé des constatations La Guinée n a pas développé de réglementation technique traitant de l exploitation technique des aéronefs et les seules dispositions réglementant l exploitation technique des aéronefs et la certification des exploitants sont contenues dans le Code de l aviation civile. Ces dispositions ne contiennent pas toutes les SARP de l Annexe 6 et le taux de couverture des normes internationales reste considérablement faible. À titre d exemple, il n y a pas d exigences relatives aux opérations aériennes (préparation et exécution des vols, limites de performances des avions, emport et gestion de carburant, etc.) ou à l emport d équipements et instruments de bord spécifiques conformément aux dispositions des Chapitres 6 et 7 de l Annexe 6, 1 re Partie, notamment les équipements et instruments de bord ainsi que les enregistreurs de vol en fonction de la catégorie d aéronef et de la nature du vol Le processus de délivrance de l agrément est beaucoup plus une appréciation et un inventaire du dossier qu une évaluation des compétences techniques ainsi que de la capacité financière du postulant en vue de démontrer son aptitude à assurer la sécurité des services de transport aérien. À titre d exemple, le processus ne tient pas compte de quelques points essentiels bien qu ils soient exigés par les différentes dispositions du Code de l aviation civile, à savoir la détermination et l évaluation technique par la DNAC de l aptitude de l exploitant à assurer une exploitation aérienne sûre ainsi qu une organisation appropriée et une méthode de contrôle et de supervision des vols. Un autre point essentiel manquant est l établissement d un programme de formation de son personnel d exploitation et de dispositions en matière d entretien des aéronefs, compatibles avec la nature et la portée des vols spécifiés. En outre, la DNAC ne dispose pas du personnel hautement qualifié maîtrisant les tâches exigées pour l encadrement, l assistance et la surveillance des exploitants et doté des moyens lui permettant également l approbation des manuels des exploitants ainsi que la conduite des inspections nécessaires à la délivrance et au renouvellement du permis d exploitation aérienne comme le prévoit l Annexe En ce qui concerne les règlements applicables à l exploitation technique des aéronefs, la Guinée n a pas établi de seuil au-delà duquel un avion bimoteurs doit obtenir une approbation spécifique pour être exploité sur une route où le temps de vol à la vitesse de croisière sur un moteur jusqu à un aérodrome de dégagement dépasse ce seuil (ETOPS). Par ailleurs, il n y a pas de réglementation applicable aux limites des temps de vol et aux périodes de service des membres d équipage de conduite et de cabine et il n est pas exigé de l exploitant d établir des procédures opérationnelles pour le ravitaillement lorsque des passagers embarquent, sont à bord ou débarquent. En outre, les diverses dispositions de l Annexe 6 relatives aux facteurs humains, notamment en matière de conception des manuels et des listes de vérification et de formation des personnels navigants, ne sont pas reprises par la réglementation guinéenne.

11 Les dispositions du Chapitre 12 de l Annexe 6, 1 re Partie, relatives à l exercice de la fonction de personnel navigant de cabine (PNC) ne sont pas mises en œuvre dans la réglementation régissant l aviation civile en Guinée. De même, les règlements ne contiennent pas de dispositions traitant de l exercice de la fonction d agent technique d exploitation et la visite des exploitants a révélé des carences dans les domaines de la préparation et du suivi des vols Les règlements applicables à l aviation civile ne permettent pas une protection contre les accidents de collision avec le relief en vol contrôlé (CFIT). Bien que le Code de l aviation civile exige l emport d un système d avertissement de proximité de relief, ces exigences ne spécifient pas les modes énumérés au paragraphe 6.15 de l Annexe 6, 1 re Partie. En outre, il n y a pas d exigence que les méthodes de détermination des minimas opérationnels soient approuvées par la DNAC. Ceci est d autant plus important étant donné que plusieurs aéroports de la Guinée sont situés dans des régions réputées pour leur relief accidenté et que des accidents de collision avec le relief se sont produits En ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par air, la Guinée n a pas adopté de réglementation régissant cette activité Eu égard au niveau actuel de l activité des services aériens en Guinée et au nombre d exploitants autorisés (dix-sept détenteurs de l agrément), la DNAC ne dispose pas du niveau de technicité lui permettant d assurer l encadrement des activités des services aériens. La DNAC ne dispose pas d une organisation responsable de l exploitation technique des aéronefs ni des ressources humaines et d un niveau d expertise suffisants lui permettant d assurer convenablement la certification, l encadrement ainsi que la supervision des exploitants aériens et l approbation/l acceptation de leurs manuels requis (manuel d exploitation, manuel de contrôle de la maintenance, manuel d entretien, etc.). En outre, la DNAC ne dispose pas des compétences techniques requises pour ces tâches et pour le type d exploitation et l éventail de types d aéronefs utilisés par les exploitants guinéens, tel que préconisé par les dispositions du Chapitre 9 du Doc La DNAC n a pas développé de manuel des inspections des exploitants, en application du Doc 8335, et n a pas établi de règlements ou de procédures de délivrance des autorisations des opérations spécifiques telles que les autorisations ETOPS, approches de précision, minimum de séparation verticale réduit (RVSM), qualité de navigation requise (RNP), etc. Néanmoins, les différentes entités suivent les indications et dispositions des manuels OACI dans les différents domaines Bien que le Code de l aviation civile impose que les services de transport aérien soient assujettis à une autorisation de l autorité en charge de l aviation civile et bien que cette autorisation soit délivrée sous forme d un agrément du Ministre en charge de l aviation civile, les méthodes et pratiques utilisées en vue de la délivrance de l agrément de transport aérien et le processus établi en vue de la délivrance de ce document ne sont pas conformes aux dispositions du Doc 8335 traitant de la certification et de la supervision des exploitants La DNAC n a pas développé de procédures d approbation des manuels d exploitation et des programmes de formation des exploitants et ne dispose pas du personnel adéquatement formé à cet effet. Aucun des dix-sept exploitants autorisés ne dispose d un manuel d exploitation La DNAC ne dispose pas d une entité en charge de la supervision des exploitants ni du personnel formé à même d en assurer les tâches. D ailleurs, la supervision des exploitants concernant les aspects techniques et financiers prévus dans le Code de l aviation civile n est pas assurée à part quelques

12 -11- visites épisodiques effectuées par le Chef de la Division de la Navigation aérienne et de l Infrastructure. Ces visites des exploitants n ont pas l ampleur permettant de les considérer comme inspections de supervision de la sécurité La DNAC n a pas développé de manuel des inspections des exploitants, en application du Doc Les dispositions du Chapitre 9 de l Annexe 6, 1 re Partie, relatives aux qualifications des équipages de conduite, ne sont pas mises en œuvre dans la réglementation de la Guinée et la DNAC n exerce pas de suivi de contrôle de compétence des personnels navigants des exploitants guinéens et n a pas désigné de pilotes contrôleurs chez l exploitant afin d assurer ces contrôles. La DNAC n a pas établi de cadre lui permettant en particulier l approbation des programmes de formation et de contrôle de compétence des équipages, l approbation des moyens pédagogiques et des simulateurs de vol utilisés à cet effet, la désignation des pilotes contrôleurs relevant de ces exploitants chargés d effectuer les différents contrôles de compétence des équipages, l établissement de critères de désignation et les modalités de supervision de ces pilotes contrôleurs Plan d action proposé et mis en œuvre par la Guinée Le plan d action de la Guinée prévoit que la DNAC adressera, avant la fin de l année 2001, une lettre à l ensemble des exploitants guinéens leur demandant de se conformer aux dispositions de l Annexe 6. La DNAC mettra en place à la même date un système de surveillance des exploitants. Enfin, avant la fin de 2002, le plan d action prévoit que le Ministre chargé de l aviation civile promulgue un règlement pour l exploitation technique des aéronefs. À cette occasion, la DNAC proposera au Ministre de retenir les pratiques recommandées contenues dans l Annexe Le plan d action prévoit également, avant la fin de 2002, l élaboration d un système de certification des exploitants basé sur les dispositions du Doc Les procédures correspondantes seront achevées avant la fin de juin La DNAC préparera avant la fin de 2001 une circulaire traitant du système de contrôle des compétences. Les règlements correspondants seront révisés avant la fin de 2002 et un système autonome DNAC avec intégration d inspecteurs du personnel navigant établi avant la fin de Une circulaire traitant du manuel d exploitation sera publiée avant la fin de décembre 2001 et l arrêté correspondant promulgué avant la fin de Une circulaire sur le transport des marchandises dangereuses sera également publiée avant la fin de 2001 et un arrêté sur le même sujet promulgué avant la fin de Le plan d action de la Guinée prévoit l établissement d un système de surveillance continue de l exploitation des aéronefs affrétés, avant la fin de 2001, et la promulgation d un arrêté relatif à la location d aéronefs avant la fin de La DNAC établira, avant la fin de 2001, un système de supervision des exploitants et soumettra, avant la fin de 2002, un projet d arrêté relatif à la surveillance des exploitants autorisés. La DNAC établira par ailleurs, avant la fin de 2002, des procédures de certification ETOPS, RVSM et de navigation de surface (RNAV) et publiera avant la fin de 2001 une circulaire traitant de la prévention des collisions avec le relief en vol contrôlé (CFIT). La DNAC établira enfin, avant la fin de 2002, les conditions d emploi et la formation exigée des agents techniques d exploitation.

13 Navigabilité des aéronefs de la Guinée Résumé des constatations Le Code de l aviation civile est le seul règlement applicable et énonce les grands principes applicables à la navigabilité et à la maintenance des aéronefs. Le Code contient les conditions et modalités de délivrance d un certificat de navigabilité et impose les contrôles de navigabilité pour les aéronefs immatriculés en Guinée. L exploitation et la maintenance des aéronefs sont réglementées par les Articles 155 à 159 qui imposent aux exploitants de posséder un manuel d entretien (programme de maintenance) pour chaque aéronef utilisé, de tenir des états de maintenance des aéronefs et imposent d entretenir les aéronefs par les ateliers de maintenance agréés par l autorité chargée de l aviation civile. Les Articles 175 à 179 énoncent les principes de certification de limitation de nuisance. Le suivi technique des aéronefs est assuré par trois cadres de la Division de la Navigation aérienne au sein de la DNAC En dehors du Code de l aviation civile qui couvre certains aspects relatifs à la navigabilité, la Guinée n a pas mis en place le minimum de règlements et de procédures nécessaires pour s assurer que les fonctions essentielles d un organisme d inspection de la navigabilité soient établies. De plus, la Guinée n a pas établi de réglementation traitant de la certification et de l approbation des exploitants aériens (aspects de navigabilité et maintenance) et de l approbation/l agrément et les inspections régulières des organismes de maintenance d aéronefs étrangers. Elle n a pas établi de réglementation concernant les conditions exigées pour la formation et la qualification minimales du personnel de certification et des auditeurs La Section Aéronefs et Navigabilité de la DNAC a à faire face à une activité relativement importante (un total de dix-huit aéronefs immatriculés dont neuf opérationnels répartis en sept différents types dont six de plus de kg et deux hélicoptères). Les ressources humaines disponibles au sein de cette section sont insuffisantes pour faire face à cette activité et ceci entraîne l engagement du Chef de la Section à occuper toutes les fonctions Bien que la DNAC ait établi une section responsable de la surveillance et des activités d inspection pour la navigabilité, la Section Aéronefs et Navigabilité n a pas mis en place de système d inspections et de surveillance continue pour tous les exploitants et organismes de maintenance agréés. En conséquence, peu d exploitants guinéens ont conscience de leurs responsabilités en matière de maintenance La DNAC n a pas mis en place l ensemble de procédures nécessaires pour l inspection et la surveillance du maintien de la navigabilité. La Section Aéronefs et Navigabilité a élaboré une liste de vérification pour la délivrance et le renouvellement du certificat de navigabilité individuel des aéronefs. Les dossiers des avions contiennent les résultats des inspections effectuées par les cadres de la section La Guinée n est pas un pays constructeur d aéronefs et ne délivre pas de certificat de type bien que le Code de l aviation civile le stipule en son Article 137. Cependant, elle devrait délivrer ou valider les certificats de type des aéronefs immatriculés dans le pays après avoir développé des réglementations spécifiques dans le domaine de la certification des aéronefs et des procédures écrites pour la conduite de ce processus Plan d action proposé et mis en œuvre par la Guinée Le plan d action de la Guinée prévoit la soumission par la DNAC, avant la fin de 2001, de projets d arrêtés visant l adoption des JAR comme codes de navigabilité, fixant les langues de rédaction des manuels utilisables par les ingénieurs navigabilité de la DNAC, fixant les attributions et l organisation de la

14 -13- DNAC pour la certification des aéronefs, des exploitants et des organismes et établissant des règlements relatifs à l agrément et à l inspection régulière des exploitants et des organisations de maintenance guinéennes et étrangères. Les procédures correspondantes seront établies à la même date La DNAC prévoit également de revoir, avant la fin de 2001, les processus de certification des exploitants afin de tenir compte des aspects navigabilité. La DNAC soumettra par la suite un projet d arrêté pour l établissement des règlements relatifs à l inspection de la navigabilité et ce, avant la fin de Les procédures correspondantes seront établies à la même date Le plan d action prévoit la préparation par la DNAC, avant la fin de 2002, d un projet d arrêté fixant les qualifications minimales des personnels de certification, des auditeurs et des mécaniciens des organismes de maintenance La DNAC déclare qu elle veillera, dès la fin de juin 2001, à l application des dispositions du Code de l aviation civile relatives aux registres aéronautiques et qu elle soumettra avant la fin de mars 2002 un projet d arrêté portant création d une commission d enquête sur les accidents. Les procédures correspondantes seront établies avant la fin de En réponse à une recommandation suggérant la délégation formelle de certaines tâches aux inspecteurs et ingénieurs de navigabilité de la DNAC, la DNAC a indiqué son désaccord et ajouté qu une note de service du Directeur de la DNAC donne présentement mandat au DNI pour la signature de certains documents. 4. COMMENTAIRES La Guinée a fait parvenir, le 2 avril 2001, le plan d action répondant aux constatations et recommandations effectuées lors de la mission d audit de la supervision de la sécurité. Le plan d action présenté par la Guinée a été jugé acceptable par l OACI. Suivant le cas, les observations et éclaircissements fournis ont été pris en considération lors de la rédaction du présent rapport sommaire d audit. 5. ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE ET DIFFÉRENCES PAR RAPPORT AUX SARP DE L OACI Bien qu un questionnaire pré-audit ait été fourni à la Guinée pour l aider à déterminer les différences entre ses règlements nationaux et les SARP de l OACI et/ou les SARP non mises en œuvre, une liste de différences de ce genre n a pas été soumise à l équipe d audit. La Guinée est instamment priée d examiner soigneusement sa législation et ses règlements nationaux et de notifier à l OACI toute différence, comme le prévoit l article 38 de la Convention de Chicago. FIN