A - LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & HOSPITALIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE. Présentation générale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A - LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & HOSPITALIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE. Présentation générale"

Transcription

1 I MAJ SOMMAIRE A - LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & HOSPITALIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE Présentation générale Régime des fonctionnaires civils et des militaires de l État C N R A C L Droit à l information A10 A10 A11 A12 A13 FINANCEMENT DES RÉGIMES Assiette de cotisations Taux de cotisation Historique Surcotisation des agents à temps partiel ou à temps non complet Agents en position de détachement A20 A20 A21 A22 A23 A24 AFFILIATION Personnels affiliés Conditions de nationalité Conditions relatives à l emploi Conditions d âge A30 A30 A31 A32 A33 CONSTITUTION DU DROIT À PENSION Ouverture du droit Services effectifs Périodes assimilées à des services effectifs Périodes rachetées Périodes exclues de la constitution du droit A40 A40 A41 A42 A43 A44 CONSTITUTION DU DROIT À PENSION : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES Ouverture du droit à pension Services pris en compte dans la constitution du droit à pension A50 A50 A51

2 I DURÉE D ASSURANCE LIQUIDABLE Services liquidables Bonifications pour enfants Bonifications de dépaysement pour services civils hors d Europe Bénéfices de campagne Bonification pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé Bonification accordée aux professeurs de l enseignement technique Bonification accordée aux agents dont l emploi est classé en catégorie insalubre Bonification accordée aux sapeurs-pompiers professionnels Bonification accordée aux militaires Prise en compte des bonifications dans le calcul des droits A60 A60 A61 A62 A63 A64 A65 A66 A67 A68 A69 VALIDATION DE SERVICES ET ANNÉES D ÉTUDES Validation de services Rachat des années d études Demande de validation Situation d agents susceptibles d être titularises A70 A70 A71 A72 A73 CALCUL DE LA PENSION Pensions liquidées avant le 01/01/04 ou dont le droit à pension est ouvert avant le 01/01/04 Droits ouverts et pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2004 Émoluments de base Minimum de pension Maximum de pension Majorations de pension Calcul de la pension ou solde de réforme - Dispositions applicables aux militaires Revalorisation des pensions A80 A80 A81 A82 A83 A84 A85 A86 A87 ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION Radiation des cadres Âge d admission à la retraite ou âge de liquidation Emplois classés en services actifs ou insalubres Mise en paiement de la pension Dispositions applicables aux militaires A90 A90 A91 A92 A93 A94 A95

3 II MAJ MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ Reconnaissance de l invalidité Radiation des cadres Invalidité imputable au service Invalidité non imputable au service Minimum de pension civile d invalidité Majoration tierce personne Reprise d activité Dispositions applicables aux militaires A100 A100 A101 A102 A103 A104 A105 A106 A107 PRÉLÈVEMENTS SUR LES PENSIONS Cotisation d'assurance maladie Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) Tableau récapitulatif des prélèvements sur les pensions au 1 er janvier 2017 A110 A110 A111 A112 A113 A114 LIQUIDATION ET CONCESSION DE LA PENSION FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Demande de retraite Communication des informations nécessaires a la liquidation Concession de la pension Recours A120 A120 A121 A122 A123 LIQUIDATION ET CONCESSION DE LA PENSION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE A130 Demande de retraite Constitution du dossier Recours A130 A131 A132 PAIEMENT DES AVANTAGES DE RETRAITE Point de départ du paiement Modalités de paiement Sommes indûment perçues Allocations provisoires A140 A140 A141 A142 A143

4 II RÈGLES RELATIVES AUX CUMULS Cumul de plusieurs pensions Cumul emploi retraite pensions mises en paiement avant le 01/01/2004 Cumul emploi retraite - pensions mises en paiement à compter du 01/01/2004 Cumul emploi retraite pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2015 Obligations et sanction Synthèse sur l'évolution des règles de cumul emploi retraite A150 A150 A151 A152 A153 A154 A155 PENSIONS DE RÉVERSION Dispositions communes à toutes les pensions de réversion Pension de veuve ou de veuf Pension d orphelin Partage des pensions de réversion entre plusieurs ayants cause Pension de réversion provisoire A160 A160 A161 A162 A163 A164 PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) Secours viager Allocation supplémentaire Allocation de solidarité aux personnes âgées A170 A170 A171 A172 A173 TITULAIRES SANS DROIT À PENSION DANS LE RÉGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE Rétablissement des droits a l'assurance vieillesse du régime général Rétablissement des droits a l'ircantec Procédure A180 A180 A181 A182 A183 RÉGIME ADDITIONNEL Textes Champ d application Financement - cotisations Calcul de la retraite Réversion A190 A190 A191 A192 A193 A194 LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ (CPA) A200 A200

5 III MAJ B - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse B10 B10 FINANCEMENT DE L ASSURANCE VIEILLESSE Cotisation vieillesse Fonds de solidarité vieillesse et fonds de réserve Financement par un tiers : assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) B20 B20 B21 B22 ASSURANCES VOLONTAIRES Assurance volontaire vieillesse Assurance volontaire des expatriés B30 B30 B31 INFORMATION DU SALARIÉ AU REGARD DE SES DROITS Relevé de carrière (compte individuel) Constitution du dossier de liquidation Droit à l information - RIS et estimation indicative globale B40 B40 B41 B42 CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE Ouverture des droits Méthode de calcul Calcul du salaire annuel moyen Coefficients de revalorisation applicables au 1 er janvier 2017 Circulaires CNAV n , n , n B50 B50 B51 B52 B53 B54 TAUX DE PENSION Principe général Liquidation au titre des cas particuliers Calcul du taux de pension Tableau à lecture directe du taux de pension Maintien de l âge à taux plein à 65 ans B60 B60 B61 B62 B63 B64

6 III DURÉE D ASSURANCE AU RÉGIME GÉNÉRAL Règle du prorata au 1/150 e - passage progressif au 172 e Périodes cotisées Périodes rachetées Rachat des années d études supérieures et années incomplètes (VPLR) Cas de rachats à tarif préférentiel Assurance volontaire vieillesse des rapatriés Périodes assimilées Majorations de la durée d assurance Validations particulières Périodes d apprentissage B70 B70 B71 B72 B73 B74 B75 B76 B77 B78 B79 PENSION PAYÉE Minimum des pensions Maximum des pensions Majoration de pension surcote B80 B80 B81 B82 AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES Majoration pour enfants Majoration conjoint à charge Majoration tierce personne B90 B90 B91 B92 DÉPARTS ANTICIPÉS À LA RETRAITE Salariés ayant commencé à travailler jeunes Salariés handicapés Retraite liée à l incapacité permanente Retraite liée à la pénibilité B100 B100 B101 B102 B103 PRÉLÈVEMENTS SUR LES PENSIONS Cotisation d assurance maladie Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Prélèvement en fonction du domicile fiscal B110 B110 B111 B112 B113 PENSION DE SUBSTITUTION B120 B120

7 IV MAJ RETRAITE PROGRESSIVE Champ d'application professionnel Détermination de la fraction de pension B130 B130 B131 CUMUL EMPLOI-RETRAITE Cessation d activité pour percevoir une pension : loi du 20 janvier 2014 Cumul emploi-retraite limité Cumul emploi-retraite et départs anticipés Limite de cumul des activités particulières Cumul emploi-retraite des élus locaux Circulaires CNAV portant sur le cumul emploi-retraite B140 B140 B141 B142 B143 B144 B145 DEMANDE DE LA RETRAITE Imprimé de demande Date d effet de la pension Nationalité et résidence Couverture sociale du retraité Demande déposée auprès de plusieurs régimes B150 B150 B151 B152 B153 B154 PAIEMENT DES PRESTATIONS Revalorisation des pensions Paiement des pensions Versement forfaitaire unique : pension liquidées avant le 01/01/2016 Décès de l assuré Assuré présumé absent Saisies sur pensions Prescription B160 B160 B161 B162 B163 B164 B165 B166 PENSION DE RÉVERSION Bénéficiaires Calcul de la pension de réversion Majoration forfaitaire pour charge d enfant Plafond de ressources à ne pas dépasser pour ouvrir droit à la pension de réversion Tableau de synthèse sur la réversion du régime général B170 B170 B171 B172 B173 B174 PLAFONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE Montants successifs du plafond de Sécurité sociale en valeur annuelle B180 B180

8 IV C - LE RÉGIME DE L IRCANTEC IRCANTEC Institution de retraite complémentaire Élus locaux Cotisations Calcul de la retraite Majoration pour enfants Age de la retraite Validation des périodes Validations gratuites Médecins Liquidations & paiements C10 C10 C11 C12 C13 C14 C15 C16 C17 C18 C19 RETRAITE PROGRESSIVE Réversion Capital décès Assurance dépendance C20 C20 C21 C22 C23 Y - ADRESSES UTILES Services des pensions Régimes spéciaux Caisse d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) CICAS (Centre d'information et de coordination de l action sociale) Régimes des travailleurs non-salariés Y10 Y20 Y30 Y40 Y50 Z - INDEX ALPHABÉTIQUE

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse A10 A10 FINANCEMENT DE L ASSURANCE

Plus en détail

REUNION D INFORMATION AFFILIES

REUNION D INFORMATION AFFILIES BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites*

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites* CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E»

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I MAJ.6.05 SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I - EXPAT R I E S - DETA C H E S A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Index alphabétique A Contrat de travail du salarié français dans le cadre

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

PRIMAVITA Organisme de formation N : 11754166975

PRIMAVITA Organisme de formation N : 11754166975 PRIMAVITA Organisme de formation N : 11754166975 LES RESSOURCES À LA RETRAITE Historique : les dates importantes 2013? 2010 : report progressif de l âge requis pour le départ en retraite 2009 : Nouvelle

Plus en détail

INFORMATION RETRAITE SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS PORTUAIRES DU GPMH LE HAVRE FRANCE. Septembre 2009 SOMMAIRE - 1 - 1. LA RETRAITE (QUELQUES DATES )

INFORMATION RETRAITE SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS PORTUAIRES DU GPMH LE HAVRE FRANCE. Septembre 2009 SOMMAIRE - 1 - 1. LA RETRAITE (QUELQUES DATES ) SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS PORTUAIRES DU GPMH LE HAVRE FRANCE INFORMATION RETRAITE Septembre 2009 SOMMAIRE 1. LA RETRAITE (QUELQUES DATES ) 2 LA RETRAITE SECURITE SOCIALE 3 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire?

SOMMAIRE. Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire? SOMMAIRE Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire? Comment se construit ma retraite complémentaire? Et si ma situation change?

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

[2010] La rubrique pour les Seniors

[2010] La rubrique pour les Seniors [2010] a rubrique pour les Seniors a retraite en quelques chiffres: 1,8 cotisant pour un retraité aujourd'hui face à 1,2 cotisant pour un retraité en 2050. a pension moyenne d'un retraité est de 1 400

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Lexique : Les termes à connaître

Lexique : Les termes à connaître D O S S I E R R E T R A I T E N PAGES I - GLOSSAIRE A) Lexique : Les termes à connaître (par ordre alphabétique)... 2 II - ÉLÉMENTS QUI SONT À PRENDRE EN COMPTE B) Âge d ouverture des droits... 9 C) Carrières...

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE. Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009

LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE. Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009 LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009 I La protection sociale en France - Les branches de la protection

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE RETRAITE EXEMPLE Etude réalisée le 05/02/2014 1 AVANT-PROPOS Les règles régissant le système de retraite sont complexes et les différentes modifications les affectant

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

1er trimestre 2010 - n 5

1er trimestre 2010 - n 5 SNPTP/FO 1er trimestre 2010 - n 5 Syndicat National des Personnels Techniques et Paramédicaux Force Ouvrière de la Défense 46 rue des petites écuries 75010 PARIS SOMMAIRE Quelques réflexions Retraite des

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

conseils pratiques aux retraités civils et militaires

conseils pratiques aux retraités civils et militaires conseils pratiques aux retraités civils et militaires conseils pratiques aux retraités civils et militaires Cette brochure se propose de répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent lorsque

Plus en détail

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

Le Guide de votre retraite

Le Guide de votre retraite Le Guide de votre retraite Édition janvier 2014 Bienvenue à l Ircantec Vous êtes affilié(e) à l Ircantec. Ce guide a pour objet de vous présenter votre caisse de retraite complémentaire et la façon dont,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

La fonction conseil entreprise

La fonction conseil entreprise Entreprises I MAI 2013 I La fonction conseil entreprise Une offre adaptée aux besoins et au développement de votre entreprise Zone pour logo Les stéréotypes relatifs au travail des seniors persistent.

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Aléas de carrière et validation de durée d assurance : règles de validation. de périodes spécifiques au régime général et modalités de financement

Aléas de carrière et validation de durée d assurance : règles de validation. de périodes spécifiques au régime général et modalités de financement CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 2 Document de travail, n engage

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : E-mail

Plus en détail

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE www.sup-recherche.org Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout

Plus en détail

Essentiels de la retraite 19 juin 2014 ATELIER SOCIETAL. Retraite une question de genre?

Essentiels de la retraite 19 juin 2014 ATELIER SOCIETAL. Retraite une question de genre? Essentiels de la retraite 19 juin 2014 ATELIER SOCIETAL Retraite une question de genre? Françoise KLEINBAUER France Retraite Corinne ESPIARD - Codifinance Sommaire Plantons le décor Quels rôles pour les

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1 er mai 2012 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Le lexique «retraite»

Le lexique «retraite» Votre retraite 47 Le lexique «retraite» PRÉAMBULE Le «Lexique retraite», publié en supplément du n 203 de Direction, reprenait les dispositions de la loi de novembre 2010. La loi n 2014-40 du 20 janvier

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Elus locaux Note d information n 13-11 du 02 mai 2013 Modifiée le 01/07/2013 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Références Article 18 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

La durée d assurance (nombre de trimestres)

La durée d assurance (nombre de trimestres) RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE La durée d assurance (nombre de trimestres) Attention! Le Code de la Sécurité sociale emploie le terme «durée d assurance» pour le calcul du taux et pour le calcul

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite loi FILLON) : Exposé des motifs (1 ère orientation) : un haut niveau de retraite de l ordre en moyenne des 2/3

Plus en détail

Notre offre conseil retraite

Notre offre conseil retraite Entreprises I FÉVRIER 2011 I Notre offre conseil retraite adaptée aux différents besoins de votre entreprise La Retraite, c est notre métier! Depuis le 1 er janvier 2010, la loi de financement de la Sécurité

Plus en détail

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5.

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5. Retraite Départs à la retraite.1 Effectifs des retraités.2 Montant des pensions.3 Équilibre financier des pensions.4 Faits et chiffres édition 2013-46 Départs à la retraite.1 Définitions et méthodes Les

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude réalisée le : XXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude réalisée le : XXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE ETUDE RETRAITE Étude réalisée le : XXXXXX Vous avez souhaité des éléments de réflexion concernant la préparation de votre retraite. La présente étude a été établie sur la base

Plus en détail

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 -

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 - MODE OPERATOIRE Remplissage du formulaire de liaison 30894 spécifique aux échanges de carrière entre les régimes de la Fonction publique et le Régime général Modifié le24/01/2007-1 - SOMMAIRE Sommaire

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

Objet : Retraite anticipée des fonctionnaires de l'etat handicapés. Majoration de pension.

Objet : Retraite anticipée des fonctionnaires de l'etat handicapés. Majoration de pension. SERVICE DES PENSIONS 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.psions.minefi.gouv.fr Nantes, le 1 ère Sous-Direction Bureau 1B N 820 Note d'information Objet : Retraite anticipée des fonctionnaires

Plus en détail

Retraite des fonctionnaires

Retraite des fonctionnaires Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière.

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET

LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET Les principes de fonctionnement Une retraite à 4 nieaux Assurance retraite indiiduelle Retraite supplémentaire conentionnelle ou contractuelle Facultatif Retraite

Plus en détail

Date d'effet : 1 er janvier 2011

Date d'effet : 1 er janvier 2011 Circulaire n 09/2011 Cl.B1 Colmar, le 21 janvier 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68027 COLMAR-CEDEX Tél. 03.89.20.36.00 / Fax. 03.89.20.36.29 / E Mail.

Plus en détail

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Actualisation du 2 juillet 2012 (décret n 2012-847 du 2 juillet 2012) applicable aux pensions dont la date d'effet est fixée à compter

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION

ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION ELUS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION Note d'information N 2013-16 du 11 avril 2013 ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION MAJ : Janvier 2015 REFERENCES Article 204-0 bis modifié du code

Plus en détail

la retraite des fonctionnaires

la retraite des fonctionnaires la retraite des fonctionnaires Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l Etat, compte tenu

Plus en détail

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Le minimum contributif

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 juin 2009 9 h 30 «Les règles des différents régimes : points de convergence, spécificités et conséquences pour les assurés» Document N 2 Document

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite sa retraite pour comprendre Ma retraite mode d'emploi et préparer Le guide Avant-propos Sommaire 1. MA RETRAITE SELON MON STATUT p. 10 Mes droits en fonction de mon statut professionnel 2. MA RETRAITE

Plus en détail

Fiches pratiques. Les pensions de retraites

Fiches pratiques. Les pensions de retraites Fiches pratiques Les pensions de retraites FÉVRIER 2013 Les modifications apparaissent en rouge sur chacune des fiches modifiées Sommaire Radiation des cadres Fiche n 1 Le paiement des pensions Fiche n

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Votre future retraite Mode d emploi

Votre future retraite Mode d emploi Votre future retraite Mode d emploi Comprendre votre retraite Organiser votre départ en retraite Vous assurer une belle retraite Vous aider dans les moments difficiles Le Groupe AGRICA c ʻest : Comprendre

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail