Destinataires: États Membres du Fonds international d indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992)

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1 INTERNATIONAL OIL POLLUTION COMPENSATION FUNDS FONDS INTERNATIONAUX D INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES FONDOS INTERNACIONALES DE INDEMNIZACIÓN DE DAÑOS DEBIDOS A LA CONTAMINACIÓN POR HIDROCARBUROS IOPC/2015/Per.Circ.1 Destinataires: États Membres du Fonds international d indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992) Objet: Avis de vacance N Conseiller juridique L Administrateur du Fonds international d indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992) a l honneur de vous adresser ci-joint l avis de vacance N pour le poste de Conseiller juridique au bureau de l Administrateur, à pourvoir dans les plus brefs délais. Les candidatures devront parvenir au Secrétariat des FIPOL le plus tôt possible, accompagnées d un formulaire de notice personnelle du Fonds de 1992 dûment rempli. La date limite de dépôt des candidatures est le 12 juin Seuls les candidats ressortissants des États Membres du Fonds de 1992 pourront être retenus. On trouvera le formulaire de notice personnelle et la liste des États Membres du Fonds de 1992 sur le site Web des FIPOL ( * * * Portland House Bressenden Place London SW1E 5PN United Kingdom Telephone: Telefax: info@iopcfunds.org Web:

2 IOPC/2015/Per.Circ FONDS INTERNATIONAL D INDEMNISATION DE 1992 POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES AVIS DE VACANCE N POSTE LIEU D AFFECTATION Conseiller juridique, bureau de l Administrateur Londres, Royaume-Uni CLASSE D-1 TRAITEMENT MINIMUM Le traitement de base (net) correspondant à la classe D-1, échelon 1, est de dollars des États-Unis par an pour un fonctionnaire avec personne à charge ou de dollars des États-Unis par an pour un fonctionnaire sans personne à charge. Il est exonéré d impôt sur le revenu au Royaume-Uni. Pour plus de renseignements sur les émoluments et les autres prestations, se reporter au résumé ci-joint. Indemnité de cherté de vie: le Statut du personnel prévoit le versement d une indemnité de poste qui s ajoute au traitement de base. Ce versement a pour objet de faire bénéficier les fonctionnaires de niveaux de vie équivalents dans les différents lieux d affectation du système des Nations Unies, par le jeu d une indemnité calculée en fonction du coût relatif de la vie, du niveau de vie, du taux de change et autres facteurs connexes au lieu d affectation par rapport à New York. Le montant de cette indemnité est calculé en appliquant à 1 % du traitement de base net un multiplicateur correspondant au classement du lieu d affectation concerné. Le multiplicateur en vigueur à Londres pour le mois d avril 2015 est 77,8. Le taux de change appliqué est de 0,676 livre sterling pour un dollar des États-Unis. Le traitement de base correspondant à la classe D-1, échelon 1, commence donc pour un fonctionnaire avec personne à charge à dollars des États-Unis, plus une indemnité de poste de dollars des États-Unis, soit un total de dollars des États-Unis par an. Pour un fonctionnaire sans personne à charge, il commence à dollars des États-Unis, plus une indemnité de poste de dollars des États-Unis, soit un total de dollars des États- Unis par an. Les deux traitements sont exonérés d impôt sur le revenu au Royaume-Uni. NATURE DE L ENGAGEMENT RÔLE TÂCHES ET RESPONSABILITÉS PRINCIPALES Nomination pour une durée déterminée de trois ans, avec possibilité de prolongation. Sous la direction générale et l autorité de l Administrateur, le conseiller juridique intervient et conseille sur toutes les questions d ordre juridique. 1. Conduire des études juridiques de nature générale et conseiller sur tous les aspects des conséquences juridiques et stratégiques des décisions des organes directeurs; assurer le suivi des actions en justice; analyser les documents juridiques afin de fournir des conseils et une expertise dignes de foi aux autres fonctionnaires du Secrétariat, selon que de besoin. 2. Jouer un rôle de premier plan dans l élaboration et la révision des objectifs

3 IOPC/2015/Per.Circ et politiques du Fonds, en s intéressant plus particulièrement aux stratégies à moyen et long termes relatives aux questions juridiques et de politique, ainsi qu au rapport coût-résultats. 3. Encadrer et coordonner la gestion des risques au sein du Secrétariat du Fonds. 4. Étudier et suivre la mise en œuvre du régime international d indemnisation dans la législation nationale des États Membres, formuler des recommandations appropriées et proposer des mesures correctives possibles aux éventuels futurs États Membres. 5. Prendre en considération et recommander des mesures possibles en réponse aux cas de mise en œuvre incorrecte des Conventions dans la législation nationale par les États Membres, en indiquant les modifications et en encourageant leur introduction conformément aux politiques et aux procédures approuvées du Fonds, l accent étant mis sur la Convention sur la responsabilité civile, la Convention portant création du Fonds et leur interprétation juridique. 6. Fournir des conseils et une assistance juridiques aux membres du Secrétariat pour la préparation et l entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010; mener des recherches et des études juridiques; examiner et commenter tous les aspects juridiques; rédiger des lettres, des accords et d autres textes/documents en fonction des besoins. 7. Au cas par cas, examiner et évaluer les demandes d indemnisation découlant de sinistres précis; recommander des règlements définitifs ou partiels en collaboration étroite avec la Chef du Service des demandes d indemnisation. 8. Représenter les FIPOL lors de réunions internationales, auprès de l OMI, aux conférences, ateliers et autres événements; forger et renforcer des liens avec un large éventail de représentants officiels; délivrer des conférences et présentations. 9. Faire partie de l équipe de direction, ce qui implique notamment de prendre en main les problèmes communs et individuels ayant trait à la gestion à court et long termes et à la gestion courante du Fonds; guider, accompagner et motiver le personnel; veiller à un environnement professionnel efficace; planifier et distribuer les missions et projets, en fonction des besoins. QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE Diplôme universitaire supérieur en droit, complété par des connaissances solides en droit international, notamment en droit maritime international; plus de ans d expérience à des postes comparables aux niveaux national et international; vaste expérience des processus législatifs aux niveaux national et/ou international. Une connaissance des divers systèmes juridiques, publics et/ou privés, est désirable. Une connaissance du régime international d indemnisation serait avantageuse. Aptitude à analyser des questions juridiques complexes et à négocier pour protéger les intérêts de l Organisation. Bonnes connaissances informatiques, notamment de Microsoft Office et des bases de données. Excellent niveau d anglais. Une connaissance pratique du français ou de l espagnol est souhaitable.

4 IOPC/2015/Per.Circ Compétences et qualités individuelles Aptitude à identifier et analyser les tâches à accomplir et à établir les priorités, ainsi qu à résoudre les problèmes de manière autonome. Volonté d apprendre au contact des autres, de travailler dans un environnement multiculturel, de mener ses missions de manière transparente, de gagner la confiance de ses collègues. Aptitude à travailler sous pression, à suivre l évolution des demandes et à s y adapter. Compétence professionnelle et maîtrise du sujet. Aptitude à rechercher des informations auprès de sources diverses. CANDIDATURES Les candidatures, accompagnées d un formulaire de notice personnelle du Fonds de 1992, devront être envoyées sous pli confidentiel à l adresse suivante: Chargé des ressources humaines Service des finances et de l administration Fonds internationaux d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Portland House, Bressenden Place Londres SW1E 5PN Royaume-Uni Téléphone: Télécopie: Adresse électronique: Vacancy15-01@iopcfund.org Site web: Veuillez ne pas envoyer de candidature par des voies multiples. Les dossiers reçus par courrier électronique sont acceptés et un accusé de réception sera envoyé. DATE DE CLÔTURE Les candidatures, mentionnant la référence de l avis de vacance, devront parvenir aux FIPOL le plus tôt possible. La date limite de dépôt des candidatures est le 12 juin * * *

5 ANNEXE RÉSUMÉ DE CERTAINES CONDITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA CATÉGORIE DES ADMINISTRATEURS DU SECRÉTARIAT DES FIPOL <1> TRAITEMENT Le traitement indiqué est net après prélèvement de la contribution du personnel. Il est exempt d impôts sur le revenu au Royaume-Uni. Il fait l objet de certaines indemnités et déductions qui sont exposées ci-après. Indemnités pour charges de famille dollars des États-Unis par an pour chaque enfant à charge. Quand le fonctionnaire n a pas de conjoint à charge, il est versé une indemnité unique de dollars des États-Unis par an pour l une des personnes ci-après, si elle est à la charge de l intéressé: père, mère, frère ou sœur. Indemnité pour frais d études Une indemnité annuelle pour frais d études de livres sterling <2> au maximum est versée sous certaines conditions au fonctionnaire considéré comme recruté sur le plan international dont le lieu d affectation ne se trouve pas dans son pays d origine, pour chaque enfant à charge qui fréquente régulièrement une école ou une université dans le pays d origine du fonctionnaire ou hors de ce pays. Allocation de logement Dans certaines circonstances, une allocation de logement peut être accordée aux fonctionnaires qui viennent d arriver à leur lieu d affectation, lorsque le loyer représente une proportion très importante de la rémunération totale. Prime de rapatriement Il est versé au moment de la cessation de service une prime de rapatriement destinée à aider le fonctionnaire à se réinstaller dans son pays d origine. Le montant de cette prime varie en fonction de la durée de l engagement et de la situation de famille. Fonds de prévoyance Les fonctionnaires participent à un fonds de prévoyance qui tient lieu de caisse de retraite et auquel tant le Fonds de 1992 que les fonctionnaires cotisent. La cotisation du fonctionnaire correspond à 7,9 % de la rémunération considérée aux fins de la pension et celle de l organisation à 15,8 %. Les fonctionnaires peuvent également verser en plus un montant volontaire pouvant atteindre 5 % de leur rémunération considérée aux fins de la pension. <1> <2> Les modalités et les conditions concernant les nominations au Secrétariat du Fonds de 1992 sont énoncées dans le Statut du personnel et le Règlement du personnel du Fonds de Ce montant s applique au Royaume-Uni. Le détail des montants, exprimés en monnaies locales, applicables aux autres pays peut être communiqué sur demande. IOPC/2015/Per.Circ.1, annexe, page 1

6 CONGÉS Congé annuel Trente jours ouvrables par an à plein traitement. Congés dans les foyers Le fonctionnaire qui est en poste hors de son pays d origine est autorisé, ainsi que les personnes reconnues à sa charge, à se rendre une fois tous les deux ans, aux frais du Fonds de 1992, dans ses foyers d origine. Congé de maladie Maximum de trois mois à plein traitement au cours d une période de douze mois consécutifs. FRAIS DE VOYAGE ET FRAIS CONNEXES Voyage Le Fonds de 1992 paie les frais de voyage lors de la nomination et, à condition que le fonctionnaire ait accompli plus d un an de service, lors de la cessation de service. Les frais de voyage des personnes reconnues à sa charge sont également payés, à condition que l intéressé ait été engagé pour un an au moins. Prime d affectation Le Fonds de 1992 verse une prime d affectation au fonctionnaire, à condition qu il ait été engagé pour un an au moins. À l heure actuelle (en date d avril 2015), cette prime s élève à 286 livres sterling par jour pour le fonctionnaire et à 143 livres sterling par jour pour chacune des personnes reconnues à sa charge. Elle est versée pendant trente jours à compter de l arrivée des intéressés à Londres. Déménagement Le Fonds de 1992 paie les frais de déménagement des effets personnels et du mobilier du fonctionnaire, à condition que celui-ci ait été engagé pour deux ans au moins. IOPC/2015/Per.Circ.1, annexe, page 2