Assurance commerce PME Helvetia Assurance responsabilité civile professionnelle Membres du corps médical ou paramédical

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1 Conditions Générales d Assurance Assurance commerce PME Helvetia Assurance responsabilité civile professionnelle Membres du corps médical ou paramédical Edition 2004 Contactez-nous. T (24 h),

2 Sommaire Dommages corporels 4/6/8 Dommages matériels 5/7/9 Préjudices pécuniaires purs 5/7/9 Validité temporelle 10 Droit de réduction et de recours 10 Dispositions particulières pour la protection 10 juridique en matière pénale Explications des notions utilisées 10/11 Chère cliente, cher client, Nous vous remercions de l intérêt que vous portez à l'assurance commerce PME Helvetia. Il nous importe beaucoup que vous puissiez vous informer rapidement et de façon fiable sur toutes les qualités de cette assurance. Pour vous faciliter cette tâche, les présentes Conditions Générales d Assurance (CGA) ont été conçues comme un ouvrage de référence, contenant, outre une table des matières, une liste détaillée des notions utilisées. Les présentes conditions contractuelles contiennent les dispositions générales de l assurance responsabilité civile professionnelle. Le contrat inclut les éléments indiqués dans la police, dans les Conditions Générales d Assurance ainsi que dans d éventuelles Conditions Complémentaires. Ce qui n est pas mentionné explicitement est réglé par la loi. Il s agit notamment des dispositions de la loi sur le contrat d assurance (LCA), de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), du code des obligations (CO), du code civil (CC) ainsi que de l ordonnance sur l assurance des dommages dus à des événements naturels. Nous vous prions d adresser toutes vos communications par écrit à l agence générale indiquée dans la police ou à notre siège principal. 2 3

3 Les prestations ci-dessous de 1 à 4 peuvent être assurées. Vous trouverez dans votre police l étendue de la couverture que vous avez choisie et pour laquelle vous bénéficiez d une protection d assurance. Est assurée la responsabilité civile Où Suisse et Liechtenstein Etats de l UE et de l AELE Dommages corporels A1 A2 A3 Les prétentions en dommages-intérêts formulées par des tiers contre les personnes assurées en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile en cas de mort, blessures ou autres atteintes à la santé de personnes; les frais pour la défense contre les réclamations injustifiées ainsi que pour la réduction des prétentions exagérées; les préjudices pécuniaires sont également assurés s ils découlent d un dommage corporel assuré. Dommages matériels B1 Les prétentions en dommages-intérêts formulées par des tiers contre les personnes assurées en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile en cas de destruction, détérioration ou perte de choses; B2 les frais pour la défense contre les réclamations injustifiées ainsi que pour la réduction des prétentions exagérées; B3 les préjudices pécuniaires sont également assurés s ils découlent d un dommage matériel assuré causé au lésé. Mort, blessures ou autres atteintes à la santé des animaux de même que leur perte sont assimilés aux dommages matériels. L atteinte à la fonctionnalité d une chose sans qu il y ait d atteinte à sa substance ne constitue pas un dommage matériel. Préjudices pécuniaires purs C1 C2 Les prétentions en dommages-intérêts formulées par des tiers contre les personnes assurées en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile en cas de préjudices pécuniaires qui ne découlent ni d un dommage corporel assuré ni d un dommage matériel assuré causé au lésé; les frais pour la défense contre les réclamations injustifiées ainsi que pour la réduction des prétentions exagérées. 1 Assurance de base 1.1 en tant que propriétaire, locataire ou fermier de biens-fonds, bâtiments, locaux et installations, qui servent entièrement ou partiellement à l entreprise assurée 1.2 découlant des processus d exploitation et du déroulement du travail ainsi que des voyages d affaires 1.3 découlant de l activité médicale mentionnée dans la police 1.4 découlant d une atteinte à l environnement en rapport avec l entreprise assurée, dans la mesure où cette atteinte est la conséquence d un seul événement, soudain et imprévu, qui nécessite en outre la prise de mesures immédiates Les frais de prévention incombant au preneur d assurance sont également assurés (dans le cadre de la somme d assurance fixée pour les dommages corporels et matériels). 2 Elément individuel de couverture «Membres du corps médical ou paramédical» 2.1 découlant de l activité dans un hôpital, exercée sur mandat ou en tant que médecin agréé 2.2 découlant de l activité médicale exercée dans le cadre de services d urgence ou de prestations privées lors de secours ou d assistance 2.3 découlant de l activité accessoire en tant que médecin d association, médecin officiel ou enseignant dans le domaine médical 2.4 découlant de l activité médicale au service de l armée ou de la protection civile suisse 2.5 découlant de l établissement d ordonnances médicales 2.6 pour les dommages dus à l effet de rayons X ou d autres radiations ionisantes en rapport avec l activité médicale mentionnée dans la police Les frais de prévention incombant au preneur d assurance sont également assurés (dans le cadre de la somme d assurance fixée pour les dommages corporels et matériels). 2.7 pour les dommages dus à l effet de rayons laser Les frais de prévention incombant au preneur d assurance sont également assurés (dans le cadre de la somme d assurance fixée pour les dommages corporels et matériels). Disposition particulière pour vétérinaires 2.8 découlant de l activité accessoire en tant que vétérinaire cantonal ou officiel ainsi qu en tant qu inspecteur des viandes Pour vétérinaires: prise en charge dans le cadre de la somme d assurance fixée pour les dommages corporels et matériels. 3 Elément individuel de couverture «Activités particulières» 3.1 découlant de l activité ou de l existence d institutions qui ne font pas l objet d une énumération particulière, telles que les associations d entreprise, les garderies, les maisons d habitation et les installations sportives pour le personnel 3.2 découlant de l organisation et du déroulement de manifestations, telles que les journées portes ouvertes, les manifestations publicitaires, les assemblées générales, ainsi que de la participation à des expositions et foires 3.3 en tant que maître d ouvrage pour des constructions dont le coût n excède pas CHF , dans la mesure où les constructions servent entièrement ou partiellement à l entreprise assurée Somme d assurance CHF Franchise CHF Somme d assurance CHF Franchise CHF

4 Où Dommages corporels Dommages matériels Préjudices pécuniaires purs Est assurée la responsabilité civile Suisse et Liechtenstein Etats de l UE et de l AELE 4 Elément individuel de couverture «Objets loués» 4.1 en tant que locataire, fermier ou preneur de leasing d installations et d appareils de communication bureautique, qui servent entièrement ou partiellement à l entreprise assurée 4.2 en tant que locataire, fermier ou preneur de leasing de locaux à usage de cabinet médical, qui servent entièrement ou partiellement à l entreprise assurée 4.3 résultant de la perte de clés de bâtiments et de locaux loués, affermés ou pris en leasing et qui servent entièrement ou partiellement à l entreprise assurée N est pas assurée la responsabilité civile 5 découlant des prétentions du preneur d assurance ou atteignant la personne du preneur d assurance (p.ex. perte de soutien), ni celle découlant des prétentions de personnes faisant ménage commun avec l assuré responsable; 6 en tant que propriétaire, locataire ou fermier de biens-fonds, bâtiments, locaux et installations servant au placement de capitaux; 7 découlant des prétentions formulées par un tiers, dans la mesure où le preneur d assurance est avec ce dernier dans un rapport régi par le contrat de travail ou par le statut de fonctionnaire; 8 découlant des prétentions récursoires et compensatoires de tiers envers les autres employés et auxiliaires; 9 des entrepreneurs et hommes de métier indépendants auxquels le preneur d assurance a recours; 10 fondée sur une responsabilité civile contractuelle plus étendue que celle prévue par les dispositions légales ainsi que celle dérivant de l inexécution d obligations d assurances légales ou contractuelles; 11 pour des dommages dont le preneur d assurance, son représentant ou les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l entreprise devaient attendre, avec un degré élevé de probabilité, qu ils se produisent. Il en va de même pour les dommages dont on avait implicitement accepté la survenance en choisissant une certaine méthode de travail, afin de diminuer les frais, d accélérer les travaux ou d éviter des pertes patrimoniales; 12 découlant d atteintes à l environnement si des mesures de prévention, de réduction ou d élimination de dommages ont été déclenchées uniquement à la suite de plusieurs événements similaires quant à leurs effets (tels que l infiltration goutte à goutte et occasionnelle de substances dommageables dans le sol, l écoulement répété de substances liquides hors de récipients mobiles, etc.), alors qu elles n auraient pas été nécessaires pour un événement unique de cette nature; s il s agit de dommages à l environnement à proprement dits, c està-dire les dommages aux choses qui portent atteinte à des intérêts patrimoniaux qu il n est pas possible d individualiser; en rapport avec des sites contaminés; dues à des installations de traitement des déchets, pour autant que le preneur d assurance soit propriétaire de ces installations ou que celles-ci soient exploitées par le preneur d assurance, respectivement sur mandat de ce dernier; cette exclusion ne s applique pas aux dépôts de compost ou à l entreposage intermédiaire de courte durée de résidus ou autres déchets ni à l épuration ou au traitement préalable des eaux usées; A4 découlant des prétentions récursoires et compensatoires formulées par des tiers pour des dommages corporels atteignant une personne occupée en vertu d un contrat de location de services, dans l accomplissement de ses activités au service de l entreprise assurée. B4 pour des dommages à des choses prises en charge par un assuré ou qui lui ont été louées, remises en leasing ou affermées, dans la mesure où elles ne sont pas assurées selon les chiffres 4.1, 4.2 ou 4.3; B5 pour les dommages à des choses ou à des parties de choses utilisées pour une activité ou sur lesquelles une activité a été exécutée ou aurait dû l être; cette exclusion ne s applique pas aux vétérinaires pour les dommages causés à des animaux; B6 pour les dommages de garantie, c est-à-dire les prétentions à tendant l exécution d un contrat ou, en lieu et place, à des prestations compensatoires pour inexécution ou exécution imparfaite, même si elles font l objet de prétentions extracontractuelles; B7 pour les frais en rapport avec la constatation et l élimination de dommages et défauts à des choses fabriquées ou livrées ou à des travaux exécutés par le preneur d assurance ou pour son compte, même s ils font l objet de prétentions extracontractuelles; B8 pour l endommagement (p. ex. altération, effacement ou mise hors d usage) de software ou de données informatiques, à moins qu il ne soit la conséquence d un dommage aux supports de données assuré dans le cadre du présent contrat; B9 pour les dommages causés par les travailleurs dont les services sont loués ou empruntés aux choses du locataire de services ou de l emprunteur; en complément à l élément individuel de couverture «Activités particulières» B10 pour les dommages relatifs au projet de construction lui-même ou au bienfonds qui en fait partie; B11 pour les dommages causés à des choses par l effet prolongé de la fumée, de la poussière, de la suie, de gaz, de vapeurs ou de liquides, sauf si cet effet prolongé est imputable à un événement survenu subitement et de manière imprévue; B12 en rapport avec des sites contaminés, p. ex. matériaux d excavation contaminés; B13 pour les dommages dus à la diminution du débit ou au tarissement de sources; en complément à l élément individuel de couverture «Objets loués» B14 pour les dommages pour lesquels il existe une obligation de verser des prestations découlant d un autre contrat d assurance ou d un contrat de service ou d entretien; cette exclusion est toutefois limitée aux dommages aux objets eux-mêmes et n est pas valable pour les pertes de revenu et autres dommages économiques consécutifs à de tels dommages; B15 pour les dommages dus à l action progressive de l humidité ainsi que ceux dus à l usure; B16 pour les frais de reconstitution de l état initial d une chose, lorsque celle-ci a été volontairement transformée par un assuré ou sur son initiative; B17 pour les dommages au mobilier ainsi qu à des machines et des appareils qui ne servent pas exclusivement aux parties du bâtiment et locaux assurés; C3 C4 C5 C6 C7 C8 pour les frais de prévention qui relèvent de la bonne exécution du contrat, comme l élimination de défauts et de dommages atteignant des choses fabriquées ou livrées ou des travaux effectués; pour les frais de prévention dus à des événements causés par des véhicules terrestres, nautiques ou aériens ainsi que par leurs pièces ou accessoires non assurés par le présent contrat; pour les frais permettant de remédier à un état de fait dangereux; pour les frais occasionnés par la constatation de fuites, de perturbations de fonctionnement et des causes du dommage, la vidange et le remplissage d installations, récipients et conduites ainsi que les frais occasionnés par leurs réparations ou leurs transformations (p. ex. frais d assainissement); pour les frais liés aux mesures de prévention prises en raison de chute de neige ou de formation de glace; pour les frais de rappel ou de retrait de choses. 6 7

5 Dommages corporels Dommages matériels Préjudices pécuniaires purs N est pas assurée la responsabilité civile qui sont la conséquence d une inobservation fautive de prescriptions légales ou officielles; 13 pour les dommages qui sont causés à des installations de traitement des déchets par les matières qui y sont apportées; cette exclusion ne s applique pas aux installations servant à l épuration ni au traitement préalable des eaux usées; B18 pour des dommages à des téléphones mobiles, pagers, systèmes de radiocommunication à usage professionnel, ordinateurs personnels et appareils périphériques qui y sont rattachés, à des serveurs, installations de réseaux et gros ordinateurs ainsi qu à des réseaux de câbles. 14 pour des indemnités à caractère pénal, notamment les «punitive» ou «exemplary damages»; 15 de celui qui a intentionnellement commis un crime ou un délit; 16 découlant de la remise de brevets, licences, résultats de recherche, études, formules, plans et dessins de construction, de fabrication ou d ouvrages, software ou données informatiques. La livraison de choses dans lesquelles est incorporé un système de commande par software n est pas considérée comme remise de software, pour autant qu ils ne soient assurés sous chiffre 2.5; 17 en tant que propriétaire par étage de biens-fonds, bâtiments, locaux ou installations; 18 en tant que détenteur et/ou utilisateur de véhicules terrestres immatriculés ou employés de manière illicite, ou encore utilisés pour des courses qui ne sont pas autorisées par l autorité; 19 en tant que détenteur et/ou utilisateur de véhicules nautiques pour lesquels le détenteur a en Suisse l obligation légale de conclure une assurance responsabilité civile, respectivement de fournir des garanties, ou qui sont immatriculés à l étranger; 20 en tant que détenteur et/ou utilisateur de véhicules aériens et spatiaux, découlant de travaux sur de tels véhicules ainsi que de la livraison de produits pour ces véhicules; 21 découlant de la présence et/ou de l exploitation de voies ferrées de raccordement, d installations de transport par câbles de tout genre servant au transport de personnes et de skilifts; 22 pour les dommages nucléaires au sens de la législation suisse sur la responsabilité civile en matière d énergie nucléaire ainsi que les frais s y rapportant; 23 pour les dommages causés par le tabac et les produits dérivés du tabac, la mousse d urée-formaldéhyde ainsi que par la fabrication et la distribution de diéthylstilbestrol (DES) et d implants; 24 pour les dommages causés par la transmission de virus HIV et de ses conséquences; 25 pour les dommages qui sont directement ou indirectement causés par l amiante ou des matières qui contiennent de l amiante ou qui sont en rapport avec celles-ci; 26 pour des dommages dus à l utilisation d organismes génétiquement modifiés ou de produits qui leur sont assimilés, en raison de la modification du matériel génétique; d organismes pathogènes, en raison de leurs propriétés pathogènes; à condition que l entreprise assurée soit soumise à déclaration ou à autorisation au sens de la législation suisse pour ce type d utilisation, ou qu elle y serait soumise si l utilisation qu elle en fait à l étranger avait lieu en Suisse. Est également exclue de la couverture d assurance la responsabilité civile pour des dommages dus à la production ou à la commercialisation d aliments pour animaux ou de compléments alimentaires pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés; en complément à l élément individuel de couverture «Membres du corps médical ou paramédical» 27 découlant de l activité dans un hôpital, dans la mesure où cette activité est exercée en vertu d un contrat de travail ou en qualité de fonctionnaire auprès de l hôpital en question; 28 découlant des dommages génétiques dus à l effet de rayons X ou autres radiations ionisantes. 8 9

6 Validité temporelle L assurance s étend aux dommages qui surviennent pendant la durée du contrat et qui sont annoncés à l Helvetia au plus tard 60 mois à compter de la fin du contrat. Est considéré comme le moment de la survenance du dommage celui où un dommage est constaté pour la première fois. Est considéré comme date de survenance pour les frais de prévention de dommages le moment où l imminence d un dommage est constatée pour la première fois. Dans le doute, un dommage corporel est considéré comme survenu au moment où le lésé consulte pour la première fois un médecin à la suite des symptômes concernant cette atteinte à la santé, même si le lien de causalité n est établi qu ultérieurement. Pour les dommages qui ont été causés avant le début du contrat, la protection d assurance n est accordée que si l assuré prouve que lors de l entrée en vigueur du contrat il n avait pas ou que, compte tenu des circonstances, n aurait pas pu avoir connaissance d un acte ou d une omission susceptibles d engager sa responsabilité. Si une modification de la protection d assurance intervient pendant la durée du contrat (y compris la modification de la somme d assurance et/ou de la franchise), cette disposition s applique par analogie. Droit de réduction et de recours L Helvetia renonce au droit, qui lui est octroyé par la Loi fédérale sur le contrat d assurance, de réduire ses prestations ou de recourir contre les assurés si le sinistre a été causé par une faute grave. Ce droit ne s appliquant toutefois pas aux cas pour lesquels il existe un rapport de causalité avec la consommation d alcool ou avec l abus de drogues ou de médicaments. Dispositions particulières pour la protection juridique en matière pénale Lorsque l élément individuel de couverture «Membres du corps médical ou paramédical» est inclus dans l assurance, l Helvetia accorde une protection juridique en matière pénale conforme aux dispositions ci-après. Si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée à la suite d un événement de responsabilité civile assuré, résultant d une activité médicale, l Helvetia prend en charge les dépenses occasionnées à l assuré (p. ex. les honoraires d avocat, les dépens, les frais d expertise et de tribunal, les indemnités allouées aux parties civiles pour leurs frais d intervention au pénal) ainsi que les frais mis à la charge de l assuré par la procédure pénale. Ne sont pas assurées les obligations représentant un caractère pénal ou similaire (p. ex. les amendes). En cas de procédure pénale, l Helvetia désigne d entente avec l assuré un avocat chargé de le défendre. Si l assuré n accepte aucun des avocats proposés par l Helvetia, il doit de son côté en proposer trois, parmi lesquels l Helvetia choisira celui qu elle chargera de la défense. L assuré n est pas autorisé à donner mandat à un avocat sans l assentiment de l Helvetia. L Helvetia peut refuser de recourir contre la condamnation à une amende ou de faire appel à l instance supérieure contre un jugement si, au vu du dossier, les chances de succès lui semblent improbables. Les indemnités judiciaires et autres dépens alloués à l assuré sont acquis à l Helvetia jusqu à concurrence de ses prestations pour autant qu ils ne constituent pas le remboursement de débours personnels de l assuré ou un dédommagement des services qu il a rendus. L assuré est tenu de porter immédiatement à la connaissance de l Helvetia toutes les communications et ordonnances relatives à la procédure disciplinaire et de suivre ses instructions. S il entreprend des démarches quelconques de son propre chef ou à l encontre des instructions de l Helvetia, particulièrement s il fait appel sans l accord exprès de l Helvetia, il le fait pour son propre compte et à ses risques et périls. S il est toutefois prouvé que ces démarches ont abouti à un résultat sensiblement plus favorable, l Helvetia rembourse les frais ultérieurement, dans le cadre des dispositions précitées. Les prestations de l Helvetia sont limitées, dans le cadre de la somme d assurance fixée pour les dommages corporels et matériels, à CHF par événement. Explications des notions utilisées Il n est pas rare que des litiges surviennent en rapport avec un contrat lorsque les deux parties se sont accordées pour utiliser certaines notions, alors que des interprétations différentes leur sont rattachées. C est pourquoi nous expliquons ci-après, dans l ordre alphabétique, les principales expressions. Atteinte à l environnement La perturbation durable de l état naturel de l air, des eaux (y compris les eaux souterraines), du sol, de la flore par des immissions, lorsqu à la suite de cette perturbation il peut résulter ou il est résulté des effets dommageables ou autres à la santé de l homme, aux biens matériels ou aux écosystèmes. Est également considéré comme une atteinte à l environnement un état de fait qui est désigné par le législateur comme dommage à l environnement. En outre, la corrosion ou l oxydation d installations dans lesquelles sont entreposées des substances dommageables pour le sol et les eaux, telles que combustibles liquides inflammables, carburants, acides, produits basiques ou autres produits chimiques (à l exception des eaux usées et autres déchets industriels), est assimilée à un événement unique et soudain au sens de l alinéa précédent. Sont considérées comme installations au sens précité les citernes ou les récipients analogues (bassins, cuves, etc., à l exclusion des récipients mobiles) et les conduites, y compris les installations en faisant partie. Les appareils stationnaires rattachés à un système, télécopieurs/télex, appareils vidéotex, visio- phones, installations de vidéoconférence, répondeurs automatiques, Voice Mail Server, y compris les câbles directement raccordés à ces appareils et installations ainsi que les installations intérieures des centrales internes. Dommages de garantie Exécution d une activité Frais de prévention Installations de traitement des déchets Installations et appareils de communication bureautique Locaux à usage de cabinet médical Mesures immédiates en cas d atteinte à l environnement Personnes assurées Protection des intérêts patrimoniaux individuels «Punitive» ou «exemplary damages» Responsabilité civile Sites contaminés Les dommages ou les défauts à des choses qu un assuré ou un tiers chargé par lui a livrées, fabriquées ou sur lesquelles ils ont exécuté des travaux. Sont également considérés comme des activités l élaboration de projet, la direction, l émission d instructions et d ordres, la surveillance et le contrôle ainsi que les travaux analogues, de même que les essais de fonctionnement, quelle que soit la personne qui y procède. Les frais incombant légalement au preneur d assurance à la suite d un événement imprévu en raison des mesures appropriées et immédiates qu il a prises pour écarter un dommage corporel ou matériel assuré. Les mesures postérieures à la mise à l écart du danger, comme p.ex. le rappel, le retrait ou l élimination de produits défectueux, n entrent pas dans cette catégorie. Les installations de dêpôt, de traitement, de transfert ou d élimination de résidus, d autres déchets ou de matériaux recyclables. 1 Les locaux à usage de cabinet médical, qui servent entièrement ou partiellement à l entreprise assurée; 2 les parties de bâtiments et locaux (tels que halls d entrée, cages d escaliers, garages, etc.) utilisés en commun avec d autres locataires, preneurs de leasing ou fermiers, ou avec le propriétaire; 3 les installations de chauffage et d alimentation en eau chaude, les escaliers roulants, ascenseurs et monte-charge ainsi que les installations de climatisation, d aération et sanitaires, qui servent exclusivement aux parties de bâtiments et locaux mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus. L annonce aux autorités compétentes, l alarme à la population, la prise de mesures de prévention ou de mesures propres à restreindre le dommage. 1 Le preneur d assurance; 2 les représentants du preneur d assurance (y compris ses remplaçants) ainsi que les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l entreprise, dans l exercice de leur activité pour l entreprise assurée; 3 les autres employés et auxiliaires du preneur d assurance (y compris étudiants en médecine), dans l exercice de leur activité pour l entreprise assurée et dans l accomplissement de leurs tâches en rapport avec les bâtiments, biens-fonds, locaux et installations assurés; 4 les étudiants en médecine qui effectuent une partie de leur année d études à option auprès du preneur d assurance; 5 le propriétaire du bien-fonds lorsque le preneur d assurance n est propriétaire que du bâtiment et non du bien-fonds (droit de superficie). Lorsque la police, les Conditions Générales d Assurance ou les Conditions Complémentaires font mention du terme «preneur d assurance», elles visent toujours les personnes citées sous chiffre 1 y compris les sociétés et institutions assurées dans le contrat d assurance (p.ex. les filiales), alors que l expression «assurés» comprend toutes les personnes désignées sous chiffres 1 à 5. La protection des intérêts patrimoniaux individuels comprend la protection des biens individuels qui sont négociables et dont la propriété et la possession peuvent être acquises. Les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, ou les indemnités à caractère pénal, qui peuvent atteindre plusieurs fois le montant des dommages-intérêts. Dans ce genre de cas, la façon dont a été provoqué le dommage est déterminante (la malveillance, l intention frauduleuse ou dolosive sont considérées comme des circonstances particulièrement aggravantes). Afin que la «peine» soit appropriée, le montant des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires est adapté à la situation financière de l auteur du dommage. L obligation légale pour une personne de réparer le dommage causé à autrui. La présence déjà existante de substances dommageables dans le sol ou dans l eau, connue ou inconnue, lors de la conclusion du contrat. Clés Les clés de portes ou de portails ainsi que les systèmes de fermeture à commandes électroniques et les badges s y rapportant

7 Helvetia Compagnie Suisse d Assurance SA, Saint-Gall Assurance commerce PME Helvetia Assurance responsabilité civile professionnelle Membres du corps médical ou paramédical Edition Helvetia Assurances Dufourstrasse 40, 9001 Saint-Gall T (24 h), F

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