Pouvoir : Madame PUISSANT Suèva à Monsieur VIGNON Claude. Approbation du compte rendu de la réunion du 9 avril 2015.

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1 DEPARTEMENT DE LA MARNE Arrondissement de Reims COMMUNE DE HEUTREGIVILLE Commune d' Heutrégiville REUNION DU 24 JUIN 2015 Le vingt-quatre juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni sous la présidence de Monsieur VIGNON Claude, Maire. L ensemble du conseil municipal était présent à l exception de Madame PUISSANT Suèva absente excusée et Monsieur DELBAERE Jean Christophe absent excusé. Pouvoir : Madame PUISSANT Suèva à Monsieur VIGNON Claude Secrétaire de séance : Madame BAILLY Maryline Approbation du compte rendu de la réunion du 9 avril Ont été prises les délibérations suivantes : DECISION MODIFICATIVE A L OPERATION «ACHAT D UNE REMORQUE Section investissement : Dans le cadre de l achat d une remorque (opération1505), il est rendu nécessaire de budgéter un supplément de 59 de façon à pouvoir honorer la facture de l entreprise ROCHA. Un virement de crédit de au Chapitre 020 «dépenses imprévues» est réalisé au profil de l opération 1505 compte DECISION MODIFICATIVE AU COMPTE CHAPITRE 014 Section fonctionnement : Un besoin complémentaire de 2 778,00 est rendu nécessaire afin de financer le FPIC. Pour ce faire, un virement de crédit du chapitre 020 «dépenses imprévues» est réalisé au profil du chapitre 014 (compte 73925) PATRIMOINE URBANISME Désaffection et déclassement du bâtiment scolaire école des filles - Parcelle C415 superficie 642 m2 Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du bâtiment dit «école des filles» situé à l angle de la rue des Mais et au 2 rue des places (parcelle cadastrée C415) qui abritait l école maternelle et un logement. Ce bâtiment a continué d accueillir une école maternelle jusqu à la fin de l année scolaire 2011/ /7

2 Monsieur le Maire précise que, depuis la rentrée du 04 septembre 2012 les élèves vont à la nouvelle école de la Communauté de Commune de la Vallée de la Suippe «La Doline», située à Warmeriville. L ensemble des bâtiments cadastré C415 est donc inoccupé de fait depuis trois ans. Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) - Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L (Un bien d une personne publique mentionnée à l article L.1, qui n est plus affecté à un service public ou à l usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l intervention de l acte administratif constatant son déclassement). - Le Code Général de la propriété des Personnes - Publiques en son article L relatif à l avis de l autorité compétente de l Etat sur les projets de cessions d immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. L avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de Reims en date du 16 juin 2015 annexé à la présente délibération. Considérant : - Que le bien immobilier sis à HEUTREGIVILLE, 2 rue des places, est propriété de la commune d HEUTREGIVILLE. - Que le conseil municipal a mis ce bien en vente par la délibération du 22 mars 2012 n 19-12, Il est proposé au Conseil Municipal : - De constater que l ensemble immobilier n est plus affecté au fonctionnement de l école maternelle, depuis le départ des élèves vers l école «La Doline». - D approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, - D autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant le notaire de la commune d Heutrégiville. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopte les propositions ci-dessus par : 10 voix «pour» VENTE D UN BIEN IMMOBILIER PRIVE DE LA COMMUNE : ANCIENNE ECOLE DES FILLES Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du bâtiment dit «école des filles» situé à l angle de la rue des Mais et au 2 rue des places (parcelle cadastrée C415 d une superficie de 642 m2) qui abritait l école maternelle et un logement. Ce bâtiment a continué d accueillir une école maternelle jusqu à la fin de l année scolaire 2011/2012. Suite à la délibération n du 22 mars 2012 la commune a signé plusieurs mandats de vente auprès d agences immobilières locales. Une lettre d intention d achat, annexé à la présente délibération, a été établi par l agence WITRY-IMMO 2 rue Boucton Favreaux WITRY LES REIMS. 2/7

3 M. JEANNETOT Mathieu se propose d acquérir le dit bien moyennant le prix de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS ( ) comprenant les honoraires de négociation s élevant à ONZE MILLE EUROS ( ) à la charge du vendeur. La cession du bien interviendrait au prix de euros pour la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la lettre d intention d achat, Vu la délibération n du 24 juin 2015 En conséquence M. le Maire propose au Conseil Municipal d approuver la lettre d intention d achat susvisé et relatif à l agence immobilière, représentée par M. POIDEVIN Vincent de l ancienne école des filles 2 rue des places Heutrégiville appartenant à la commune, au prix de euros. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour signer le compromis de vente et l acte authentique à intervenir qui sera dressé par l étude notariale de Maître Cailteaux Emmanuel 2 avenue Rethel WITRY LES REIMS, aux frais de l acquéreur. Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, Adopte les propositions ci-dessus par : 9 voix «pour» ANNULE LA DÉLIBERATION N 04/15 DU 25/02/2015 «DROIT DE PLACE» Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de supprimer le droit de place aux forains. Après en avoir délibéré, à l unanimité le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette requête. ACHAT D UN KANGOO EXPRESS COMPACT DCI75 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de l achat d un Kangoo Express Compact DCI75 pour les besoins des services techniques de la commune. Et pour ce faire d effectuer un virement de crédit du Chapitre 022 «dépenses imprévues» de la section investissement au compte 2182 d un montant de ,10. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour cet investissement. Charge Monsieur le Maire de négocier avec le garage RENAULT Pont de Vesle Automobiles 4 rue du Colonel Fabien Reims pour un montant de ,50 HT soit ,10 TTC STATUT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE LA SUIPPE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la modification de statut de la Communauté de Commune de la Vallée de la Suippe. Communes membres, objet et siège Article 1 er - Constitution En application des articles L à 58 et L à 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes 3/7

4 suivantes : Auménancourt, Bazancourt, Boult Sur Suippe, Heutrégiville, Isles sur suippe, Saint Etienne sur Suippe et Warmeriville. Elle prend le nom de " Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe "(CCVS). Article 2 Objet La Communauté de Communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire. Elle exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L ESPACE COMMUNAUTAIRE Schéma de Cohérence Territorial et schéma de secteur Conduite de la préfiguration du Pays rémois, l élaboration, la révision et le suivi de la Charte de Pays Création et réalisation de zones d aménagement concerté d intérêt communautaire Création et gestion de zones d aménagement différé «Z.A.D.» et exercice du droit de préemption dans le périmètre desdites Z.A.D. sur les secteurs déclarés d intérêt communautaire Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements communautaires. Elles peuvent être constituées soit sur le territoire de la Communauté de Communes, soit sur d autres territoires en vue de réaliser des échanges compensatoires pour développer les zones d activités économiques et touristiques ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE Aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d intérêt communautaire Aménagement, entretien et gestion de friches industrielles d intérêt communautaire Actions de développement économique d intérêt communautaire COMPETENCES OPTIONNELLES 2.3 PROTECTION, MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés Création et gestion de centres d apports volontaires des déchets Aménagement et entretien de la Suippe Elaboration, mise en place et suivi d actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux Elaboration, gestion et animation du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) "Aisne-Vesle-Suippe" 2.4 AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES VOIRIES D INTERET COMMUNAUTAIRE Création, aménagement et entretien des voiries d intérêt communautaire y compris leurs dépendances dès lors qu elles relient au moins deux communes membres ou zones agglomérées de la Communauté de Communes. 4/7

5 2.5 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN, ET FONCTIONNEMENT D EQUIPEMENTS SPORTIFS, SCOLAIRES, PERI-SCOLAIRES, D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE D INTERET COMMUNAUTAIRE Equipements sportifs et de loisirs - Construction, entretien et fonctionnement d équipements sportifs et de loisirs d intérêt communautaire Equipements scolaires - Construction, entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires du premier degré - Prise en charge, pour la partie qui est de la responsabilité des communes, des investissements, de l organisation et du fonctionnement des collèges d enseignement secondaire de Bazancourt et de Witry-Les-Reims, ainsi que de toutes les questions et activités périscolaires s y rapportant Equipements péri et extra-scolaires - Construction, entretien et fonctionnement de structures pour les actions péri et extra-scolaires Equipements d accueil de la petite enfance - Construction, entretien et fonctionnement de structures d accueil de la petite enfance - Création et gestion d un Relais d Assistantes Maternelles (RAM) Equipements et actions d animation en faveur de la jeunesse - Mise en œuvre et gestion de programmes et d animations en faveur de la jeunesse Transports - Organisation de second rang du transport scolaire des élèves du premier et du second degré - Organisation et gestion de transports dans le cadre des compétences péri et extrascolaires, accueil de la petite enfance et des actions en faveur de la jeunesse COMPETENCES FACULTATIVES 2.6 AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE (haut débit, fibre optique, ) Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l information et de la communication. 2.7 ACTIONS EN FAVEUR DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Soutien financier à la Mission Locale Rurale du Nord Marnais PRESTATION DE SERVICES ET MAITRISE D OUVRAGE DELEGUEE Prestation de services de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités ou d établissements publics La Communauté de Communes pourra, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, à la demande des Communes membres, assurer la maîtrise d ouvrage déléguée de travaux propres à ses communes. Une convention de délégation de maîtrise d ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation Article 3 Siège 5/7

6 Le siège de la communauté est fixé à Bazancourt. Article 4 - Règlement Intérieur Un règlement intérieur approuvé par le Conseil Communautaire pourra préciser, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts. Dispositions financières, fiscales et budgétaires Article 5 Recettes Les recettes de la communauté comprennent : Les ressources fiscales suivantes : - les produits de la fiscalité professionnelle unique, en lieu et place des communes, sur l'ensemble du territoire de la communauté, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CIII et nonies C du code général des impôts, - la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et bis du code général des impôts et L du code général des collectivités territoriales, - le revenu des biens meubles ou immeubles, - les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu, - les subventions de l Union Européenne, de l'etat, des collectivités locales et établissements publics, ainsi que de toute aide publique, - le produit des dons et legs, - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts, - toutes autres recettes autorisées par la loi. Article 6 Dépenses Les dépenses de la communauté comprennent : - les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires, les dépenses relatives aux services propres à la communauté. Modifications statutaires Article 7 Modifications relatives aux compétences Les Communes membres peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. Lorsque l exercice des compétences mentionnées à l article 2 est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. 6/7

7 Article 8 Admission de nouvelles communes Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'etat, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des Communes membres : - soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire, - soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire, - soit sur l'initiative du représentant de l'etat, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire. Article 9 Retrait de Communes membres Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s'y opposent. Article 10 Modifications relatives à l'organisation Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple. Article 11 Adhésion de la communauté à un syndicat mixte L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions. Durée Article 12 Durée de la communauté La communauté est formée pour une durée illimitée. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance et délibéré, décide à l unanimité d approuver cette proposition DECLARATION D INTENTION D ALIENER DE LA PROPRIÉTÉ SUIVANTE - ZE169 Le Champ La Vigne, Maisons BROOKS gérant Monsieur Philippe HAEZEBROUCK à Monsieur Vivien FILLION et Mme Mégane BOUZIN Superficie : 8A15Ca - ZE 167 Le Champ La Vigne, Maisons BROOKS gérant Monsieur Philippe HAEZEBROUCK à Monsieur Mathieu VELTER et Mme Delphine JEANGOUT Superficie : 8A11Ca - ZE174 Le Champ La Vigne, Maisons BROOKS gérant Monsieur Philippe HAEZEBROUCK à M. et Mme Stéphane BERTON Superficie : 8A10Ca - ZE181 La Croûte, Maisons BROOKS gérant Monsieur Philippe HAEZEBROUCK à Monsieur Christophe SIDANER et Melle HAUET Virginie Superficie : 1A04Ca 7/7

8 - ZE182 La Croûte, Maisons BROOKS gérant Monsieur Philippe HAEZEBROUCK à Monsieur Mathieu RAMON et Melle Adeline HESSMANN Superficie : 1A 24Ca - ZE161 Le Champ La Vigne, Maisons BROOKS gérant Monsieur Philippe HAEZEBROUCK à M. et Mme Bernard HAUET Superficie : 8A19Ca - ZE162 Le Champ La Vigne, Maisons BROOKS gérant Monsieur Philippe HAEZEBROUCK à M. et Mme Christophe JOURDAIN Superficie : 8A21Ca DIVERS - Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le syndicat intercommunal d énergie de la Marne a effectué l effacement du réseau fils nu. - Programme de la fête nationale du 13 juillet Animation de la fête patronale du 18 et 19 juillet Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les articles sur Facebook de Monsieur Jean VERDELET en date du 31 mars Je cite : «Par décision du Conseil Municipal d Heutrégiville, l abri BUS sera déplacé de devant chez Jean et mis dans la rue de la Mairie lors des travaux de Juillet 2015 (voir arrêté de ce jour)» Réponse : Je rassure les Parents d élèves, l abri-bus restera implanté sur le domaine public actuel. Cet article est diffamatoire. Deuxième article : je cite : «Pour la fête patronale d Heutrégiville (51) du 19 juillet 2015 venue de Anne Roumanoff pour l animation à partir de quinze heures. Interdiction de moissonner ce jour car les routes seront interdites aux poids lourds. Bienvenu à tous!!!!!» Réponse : Monsieur le Maire a fait intervenir la brigade de Gendarmerie de Bazancourt pour que cet article soit démenti par l auteur pour des raisons de sécurité, car Facebook est lu par des milliers d internautes. Cet article est en date du 31 mars 2015, cela ne peut être en relation avec le 1 er avril (Poisson) comme essaye de justifier Monsieur VERDELET Jean, Quel âge avez-vous Monsieur!!!! A l avenir, tout article diffamatoire fera l objet d un dépôt de plainte. L ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 23h00. Le Maire Claude VIGNON 8/7

9 Délibération du 24 juin 2015 N : Décision modificative à l opération «Achat d une remorque» N : Décision Modificative au compte Chapitre 14 N : PATRIMOINE URBANISME Désaffection et déclassement du bâtiment scolaire école des filles - Parcelle C415 superficie 642 m2 N : Vente d un bien immobilier privé de la commune : ancienne école des filles N : Annule la délibération n 04/15 du 25/02/2015 «Droit de place» N : Achat d un Kangoo Compact DCI75 N : Statut de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe VIGNON Claude VELY Jean-Jack DELBAERE Jean Christophe Absent, excusé HAINGUERLOT Thierry BAILLY Maryline VERDELET Eloi KOSOWSKI Fabien GAIGNAIRES Renaud PUISSANT Suéva Absente, excusée PETRE Nicolas MAULVAUX Franck 9/7