CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Salarié

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1 CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Salarié

2 Prendre en main votre évolution professionnelle : un défi désormais simple à relever! SOMMAIRE Le compte personnel de formation : de quoi s agit-il? À quoi ça sert? Combien d heures sur mon compte? Pour réaliser quelles actions? Dans quelles conditions? Quel financement? Les outils... 09

3 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DE QUOI S AGIT-IL? C COMME COMPTE D HEURES Depuis le 1 er janvier 2015, comme tout salarié, vous bénéficiez d un compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). À compter de 2016, sous certaines conditions (voir p. 4), votre compte sera automatiquement crédité de 24 heures. Puis votre compte s alimentera chaque année, jusqu à 150 heures. Votre DIF n est pas perdu Jusqu à fin 2020, vous pouvez mobiliser votre solde d heures DIF non utilisé au 31 décembre 2014, en lien avec un projet de formation, selon les règles applicables au CPF. Depuis 2016, votre solde DIF (à utiliser en premier) est complété avec les heures de CPF. Au 1 er janvier 2021, le reliquat des heures de DIF non utilisées sera définitivement perdu. À compter du 1 er janvier 2017, le CPF sera intégré dans un autre compte, le compte personnel d activité (CPA) qui inclura également le compte d engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) (voir outils p. 9). P COMME PERSONNEL Le CPF est un droit universel accessible à toute personne : dès votre entrée dans la vie active et tout au long de votre vie, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation. Quels que soient votre statut (salarié, demandeur d emploi, non salarié ) et les événements qui jalonnent votre parcours professionnel, vous conservez votre CPF : contrairement au DIF, le CPF n est pas lié au contrat de travail. F COMME FORMATION À vous de prendre l initiative d utiliser votre CPF pour suivre une formation qualifiante, obtenir un diplôme Quand? À tout moment, y compris pendant des périodes de chômage, de contrat en alternance UN PORTAIL GRATUIT DÉDIÉ AU CPF : Rendez-vous sur le portail officiel du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Inscrivez-vous dans votre espace personnel : 4 étapes simples suffisent. Important! pour activer votre compte, vous devez impérativement reporter votre solde d heures de DIF au (même égal à zéro), mentionné sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou sur une attestation écrite de votre employeur remise au plus tard le 31/01/15 (conservez cette attestation pendant au moins 6 ans). Une fois le solde de DIF renseigné, et si vous avez un projet de formation, vous pouvez créer «un dossier de formation» en toute simplicité : suivez les instructions disponibles sur le site. Si la formation a lieu pendant votre temps de travail, pensez à demander au préalable l accord de votre employeur (voir p. 6 «se former pendant ou hors temps de travail»). À tout moment, vous pouvez consulter en toute confidentialité votre solde d heures, vos dossiers de formation en cours ou clos Le portail propose aussi des informations gratuites et simples d accès sur l utilisation de l espace personnel, les actions éligibles au CPF, des réponses aux questions les plus fréquentes GUIDE PRATIQUE SALARIÉ / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 1

4 À QUOI ÇA SERT? SÉCURISER VOTRE PARCOURS PROFESSIONNEL EN COHÉRENCE AVEC LES BESOINS DU SECTEUR Le CPF vous permet d acquérir une qualification professionnelle et d obtenir une certification (un diplôme, un titre, un CQP ). Vous pouvez suivre une formation sélectionnée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle, en réponse aux besoins du secteur. + CPF Un moyen de sécuriser votre démarche de VAE! Vous pouvez mobiliser vos heures de CPF pour bénéficier d un accompagnement VAE! Les avantages? Vous êtes aidé(e), selon vos besoins, pour décrire vos activités et votre expérience et/ou pour rédiger votre dossier, vous préparer à l entretien devant le jury Plus d infos : consultez le guide pratique VAE sur CONSERVER VOS DROITS TOUT AU LONG DE VOTRE VIE ACTIVE Vos heures restent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle ou licenciement, y compris pour faute lourde). Ces heures peuvent être utilisées, soit dans le cadre d un nouvel emploi salarié, soit en tant que demandeur d emploi. En cas d arrêt de travail (arrêt maladie, congé maternité ), vous conservez vos droits au CPF. VOUS FORMER À TOUT MOMENT Vous pouvez vous former à tout moment, pendant ou hors temps de travail, régulièrement, aussi souvent que vous le souhaitez et/ou que vous en avez besoin. Votre compte est rechargeable. C est-à-dire? Votre compte se réalimente au fur et à mesure de son utilisation : plus vous l utilisez, plus le capital d heures se renouvelle. Vous avez donc tout intérêt à vous former régulièrement! 2

5 PRENDRE EN MAIN ET BÂTIR VOTRE PROJET PROFESSIONNEL, DE FAÇON INDIVIDUELLE OU PARTAGÉE Avec le CPF, la formation est davantage «choisie» qu avec le DIF : vous seul(e) pouvez décider d utiliser les heures figurant sur votre CPF. Vous pouvez aussi élaborer un projet de formation partagé avec votre employeur répondant aux attentes de chacun : l entretien professionnel est le bon moment pour aborder la question ensemble. + CPF Au service des projets individuels et partagés! Un projet partagé permet à la fois de favoriser votre évolution professionnelle et de renforcer l expertise de l entreprise. Dialoguez! C est indispensable pour vous accorder sur la meilleure manière de mettre en œuvre la formation (calendrier, choix de l action), en répondant au mieux aux attentes de chacun. BÉNÉFICIER D UN FINANCEMENT, QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE L ENTREPRISE Vous pouvez bénéficier d un financement dédié à votre projet CPF, même si vous êtes salarié(e) d une très petite entreprise (TPE). Votre formation dépasse le nombre d heures inscrit sur votre CPF? Des organismes peuvent compléter le financement : Actalians, le FONGECIF, l Agefiph (pour les travailleurs handicapés) Vous pouvez également vous-même compléter le financement de votre formation. Connectez-vous utile! Pour plus d informations sur le compte personnel de formation, consultez le portail et rendez-vous sur GUIDE PRATIQUE SALARIÉ / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 3

6 COMBIEN D HEURES SUR MON COMPTE? Voir Outils p. 9 : «Compléter les heures inscrites sur le CPF : les solutions» Un exemple + CPF Possibilités de «compléter» le volume horaire Pour certains salariés, et dans des cas précis, le compteur peut être augmenté Un salarié à temps plein dispose de 64 heures de CPF début 2016 (40 heures de solde DIF + 24 heures acquises en 2015 et créditées sur son compte au 1 er trimestre 2016). Il mobilise 20 heures pour bénéficier d un accompagnement VAE au cours de l année 2016 : début 2017, son compte affichera 68 heures (64-20 h + 24 h). CAPITALISER DES HEURES POUR CHAQUE PÉRIODE DE TRAVAIL SALARIÉE Les heures de CPF sont créditées sur votre compte pour chaque année travaillée, à raison de : 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l année, jusqu à 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d un plafond total de 150 heures. Si vous ne détenez ni diplôme ou titre professionnel de niveau V (CAP, BEP ), ni certification reconnue par une convention collective nationale de branche, vous pouvez bénéficier, à compter du 1 er janvier 2017, d un nombre d heures bonifié : 48 heures par an pour un travail à temps complet, dans la limite de 400 heures. Vous êtes à temps partiel, en CDD, vous avez été embauché(e) en cours d année? Le calcul se fait en proportion de votre durée de travail sur l année. À noter : les congés de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial (devenu congé proche aidant), le congé parental d éducation ainsi que les absences au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail sont intégralement pris en compte pour le calcul de l alimentation de votre CPF. Les heures acquises en 2016 sont créditées en mars 2017 et ainsi de suite les années suivantes. + CPF Simple d utilisation pour le salarié Les heures utilisées au titre du CPF sont automatiquement déduites de votre compte, vous n avez donc aucune démarche à faire UTILISER SON COMPTE POUR LE RECHARGER Quand le plafond de 150 heures est atteint, votre compte se bloque : il n est plus possible de rajouter des heures. Inversement, dès que les heures sont consommées, le compte peut se recharger. D où l intérêt d utiliser ses heures régulièrement afin d en générer d autres! 4

7 POUR RÉALISER QUELLES ACTIONS? MOBILISER VOS HEURES POUR DES ACTIONS BIEN PRÉCISES Avec votre CPF, vous pouvez suivre : des formations permettant d acquérir le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences : lire, écrire, compter), des actions d accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE), des formations y compris à l étranger permettant d accéder à une qualification ou à une certification figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux de votre branche ou au niveau interprofessionnel. à compter du 1 er janvier, des bilans de compétences et des formations à la création/reprise d entreprise. PRENDRE L INITIATIVE L initiative vous appartient : votre employeur ne peut pas vous imposer de mobiliser votre CPF. Votre refus d utiliser vos heures CPF ne peut pas être sanctionné (il ne s agit pas d une faute). Important : vous pouvez utiliser votre compte quand vous le souhaitez (sous réserve de l accord de votre employeur dans certains cas, voir p. 6) : il n y a pas de durée minimale à respecter entre deux actions CPF. Chacun SA liste! Consultez librement sur : votre liste individualisée d actions éligibles au CPF, établie automatiquement par le système informatique, en saisissant les critères suivants : votre statut (salarié, demandeur d emploi ou adhérent au contrat de sécurisation professionnelle), votre région (lieu de travail ou, pour les demandeurs d emploi, région de résidence), le code APE de votre entreprise (si vous êtes salarié(e), il est inscrit sur votre bulletin de salaire). La Commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de votre branche établit une liste des formations éligibles au titre du CPF. Ces actions sont enregistrées et mises à jour sur GUIDE PRATIQUE SALARIÉ / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 5

8 DANS QUELLES CONDITIONS? SE FORMER PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL La formation peut être suivie en tout ou partie pendant votre temps de travail (avec accord de l employeur pour les heures réalisées sur le temps de travail). Maintien du salaire. Vous conservez votre protection sociale et les avantages liés à l ancienneté. L accord de l employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. Important : dans certains cas l accord de l employeur ne porte que sur le calendrier de l action, notamment acquisition d un socle de connaissances et de compétences, accompagnement VAE. Voir Outils p. 10 : Modèle de demande d utilisation du CPF SE FORMER HORS TEMPS DE TRAVAIL La formation peut être suivie en dehors de votre temps de travail. Pas de rémunération. Vous conservez la protection sociale en matière d accident du travail. L accord de l employeur n est pas requis. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Un service gratuit et confidentiel auquel recourir pour monter votre projet Réalisé à l extérieur de l entreprise par différents opérateurs : le FONGECIF, l APEC, les Cap emploi pour les personnes handicapées, des prestataires désignés par la Région Le CEP vous permet d être accompagné(e) dans la mise en œuvre de votre projet professionnel et notamment la mise en œuvre de votre CPF. SE FAIRE ACCOMPAGNER SANS HÉSITER Sollicitez votre employeur : l entretien professionnel est un moment privilégié pour échanger avec lui sur la mobilisation de votre CPF. Au cours de cet entretien, ou à tout autre moment, l entreprise peut vous accompagner sur : l élaboration de votre projet (quel est votre objectif professionnel? en quoi le CPF peut vous aider à le concrétiser? ), le choix de votre formation (figure-t-elle bien sur votre liste personnalisée d actions accessibles au titre du CPF? ), la mise en œuvre d un projet partagé, répondant à la fois à vos aspirations et aux objectifs de l entreprise, les articulations possibles avec d autres dispositifs pour augmenter les possibilités de financement : le plan de formation, la période de professionnalisation 6

9 QUEL FINANCEMENT? LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU CPF : ÉTAPE PAR ÉTAPE Cas de figure n 1 : Vous envisagez de suivre une action CPF en tout ou partie sur votre temps de travail (en associant l entreprise à votre projet) Adressez une demande écrite d accord à votre employeur 60 jours avant le début des actions si elles durent moins de 6 mois 120 jours avant le début des actions si elles durent 6 mois ou plus Votre employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires L employeur accepte votre demande L employeur reporte (si raisons objectives liées au calendrier des actions ou au contenu de l action visée) Fin de la période de report (fixée en fonction des circonstances qui l ont motivée et dans des limites raisonnables) L employeur refuse sauf cas suivants : accompagnement VAE, action relevant du socle de connaissances et de compétences, cas prévus par accord collectif Création du «dossier de formation» sur le site (par vos soins ou avec l aide de l entreprise ou du CEP) Pas d impact sur votre compte Déroulement de l action CPF Prise en charge en tout ou partie par Actalians Maintien de la rémunération par l employeur pour les heures se déroulant pendant le temps de travail Votre compte est débité sur déclaration d Actalians À noter! Si vous disposez d heures de DIF au 31/12/2014, celles-ci sont débitées en priorité GUIDE PRATIQUE SALARIÉ / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 7

10 Cas de figure n 2 : Vous choisissez de suivre une action CPF en dehors de votre temps de travail (sans associer l entreprise à votre projet) Créez un «dossier de formation» dans votre espace personnel sur : Faites-vous aider par un conseiller en évolution professionnelle (FONGECIF) notamment pour adresser votre demande de prise en charge à Actalians Déroulement de l action CPF Prise en charge en tout ou partie par Actalians Pas de rémunération À noter : Vous pouvez mobiliser votre CPF dans le cadre d un CIF. Dans ce cas, c est le FONGECIF qui contribue au financement de la formation. Vous pouvez également vous-même compléter le financement de votre formation. Le nombre d heures utilisées est débité de votre CPF par la Caisse des dépôts et consignations, sur déclaration d Actalians À noter! Si vous disposez d heures de DIF au 31/12/2014, celles-ci sont débitées en priorité ACTALIANS PEUT PRENDRE EN CHARGE le coût de l action (à hauteur du nombre d heures inscrites sur le compte) : au coût réel, dans la limite des montants fixés dans votre branche professionnelle ; les frais annexes éventuels (transport, repas, hébergement) selon son barème en vigueur. 8

11 LES OUTILS COMPLÉTER LES HEURES INSCRITES SUR LE CPF : LES SOLUTIONS Majoration d heures, abondement complémentaire ou correctif, pour certains salariés, et dans certains cas, le compteur peut être augmenté. L essentiel à savoir sur les différentes formules existantes. Pour qui? Comment ça marche? Quand? Majoration d heures (ou heures supplémentaires) Salariés n ayant pas travaillé à temps plein sur l année écoulée Calcul plus favorable prévu par accord collectif (d entreprise, de groupe ou de branche professionnelle). Exemple : un salarié travaillant au 4/5 e peut acquérir autant d heures de formation qu un salarié à temps plein. L accord doit prévoir le financement de ces heures supplémentaires accordées (au minimum 13 / heure supplémentaire). Heures accordées dans les limites du plafond de 150 heures. À partir de l année d application de l accord Heures acquises dans le cadre d un compte d engagement citoyen (CEC)* Salarié ayant une activité de bénévolat ou de volontariat (y compris celle de maître d apprentissage) Possibilité sous certaines conditions de capitaliser 20 heures/an inscrites sur le CPF (dans la limite de 60 heures). Ces heures sont à utiliser pour acquérir les compétences nécessaires à l accomplissement des missions comme bénévoles ou volontaires (en service civique ). À compter du 1 er janvier 2017 Heures acquises dans le cadre d un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)* Salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité précisément définis. Acquisition de points au titre de l exposition à ces risques. Ces points peuvent abonder le CPF (1 point = 25 heures). À compter du 1 er janvier 2017 Abondement complémentaire Salariés disposant d un nombre d heures insuffisant pour financer jusqu à 100 % de leur formation Complément (financier ou en heures) accordé par l employeur, Actalians ou le FONGECIF, l Agefiph. Destiné à des actions et des publics définis par le cofinanceur. Depuis le 1 er janvier 2015, en lien avec un projet de formation Abondement correctif (ou heures correctives) Salariés des entreprises de 50 salariés et plus quand celles-ci ne remplissent pas certaines obligations en matière RH Heures attribuées si le salarié n a pas, au cours des 6 dernières années : - bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et : - suivi au moins une action de formation - et/ou obtenu tout ou partie d une certification (diplôme, CQP ) par la formation ou la VAE - et/ou progressé au plan salarial (augmentation individuelle ) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités ) Nombre d heures supplémentaires : heures pour un salarié à temps plein heures pour un salarié à temps partiel À partir du 1 er trimestre 2020 * À compter du 1 er janvier 2017, le Compte personnel d activité (CPA) regroupera le CPF, le CEC et le C3P. La mise en place du CPA doit faciliter l utilisation et l articulation de ces comptes via un service en ligne. GUIDE PRATIQUE SALARIÉ / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 9

12 DEMANDE D UTILISATION DU CPF À L USAGE DU SALARIÉ Rappel : lorsque l action CPF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur pour obtenir son accord sur le contenu et le calendrier de la formation. Exceptions : si la demande porte sur le socle de connaissances et de compétences (cléa), un accompagnement VAE, une action mise en œuvre dans le cadre de «l abondement correctif», dans un cas prévu par un accord applicable à l entreprise, l employeur ne se prononce que sur le calendrier de l action envisagée. Dans ces cas, l employeur ne peut pas refuser la demande mais seulement reporter (pour des motifs objectifs) le départ en formation. Nom et coordonnées du salarié :... Coordonnées de l entreprise :... Lieu et date :... Objet : Demande d utilisation du compte personnel de formation Madame ou Monsieur, Conformément à l article R du Code du travail, je souhaite utiliser mon compte personnel de formation pour suivre une formation [ou] entreprendre une démarche de validation des acquis de l expérience dans les conditions suivantes : Intitulé de l action :... Code de l action (reporter le code indiqué sur le site moncompteformation.gouv.fr) :... Date de début :... Date de fin :... Durée :... heures, à 100 % pendant le temps de travail ou... heures, dont... heures pendant le temps de travail et... hors temps de travail. Organisme de formation (nom et adresse) [ou] organisme chargé de l accompagnement VAE :... Montant des coûts liés à l action :... 2 Mes objectifs dans le cadre de cette action sont les suivants :... Vous trouverez ci-joint le programme de formation. Pour votre information, je dispose à ce jour de... heures sur mon compteur CPF. ` Cette action se déroulant en partie [ou] en totalité sur mon temps de travail, je sollicite votre accord pour sa réalisation. Dans l attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur, en l expression de mes respectueuses salutations. Signature du salarié Aller plus loin! Modèle de courrier d utilisation du CPF à télécharger sur GUIDE PRATIQUE SALARIÉ / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 10

13 QUI FAIT QUOI? LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (CDC) Responsable du système d information du compte personnel de formation, la CDC gère le site dématérialisé moncompteformation.gouv.fr : elle crédite le compte de chaque salarié au cours du 1 er trimestre de l année (pour les heures acquises au titre de l année précédente), à partir des informations transmises par l entreprise ; elle déduit les heures utilisées dans le cadre du CPF du compte du salarié sur déclaration d Actalians. + d infos : LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE (CNCP) La CNCP répertorie les certifications professionnelles dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et recense dans un inventaire spécifique les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. + d infos : LES PARTENAIRES SOCIAUX DES BRANCHES PROFESSIONNELLES Au sein des Commissions paritaires nationales de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les représentants employeurs et salariés des branches professionnelles adhérentes à Actalians élaborent les listes de formations qualifiantes et certifiantes éligibles au CPF. Avec une finalité : cibler les actions CPF sur les besoins de votre secteur. LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) Le CEP est un nouveau dispositif gratuit accessible à tout salarié. Réalisé à l extérieur de l entreprise par le FONGECIF, l APEC, des prestataires désignés par la Région, les Cap Emploi (pour les personnes handicapées), les missions locales et Pôle emploi, le CEP vise à aider le salarié dans la mise en œuvre concrète de ses projets d évolution professionnelle. Et ce, à travers trois niveaux de services qui peuvent être mobilisés en tout ou partie, en fonction des besoins de chacun : Un accueil individualisé pour analyser sa demande. Un conseil personnalisé dispensé par un référent pour identifier les compétences du salarié et l aider à construire un projet professionnel. Un accompagnement personnalisé pour définir avec le salarié les étapes de réalisation, les actions à conduire, la formation à suivre et rechercher des financements. GUIDE PRATIQUE SALARIÉ / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 11

14 ACTALIANS est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des Professions libérales et de l Hospitalisation privée, de l Enseignement privé hors contrat et de l Enseignement privé à distance. PARITAIRE? Actalians est géré par les partenaires sociaux des différentes branches professionnelles adhérentes. Les spécificités et besoins de chaque profession sont ainsi pris en compte. COLLECTEUR? Actalians collecte et gère la contribution formation affectée au «compte personnel de formation», à la «professionnalisation», au «plan de formation» de ses entreprises adhérentes et peut ainsi financer tout ou partie des formations suivies par leurs collaborateurs salariés. AGRÉÉ? Délivré par le ministre chargé de la formation professionnelle, l agrément d Actalians est la reconnaissance par l État de sa capacité à exercer les missions de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle. Des missions stratégiques! Promouvoir et financer des formations adaptées aux besoins de votre profession. Accompagner la professionnalisation et la certification de vos collaborateurs. Vous informer et vous conseiller au quotidien. Connectez-vous utile! Pour plus d informations sur le compte personnel de formation, consultez le portail et le site internet : Cabinet Boumendil & Consultants Création graphique : Itinerairgraphic.com Image couverture : Corbis Février 2017 L OPCA PL, POUR LA FORMATION DES SALARIÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES, DES ÉTABLISSEMENTS DE L HOSPITALISATION PRIVÉE ET DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ 4, rue du Colonel Driant Paris Cedex 01 Tél. : Fax : Agréé OPCA par arrêté ministériel du 9 novembre 2011 SIRET NAF 9411 Z