Professionnels Martinique. Conditions Tarifaires au 1 er janvier

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1 Professionnels Martinique Conditions Tarifaires au 1 er janvier 2014

2 Sommaire Le fonctionnement et suivi de votre compte P.3 Les opérations courantes L information et le suivi de votre compte La gestion de compte Moyens de Paiement et d Encaissement P.4 La carte bancaire Le chéquier Les virements - prélèvements L effet de commerce BOR & LCR Offre groupée de services P.8 CONVENTION MULTIPRO Placement financiers P.8 Le Compte d Instruments Financiers Gestion de votre trésorerie P.9 L autorisation de découvert L escompte commercial Les frais d actualisation et de gestion Financement de vos projets P.10 Les commissions de réalisation Les garanties possibles en fonction des prêts Les opérations diverses Protection de vos biens P.10 La location de coffre-fort L assurance de vos biens et votre activité Les assurances liées à vos comptes et à vos moyens de paiement Opérations bancaires avec l étranger P.11 Les commissions de transfert Les commissions de rapatriement Les opérations sur chèques Le crédit documentaire à l importation Les opérations sur effets de commerce Les opérations en devises Les garanties bancaires Opérations nécessitant un traitement particulier P.13 Banque à distance P.14 Internet Téléphone Téléphone mobile Courrier RESOUDRE UN LITIGE P.15 Vous trouverez ci-après les tarifs des produits et services liés à la Convention de compte, applicables au 1 er janvier Ils sont exprimés en euros et hors taxe

3 Le fonctionnement et suivi de votre compte Les opérations courantes Ouverture de compte Domicilia Pro : aide au changement de domiciliation bancaire Délivrance d un BIC-IBAN Bordereaux prémarqués de remises de chèques avec renouvellement automatique Transfert de compte entre agences BRED et Banque Populaire Clôture de compte Le droit au compte : Services Bancaires de Base* Ensemble de services bancaires fournis dans le cadre du Droit au compte prévu par l article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Versement d espèces Retrait d espèces Pas de date de valeur appliquée aux versements et retraits d espèces Mise à disposition de fonds dans une autre Banque Populaire 5,48 L information et le suivi de votre compte Les relevés d informations Relevés de comptes Tous les 10 jours Historique mensuel (classé selon votre choix) support papier 41,70/an Historique mensuel, support magnétique 107,98/an Après chaque opération (par relevé, frais d envoi inclus) 0,58 Autres opérations Edition du relevé en cours par l agence 5,53 Edition d un relevé antérieur par l agence 11,06 Edition sur borne libre-service 1,43 Courrier conservé à l agence à la demande du client (par compte) 41,82/an Changement d adresse Changement d adresse ou modification d intitulé Retour de courrier (client inconnu à l adresse) 8,76 Recherche de documents Frais de recherche par document (hors relevés de compte) Documents de moins d un an 12,00 Documents de plus d un an 20,00 Gestion de compte Commission de mouvement 0,17 % - minimum perçu (par arrêté) 10,53 Port et frais - le feuillet 2,25 - minimum perçu (par trimestre) 17,06 Frais de tenue de compte (par trimestre) 43,00 * Liste des services inclus disponible sur rubrique «Informations réglementaires» - 3 -

4 Moyens de Paiement et d Encaissement La carte bancaire Cotisations annuelles pour les Professionnels et TPE (1) Débit Immédiat Débit Différé Business MasterCard 44,00 62,00 Visa Gold Business 121,30 143,60 Visa Premier* 127,00 139,00 World Elite MasterCard* 248,00 272,00 Visa Platinum Business (disponible dès avril) 248,85 267,28 Cotisations annuelles pour les Professions Libérales (1) Débit Immédiat Débit Différé Business MasterCard 40,55 57,14 Visa Gold Business 111,80 132,35 Visa Premier* 117,05 128,11 World Elite MasterCard* 228,57 250,69 Visa Platinum Business (disponible dès avril) 229,36 246,34 (1) Le 1/2 tarif est appliqué à partir de la 6 e carte de même nature sur le même compte * Ne sont plus commercialisées sur des comptes professionnels Les services liés à la carte bancaire Confirmation de code confidentiel (par demande) 12,35 Modification du plafond de paiement ou retrait de votre carte bancaire «Cartilis» 8,24 Réfection de carte bancaire en cas dysfonctionnement Réfection de carte bancaire en cas de détérioration par le client 9,35 e-carte bleue, paiements sécurisés sur Internet 9,80 Utilisation des cartes Les pays de la zone Euro*: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovaquie,Slovénie (et par extension : Andorre, Cité du Vatican, Monaco,San Marin, Gibraltar). Les pays de la zone EEE* : les pays de la zone Euro + Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Norvège, Pologne, République Tchèque, Roumanie,, Royaume Uni, Suède. * Au 1er janvier 2014 Dans un pays de la zone Euro (par opération) : Retrait d espèces en euros A un Distributeur Automatique de Billets : de la BRED ou d une Banque Populaire d une autre banque de la zone euro : - avec les cartes Visa Premier, Visa Gold Business, - avec les autres cartes, à compter du 5 e retrait dans le mois 0,92 - avec une carte Visa Electron, à chaque retrait 0,92 Au Guichet : d une agence BRED d une agence d une Banque Populaire ou d une autre banque en France 5,50 d une agence d une autre banque de la zone euro 4,60 + 1,50 % - 4 -

5 Retrait d espèces en devises * A un Distributeur Automatique de Billets : 2,90 + 1,50 % Au Guichet 4,60 + 1,50 % Paiement En euros En devises 1,50 % Dans un pays hors de la zone Euro (par opération): Retrait d espèces en euros A un Distributeur Automatique de Billets 3,10 + 2,50 % Si zone EEE : idem retrait DAB autre banque zone euro (ci-dessus) Au Guichet 4,60 + 2,20 % Retrait d espèces en devises * A un Distributeur Automatique de Billets 3,10 + 2,50 % Au Guichet 4,60 + 2,20 % Pour les retraits en Francs CFA et Francs CFP, seuls les frais fixes sont appliqués. Paiement En euros - zone EEE - hors zone EEE 2,10 % En devises 2,50 % * L opération de change est effectuée au cours appliqué par Visa ou MasterCard au jour du traitement de l opération Les incidents liés à la carte Frais d opposition sur carte pour vol, perte, utilisation abusive Lettre de notification d opposition pour utilisation abusive 11,06 Le contrat carte bancaire commerçant Adhésion au contrat carte bancaire Initialisation du TPE 75,00 Location Terminal de paiement : tarif selon technologie nous consulter Commission proportionnelle nous consulter Tarif établi suivant divers critères Les options du contrat commerçant AMEX : Installation logiciel (si souscription à la BRED) Installation logiciel, à partir de 75,00/an Commission proportionnelle 2,95 % CUP : acceptation des cartes bancaires chinoises Installation - si TPE loué à la BRED - si TPE loué ailleurs ou propriétaire 120,00 Commission proportionnelle de 1,80 % à 2,80 % Commission fixe (par transaction) 1,50 DCC : paiement par carte en devises Installation 120,00 Rétrocession en % sur les flux DCC nous consulter Cyberplus Paiement : vente à distance via une interface web Inscription à partir de 75,00 Forfait mensuel à partir de 10,00 Frais à la transaction 0,15-5 -

6 Paiement en N fois Abonnement mensuel 20,00 Installation du Logiciel, à partir de 75,00 Commission proportionnelle Taux CB + 2,50 % Le chéquier Délivrance d un chéquier à l agence Renouvellement automatique du chéquier : avec envoi en recommandé (France ou étranger) 9,19 avec mise à disposition à l agence 3,89 avec envoi simple à domicile 2,76 Conservation du chéquier à l agence, 60 jours Remise d un ou plusieurs chèques Paiement de chèque Remise de chèques mélangés/mutés 6,53 Le chèque de banque Emission d un chèque de banque ou d un chèque certifié 11,24 Les incidents liés au chèque Frais de lettre d information préalable pour chèque non provisionné 11,06 Forfait de frais par chèque rejeté faute de provision Les forfaits de rejet d un chè que comprennent : les frais de rejet, l envoi de la lettre d injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d un certificat de non paiement, le blocage de la provision pour régularisation, la demande de mainlevée d interdiction bancaire, la lettre d information préalable pour chèque non provisionné Rejet de chèque d un montant inférieur ou égal à 50 16,99 Rejet de chèque d un montant supérieur à 50 35,42 Chèque payé sur un compte en interdiction bancaire Chèque payé sur un compte en interdiction bancaire déclaré à la Banque de France 37,47 Frais administratifs de mainlevée sur incident chèque Incident sur chèque remis à l encaissement Chèque remis à l encaissement et retourné impayé (sauf motif sans provision) 15,74 Opposition - Destruction Opposition sur un chéquier 32,62 Opposition sur un chèque 17,93 Destruction du chéquier mis à disposition à l agence et non réclamé au-delà de 60 jours 5,62 Virements - Prélèvements Virement ou virement SEPA au crédit d un compte Virement ou virement SEPA au débit d un compte : Occasionnel externe (avec relevé BIC/IBAN) 3,67 Occasionnel externe (avec relevé BIC/IBAN) sur Dispobank et bred.fr Permanent en faveur d un autre compte BRED d un même titulaire Permanent en faveur d un compte tiers ouvert à la BRED ou dans une autre banque (prix à l unité) 1,10-6 -

7 Permanent avec bred.fr 0,79 Par virement : - support liste papier 5,71 - support magnétique 1,35 - support télétransmission / Internet 0,57 Virement de trésorerie 16,80 Virement de TVA : J-3 6,34 J 12,60 Vircom télétransmis (par virement, hors frais de timbre) de 0,90 à 1,89 Annulation d un virement commercial Vircom 11,85 Paiement d avis de prélèvement, prélèvement SEPA et de Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Demande de Numéro National Emetteur(NNE) et/ou d Identifiant Créancier Sepa (ICS) 20,00 Avis de prélèvement ou prélèvement SEPA à encaisser : Par avis : - liste papier 4,59 - magnétique ordinaire 1,50 - magnétique accéléré 1,60 - télétransmission ordinaire 0,46 - télétransmission accélérée 0,52 Périodique géré par la BRED (uniquement prélèvement) 1,12 Retourné impayé 12,71 Opposition sur avis de prélèvement 18,23 Forfait de rejet d un prélèvement, d un virement, d un TIP ou d un télérèglement (pour absence de provision suffisante ou autres motifs). Ce forfait comprend : les frais de rejet, la notification du refus d exécution de l ordre de paiement et les frais de représentation. Montant de l opération < 20 montant du prélèvement Montant de l opération 20 18,43 Frais d opposition définitive sur prélèvement : retrait du consentement 18,23 L effet de commerce BOR & LCR Paiement de vos fournisseurs par LCR ou BOR domiciliés ou avisés. La date de valeur appliquée est J-1 calendaire. Commissions prises lors d une remise d effets sur supports : Télétransmission : par effet non circulant 0,56 par bordereau 4,72 Support magnétique : par effet non circulant 1,24 par bordereau 8,12 Support papier : par effet non circulant 4,50 par bordereau 11,20 Acceptation, effet réclamé, prorogé, non domicilié, avis de sort, changement de domiciliation 12,30 La date de valeur appliquée est la date d échéance de l effet + 4 j avec un minimum de 10 jours après la date de remise de l effet dans nos livres

8 Les incidents liés à l effet de commerce Rejet d effet de commerce pour absence de provision 24,56 Restitution d une LCR papier impayée 26,24 Restitution d effet de commerce retourné impayé 13,47 Minimum d intérêts par effet 6,10 Offre groupée de services CONVENTION MULTIPRO se compose d un socle d équipement : d une carte bancaire : Débit Immédiat Débit Différé Business MasterCard n n Gold Business n n World Elite (n est plus commercialisée sur des n n comptes professionnels) Visa Platinum Business (à compter d avril) n n Une assurance : Protection Payement Pro Un «Pack Communication» : bred.fr, Message +, BRED Direct Pro Les frais de tenue de compte sont inclus de services en option : Champ Libre Pro Protection Champ Libre Pro Protection revenus (décès toutes causes / décès accidentel) Historique mensuel Dispofax tarification mensuelle : à partir de 31,98 avec des avantages - 10 % à partir du 3e produit en option souscrit Placement financiers Le compte d Instruments Financiers Vos Transactions titres Coût par ordre (achat ou vente), courtage compris Valeurs au porteur cotées à la Bourse de Paris Vous passez votre ordre sur bred.fr «La Bourse en ligne» Commission proportionnelle 0,438 % - minimum par ordre 6,69 Vous passez votre ordre par l intermédiaire d un conseiller financier Commission proportionnelle 0,996 % Commission fixe 7,58 Les ordres passés avec le Service de Règlement Différé (SRD) sont soumis à la perception d une commission calculée au prorata temporis sur les achats et ventes compensés pour une même valeur 0,553 % Souscription d actions de Sicav, de parts de FCP de la BRED Banque Populaire Frais de souscription d actions de Sicav, de parts de FCP d autres établissements 30,00 Valeurs côtées à l étranger nous consulter - 8 -

9 Les droits de garde Commission proportionnelle (sur valorisation au 31 décembre) - jusqu à ,229 % - pour la partie de à ,187 % - pour la partie supérieure à ,085 % Frais fixes par ligne - titres au porteur cotés en France et déposés chez Euroclear 3,85 - autres titres 12,01 Minimum de perception par Compte d Instruments Financiers 25,12 Titres bénéficiant d un mandat de gestion nous consulter Frais de transfert de votre Compte d Instruments Financiers Frais de transfert vers un établissement autre qu une Banque Populaire (par ligne) sur titres côtés en France 10,24 sur titres côtés à l étranger (frais d intermédiaire non compris) 36,08 - minimum facturé par Compte d Instruments Financiers 50,60 Transfert de PEA vers un établissement autre qu une Banque Populaire 59,80 + frais fixes par ligne 10,24 Relevés de Comptes d Instruments Financiers Envoi de relevés titres un envoi par an un envoi par trimestre ou par mois nous consulter Gestion de votre trésorerie L autorisation de découvert Découvert en compte convenu et confirmé par écrit Taux d intérêts débiteurs personnalisé TBC* + 3 à 6 % Commission de confirmation 0,50 % - avec un minimum perçu 50,00 Découvert non convenu ou dépassement sur le découvert convenu nous consulter Champ libre Pro, autorisation TBC* + 3 à 6 % Frais de dossier Champ libre Pro 30,00 Commission de découvert trimestrielle calculée sur le plus fort découvert du trimestre et limitée au 2/3 des intérêts débiteurs 0,25 % Commission d immobilisation trimestrielle 25 % des intérêts débiteurs En sont exonérés les comptes présentant des soldes créditeurs en valeur pendant : - plus de 15 jours/trimestre en cas d un arrêté trimestriel - plus de 5 jours/mois en cas d un arrêté mensuel * Le Taux de Base Commercial (TBC) est fixé à 9,75 %. Ce taux est susceptible d évolution selon les conditions de marché

10 L escompte commercial Taux d intérêt nous consulter Minimum de jours d escompte 20 jours Minimum forfaitaire de perception d intérêts par effet de commerce remis à l escompte 6,10 Les frais d actualisation et de gestion Frais annuel d ouverture ou d actualisation administrative et juridique de dossier portant sur un découvert, une autorisation d escompte commercial, un crédit permanent à partir de 180,00/an Financement de vos projets Commission de réalisation Frais de dossier 1 % du capital emprunté Etablissement d un contrat de prêt/crédit 0,10 % du montant du (hors frais de gage) : prêt - minimum perçu de 70,00 - maximum perçu de 1 000,00 Garanties possibles en fonction des prêts Enregistrement d un gage sur véhicule jusqu à ,00 de à ,00 au-delà de ,00 Socama Oséo Hypothèque Fluviale et Maritime consulter votre conseiller consulter votre conseiller consulter votre conseiller Opérations diverses Copie d un contrat prêt/crédit 24,92 Modification simple du contrat (RIB, date d échéance ) 24,92 Réédition d un tableau d amortissement 28,20 Frais d information annuelle des cautions (par lettre) 48,56 Frais d information incident de remboursement (FICP), par lettre 22,86 Commission d engagement, maximum 1,20 % Décompte de remboursement anticipé 23,04 Frais d avenant 220,00 Protection de vos biens La location de coffre-fort Dépôt de garantie néant Frais annuels de location selon catégorie à partir de 85,41 Le tarif annuel est défini en fonction du volume du coffre et du niveau de garantie. La limitation de contenu s établit à

11 L assurance de vos biens et de votre activité Multirisque Pro consulter votre conseiller Une solution complète d assurance qui couvre l ensemble des risques liés à l exercice de l activité professionnelle Protection Exploitation Pro consulter votre conseiller Protection Patrimoine couverture homme clé consulter votre conseiller Protection Revenus Selon l option retenue de 24,39 à 48,78/an Les assurances liées à vos comptes et à vos moyens de paiement Protection Champ Libre Pro (non assujetti à la TVA) 28,00/an Protection Payement Pro (non assujetti à la TVA) 48,78/an Opérations bancaires avec l étranger Le virement vers l étranger Commission de transfert Un virement SEPA est un virement en euros, sans limitation de montant en frais partagés vers l un des pays de l Espace Economique Européen avec code BIC (code d identification international de la banque) et IBAN (relevé d identité bancaire international). Virement européen en frais partagés avec BIC et IBAN (frais fixes) - papier 3,67 - par Internet Virement SEPA 3,67 Tout autre transfert en devises ou en euros quel que soit le montant ou la destination Par papier, commission proportionnelle 0,5 % - Minimum facturé de 21,40 Par télétransmission, commission proportionnelle 0,5 % - Minimum facturé de 16,60 Sur transfert télétransmis, commission de change 0,40 % - Minimum facturé de 22,90 (hors frais de correspondants s ils sont à la charge du donneur d ordre) Tarification «devise déplacée» (devise différente de celle du pays de destination) 5,62 Coordonnées incomplètes 14,05 Commission correspondant Transfert vers UE 12,65 Transfert hors UE 21,12 Avis d opéré 2,20 Confirmation par fax 21,

12 Le virement en provenance de l étranger Commission de rapatriement Rapatriement dans l UE si les coordonnées BIC et IBAN sont fournies et que le virement est stipulé en frais partagés Rapatriement d un virement SEPA Tout autre rapatriement en devises ou en euros quel que soit le montant ou la provenance 0,5 % - Minimum 20,06 Avis d opéré 2,20 Commission de non-qualité 9,28 Les opérations sur chèques Frais fixes sur paiement d un chèque émis en faveur de non-résident 0,5 % - Minimum 16,20 + commission de transfert (voir ci-avant) Encaissement «sauf bonne fin» de chèque sur l étranger 23,35 Commission d impayé «sauf bonne fin» 31,46 Encaissement d un chèque sur l étranger Commission 2 % - Minimum de 8,00 - Maximum de 46,00 Commission d impayé pour les chèques en crédit après encaissement 40,60 Le crédit documentaire à l importation Commission d ouverture par trimestre indivisible 0,40 % - Avec un minimum de 110,00 Commission d utilisation 0,30 % - Avec un minimum de 92,00 Commission d acceptation par mois 0,15 % - Avec un minimum de 80,00 Les opérations sur effets de commerce Règlement par effet de commerce Commission 0,20 % - Avec un minimum de 46,00 - Avec un maximum de 412,00 Règlement par effet documentaire Commission 2 % - Avec un minimum de 8,00 - Avec un maximum de 46,00 Les opérations en devises Achats et ventes de devises au comptant Commission de change 0,5 à 1 % - Avec un minimum de 23,24 Les garanties bancaires Commission d engagement 2 %/an - Avec un minimum de 153,

13 Opérations nécessitant un traitement particulier Commission d intervention La commission d intervention correspond à la somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. Par opération 10,66 En cas de rejet, cette commission est ajoutée au forfait de frais par chèque rejeté faute de provision Commission forfaitaire d établissement de l acte : Acte simple (standard) 45,27 Acte complexe (sur mesure) 123,50 Succession compte ordinaire et compte joint : Actif à la BRED inférieur à 3 K 70,05 Actif à la BRED compris entre 3 et 15 K 0,79 % de l actif Avec un minimum perçu de 70,05 Actif à la BRED supérieur à 15 K 0,39 % de l actif - Avec un minimum perçu de 140,09 - Avec un maximum perçu de 523,87 A la succession s ajoute la facturation des interventions majeures à savoir l état des avoirs valorisés au décès, la transmission au notaire, l information des héritiers, le règlement des frais d obsèques, des factures, la restitution aux caisses de retraite, les opérations de liquidation de la succession, la déclaration fiscale, les recherche et les opérations diverses. Par intervention majeure 21,20 Succession vacante 102,30 Saisie attribution ou saisie conservatoire, avis à tiers détenteur 105,07 Opposition administrative 10 % du montant dû - Avec un maximum perçu de 105,07 Photocopie d un chèque remis ou bordereau de remise <= 6 mois 2,76 > 6 mois 6,

14 Internet (1) BREDConnect Banque à distance Abonnement à bred.fr 38,50/trimestre (consultations et transactions illimitées) Option «La Bourse en ligne» TransBred.com Pro (hors coût du certificat numérique) Abonnement mensuel à partir de 15,00 + option complémentaire 20,00 TransBred.Ebics Pro (hors coût du certificat numérique) Abonnement mensuel à partir de 25,00 (1) Hors coût du fournisseur d accès à Internet Téléphone BRED Direct Pro Abonnement annuel 16,77 Coût de la communication (selon tarif en vigueur) 0,34/mn BRED Direct Services : du lundi au vendredi de 8 à 22h - le samedi de 8 à 17h Depuis l étranger (coût d un appel international) : du lundi au vendredi de 8 à 22h - le samedi de 8 à 17h (heures de Paris) du lundi au vendredi de 9 à 19h - le samedi de 9 à 15h (heures de Paris) Tonalité Plus Abonnement Coût de la communication (selon tarif en vigueur) 0,56/appel Téléphone mobile Message + Infos Abonnement mensuel (5 messages / semaine) 4,88 Abonnement mensuel (2 messages / semaine) 2,86 Message + Flash Abonnement mensuel 0,96 Par message envoyé 0,48 Courrier BRED Banque Populaire - Direct Courrier Créteil Cedex - France

15 RESOUDRE UN LITIGE La BRED Banque Populaire a le souhait de répondre, dans les meilleurs délais, à toutes vos insatisfactions éventuelles. A ce titre, des possibilités d expression sont à votre disposition. Tout d abord, auprès de votre gestionnaire qui reste votre interlocuteur privilégié. En cas d insatisfaction, vous pouvez contacter la Direction de la Qualité de la BRED Banque Populaire qui s engage à vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés sauf nécessité d un délai supplémentaire auquel cas, vous serez tenu informé, BRED Banque Populaire Direction de la Qualité 18, quai de la Rapée Paris * En ce qui concerne les réclamations portant sur les Marchés des Instruments Financiers, vous pouvez également, contacter le Médiateur de l AMF, Le Médiateur de l AMF Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse Paris Cedex 02 Le site Internet de la Fédération Bancaire Française (FBF) : «Les clefs de la Banque» (http://lesclesdelabanque.com) contient notamment de multiples informations sur l utilisation de votre compte, de vos moyens de paiement. * Prix d un appel local depuis la métropole

16 BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit au capital de ,10 euros RCS Paris Siège social : 18, quai de la Rapée Paris cedex 12 Intermédiaire en assurances immatriculé à l ORIAS sous le numéro Réf Juin 2014 V

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