6. Avis de rétractation pour un achat via Internet ou par téléphone (vente à distance)

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1 Chèque-cadeau airberlin Conditions générales de vente de Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG ("airberlin") pour l'achat de chèque-cadeau sur Internet (Version du 11/05/2017) I. Conditions générales 1. Domaine d'application. Les présentes conditions générales de vente d Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG (ci-après "airberlin") s appliquent aux contrats de vente de chèques-cadeau d airberlin sur Internet. 2. Conclusion du contrat. En cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", le client confirme qu il accepte le contrat, qui nécessite encore l acceptation d airberlin pour être réputé conclu. L acceptation du contrat par airberlin est notifiée par l envoi par airberlin d un de confirmation en réponse à la commande du client. 3. Cocontractant. Le cocontractant du client est la société Air Berlin PLC & Co Luftverkehrs KG, représentée par la société Air Berlin PLC, cette dernière représentée par son PDG Thomas Winkelmann, Saatwinkler Damm 42-43, D Berlin. 4. Paiement. Tous les paiements sont effectués soit au moyen d une carte de crédit acceptée par airberlin, soit par virement à partir d un compte bancaire allemand, autrichien ou néerlandais indiqué par le client. Sauf demande contraire du client, les paiements sont d'abord imputés aux montants exigibles les plus anciens. Un règlement ne correspondant pas au montant total de la créance est d abord imputé aux éventuels intérêts, puis au montant principal. 5. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, airberlin est habilité à dénoncer le présent contrat, sous réserve d'un paiement non effectué dans les délais impartis suite à une mise en demeure. Tous les autres droits de réclamation dont dispose airberlin restent intacts. Si un institut bancaire ou une banque refuse le paiement de la créance issue du contrat, pour un motif imputable au client, ce dernier est tenu, conformément au présent paragraphe 5, de payer une indemnité forfaitaire de 8 euros pour la non-écriture au débit. Le client reste libre de fournir la preuve que le dommage subi est nul ou minime. 6. Avis de rétractation pour un achat via Internet ou par téléphone (vente à distance) --- Avis de rétractation --- Droit de rétractation Vous êtes en droit de résilier le présent contrat sans motif particulier dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour où vous ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur a pris possession du chèque-cadeau. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous ( Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG, représenté par Air Berlin PLC, elle-même représentée par le PDG Thomas Winkelmann, Saatwinkler

2 Damm 42-43, D Berlin, Télécopie : (0) ; Internet: serviceteam@airberlin.com) informer par une déclaration expresse (par ex. par une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un ) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire de rétraction ci-joint, ce qui, néanmoins, n est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous dire que vous exercerez votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous résiliez ce contrat, nous nous devons de vous restituer tous les paiements que nous aurons perçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l exception des frais supplémentaires pouvant résulter de votre choix d utiliser un autre mode de livraison que celui que nous proposons en standard), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de votre rétractation. Nous utiliserons la même méthode de paiement pour le remboursement que celle que vous avez utilisée pour le paiement initial, sauf accord contraire. En aucun cas des frais ne vous seront imputés pour le remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que le chèque-cadeau non utilisé ne nous est pas parvenu ou jusqu à ce que vous nous ayez apporté la preuve que vous avez bien retourné le chèque-cadeau, la date retenue étant la plus proche. Le chèque-cadeau non utilisé doit nous être retourné dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans la limite des quatorze jours à partir du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est considéré comme respecté si vous retournez le chèque-cadeau avant l expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à votre charge. Une perte éventuelle de la valeur du chèque-cadeau ne vous sera imputée que dans la mesure où cette perte de valeur est due à la nécessité de déterminer la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité du chèque-cadeau. Si vous avez déjà utilisé le chèque-cadeau pendant le délai de rétractation pour une réservation de vol, vous nous êtes alors redevable du montant approprié et proportionnel à la date à laquelle vous nous avez fait part de la résiliation du contrat, équivalent au service déjà fourni par rapport à l ensemble des prestations prévues par le contrat. --- Fin des informations sur les conditions de rétractation --- Modèle de formulaire de rétractation Si vous souhaitez résilier le contrat, vous pouvez envoyer le texte suivant avec les commentaires appropriés à : Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG Saatwinkler Damm 42-43, D Berlin; Telefax: 49 (0) , serviceteam@airberlin.com Je / nous (*) (*) résilie / résilions (*) par la présente le contrat conclu pour l achat du / des (*) chèque-cadeau(x) suivant(s) Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : Code chèque-cadeau(x) :

3 Votre nom : Votre adresse : Date : (*) Rayer la mention inutile. 7. Responsabilité. À l'exception des atteintes à la vie, des lésions corporelles ou atteintes à la santé, de la responsabilité conformément à la loi portant sur la responsabilité du fait des produits ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'accomplissement rend possible l'exécution conforme du présent contrat à laquelle le client peut s attendre, airberlin sera responsable des dommages dus à une faute volontaire ou à une négligence grave. 8. Protection des données. Airberlin s'engage à respecter les dispositions de la loi allemande portant sur la protection des données. Les données personnelles saisies dans le pré-enregistrement sont utilisées par airberlin exclusivement dans le cadre d'une élaboration, d'une demande et d'une exécution du contrat. Airberlin enregistre de manière électronique le texte du contrat à la clôture de la transaction dans la mesure et pour le temps où ceci est nécessaire aux objectifs comptables. Les dispositions de protection des données appliquées chez airberlin sont accessibles sur le site Internet airberlin.com. 9. Centre de services d airberlin. Le centre de services d'airberlin est joignable 24h/24 au (0,15 EUR/min).* 10. Indications erronées, application des conditions générales de transport. airberlin décline toute responsabilité pour ce qui est des fautes de frappe non imputables à airberlin, notamment pour l envoi de l de confirmation de réservation. En outre, les conditions générales de transport d'airberlin group sont valables pour les prestations de transport d'airberlin group et peuvent être consultées sur airberlin attire tout particulièrement l'attention sur les conditions spéciales portant sur le transport d'objets dangereux. 11. Droit applicable, compétence juridique, clause de sauvegarde. Le droit allemand s applique, dans le respect de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client exerce une activité commerciale, est une personne morale de droit public ou un établissement public, le tribunal compétent et le lieu d'exécution du contrat seront le siège social de Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG. 12. Clause de sauvegarde : si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéraient ou devenaient caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. II. Conditions spécifiques aux chèques-cadeau airberlin 1. Achat et validité. Lors de l achat d un chèque-cadeau, le montant du chèquecadeau ne sera disponible que lorsque le paiement dudit chèque-cadeau a été

4 encaissé par la compagnie. En cas de paiement par virement bancaire, l'activation du chèque-cadeau ne sera effectuée que 7 jours après son achat. Le chèquecadeau est valable uniquement pour les réservations de vol dans la même devise. Le chèque-cadeau est valable pour toutes les réservations de vol et prestations supplémentaires faisant l'objet d'une réservation via airberlin.com ou le centre de services. La durée de validité est de trente-six (36) mois à compter de la date d'achat (sauf marché autrichien, validité illimitée). 2. Pièces justificatives et application. Lors de l'achat, le client reçoit un code de chèque-cadeau accompagné d'un code PIN nécessaire à l'utilisation dudit chèquecadeau. Un seul chèque-cadeau par réservation pourra être utilisé. Le chèquecadeau pourra être utilisé seulement lors d'une réservation et ne pourra être compensé ultérieurement. Une transmission du chèque-cadeau moyennant finance (code chèque-cadeau et code PIN) sous forme de vente et/ou d'enchères ainsi que la reproduction ou la manipulation desdits codes de chèques-cadeau et codes PIN sont interdites. Les chèques-cadeau imprimés ou sous forme d' n'ont pas de caractère officiel. La présentation de ceux-ci ne justifie pas le droit d'utilisation. Ledit droit d'utilisation résulte lui-même du code de chèque-cadeau et du code PIN. À l'exception d'une nullité du code de chèque-cadeau et du code PIN imputable à airberlin, la compagnie décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol desdits codes. Un code de chèque-cadeau et un code PIN de remplacement ne seront délivrés que si airberlin est responsable de la perte. Veuillez noter que, pour permettre la validation du chèque-cadeau, la devise de paiement dudit chèque cadeau doit être identique à la devise de paiement choisie lors de la réservation. 3. Utilisation via le centre de services d'airberlin. Si vous effectuez votre réservation par téléphone via le centre de services d'airberlin, vous pourrez utiliser votre chèque-cadeau en indiquant le code du dudit chèque-cadeau et son code PIN. 4. Utilisation sur airberlin.com. Le chèque-cadeau peut être utilisé directement pendant le paiement d'une réservation de vol sur airberlin.com ou pendant l'achat d'une prestation supplémentaire sur airberlin.com. Pour cela, vous aurez toujours besoin du code de chèque-cadeau et du code PIN. 5. Dépassement de valeur, paiement comptant. En cas de dépassement de la valeur du chèque-cadeau lors de la réservation, vous pourrez payer la somme restante par virement bancaire ou par carte de crédit. Le montant (restant) d un chèque-cadeau ne peut être payé comptant. Si, pour une réservation, vous n utilisez pas l intégralité du montant de votre chèque-cadeau, le montant restant pourra être utilisé pour une prochaine réservation. Veuillez conserver le code de chèque-cadeau et le code PIN. Veuillez noter que vous ne recevrez pas de nouveau chèque-cadeau et/ou code de chèque-cadeau correspondant au montant restant. 6. Consultation de l'avoir restant. Vous pourrez consulter la valeur actuelle du chèque-cadeau sur DE/site/landingpages/gutschein.php ou par téléphone auprès du centre de services d'airberlin. Pour cela, vous aurez besoin du code de chèque-cadeau et du code PIN.

5 7. Refund. Des remboursements de prestations payées via un chèque-cadeau seront effectués exclusivement à hauteur du montant du chèque-cadeau d'origine. La validité du chèque-cadeau restera intacte. Il peut s'écouler jusqu'à 10 jours ouvrables jusqu'à ce que l'avoir du chèque-cadeau soit disponible. 8. Consignes de sécurité. Pour éviter toute utilisation frauduleuse de vos chèquescadeaux, nous vous conseillons de les conserver en lieu sûr. Étant donné que seuls le code du chèque-cadeau et le code PIN sont nécessaires, n importe qui peut utiliser votre chèque-cadeau pour effectuer une réservation. En cas de transmission d un chèque-cadeau, il n est pas exclu que le précédent titulaire dudit chèque-cadeau puisse encore faire usage du code de chèque-cadeau et du code PIN. Remarque juridique : - Toute revente, échange, offre aux enchères ou autre mode de transmission du chèque-cadeau sans l accord préalable d airberlin est interdit et peut entraîner des poursuites judiciaires civiles ou pénales contre les personnes impliquées. - Les images figurant sur les chèques-cadeau sont protégées par les droits d auteur. Ces images ne peuvent être utilisées qu à des fins privées, non lucratives et dans la quantité nécessaire à l utilisation en tant que chèques-cadeau. Toute utilisation publicitaire de ces images est interdite, de même que la vente ou la cession de la licence des images à des tiers. airberlin n est pas responsable du non-respect des droits des tiers lié à une utilisation non autorisée de ces images.