La bonne application de la TVA dans la Grande Région

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1 La bonne application de la TVA dans la Grande Région Journée Export, Chambre des Métiers Laurence Lhôte Associée taxes indirectes, KPMG Luxembourg 22 Novembre 2017

2 Agenda Introduction Règles de localisation, redevabilité de la TVA et immatriculation Facturation et obligations administratives Déduction de la TVA luxembourgeoise et européenne, démarches Questions? 2

3 Introduction

4 Importance de la TVA dans le cadre de la Journée Export Cadre européen et libertés de circulation : libre échange des marchandises, prestations de services transfrontalières Quel pays a le droit de percevoir la TVA? Qui est redevable de la taxe? Harmonisation des règles TVA dans la Communauté puis l Union Européenne dès les années 1970 Directive 2006/12/CE («6ème» Directive TVA) Directive 2008/9/CE («8ème» Directive TVA) - demande de remboursement de la TVA étrangère européenne Conséquences : règles à respecter en cas de transactions transfrontalières 4

5 Règles de localisation Redevabilité Immatriculation à la TVA

6 Principes de base : règles de localisation Quelle différence selon que mon fournisseur / client est une personne assujettie (ou non) à la TVA? 1. Entre deux personnes assujetties (B2B) 2. Entre une personne assujettie et une personne non-assujettie (B2C) 6

7 Principes de base : qui paie la TVA? Règle générale : la TVA est due par l assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services sauf dans les cas où elle est due par une autre personne par application de la Loi TVA. 7

8 Règles de localisation et redevabilité de la TVA Livraisons de biens

9 Lieu de livraison d un bien (expédié ou transporté par son fournisseur ou acquéreur) Règle générale Lieu de livraison = Lieu du bien au moment de la vente (du départ de l expédition ou du transport à destination de son acquéreur) Livraison de pommes située au Luxembourg La TVA luxembourgeoise s applique, le fournisseur est redevable de la TVA 9

10 Lieu de livraison d un bien expédié ou transporté par son fournisseur ou acquéreur Exception (Livraison intracommunautaire) Lieu de livraison = Lieu d arrivée du bien Livraison de pommes du Luxembourg vers la Belgique La TVA belge s applique et l acquéreur est redevable de la TVA 10

11 Vente à distance à des non-assujettis dans l UE Il s agit d une dérogation au principe général de localisation de la vente des biens. Le lieu de livraison est réputé se situer à l endroit où les biens se trouvent au moment de l arrivée de l expédition ou du transport à destination de l acheteur Conditions de réalisation (cumulatives) : - L acquéreur est un non-assujetti - Les livraisons portent sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l acquéreur - Les livraisons sont effectuées à partir du Luxembourg vers un autre Etat membre ou d un autre Etat Membre vers le Luxembourg - Les livraisons ne portent pas sur les moyens de transport neuf - Les livraisons sont toujours taxables dans le chef du vendeur Application de la TVA du pays de l acquéreur, seuils à respecter 11

12 Vente à distance - Si le seuil imposé par le pays de destination est dépassé, l immatriculation y devient obligatoire. Ce seuil varie entre et (ou équivalent en devise locale) 12

13 Lieu de livraison d un bien faisant l objet d une installation ou d un montage Lieu de livraison : lieu de l installation lorsque le bien fait l objet d une installation ou montage par le fournisseur ou un tiers agissant pour le compte du fournisseur Installation et montage de la chaudière en Allemagne, France, Belgique La TVA DE/FR/BE s applique, le fournisseur est redevable de la TVA (sauf si l autoliquidation est possible par l assujetti preneur B2B) 13

14 Règles de localisation et redevabilité de la TVA Prestation de services

15 Règles de localisation générales Prestation de services Lieu de prestation = le Luxembourg Service de nettoyage La TVA luxembourgeoise s applique, le fournisseur est redevable de la TVA 15

16 Règles de localisation générales Prestation de services rendues par un assujetti à un non-assujetti (B2C) Lieu de prestation = le lieu où le prestataire est établi Service de conseil La TVA luxembourgeoise s applique, le fournisseur est redevable de la TVA 16

17 Règles de localisation générales Prestation de services rendues par un assujetti à un autre assujetti (B2B) Lieu de prestation = le Luxembourg Service de conseil La TVA française s applique, le preneur est redevable de la TVA 17

18 Prestation de services Dérogations aux règles de base de localisation de services - Exemples Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble où l immeuble se trouve A B Localisation au Luxembourg A B A B Localisation en Belgique (vérifier si règle du co-contractant applicable) (conditions: B2B, et dépôt de déclarations périodiques à manipuler avec précaution!!!) 18

19 Prestation de services Dérogations aux règles de base de localisation de services - Exemples Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble : a) Les prestations de services tendant à préparer ou à coordonner l exécution de travaux immobiliers, y compris celles des architectes, des bureaux d études et des bureaux de surveillance; b) Les opérations d entretien effectuées à un bien immeuble, dans la mesure où elles ne constituent pas une livraison de bien c) Les prestations de services des experts en immeubles d) La location d immeubles, de chambres d hôtel, de campings, d emplacements de parcage et de coffre-fort (dans les banques) e) Le magasinage de biens dans un immeuble f) Travaux de construction / démolition 19

20 Prestation de services Dérogations aux règles de base de localisation de services - Exemples Services électroniques rendues par un assujetti à un non-assujetti (B2C) Lieu de prestation = le pays du preneur Livre électronique La TVA française s applique, le prestataire est redevable de la TVA (immatriculation à vérifier sur base du cas concret ou application du MOSS) 20

21 Annexe 1 - Tableau récapitulatif Exceptions relatives au lieu de taxation des prestations de services B2B Type de services Services en lien avec un bien immeuble (y compris experts et agents immobiliers) Transport de passagers Lieu de taxation Lieu du bien immeuble Lieu du transport Services de restauration Services de restauration (dans un navire, aéronef, train) Lieu où les prestations sont matériellement exécutées Lieu du départ du transport Location de courte durée de moyens de transport / autre Droit d accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, de divertissement, éducatives Lieu de la mise à disposition au client Endroit où ces activités ont lieu 21

22 Annexe 2 - Tableau récapitulatif Exceptions relatives au lieu de taxation des prestations de services B2C Type de services Lieu de taxation Services en lien avec un bien immeuble (y compris experts et agents immobiliers) Transport de passagers Location de courte durée d un moyen de transport / autre location Droit d accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, de divertissement, éducatives Services fournis à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d autrui Activités accessoires au transport de marchandises (chargement, déchargement, manutention) Expertises sur des biens meubles corporels Services de restauration Services de restauration (dans un navire, aéronef, train) Services de télécommunication, radiodiffusion, TV, Services fournis par voie électronique Lieu du bien immeuble Lieu du transport Endroit où le moyen de transport est mis à disposition / endroit où la personne est établie / a son domicile / résidence Endroit où les activités ont lieu Lieu de l opération principale Lieu où les prestations sont matériellement exécutées Lieu où les prestations sont matériellement exécutées Lieu où les prestations sont matériellement exécutées Lieu de départ du transport des passagers pour la partie du transport dans l UE Lieu où le preneur a son établissement, domicile ou résidence habituelle 22

23 Annexe 3 - Tableau récapitulatif Seuils d immatriculation à la TVA (source: CE) 23

24 Facturation & obligations administratives

25 Cas d obligation d émission de facture lors de transactions transfrontalières Exemples (liste non-exhaustive) Comment facturer quand le lieu de prestation se trouve à l étranger mais sans obligation de s immatriculer? Pour les livraisons de biens et de services fournis à un autre assujetti pour un autre assujetti ou pour une autre personne morale non-assujettie Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou un tiers pour le compte du fournisseur et à partir d un Etat Membre différent de celui d arrivée de l expédition ou du transport Livraisons de biens exonérées effectuées par un autre assujetti et expédiés ou transportés en dehors du Luxembourg mais dans la Communauté ; livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés à l acquéreur, etc. Pas de possibilité d émettre de facture simplifiée!! 25

26 Facture exemple 1 Facture exemple 2 (autoliquidation) Nom client Adresse Nom fournisseur Adresse n TVA Lieu et date d émission n facture Nom client Adresse n TVA Nom fournisseur Adresse n TVA Lieu et date d émission n facture Description, date de livraison/fin de la prestation Description, date de livraison/fin de la prestation Service soumis au mécanisme d autoliquidation (article de la loi TVA luxembourgeoise) Total (excl.tva) TVA Taux TVA TOTAL (EUR) Montant TVA Base taxable TOTAL Total (excl.tva) TOTAL (EUR) Base taxable TOTAL 26

27 Comment déclarer son chiffre d affaires réalisé à l étranger dans sa déclaration TVA luxembourgeoise? Chiffre d affaire réalisé à l étranger : En cas de livraison/prestation intracommunautaire de biens/services : Cases spécifiques dans les formulaires de déclaration Soumission d un état récapitulatif Le chiffre d affaires réalisé sous un numéro TVA étranger doit apparaitre dans la déclaration TVA luxembourgeoise 27

28 Droit à déduction de la TVA luxembourgeoise et européenne, démarches

29 Déduction de la TVA Déduction de la TVA Luxembourgeoise Déduction/récupération de la TVA européenne : 2 cas Chiffre d affaire réalisé au Luxembourg où à l étranger qui donne droit à la déduction Possibilité de déduire la TVA luxembourgeoise (payée ou auto liquidée) sur les biens et services acquis par l assujetti pour les besoins de son entreprise Etablissement stable au Luxembourg, immatriculation à la TVA dans un ou plusieurs Etat(s) Membre(s) pour une activité qui donne droit à la déduction La TVA encourue dans cet/ces Etat(s) Membre(s) sur les biens et services acquis par l assujetti pour les besoins de son entreprise devrait être récupérée via la déclaration soumise dans ce/ces pays (à vérifier dans les pays concernés) Etablissement stable au Luxembourg, pas d immatriculation à la TVA dans un ou plusieurs Etat(s) Membre(s) ; La TVA encourue dans cet/ces Etat(s) Membre(s) sur les biens et services acquis par l assujetti pour les besoins de son entreprise devrait être récupérée via la déclaration électronique luxembourgeoise «VAT Refund» Seuils selon période de remboursement : 50 EUR (an) 400 EUR (trimestre) 29

30 Questions?

31 kpmg.lu kpmg.lu/app The information contained herein is of a general nature and is not intended to address the circumstances of any particular individual or entity. Although we endeavor to provide accurate and timely information, there can be no guarantee that such information is accurate as of the date it is received or that it will continue to be accurate in the future. No one should act on such information without appropriate professional advice after a thorough examination of the particular situation KPMG Luxembourg, Société coopérative, a Luxembourg entity and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative ( KPMG The KPMG name and logo are registered trademarks or trademarks of KPMG International.

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