Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2011

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1 Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2011 Jusqu'à présent, la réduction Fillon sur les bas salaires se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle. Ce mode de calcul conduit à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, par exemple un 13ème mois, plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. A compter du 1er janvier 2011, conformément à l'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, le montant de la réduction générale des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales correspond au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient dont les paramètres viennent d'être définis par un décret du 31 décembre 2010 (décret n ). Exclusion des cotisations patronales AT-MP : Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont plus concernées par l'application de la réduction «Fillon». La réduction s'applique exclusivement aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Remarque : selon le ministère, la suppression de la mention selon laquelle l'allégement général s'applique aux cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est à la fois financièrement neutre pour les employeurs et pour la branche AT- MP. Elle renforce la portée des dispositions de l'article 22 de la loi de financement pour la sécurité Sociale pour 2008, laquelle a supprimé, compte tenu de la nature particulière des cotisations AT-MP, toutes les exonérations ciblées les affectant.

2 Rémunération annuelle brute : Pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, la rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année civile et soumise à cotisations de sécurité sociale selon les règles de l'article L du code de la sécurité sociale. Il s'agit de l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, versé au salarié au cours d'une année civile et soumis aux cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte : le salaire, les primes, les gratifications, la rémunération des heures ne correspondant pas à du travail effectif telle que la rémunération des temps de trajet, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, les pourboires, les indemnisations des absences, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires Calcul du coefficient : Le coefficient retenu dans la formule de calcul est modifié pour tenir compte de l'annualisation du calcul de la réduction Fillon. Il varie toujours en fonction de l'effectif de l'entreprise. si l'entreprise a plus de 19 salariés, le coefficient est déterminé selon la formule suivante : Coefficient = (0,26/0,6) [(1,6 SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute) - 1]. Ce coefficient est arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche (auparavant, l'arrondi se faisait à 3 décimales). Lorsqu'il est supérieur à 0,2600, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600. En revanche, s'il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération annuelle brute n'ouvre pas droit à réduction.

3 Remarque : pour rappel, les entreprises qui ont franchi ou franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés au titre des années 2008, 2009, 2010 ou 2011 continuent de bénéficier de la formule de calcul propre aux entreprises d'au plus 19 salariés pendant 3 ans. si l'entreprise a au plus 19 salariés, le coefficient est déterminé selon la formule suivante : Coefficient = (0,281/0,6) [(1,6 SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute) - 1]. Ce coefficient est arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche. Lorsqu'il est supérieur à 0,2810, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810. Toutefois, s'il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération annuelle brute n'ouvre pas droit à réduction. Remarque : en pratique, quelle que soit la taille de l'entreprise, le coefficient est nul ou négatif lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 fois le SMIC calculé pour un an. Dans ce cas, la réduction ne s'applique plus.. Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. Pour ceux qui sont en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission. Le montant de la réduction est majoré de 10 % pour les entreprises de travail temporaire. Il reste également majoré de 10 % en cas d'affiliation à une caisse de congés payés. Pour déterminer la formule de calcul du coefficicent de la réduction générale des cotisations, il faut rechercher les paramètres suivants : l'effectif de l'entreprise. L'annualisation de mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales n'a pas d'incidence sur ce paramètre la rémunération annuelle brute du salarié ; le SMIC annuel.

4 Rémunération annuelle brute : Pour déterminer la rémunération brute servant au calcul du coefficient, il convient de prendre en compte la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année civile telle qu'elle est définie précédemment. Toutefois, il importe toujours d'exclure la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que les éventuelles majorations de cette rémunération dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante : - des taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes ; - du taux de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée fixée au contrat de travail. la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre Pour les entreprises appliquant un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération du salarié pour le calcul du coefficient, dans la limite d'un taux de 25 %. Montant annuel du SMIC Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal : soit à fois le montant horaire du SMIC, ce qui correspond à euros compte tenu de la valeur du SMIC au 1er janvier 2011 ; soit à la somme de 12 fractions identiques correspondant à la valeur horaire du SMIC multipliée par les 52/12e de la durée légale hebdomadaire, ce qui correspond à 12 fois euros avec la valeur du SMIC au 1er janvier Si le montant du SMIC à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.

5 Remarque : cette situation peut notamment se rencontrer en cas d'augmentation importante de l'indice des prix à la consommation. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, notamment les salariés travaillant à temps partiel, ainsi que pour les salariés qui ne relèvent pas de la mensualisation (travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires ou à domicile), le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Cas particulier : la suspension du contrat de travail : En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié (exemple : congés payés), le montant de la réduction Fillon est calculé dans des conditions identiques à celles qui seraient retenues s'il n'y avait pas eu cette suspension. En revanche, pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés non mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de la rémunération. Modalités de régularisation : Le montant de la réduction générale des cotisations patronales est annualisé mais en pratique l'employeur doit effectuer un calcul mensuel puis procéder à une régularisation, soit en une seule fois en fin d'année, soit de façon progressive.

6 Toutefois, en cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d'emploi.n. La régularisation unique en fin d'année : Le montant de la réduction générale des cotisations est appliqué par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil. Il est alors égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités précitées, à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. Remarque : s'il s'avérait que le montant de la réduction est moindre sur l'année, l'employeur devra procéder à un versement régularisateur. La régularisation progressive : Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure. Modification du document tenu à la disposition des URSSAF : Jusqu'à présent, l'employeur devait établir un document mensuel justifiant du calcul de la réduction Fillon et des exonérations au titre de la loi TEPA. Compte tenu de l'annualisation du calcul de la réduction générale des cotisations, les informations relatives à cette réduction ne figurent plus sur ce document mensuel. Les nouvelles modalités de justification restent à définir.