MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE PRESEAU

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1 DEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VALENCIENNES METROPOLE (C.A.V.M) MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE PRESEAU NOTICE EXPLICATIVE DOCUMENT CORRIGÉ DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 24 mars 2017

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 A/ ELEMENTS DE CONTEXTE ET PRESENTATION DE LA PROCEDURE Historique du Plan Local d Urbanisme Contexte de la modification Objet de la modification du PLU Choix de la procédure et cadre juridique... 5 B/ ELEMENTS MODIFIES DANS LE DOCUMENT D URBANISME

3 PREAMBULE La présente modification simplifiée n a pas pour objet ou pour vocation de revoir l ensemble du règlement, notamment au vu des nouvelles règlementations. En particulier, elle n'a pas pour objet d intégrer les problématiques liées aux risques naturels existants sur la commune. Cela sera réalisé dans le cadre du PLU intercommunal (PLUi) prescrit par Valenciennes Métropole le 15/10/2015 en cours d élaboration. A/ ELEMENTS DE CONTEXTE ET PRESENTATION DE LA PROCEDURE 1. Historique du Plan Local d Urbanisme Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Préseau a été approuvé le 17 mai Il a fait l objet d une mise à jour en mars 2012 visant à intégrer une Servitude d Utilité Publique liée aux abords du cimetière. 2. Contexte de la modification La commune de Préseau est engagée dans une opération d aménagement au nord du bourg (cf. carte de localisation cicontre). Cette opération mixte dénommée «L Orée de la Plaine Pierre Cuvelier» regroupera à terme une cinquantaine de logements, 3 cellules commerciales (friterie-pizzeria, commerce d alimentation générale et boucherie traiteur) ainsi qu un pôle médical où exerceront 10 professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues, infirmières, ). Cette opération prend place sur deux zones du PLU : un secteur «1AU» qui rassemble les logements et un secteur «UA», comprenant un sous-secteur «UAs» en front de rue, qui accueillera les commerces et le pôle médical. Le Plan Local d Urbanisme de 2010 impose sur cette zone 1AU une servitude de mixité sociale, au titre de l article L du code de l urbanisme (dans sa rédaction en vigueur en 2010). Cette servitude, qui est détaillée sur le plan de zonage, consiste en une obligation 3

4 de produire au moins «10% de logements locatifs dont la moitié en T1, T2 ou T3 maximum et 20% de logements en accession sociale à la propriété». Or, cette servitude apparaît comme trop contraignante car peu souple dans sa mise en œuvre, au vu des typologies de logements demandées : 10% en locatif et 20% en accession. Par ailleurs, cette répartition entre locatif et accession apparaît inadaptée avec les besoins exprimés sur la commune. Cette dernière est en effet confrontée à un besoin de logements locatifs sociaux, fréquemment exprimé par les jeunes ménages et les personnes âgées habitant la commune ou souhaitant s y installer. Pour répondre à ce besoin, la mairie souhaite donner la priorité au développement de logements locatifs sociaux, et notamment de petits logements via un programme d habitat en béguinage. Cet objectif s inscrit par ailleurs pleinement dans les préconisations du Programme Local de l Habitat de Valenciennes Métropole, et notamment l action 18 («Soutenir les actions relatives au logement des personnes âgées, à mobilité réduite, ou en perte d autonomie»), Cette servitude de mixité sociale est donc aujourd hui en inadéquation avec les besoins communaux, davantage liés à du logement locatif qu à de l accession. L enjeu est donc, en conservant l objectif de mixité sociale recherchée sur la zone, d assurer une répartition entre logements locatifs et en accession correspondant mieux au contexte local. Enfin, la proportion de T1, T2 ou T3 demandée par la servitude ne pose quant à elle pas de problème, dans la mesure où elle répond bien à une nécessité de petits logements sur la commune. 3. Objet de la modification du PLU La présente procédure vise à assouplir la servitude de mixité sociale existante dans le PLU sur la zone 1AU au nord de la commune. Cette servitude sera réécrite de manière à assurer une production d au moins 30% de logements à vocation sociale (logements locatifs sociaux et/ou accession sociale à la propriété), en laissant le choix dans la répartition des typologies. Cette modification ne remettra pas en cause l objectif de mixité sociale recherché sur la zone, puisqu il sera toujours exigé 30% de logements sociaux sur cette zone. L exigence de la moitié de ces logements en T1, T2 ou T3 sera conservée. 4

5 Pour rappel, la servitude de mixité sociale est définie à l article L du code de l urbanisme. 4. Choix de la procédure et cadre juridique La procédure envisagée pour réaliser ces changements relève du champ de la modification (et non de la révision), car elle : 1. ne porte pas atteinte à l'économie générale et aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU : les éléments modifiés ne changent en rien les orientations du PADD. En outre, la servitude de mixité s inscrit bien dans l objectif du PADD «d encourager la mixité sociale». Le pourcentage de 30% de logements sociaux sera bien conservé. 2. ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, 3. ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. Plus précisément, il s agira d une procédure de modification simplifiée, car le projet n a pas pour effet (article L du Code de l Urbanisme) : - de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - de diminuer ces possibilités de construire ; - de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. La réécriture de la servitude ne change en effet en rien les possibilités de construire dans la zone en question. Il s agit simplement d assouplir la servitude de mixité sociale, tout en conservant le taux minimum de logements sociaux (30%). 5

6 La procédure de modification simplifiée du PLU est régie par les articles L , L , L et L du code de l'urbanisme (cf. ci-après). *Article L Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. *Article L Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L , la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. *Article L Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. *Article L L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'etat dans les conditions définies aux articles L et L du code général des collectivités territoriales. 6

7 B/ ELEMENTS MODIFIES DANS LE DOCUMENT D URBANISME La présente modification du PLU vise à modifier la servitude de mixité sociale existante sur la zone 1AU. Cette modification ne portera que sur le plan de zonage, la servitude n étant définie précisément que dans ce document. AVANT MODIFICATION Avant modification, la servitude de mixité sociale applicable à la zone 1AU était formulée de la manière suivante : «Dans la zone 1AU joignant la rue de Saultain, le programme de logements devra comprendre au moins : - 10% de logements locatifs dont la moitié en T1, T2 ou T3 maximum - 20% de logements en accession sociale à la propriété.» Ci-dessous : plan de zonage AVANT modification Zoom sur la servitude de mixité sociale applicable à la zone 1AU (plan de zonage avant modification) Zoom sur la zone 1AU, sur laquelle s applique la servitude de mixité sociale (plan de zonage avant modification) 7

8 APRES MODIFICATION La modification vise à supprimer la répartition entre location et accession sociale imposée par la servitude, mais en conservant bien un objectif de 30% de logements à vocation sociale. Elle est formulée de la manière suivante : «Dans la zone 1AU bordée par les rues de Saultain et Barbusse, le programme de logements devra comprendre au moins 30% de logements à vocation sociale (locatif sociale et/ou accession sociale), dont la moitié en T1, T2 ou T3 maximum.» Ci-dessous : plan de zonage APRES modification A gauche : légende du plan de zonage APRES modification. A droite : zoom sur la zone 1AU sur laquelle s applique la servitude de mixité sociale. 8