FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : AFSA D Intitulé du texte : décret relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 20 mai 2016, modifiée le 26 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie Objectifs La loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées sur les territoires. Pour la première fois, elle leur confie également un rôle moteur dans le soutien, l accompagnement et la valorisation des proches aidants. Pour mener à bien ses missions, la loi précise que le département s appuie sur la conférence des financeurs de la perte d autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie (CDCA). Ce CDCA assure la participation renforcée des personnes âgées et des personnes handicapées à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l autonomie dans le département en se substituant au comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Il est consulté sur l ensemble des schémas et des programmes qui concernent les personnes âgées et les personnes handicapées et il est largement ouvert à l ensemble des acteurs concernés par les politiques de l autonomie. Le CDCA est compétent en matière de prévention de la perte d autonomie, d accompagnement médico-social et d accès aux soins et aux aides humaines ou techniques. Cette instance a toutefois un champ d intervention élargi par rapport au Coderpa et au CDCPH, puisqu il est également compétent en matière d accessibilité, de logement, d habitat collectif, d urbanisme, de transport, de scolarisation, d intégration sociale et professionnelle et d accès à l activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme. Sa composition est adaptée à ce champ de compétence étendu. Contraintes nouvelles Installation de la nouvelle instance. Allégements et simplifications Suppression du Coderpa (présidence assuré par le président du conseil départemental - PCD) et du CDCPH (co-présidence préfet PCD). La fusion de ces deux instances doit permettre de mutualiser les moyens de secrétariat. Il s agit également d une simplification organisationnelle. Cette fusion permet enfin de simplifier les échanges entre les deux secteurs et de rapprocher les logiques des acteurs. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Dans le code de l action sociale et des familles (CASF) : - Sont abrogés : les articles D à D relatifs au CDCPH issus du décret n du 27 novembre 2002, codifié en Les dispositions réglementaires relatives au Coderpa ont été abrogées à la suite de leur décentralisation en Sont créés les articles D à D Date de la dernière modification : 2006 Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Articles D149-1 à -12 : composition, organisation et fonctionnement du CDCA Toilettage du CASF Abrogation des dispositions relatives au CDCPH (art.3) Toilettage du code de la santé publique Toilettage du code de la sécurité sociale Toilettage du CASF Abrogation des dispositions relatives au CDCPH (art.3) Articles Art 1 Art 2 à 5 Art. 6 à 9 Art. 10 Art 2 à 5 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Art. 81 loi ASV Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseil national d évaluation des normes Assemblée des départements de France Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 09/06/2016 Avis favorable 27/04/2016 Propositions de modifications prises en compte pour limiter le nombre des membres de l instance Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives - Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) Caisse nationale d assurance vieillesse Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) Représentants des agences régionales de santé (ARS) Commissions consultatives 24/06/2016 Avis favorable 14/06/2016 Avis défavorable Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) 06/07/2016 Avis défavorable 17/06/2016 Prend acte 21/06/2016 Avis favorable Mars mai 2016 Modifications proposées et prises en compte. A titre d information 3

4 Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Non concernées Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME - Une grande partie des remarques et propositions de modification ont été retenues. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Voir la partie IX ci-après. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés 4

5 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles

6 Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le préfet assure actuellement la présidence du CDCPH, conjointement avec le président du conseil départemental (PCD). Les services de l Etat en assurent le secrétariat. Le CDCPH est supprimé et le CDCA s y substitue. La nouvelle instance est présidée par le PCD, l organisation du secrétariat sera définie dans le règlement intérieur, au cas par cas. Voir la partie IX ci-après. Portée interministérielle du texte: Oui X Non Nouvelles missions : Oui X Non Evolution des compétences existantes : Oui X Non Evolution des techniques et des outils : Oui X Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre 6

7 Services régionaux Services départementaux DDCS 101 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Installation des CDCA Structures ou outils de pilotage - Formations ou informations Informations des services à l occasion de réunions nationales Mesure de la qualité de service - Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui X Non Modalités de réalisation de la fiche : Voir paragraphe IX ci-après. 7

8 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Ce projet de texte est sans impact sur les jeunes. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Décrire Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Décrire 8

9 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? X Oui Oui Oui Oui Non X Non Non X Non Décrire Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Décrire Les problématiques relatives aux jeunes handicapés entrent dans le champ de compétence de cet organisme qui vise à assurer leur participation à l élaboration des politiques publiques les concernant. Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Meilleure association à la définition des politiques les concernant. Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? Identique 9

10 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Installation de la nouvelle instance Renforcer la participation des usagers à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques qui les concernent. La création du CDCA, au champ de compétence élargi, doit permettre de prendre en compte l ensemble des besoins des publics concernés. La fusion permet de simplifier les échanges entre les deux secteurs et de rapprocher les logiques des acteurs. Fusion de deux instances : simplification organisationnelle, mutualisation des secrétariats. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 11

12 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Texte d application de la loi Non Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Entrée en vigueur à la publication du texte. Le III de l article 88 de la loi n relative à l adaptation de la société au vieillissement a prévu la continuité des Coderpa et CDCPH jusqu à l installation du CDCA. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Information des services déconcentrés et des conseils départementaux à l occasion de réunions nationales. L article 86 de la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de sa mise en œuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi. Ces deux rapports sont établis à l'issue d'une analyse conjointe de l'etat et des départements et proposent, le cas échéant, des évolutions de la loi et de ses mesures d'application. 12

13 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impact pour le conseil départemental : L impact de la création du CDCA devrait être faible pour le conseil départemental. En effet, ceux-ci assurent le secrétariat du Coderpa et sa présidence, ainsi que la présidence conjointe du CDCPH avec le préfet. Avec la création du CDCA, Coderpa et CDCPH sont supprimés. Le département assure la présidence de la nouvelle instance. L organisation du secrétariat sera précisée dans le règlement intérieur de l instance selon des configurations décidées au niveau local. Impact pour les services déconcentrés de l Etat : L impact pour les services déconcentrés de l Etat est également faible. Il assure aujourd hui le secrétariat du CDCPH et le préfet assure la présidence conjointement avec le PCD. A la création du CDCA, le CDCPH est supprimé, mais les services de l Etat sont susceptibles de participer au secrétariat de la nouvelle instance, avec les services du conseil départemental. La répartition des charges liées au CDCA dépendra de l organisation décidée localement. Marge d erreur et d incertitudes : Il s agit d estimations qui ne correspondent donc pas à la réalité de la diversité des situations dans les territoires aussi bien pour les départements que pour les services de l Etat. Par ailleurs, la répartition des charges liées au CDCA dépendra de l organisation du secrétariat décidée localement. Elle ne peut donc pas être imputée au département ou aux services de l Etat. Pour cette raison le tableur n a pas pu être renseigné. Modalités d estimation des économies liées à la suppression du Coderpa et du CDCPH Les économies pour le conseil départemental : En l absence de données disponibles relatives aux charges récurrentes liées à la présidence et au secrétariat du Coderpa pour le conseil départemental, ces charges sont estimées comme suit : Tous les trois ans, les charges liées au renouvellement du Coderpa : 0,3 ETPT de rédacteur (catégorie B) sur 4 mois ( x 0,3 x 4/12 ème = ) 0,1 ETPT d attaché territorial (catégorie A) sur 4 mois ( x 0,1ETPT x 4/12 ème = ) Représentant environ imputation forfaitaire des frais généraux (25%) représentant environ Soit un total de tous les trois ans. Activités : préparation de l arrêté fixant la liste des instances et organismes membres, envoi de courriers aux instances et organismes membres en vue de la désignation de leurs représentants (titulaire et suppléant), préparation de l arrêté fixant la liste nominative des membres du Coderpa. Les charges récurrentes liées au secrétariat du Coderpa : 0,5 ETPT de rédacteur (catégorie B) ( x 0,5ETPT = ) 0,1 ETPT d attaché territorial (catégorie A) ( x 0,1 ETPT = ) Représentant environ imputation forfaitaire des frais généraux (25%) représentant environ Soit un total de par an. Activités : organisation logistique des réunions, invitations et compte rendu de réunions. Au total, les économies réalisées représentent environ ( (6 709 /3)) Il faut souligner que si le conseil départemental n assure pas le secrétariat du CDCPH, il en assure la présidence conjointement avec le préfet. A ce titre, les services du conseil départemental sont associés à la vie de l instance par les services de l Etat qui en assurent le secrétariat. Le CDCPH induit donc des charges de fonctionnement (probablement faibles) pour le conseil départemental mais elles n ont pas été estimées. Les économies pour les services de l Etat : Les modalités d estimation des économies sont calquées sur celles des conseils départementaux, l économie est toutefois un peu 13

14 supérieure compte tenu de l estimation des coûts des agents de l Etat, supérieurs à ceux des agents des collectivités pour les catégories B (estimation des coûts figurant dans le manuel d aide au calcul de l impact financier de la réglementation du SGG). Tous les trois ans, les charges liées au renouvellement du CDCPH : 0,3 ETPT de secrétaire administratif (catégorie B) sur 4 mois ( x 0,3 x 4/12 ème = ) 0,1 ETPT d attaché (catégorie A) sur 4 mois ( x 0,1ETPT x 4/12 ème = ) Représentant environ imputation forfaitaire des frais généraux (25%) représentant environ Soit un total de tous les trois ans. Activités : préparation de l arrêté fixant la liste des instances et organismes membres, envoi de courriers aux instances et organismes membres en vue de la désignation de leurs représentants (titulaire et suppléant), préparation de l arrêté fixant la liste nominative des membres du CDCPH. Les charges récurrentes liées au secrétariat du CDCPH : 0,5 ETPT de secrétaire administratif (catégorie B) ( x 0,5ETPT = ) 0,1 ETPT d attaché (catégorie A) ( x 0,1 ETPT = ) Représentant environ imputation forfaitaire des frais généraux (25%) représentant environ Soit un total de par an. Activités : organisation logistique des réunions, invitations et compte rendu de réunions. Au total, les économies réalisées représentent environ ( (6 791 /3)) Modalités d estimation des charges liées au CDCA par département L instance aura un impact en dépenses de fonctionnement, mais elle n aura pas d impact en termes de dépenses d investissement ou d intervention. La création du CDCA n entraine pas de charges d adaptation (ponctuelles). Tous les trois ans, les charges liées à l installation puis au renouvellement de l instance : 0,4 ETPT de rédacteur (catégorie B) sur 4 mois ( x 0,4 x 4/12 ème = ) 0,1 ETPT d attaché territorial (catégorie A) sur 4 mois ( x 0,1ETPT x 4/12 ème = ) Représentant environ imputation forfaitaire des frais généraux (25%) représentant environ Soit un total de tous les trois ans. Activités : identification des membres du CDCA, préparation de l arrêté fixant la liste des instances et organismes membres, envoi de courriers aux instances et organismes membres en vue de la désignation de leurs représentants (titulaire et suppléant), préparation de l arrêté fixant la liste nominative des membres du CDCA. Ces charges liées à l installation et au renouvellement de l instance devrait plutôt peser sur le conseil départemental qui en assure la présidence. Les charges récurrentes liées au secrétariat de la nouvelle instance : 0,8 ETPT agent de catégorie B ( x 0,8ETPT = ) 0,1 ETPT agent de catégorie A ( x 0,1 ETPT = ) Représentant environ imputation forfaitaire des frais généraux (25%) représentant environ Soit un total de par an. Activités : organisation logistique des réunions, invitations et compte rendu de réunions. Le secrétariat sera assuré selon des modalités définies par le règlement intérieur de l instance, donc en fonction des choix réalisés localement. Globalement ces estimations de charge prennent en compte la composition élargie du CDCA par rapport au Coderpa et au CDCPH ainsi que l organisation en deux formations spécialisées et une formation plénière (facteurs de surcoûts pour le CDCA). Elles intègrent d autre part la mutualisation des charges à travers la création d une instance unique (facteur d économie pour le 14

15 CDCA). Au total, les charges liées au CDCA représentent environ ( (8 293 /3)) L impact net est le suivant : ( ) = X. ANNEXE Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Chapitre premier : Dispositions modifiant le code de l action sociale et des familles Article 1 er Le chapitre IX du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire est ainsi rédigé : «CHAPITRE IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées. «Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie «Art. D Le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie, institué par l article L.149-1, est une instance consultative composée au moins des deux formations spécialisées suivantes : 1 Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées ; 2 Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées. La formation plénière réunit les membres de ces deux formations spécialisées. Sur proposition de son président, le conseil peut mettre en place d autres formations spécialisées relatives aux questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées et relevant du champ de compétence du conseil. Lorsque cette autre formation spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées. Les formations spécialisées peuvent associer à leurs travaux toute personne susceptible de leur apporter des informations utiles. «Art. D Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie, celui-ci comprend des membres de droit titulaires et des suppléants répartis dans quatre collèges. Il comprend également d autres membres, siégeant au sein du quatrième collège, sous réserve de l accord de la majorité des membres de droit. «Art. D La formation spécialisée relative aux personnes âgées est composée comme suit : 1 Premier collège : représentants des usagers a) Cinq représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental ; b) Cinq représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national ; c) Trois représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au haut conseil de la famille, de l enfance et de l âge dans la formation spécialisée dans le champ de l âge, choisies par le président du conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ; 2 Deuxième collège : représentants des institutions a) Deux représentants du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental, ou le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental Dispositions d application de la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement (art 81). 15

16 et le président de la métropole ; b) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ; c) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ; d) Le directeur général de l agence régionale de santé ou son représentant ; e) Un représentant de l agence nationale de l'habitat dans le département désigné sur proposition du préfet ; f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, du régime social des indépendants et de la caisse d assurance retraite et de la santé au travail ou de la caisse nationale d assurance vieillesse mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale pour l Île-de-France ; h) Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ; i) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité français. 3 Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, désignés sur propositions de chacune d entre elles ; b) Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d établissements et de services sociaux et médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l agence régionale de santé et le président du conseil départemental ; c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental. 4 Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par la politique de l autonomie ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ; b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ; c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ; d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l autonomie et de l accessibilité universelle et, intervenant dans les domaines de l activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l article L «Art. D La formation spécialisée relative aux personnes handicapées est composée comme suit : 1 Premier collège : représentants des usagers Treize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental. 2 Deuxième collège : représentants des institutions a) Deux représentants du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental, ou le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental et le président de la métropole ; b) Le président du conseil régional ou son représentant ; c) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération 16

17 intercommunale désignés sur proposition de l association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ; d) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ; e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; f) Le recteur d académie ou son représentant ; g) Le directeur général de l agence régionale de santé ou son représentant ; h) Un représentant de l agence nationale de l habitat dans le département, désigné sur proposition du préfet ; i) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d assurance maladie et de la caisse d assurance retraite et de la santé au travail ou de la caisse nationale d assurance vieillesse mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale pour l Île-de-France ; j) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité français. 3 Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées : a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, désignés sur propositions de chacune d entre elles ; b) Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d établissements et de services sociaux et médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l agence régionale de santé et le président du conseil départemental ; c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental. 4 Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par la politique de l autonomie ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ; b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ; c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ; d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l autonomie et de l accessibilité universelle et, intervenant dans les domaines de l activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l article L «Art. D I. Au sein du deuxième collège, le représentant de l agence nationale de l habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d assurance vieillesse et d assurance maladie siègent dans les deux formations spécialisées. II. Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations. «Art. D I. Chaque formation spécialisée, mentionnée aux articles D et D.149-4, comprend un nombre égal de membres et au maximum 44 membres. II.- Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie. Dans le cas d un conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole. «Art. D Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie est fixé à trois ans. Les conditions d exercice du mandat sont définies à l article R du code des relations entre le public et l administration. «Art. D Le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie adopte un 17

18 règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement. «Art. D Le président du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie détermine l ordre du jour des réunions de la formation plénière dans les conditions prévues à l article R du code des relations entre le public et l administration et mène les débats. Le conseil comprend deux vice-présidents, qui sont issus du premier collège. Ils sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées mentionnées aux articles D et D Les autres formations spécialisées portant sur des sujets communs aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont présidées conjointement par les deux vice-présidents. Les vice-présidents déterminent l ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l activité des formations spécialisées. «Art. D La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie se réunit sur convocation du président ou à la demande d au moins un tiers de ses membres. Les formations spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents ou à la demande d au moins un tiers de leurs membres. Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation intéressée. Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie, prévus à l article L.149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R , R et au premier alinéa de l article R du code des relations entre le public et l administration. «Art. D Chacune des deux formations spécialisées relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : - proposer l ordre du jour des séances ; - assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ; - coordonner les représentations extérieures ; - préparer la rédaction du rapport biennal ; - veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur. Les bureaux comprennent chacun quatre membres. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière. Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur. «Art. D Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l autonomie d une même région peuvent débattre de tout sujet relatif à la politique de l autonomie, selon des modalités d organisation qu ils définissent. Article 2 Au premier alinéa de l article D.146-8, les mots : «conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées» sont remplacés par les mots : «conseils départementaux de la citoyenneté et de l autonomie». Article 3 La section II du chapitre VI du titre IV du livre Ier est abrogée. Article 4 Au dernier alinéa de l article D , les mots : «du comité départemental consultatif des personnes handicapées» sont remplacés par les mots : «de la formation spécialisée sur pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie». Substitution des mentions CDCPH et Coderpa Suppression du CDCPH Substitution des mentions CDCPH et Coderpa 18

19 L article D est ainsi rédigé : Article 5 «Pour l élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d autonomie mentionnés à l article L , le président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie mentionné à l article L Substitution des mentions CDCPH et Coderpa Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de la santé publique Article 6 I. Au b) du 2 de l article D les mots : «sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées» sont remplacés par les mots : «sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l autonomie». II. Au c) du 2 de l article D les mots : «sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L du code de l'action sociale et des familles» sont remplacés par les mots : «sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l autonomie mentionnés à l'article L du code de l'action sociale et des familles». Article 7 Au second alinéa du 8 de l article D , les mots : «conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L et à l'article L du code de l'action sociale et des familles» sont remplacés par les mots : «conseils départementaux de la citoyenneté et de l autonomie à l article L du code de l action sociale et des familles». Article 8 Le b) et les c) du 2 de l article D sont remplacés par un b) ainsi rédigé : «b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l autonomie». Article 9 Au dernier alinéa du 2 de l article D , les mots : «conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L du code de l'action sociale et des familles et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L de ce même code, s'ils sont constitués» sont remplacés par les mots : «conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, s il est consulté». Substitution des mentions CDCPH et Coderpa Substitution des mentions CDCPH et Coderpa Substitution des mentions CDCPH et Coderpa Substitution des mentions CDCPH et Coderpa Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale Article 10 Au 3 ème alinéa du 2 de l article D , les mots : «comités départementaux des retraités et des personnes âgées» sont remplacés par les mots : «conseils départementaux de la citoyenneté et de l autonomie». Substitution des mentions CDCPH et Coderpa 19