Bilan financier et patrimonial

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1 Bilan financier et patrimonial

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3 Bilan financier et patrimonial

4 SOMMAIRE P 04 Règles et méthodes comptables P 08 Charges P 12 Produits P 16 Éléments d analyse financière P 20 Bilan P 24 COMPTES consolidés P 26 Réalisation budgétaire Chiffres clés Montant des charges comptabilisées, en augmentation de 6,7 % par rapport à Montant des produits comptabilisés, en augmentation de 0,8 % par rapport à Montant de la subvention pour charges de service public Total du bilan de l établissement Il faut toutefois noter que son principal actif, qui est la capacité de ses chercheurs à faire progresser la connaissance, ne fait pas l objet d une évaluation comptable Montant des dépenses de personnel (charges sociales comprises), soit 61 % des dépenses d exploitation de l établissement Montant du fonds de roulement au 31 décembre Montant des produits constatés d avance, préfinancements obtenus sur les contrats de recherche pluriannuels Total des flux d intermédiation, sommes reçues de divers financeurs et reversées aux partenaires des projets de recherche Déficit comptable de l année, égal à la différence entre les charges et les produits Nombre de factures mandatées au cours de l exercice, soit 0,4 % de moins qu en Effectif moyen des personnels rémunérés par l Inserm, soit plus de bulletins de paye dans l année Nombre de titres de recettes émis au cours de l exercice, soit 7,5 % de plus qu en Délai moyen de paiement aux fournisseurs et prestataires (en jours) 14 Comptables, dont 13 agents comptables secondaires, chefs des services financiers dans leur délégation régionale

5 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 03 ÉDITORIAL Situation financière et patrimoniale de l Inserm ÉDITORIAL Le 1er janvier 2012, l Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) est passée du statut de groupement d intérêt public à celui d une agence interne à l Inserm. Cette réforme, préparée de longue date, s est faite sans heurts et a été transparente pour les laboratoires et autres entités qui participent aux programmes de l agence. Après divers ajustements techniques, l Inserm a repris les droits et obligations de l ANRS. Les méthodes comptables ont évolué par une importante extension du champ d application de la comptabilisation à l avancement des contrats de recherche pluriannuels, ce qui répond à l exigence du rattachement des charges et produits à l exercice. La mise en œuvre de cette méthode a un fort impact sur le résultat comptable. Les commissaires aux comptes se sont prononcés pour la première fois sur nos états financiers (exercice 2011) qui ont été certifiés réguliers et sincères. Cette opinion est naturellement assortie de réserves et d observations qui ont été intégrées dans le plan d action d amélioration de la qualité comptable. Plusieurs réserves substantielles ont été levées lors de la certification de l exercice La certification des comptes de l établissement a pour but, d une part, de donner aux contribuables et à l ensemble de nos financeurs l assurance que les sommes qu ils nous confient sont bien employées et, d autre part, de fiabiliser la valeur d équivalence de l Inserm dans les comptes patrimoniaux de l État. La Cour des comptes a contrôlé la gestion de l Inserm et la régularité de ses comptes pour la période Ses observations confirment celles des commissaires aux comptes, mais elle a aussi souligné les progrès réalisés en matière de qualité comptable, de contrôle interne et de maîtrise des risques. Elle n a relevé aucun manquement à la réglementation et a donné quitus aux comptables. La qualité de l information financière et comptable de l Inserm est en effet l objectif principal des comptables et de leurs équipes. Nous avons mis en œuvre les principales mesures qui nous permettent de nous en rapprocher : organisation des acteurs et des contrôles, documentation des procédures, traçabilité des opérations financières et comptables. Réalisée en partenariat étroit entre les services comptables et les services financiers, la cartographie de l activité financière et comptable a débouché sur l analyse des risques, de leurs causes et de leurs effets. Les plans d action sont mis en œuvre. Notre objectif permanent est toujours de mettre à la disposition des chercheurs une gestion financière et comptable toujours plus performante. La qualité du service rendu aux laboratoires par les services de l Inserm a été saluée par l Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche. Notre ambition est de demeurer à la hauteur de cette appréciation. Pierre Deblock, Administrateur général des finances publiques Agent comptable principal de l Inserm

6 04 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I RÈGLES ET MÉTHODES comptables Cadre budgétaire et comptable Le guide de procédure du «nouveau cadre budgétaire et comptable» (NCBC) organise la présentation des dépenses selon leur destination et leur nature. La répartition par destination s effectue par le recours à trois agrégats : Le premier agrégat de dépenses (A1) concerne les activités scientifiques et est bien entendu le plus important. Les activités des unités de recherche sont ventilées, d une part, entre les délégations régionales gestionnaires et, d autre part, entre les domaines de compétence des dix instituts thématiques. Cette dernière répartition n a toutefois qu une valeur indicative dès lors que le budget d une unité de recherche n est, par convention, associé qu à un seul institut. Le deuxième agrégat (A2) rassemble les activités communes : les grandes infrastructures, l information scientifique, la valorisation, etc. Le budget d intervention de l Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales en direction de ses partenaires extérieurs à l Inserm figure désormais dans cet agrégat. Le troisième agrégat (A3) rassemble les fonctions support : l administration, l immobilier, etc. La répartition par nature distingue les charges relatives au personnel rémunéré sur les crédits de la subvention pour charges de service public (SCSP), les charges de personnel rémunéré sur ressources propres, le fonctionnement et l investissement courant, dit «non programmé», et enfin les opérations d investissement qui ont une durée supérieure à l exercice, dits «investissements programmés».

7 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 05 > Les recettes sont, quant à elles, classées en quatre catégories : la subvention pour charges de service public (SCSP), le produit des contrats et soutiens finalisés à l activité de recherche, les produits de la valorisation et des prestations de service, les autres recettes. Enfin, il existe une ligne consacrée aux produits et charges dits «calculés», constituée des dotations aux amortissements et provisions, et des reprises éventuelles sur ces lignes. Ces charges et produits comptables ne participent pas à l équilibre budgétaire. Leur présence a pour but de donner une vision économique du bilan de l établissement. Comptabilité Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST), l Inserm est soumis aux règles de la comptabilité publique, précisées pour cette catégorie d établissements dans l instruction M 9-1 de la Direction générale des finances publiques. La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations : les opérations de recettes et de dépenses réalisées par l ordonnateur et prises en charge par le comptable sont prises en compte au titre de l exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d encaissement ou de paiement. Le compte financier est présenté par l agent comptable au conseil d administration dans les trois mois qui suivent la fin de l exercice. Il est ensuite adressé à la Cour des comptes. Depuis l exercice 2011, les comptes font l objet d un examen en vue de leur certification par un collège de commissaires aux comptes. > Conformément aux dispositions du plan comptable général, la comptabilité fait notamment apparaître : un bilan qui décrit, au passif, l ensemble des ressources perçues par l établissement depuis sa création (capitaux permanents), ainsi que les dettes d exploitation et, à l actif, l emploi qui en a été fait (immobilisations, stocks, créances, trésorerie) ; un compte de résultat qui retrace les opérations de charges (dépenses) et de produits (recettes) dont le solde représente le résultat de l exercice. > Les principales particularités de la comptabilité de l Inserm sont les suivantes : Les immobilisations incorporelles qui figurent au bilan correspondent, pour l essentiel, à des acquisitions de logiciels. Les brevets propriété de l Inserm ne sont pas valorisés ; les frais liés à leur dépôt et à leur protection figurent en charges. Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d acquisition. L Inserm n inscrit à l actif de son bilan que les biens dont le coût d acquisition est supérieur à euros HT. Les acquisitions de biens de valeur inférieure sont considérées comme des consommations de l exercice. Les durées d amortissement adoptées par le conseil d administration sont conformes aux usages. La subvention pour charges de service public a un caractère global et est intégralement inscrite en produit du compte de résultat, alors même que l Inserm a la faculté d utiliser une part de la subvention pour réaliser des opérations d investissement. Règles et méthodes comptables

8 06 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I Règles et méthodes comptables Faits caractéristiques de l exercice L intégration de l Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales Le GIP ANRS n a pas été prolongé au-delà du 31 décembre Ses activités ont été reprises dans le cadre d une agence interne de l Inserm, dotée d un budget identifié et d un conseil d orientation. Les droits et obligations du GIP ont été transférés à l Inserm. L intégration des comptes de l ANRS dans ceux de l Inserm a conduit à retraiter l actif pour en sortir les biens d une valeur brute inférieure à euros et pour harmoniser les durées d amortissement des immobilisations. Contrôle interne et maîtrise des risques comptables et financiers Le contrôle interne est l ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l encadrement, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités. Il s agit d un dispositif qui dépasse les contrôles ponctuels et qui fait partie intégrante du pilotage. La mise en place de la comptabilisation à l avancement des contrats de recherche Pour atteindre l objectif de rattacher les charges et les produits à l exercice, seule la fraction des subventions correspondant à l avancement du projet de recherche égale par convention au montant des dépenses engagées - est comptabilisée comme un produit de l exercice. La différence est, selon le cas, un produit à recevoir ou un produit constaté d avance. La première année de son application, cette méthode a un fort impact sur le résultat comptable, dont il convient de tenir compte dans l analyse pluriannuelle des comptes. L application rétrospective de cette méthode, qui aurait permis la comparaison dans le temps, n a pas été jugée praticable. La mise en place de l amortissement par composants Les biens (essentiellement les immeubles) constitués d éléments dont les perspectives de renouvellement sont différentes doivent être scindés en composants qui ont chacun leur durée d amortissement. Cette méthode, approuvée par le conseil d administration du 6 décembre 2012 a été mise en œuvre pour quatre opérations immobilières achevées cette année. Les fonds de dotation de l État pour lesquels il est apparu impossible d établir un lien avec les actifs sous-jacents ont été soldés et incorporés aux réserves libres de l établissement. Le contrôle interne comptable a pour but de fournir à l établissement une «assurance raisonnable» que les états financiers donnent une image sincère et fidèle de l exécution de son budget, de ses résultats et de sa situation financière et patrimoniale. Le dispositif mis en place à l Inserm repose sur : le diagnostic des services, qui dessine une cartographie sommaire des risques et permet d affiner des plans d action. Ces diagnostics ont été réalisés et demandent désormais simplement à être actualisés. À l occasion de leur compte rendu annuel d activité, les agents comptables secondaires évaluent l état d avancement de leurs plans d action et proposent leur évolution ; la réalisation des organigrammes fonctionnels, qui, à partir de l identification des tâches, classées en fonctions et sous-fonctions, permettent de définir les attributions au sein du service activités (responsable, suppléant, contrôle interne), d identifier les points de sécurité clefs (délégations) et de s assurer de l existence de procédures formalisées ; L Inserm présente cette année pour la première fois des comptes consolidés.

9 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 07 une base documentaire constituée de fiches de procédure, le plus souvent communes avec la direction des Affaires financières, qui permet de sécuriser et d harmoniser les pratiques. Cette documentation financière et comptable couvre la quasi-totalité des procédures. Elle est accessible aux unités de recherche, notamment pour les procédures et la réglementation applicables aux achats (marchés publics) ; un planning des contrôles à effectuer et dont la trace est conservée par les agences comptables secondaires, avec comptes rendus mensuels ou trimestriels à la cellule spécialisée de l agence comptable principale ; des audits sur place réalisés par l agence comptable principale, principalement orientés sur la comptabilisation des contrats de recherche. Il s agit de vérifier, sur la base d échantillons, la régularité des pièces justificatives, l exhaustivité des enregistrements comptables, et la régularité des émissions des titres de recettes. Quatre délégations ont été auditées en 2012, quatre le seront en Organisation des services comptables L agence comptable principale (ACP) tient la comptabilité de l établissement. Elle est responsable de l exécution des recettes et des dépenses du siège, assure les opérations de paye de l ensemble des personnels de l Inserm et gère la trésorerie de l établissement. Elle coordonne et anime l activité des agences comptables secondaires. Les 13 agents comptables secondaires (ACS) présents dans les délégations régionales assurent la gestion comptable et financière des unités de recherche de leur ressort territorial. La déconcentration des traitements comptables a été étendue progressivement et est désormais totale. Les ACS sont destinataires, chaque année, d une lettre de mission qui fixe les priorités et précise leurs objectifs. Les agents comptables secondaires sont également chefs des services financiers de leur délégation régionale. L établissement dispose d un progiciel de gestion financière intégré - SAFIr - et d un progiciel de paye - SIRENE NG -, tous deux développés sur base ORACLE, et qui sont communs à l ordonnateur et au comptable. Règles et méthodes comptables

10 08 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I charges Le montant total des charges comptabilisées au titre de l exercice 2012 s élève à 837,5 millions d euros, soit une augmentation de 6,7 % par rapport à Cette augmentation provient pour l essentiel de l intégration des activités de l ANRS dans la structure Inserm et de l augmentation du nombre de contrats de recherche gérés par l établissement. Le tableau ci-dessous montre l évolution des grandes catégories de charges. Évolution des charges d exploitation Catégories Évolution (%) 2012/2011 Achats ,0 Services extérieurs ,3 Impôts et taxes ,7 Personnel ,5 Autres charges de gestion courante ,1 Charges financières ,5 Charges exceptionnelles ,8 Amortissements et provisions ,2 Total des charges ,6

11 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 09 Évolution et répartition des charges d exploitation Autres charges de gestion courante Personnel Impôts et taxes Services extérieurs Achats 10 % 12 % 12 % CHARges Charges d exploitation 5 % Nota : Les charges financières, les charges exceptionnelles et les «charges calculées» ne figurent pas dans cet histogramme. 61 % Achats (60) : Outre les fluides (4,3 millions d euros), cette rubrique est principalement constituée par les achats de fournitures et de petit matériel pour les laboratoires (80,35 millions d euros). La légère diminution constatée est liée à celle de la dotation récurrente des laboratoires. Cette dépense se caractérise par un très grand nombre de factures de faibles montants : ainsi près de 60 % des actes de paiement représentent un peu moins de 20 % du total de la dépense. C est sur la base de cette analyse qu il a été jugé utile de mettre en place un contrôle sélectif de ces dépenses, pour se concentrer sur les dépenses à risques ou à enjeux. Services extérieurs (61 et 62) : Leur total progresse modérément, mais quelques postes connaissent des évolutions notables : les loyers et charges locatives augmentent de 30,5 % (+1,5 million d euros) en raison notamment de la reprise du bail des locaux de l ANRS. Les travaux d entretien et de réparations se sont élevés à 16,7 millions, en légère augmentation par rapport à l année précédente. Les frais postaux et de télécommunication continuent à diminuer (- 5 %) grâce au nouveau marché de téléphonie. Le montant des dépenses liées aux déplacements et missions (16,4 millions) a été stabilisé. Le coût de la documentation (revues scientifiques) a fortement progressé et atteint 5 millions d euros, mais la mutualisation permet de proposer aux laboratoires un vaste catalogue à un coût maîtrisé. Impôts et taxes (63) : Leur montant total est stable. Les charges fiscales que supporte l Inserm sont presque exclusivement des prélèvements assis sur les rémunérations (taxe sur les salaires, versement transport, fonds national d aide au logement). Il est précisé que la taxe sur les salaires figure en comptabilité dans la rubrique «impôts», alors qu elle est traitée comme une charge de personnel dans les documents budgétaires et dans le bilan social. L Inserm et la TVA L Inserm a la qualité d assujetti complet et de redevable partiel de la TVA. Le taux de prorata de déduction appliqué est de 100 %. Cette particularité explique que, bien qu assujetti à la TVA, l Inserm est également redevable de la taxe sur les salaires. Une déclaration unique des données consolidées de l ensemble des services est établie mensuellement par l agence comptable principale. Le remboursement des crédits de taxe non imputables est demandé aux services fiscaux chaque trimestre.

12 10 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I CHARges Charges de personnel (64) : Elles représentent la part la plus importante des dépenses (58 % des charges totales comptabilisées ou 61 % des dépenses d exploitation). Les personnels titulaires sont rémunérés sur la subvention pour charges de service public, et les personnels contractuels majoritairement sur les ressources propres (contrats et conventions). La part de ces derniers dans les rémunérations, de 10 % en 2006, a encore augmenté d un point en 2012 et représente 24,2 % du total. La stabilité du nombre des fonctionnaires et l augmentation des effectifs sous statut contractuel (contrats à durée déterminée) reflètent l évolution du mode de financement de la recherche avec une part croissante du financement sur projet. Évolution de la masse salariale en 2012 Les charges de personnel s élèvent à 481 millions d euros, en progression de 11,5 millions d euros par rapport à 2011 (soit + 2,5 %). Cette augmentation provient pour la moitié de son montant de la nouvelle augmentation du taux de la contribution employeur aux charges de pension des fonctionnaires, passé de 65,39 % à 68,59 % (+ 5,5 millions). Le montant des rémunérations principales versées au personnel permanent (181,2 millions d euros) est stable d une année sur l autre (+ 0,4 %). Le total des primes et indemnités versées (22 millions) est en augmentation de 5,5 %, en raison de l augmentation de la prime de participation à la recherche scientifique, du coût de la garantie individuelle de pouvoir d achat, et surtout du coût croissant de l indemnisation du compte épargne-temps. Le total des rémunérations versées aux personnels contractuels rémunérés sur contrats de recherche a continué à progresser et s élève à 59,6 millions d euros (+ 6,7%). Le recours aux vacations a été moindre que lors des années précédentes. La dotation au Comité d action et d entraide sociale (CAES) a été augmentée de 4,2 %. Le nombre moyen mensuel d agents rémunérés par l Inserm s élève à 8 557, dont fonctionnaires titulaires. Autres charges courantes (65) : Ce compte retrace pour la première fois les aides à la recherche versées par l ANRS aux organismes (autres que l Inserm) qui participent à ses programmes. Le montant total des aides versées par l Agence s élève à 29,2 millions d euros, dont 7,2 pour les hôpitaux publics, 7,1 pour les universités, 5,4 à d autres opérateurs publics et associatifs (CNRS, Institut Pasteur, IRD ), 4,7 au secteur privé et 5,8 à des entités étrangères. Les participations versées aux partenaires de l Inserm (universités et établissements publics en très grande majorité) dans le cadre de la mixité des laboratoires se sont élevées à 39,3 millions, en progression de 15,3 %, dans un contexte marqué par la gestion par l Inserm du Plan Cancer 2 et l extension des délégations globales de gestion. Charges financières (66) : Leur montant ( euros) est particulièrement faible, l établissement n ayant pas de dettes financières. Elles correspondent exclusivement à des pertes sur opérations de change liées aux achats hors zone euro. Charges exceptionnelles (67) : Elles proviennent principalement de la constatation des moins-values sur cession d éléments d actifs. Charges «calculées» (68) : Elles représentent les provisions pour risques et charges, les provisions pour dépréciation et les dotations aux amortissements. Provisions pour risques et charges Une provision pour surcoûts hospitaliers et une provision pour projets de recherche ont été créées dans les comptes de l établissement lors de la reprise des comptes du GIP ANRS. Une provision permet de tenir compte de la charge différée que constitue le placement par les agents de certains jours d ARTT non consommés sur leur compte épargne-temps (CET). Le calcul a été effectué en appliquant au nombre total de jours inscrits sur les CET les règles prévues par le dispositif d indemnisation institué par le décret du 3 novembre Il en résulte une provision de 4,945 millions d euros.

13 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 11 CHARges En 2013, la dématérialisation de la gestion des congés permettra d affiner le calcul de la provision CET et de tenir compte de l engagement correspondant aux congés reportés. L Inserm pourra ainsi se conformer aux prescriptions du Comité des normes de la comptabilité publique en ce qui concerne l évaluation des passifs sociaux. Le risque ayant trait aux contentieux juridictionnels fait l objet de provisions selon un principe de prudence : les enjeux financiers liés à des affaires pour lesquelles l Inserm a interjeté appel après une condamnation en première instance et ceux des litiges dans lesquels une issue favorable n est pas certaine sont intégralement provisionnés. La provision constituée l an dernier a été abondée de ,18 euros d euros. Provisions pour dépréciation Une provision pour dépréciation des stocks permet de mieux apprécier la valeur patrimoniale des ouvrages édités par l Inserm et commercialisés par la SAS Lavoisier. Son mode de calcul prend en compte l ancienneté de l édition et la résorption du stock. Un complément de dotation de ,54 euros a été comptabilisé au titre de Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée, sur la base d une estimation raisonnable du risque lié à la solvabilité du débiteur ou au caractère recouvrable de la créance (sociétés en redressement ou liquidation judiciaire). La provision constituée en 2011 a été abondée de euros, compte tenu de l évolution des risques. Amortissements Les amortissements sont la constatation comptable de la perte de la valeur des immobilisations du fait de leur vieillissement et de leur utilisation. Ils ont pour but de faire figurer au bilan les immobilisations pour une valeur s approchant de leur valeur vénale. L Inserm pratique des amortissements linéaires dont la durée est fixée par le conseil d administration. Pour 2012, le montant des amortissements s élève à 52 millions. Démarche qualité en matière de dépenses Une méthode permettant de réaliser un contrôle hiérarchisé de la dépense a été mise en place au cours de l année en matière d achat de fournitures et de petit matériel scientifique. Ces achats représentent plus de factures. Le contrôle s effectue sur 10 % des mandats et porte sur le RIB, l imputation budgétaire, la nature du créancier et la liquidation. La Cour des comptes a estimé que ce système était «simple et cohérent». Le délai moyen de paiement de la dépense a été maîtrisé et s établit à 13 jours, soit une amélioration d un jour par rapport à l an dernier. Le contrat d objectifs de l Inserm fixe un maximum de 20 jours. Le montant des intérêts moratoires versés est minime ( euros). La date limite de prise en charge et de paiement des factures a été fixée au 28 décembre. Cet allongement a permis de prendre en compte des factures parvenues en fin d année. Le dispositif dit de «carte logée» a été généralisé. Il consiste à intégrer automatiquement les données de facturation de certains fournisseurs récurrents. La procédure a été mise en œuvre avec le prestataire de services en matière de voyages. La carte affaires permet à son porteur, d une part, de régler les dépenses professionnelles liées aux déplacements et missions et, d autre part, d effectuer certains achats en ligne sans faire l avance des frais. Une politique ciblée de diffusion de ce moyen moderne de paiement s est traduite par la mise en place de plus de 600 cartes. La gestion des éléments constitutifs de la paie est déconcentrée dans les délégations régionales mais la liquidation et le paiement sont centralisés au siège. La démarche qualité engagée en partenariat entre les comptables et les responsables des ressources humaines a permis une meilleure coordination des acteurs et la réalisation d outils d harmonisation et de fiabilisation des procédures. Le rapport entre le nombre des indus en matière de rémunérations et le nombre d agents payés, qui est l indicateur signifiant de la qualité de la paye, s est maintenu très près de l objectif (passer sous la barre des 1 pour 1 000). Le contrôle interne de second niveau en matière de dépenses a porté sur les rapprochements bancaires, les comptes sensibles (opérations immobilières, subventions exceptionnelles), et sur un échantillon de factures. La mission Qualité du département des Affaires financières a, pour sa part, audité la fonction achats de plusieurs délégations régionales.

14 12 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I produits Le total général des produits comptabilisés au titre de 2012 s élève à 823,8 millions d euros, soit une augmentation de 0,8 % par rapport à Cette très faible évolution est une conséquence de la généralisation de la comptabilisation à l avancement des contrats de recherche pluriannuels. En effet, cette méthode conduit à comptabiliser en produits constatés d avance des sommes qui autrefois figuraient dans les produits de l exercice. Évolution des recettes d exploitation Catégories Évolution (%) 2012/2011 Chiffre d affaires ,7 Subvention pour charges de service public ,8 Autres subventions, produits des contrats et conventions ,3 Dons ,0 Autres produits de gestion courante ,1 Produits financiers ,9 Produits exceptionnels ,8 Total des produits ,8

15 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 13 Évolution et répartition des recettes d exploitation Autres produits de gestion courante, dons Autres subventions Subvention pour charges de service public Chiffre d affaires PRoduITS Nota : Les produits financiers et les produits exceptionnels ne figurent pas dans cet histogramme. Chiffre d affaires (70) : Il regroupe l ensemble des produits générés par les prestations de service, notamment en direction du secteur industriel et, dans une moindre mesure, par le produit des colloques et la vente de publications. L augmentation de 33,7 % par rapport à l année dernière est à analyser en tenant compte des fluctuations du niveau des prestations de services facturées aux industriels. La tendance pluriannuelle montre une progression régulière de ces recettes, de l ordre de 15 % par an. Subventions et concours assimilés (74) : > Une «subvention pour charges de service public» est allouée à l Inserm par le ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche, gestionnaire des crédits du programme 172 de la loi de finances. Cette subvention permet de financer les dépenses de personnel sur emplois budgétaires et la dotation de base des laboratoires. Il n est pas fait de distinction entre l investissement et le fonctionnement, l Inserm étant maître de ses arbitrages en la matière. > Subventions sur projet et financements contractuels Les comparaisons d une année sur l autre doivent être vues à travers le prisme de la comptabilisation à l avancement. La colonne «2012 sans avancement» dans le tableau ci-après est issue d un retraitement destiné à rendre les séries comparables. Elle montre La subvention pour charges de service public (SCSP), inscrite au budget primitif voté par le conseil d administration du 1 er décembre 2011 pour un montant de 598,8 millions, s est en définitive élevée à 593 millions d euros en 2012 après prise en compte des annulations de crédits prononcées par les lois de finances rectificatives et les décrets d ouverture et d annulation (notamment l annulation des crédits constituant la réserve de précaution). La part de la subvention destinée à l ANRS représente 39,9 millions. La dotation au titre du volet «recherche» du Plan Cancer 2, géré depuis 2011 par l Inserm est passée de 19,7 millions en 2011 à 22,7 millions en Comme en 2011, l Inserm a «remboursé» une partie des crédits du Plan de relance (1,7 million). Une partie de la SCSP est fléchée en direction des contrats post-doctoraux (0,98 million d euros). À périmètre constant (c est-à-dire hors ANRS et Plan Cancer), la SCSP est en diminution de 0,2 % par rapport au montant perçu au titre de La subvention représente 68 % des produits de l établissement (70 % des recettes hors produits calculés). que les ressources externes de l Inserm continuent à progresser, mais à un rythme moins soutenu qu au cours des années passées. Les dotations allouées par l ANRS aux projets scientifiques de l Inserm, qui étaient qualifiées de ressources externes à l époque du GIP, sont désormais transférées par imputation sur la SCSP et ne font donc plus partie de cette rubrique, ce qui affecte également la comparabilité. Les ressources en provenance de l Union européenne (ERC) et de l ANR (Investissements d avenir) progressent fortement, les apports des associations stagnent après deux ans de progression rapide.

16 14 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I PRoduITS Évolution des subventions sur projet Catégories sans avancement 2012 avec avancement Ministères Agence nationale de la recherche et Investissements d avenir Autres agences de financement (dont ANRS jusqu en 2011) Collectivités territoriales Union européenne Organismes internationaux Associations et fondations Autres organismes nationaux (dont universités) Divers _ Total Ministères ANR Autres agences Collectivités territoriales Union européenne Organismes internationaux Associations et fondations Autres organismes nationaux (dont universités) Divers Répartition des subventions sur projet comptabilisées à l avancement > Dons et legs Ils se sont élevés à 1,1 million, en forte croissance par rapport à l année dernière et retrouvant le niveau de Il est à noter que l Inserm ne se positionne pas en situation de «concurrence» avec les associations et fondations collectrices de fonds, qui sont souvent ses partenaires. Les dons sont affectés, selon la volonté du donateur, soit à une unité de recherche déterminée, à une thématique, ou à l ensemble des activités de recherche. Autres produits de gestion courante (75) : Ces recettes sont en augmentation de 17,8 % sur l exercice. Cette augmentation provient essentiellement des redevances pour brevets et licences qui progressent de 23,8 % et s élèvent à 7 millions d euros. Produits financiers (76) : Ils sont constitués par : les intérêts des placements. L établissement est autorisé à placer en bons du Trésor une partie de sa trésorerie disponible, à hauteur d un maximum de 150 millions d euros. Mais le niveau historiquement bas (voire négatif) des taux d intérêt des emprunts d État, dû à l excès de liquidités sur les marchés financiers, entraîne un tarissement de cette ressource ; les gains sur opérations de change liées aux achats hors zone euro. Produits exceptionnels (77 et 78) : Les produits exceptionnels se sont élevés à 38 millions. Ils proviennent pour l essentiel de la quote-part des subventions d équipement virées au compte de résultat. Cette opération comptable a pour but de neutraliser au niveau du résultat la charge que représentent les amortissements pratiqués sur les biens acquis au moyen de ces subventions. Elle prend techniquement la forme d un amortissement des subventions. Ils comprennent également, mais pour des montants plus modestes, les reprises sur provisions.

17 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 15 PRoduITS Certification des comptes de 2012 Démarche qualité en matière de recettes Les comptes de 2011 avaient été certifiés réguliers et sincères, mais avec douze réserves formulées par le collège des commissaires aux comptes, les cabinets Price Waterhouse Coopers et Grant Thornton. L audit des comptes de 2012 s est traduit par la levée de quatre de ces réserves : elles portaient sur l évaluation des provisions pour risques et charges, l importance excessive des comptes d imputation provisoire, la justification précise de l encours clients et le suivi des immobilisations en cours. Plusieurs réserves substantielles ont été modifiées et leur formulation atténuée : la comptabilisation à l avancement a été étendue mais n est pas encore généralisée, l amortissement par composants est appliqué aux immobilisations nouvelles mais non aux antérieures, la durée d amortissement des constructions sur sol d autrui a été rectifiée, mais l impact de la correction aurait dû impacter directement les réserves sans passer par le résultat. Les réserves maintenues sans changement portent sur le cycle immobilisations (évaluation des immobilisations antérieures à 2004), le cycle capitaux propres (justification de la valeur des fonds de dotation provenant de l État) et les passifs sociaux (jours CET non monétisables et congés payés reportés d une année sur l autre). Enfin, une nouvelle réserve a été formulée en ce qui concerne les provisions pour charges historiquement constituées par l ANRS. Les comptes consolidés de 2011 ont également été certifiés. L opinion des commissaires aux comptes est identique à celle qui avait été émise sur les comptes de l Inserm, ce qui est logique dès lors que l établissement constitue l essentiel du groupe consolidé. La comptabilisation du chiffre d affaires selon la méthode de l avancement déjà mise en place pour les versements en provenance de l Europe dans le cadre du 7è PCRD a été étendue à la plupart des contrats pluriannuels. Pour des raisons techniques, les contrats dont la réalisation concerne plusieurs délégations régionales ont dû être provisoirement écartés du périmètre. Compte tenu des décalages entre les encaissements et les dépenses réelles, la comptabilisation «à l avancement» permet d avoir un solde du compte en fin d année qui reflète mieux que les méthodes traditionnelles le montant réel des produits de l exercice. Si l ensemble des dépenses est supérieur à celui des facturations adressées au financeur, on comptabilise un produit à recevoir. Dans le cas inverse, le plus fréquent à l Inserm, on comptabilise des produits constatés d avance. La mise en œuvre de la comptabilisation à l avancement a conduit à constater 26,5 millions de produits à recevoir et 103 millions de produits constatés d avance. Un suivi régulier des comptes d imputation provisoire est effectué en partenariat avec les services financiers afin de tendre vers l objectif de n avoir en comptes d attente aucun titre datant de plus de 30 jours fin de mois. En fin d exercice, l ouverture d une «journée complémentaire» en matière de recettes a permis d émettre des titres de recettes pour des sommes figurant sur les comptes d attente : les recettes à classer sont ainsi passées de 23,7 millions en fin 2011 à 8,6 millions en fin Le suivi rigoureux des restes à recouvrer est demeuré une priorité, avec des objectifs assignés aux agents comptables secondaires dans le cadre de leur lettre de mission annuelle. Un indicateur de gestion pour le suivi de l apurement des créances clients les plus anciennes a été mis en place. Les restes au 31 décembre, hors exercice courant, ont ainsi diminué de près de 20 %. Le contrôle interne en matière de recettes a principalement porté sur la qualité des imputations comptables des subventions d investissement et des subventions d équipement afin de s assurer que chaque catégorie relevait bien de son régime fiscal et comptable propre. Les autres opérations ont été vérifiées par sondage.

18 16 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I ÉLÉMENTS D analyse FInancIÈRE Soldes intermédiaires de gestion La notion de valeur ajoutée n a pas de signification économique dans un établissement public administratif qui n a pas pour objectif de réaliser des ventes dont le produit excèderait le coût de ses achats. Elle est, naturellement, lourdement négative. L excédent brut d exploitation (EBE) est le solde le plus significatif de la gestion. Il permet de déterminer ce qu il reste à l établissement après le financement de ses facteurs de production (rémunérations, consommations en provenance de tiers). L EBE s établit à 51,9 millions, en régression de 34 millions par rapport à Cette évolution s explique par la diminution du montant des subventions comptabilisées du fait de la comptabilisation à l avancement et la croissance des charges de personnel. Après prise en compte des dotations aux amortissements et provisions et des subventions versées à nos partenaires, notamment sur le budget de l ANRS, le résultat d exploitation est négatif à hauteur de 58,7 millions. L addition des produits exceptionnels (qui neutralisent les amortissements réalisés sur les biens acquis au moyen de subventions) et des produits financiers ramène le déficit comptable à 13,7 millions d euros.

19 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 17 Soldes intermédiaires de gestion Rubriques Ventes de marchandises Coût d achat des marchandises Production de l exercice Consommations en provenance de tiers = Valeur ajoutée Subventions d exploitation Impôts et taxes Charges de personnel = Excédent brut d exploitation (EBE) Autres produits Dotations aux amortissements et provisions Autres charges = Résultat d exploitation Produits financiers Charges financières = Résultat courant Produits exceptionnels Charges exceptionnelles = Résultat de l exercice Plus ou moins-values sur cessions d actifs ÉLÉMENTS D analyse FInancIÈRE

20 18 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I ÉLÉMENTS D analyse FInancIÈRE Capacité d autofinancement La capacité d autofinancement de l exercice est négative. Cette évolution est étroitement liée à celle de l excédent brut d exploitation (baisse de 34 millions) et à l augmentation des charges d exploitation (plus 36 millions). Rubriques Résultat net comptable Dotation aux amortissements et provisions Reprises sur amortissements et provisions Résultat sur cession des éléments d actif Subventions d investissement rapportées au résultat = Capacité d autofinancement de l exercice

21 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 19 Fonds de roulement Le fonds de roulement est défini comme l excédent de capitaux permanents (ressources stables) par rapport à l actif immobilisé (emplois stables). L adéquation emplois/ressources suppose la réalisation d un équilibre entre les valeurs immobilisées et les capitaux permanents, entre les actifs circulants et les dettes à court terme. À la fin de l exercice 2012, le fonds de roulement brut comptable s élève à 110,7 millions d euros. Le besoin en fonds de roulement au 31 décembre est constitué de l ensemble des décalages entre les encaissements et les décaissements liés à l activité de l établissement. Fonds de roulement ,7 247 (en millions d euros) 31,1 16,7 309,9 Dettes Provisions Capitaux propres Fonds de roulement Valeur nette comptable des immobilisations ÉLÉMENTS D analyse FInancIÈRE Les avances versées par nos financeurs et la prudence des chercheurs dans leurs consommations permettent de constater à l Inserm un «besoin négatif», qui vient abonder la trésorerie. Besoin en fonds de roulement ,5 Trésorerie Les données précédentes permettent de vérifier l égalité fondamentale de l analyse du fonds de roulement et de retrouver les chiffres des comptes de disponibilités : 104,3 (en millions d euros) 136,8 Dettes à court terme Dégagement en fonds de roulement Stocks et créances Fonds de roulement + 110,7 millions Besoin en fonds de roulement - (- 32,5) millions Trésorerie = 143,2 millions

22 20 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I BILAN Le total du bilan s élève à 493,5 millions d euros. Actif Immobilisé Circulant Total Actif net Passif Capitaux propres Provisions Dettes Total Disponibilités Immobilisations Capitaux propres Provisions Dettes L actif est représenté en arrière-plan (aires), le passif en premier plan (colonnes). Actif immobilisé Évolution de l actif immobilisé Catégories Évolution (%) 2012/2011 Immobilisations incorporelles ,3 Immobilisations corporelles ,4 Immobilisations financières ,1 Total ,4

23 L actif brut, hors immobilisations financières, s établit à 704,2 millions. En total net, il s élève à 239,8 millions contre 219,4 l année précédente, soit une augmentation d une vingtaine de millions provenant de l effort fait en matière de travaux immobiliers et de renouvellement des équipements. La valeur des acquisitions nouvelles est supérieure au montant des amortissements constatés. En dépit de cet effort, l écart entre le montant de l actif brut et celui de l actif net révèle toutefois le vieillissement d un nombre important d installations et d équipements : les immobilisations corporelles sont amorties pour les deux tiers de leur valeur d origine. Au cours de l exercice, 29,3 millions ont été sortis des comptes d immobilisations en cours pour être transférés aux comptes d actif définitifs : il s agit principalement de la rénovation du bâtiment Kourilsky à Paris VI, de la construction de l Institut François-Magendie à Bordeaux, des travaux du Pavillon Baudot à Toulouse et du siège de la délégation de Montpellier. Les investissements poursuivis ou engagés en 2012 se rapportant à des opérations non terminées représentent 41,9 millions. Les principales opérations sont la construction du centre de recherche du Cancéropôle de Toulouse et le Centre d immunophénomique de Marseille. I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I 21 Filiales et participations Inserm Transfert est détenue en totalité par l Inserm. Cette société anonyme a pour principale mission de coordonner la valorisation des innovations biomédicales issues des laboratoires de recherche de l Inserm. Le capital d Inserm Transfert SA a été porté de euros en 2011 à euros en Le conseil d administration du 6 octobre 2010 a en effet approuvé la participation de l Inserm à l augmentation du capital d Inserm Transfert, à hauteur de 5 millions d euros libérés en 5 ans. Cette augmentation des fonds propres est destinée à doter Inserm Transfert Initiative de moyens accrus pour accompagner le développement d entreprises nouvelles. Fin 2011, le conseil d administration avait approuvé la prise de participation de l Inserm au capital de six sociétés d accélération du transfert de technologie (SATT). Les versements ( euros au total) sont intervenus au début de l exercice Cette sortie de ressources a été compensée par une subvention de l État, versée par l intermédiaire de l Agence nationale de la recherche. Des participations minoritaires sont également détenues dans plusieurs groupements d intérêt public (GIP) ou groupements d intérêt économique (GIE), dont les principaux sont le CERBM, le CERMEP et le CRNH de Lyon. Il s agit de groupements sans capital. L Institut détient par ailleurs actions de la société Transgene (société cotée), soit 1 % du capital de cette entreprise. bilan Actif circulant Évolution de l actif circulant Catégories Évolution (%) 2012/2011 Stocks et en cours ,9 Créances ,7 Disponibilités ,5 Charges constatées d avance ,7 Total ,8 L actif circulant de l établissement est évalué à 246,5 millions. La comptabilisation à l avancement a conduit à constater parmi les créances 26,5 millions de produits à recevoir sur contrats. Les créances clients au 31 décembre sont en progression. Celle-ci est essentiellement due aux factures émises en fin d année et non encore recouvrées, dans un contexte d évolution positive des recettes. Le taux de recouvrement en 2012 des titres émis au cours de l année s établit à 85,8 %. Les efforts engagés sur l apurement des factures les plus anciennes ont porté leurs fruits, ainsi que le montre le tableau ci-dessous : Créances de Restes au 1/1/2012 Restes au 31/12/2012 Restes sur prises en charge initiales 2006 et ant ,03 % ,14 % ,05 % ,21 % ,63 % ,15 % Les restes sur créances ayant 2 ans et plus représentent 3,4 % du total. Il est à noter qu aucune créance n a été admise en non valeurs au cours de l exercice.

24 22 I Inserm I Bilan financier et patrimonial I 2012 I bilan Actions menées en vue de fiabiliser le bilan Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son acte de certification des comptes de l État, le recensement du patrimoine immobilier «contrôlé» par l établissement est demeuré une priorité. En juin 2011, France Domaine a fourni une estimation des biens transférés ou remis en dotation par l État permettant un rapprochement avec la valeur comptable des biens comptabilisés par l Inserm. Cette évaluation ne donnera pas lieu à des réévaluations bilancielles, les actifs demeurant enregistrés à leur coût historique, mais autorisera une correction des valeurs enregistrées au passif dans les comptes de dotation. Le recensement des constructions, ayant abouti à des sorties d actif importantes en 2007 (237 millions d euros) et quelques réintégrations en 2009 pour environ 30 millions est maintenant totalement achevé et donne une image comptable du patrimoine correspondant à la réalité. S agissant des travaux mobiliers, les travaux conditionnant la mise en place d un inventaire physique exhaustif (étiquetage des biens en liaison avec le logiciel SAFIr, mise en place de fiches de mise en service des biens) ont été achevés. L établissement a commencé à comptabiliser et à amortir les ensembles immobiliers acquis selon la méthode par composants. La valeur nette comptable des constructions sur sol d autrui, dont les durées d amortissement étaient erronées, a été rectifiée. Des travaux ont été entrepris pour établir un lien entre les subventions et les immobilisations qu elles financent, afin de faire coïncider leurs durées d amortissement. Passif Évolution du passif Catégories Évolution (%) 2012/2011 Capitaux propres ,8 Provisions pour risques et charges ,0 Dettes ,0 dont produits constatés d avance ,0 Total ,3 Capitaux propres Les capitaux propres sont composés principalement des dotations et affectations de l État lors de la création de l Institut, des réserves qui sont constituées des résultats comptables des exercices antérieurs et des subventions d investissement. Leur variation est liée au déficit comptable de l année et aux amortissements de subventions. Provisions pour risques et charges Elles se rapportent, d une part, aux risques encourus par l Inserm en matière de contentieux juridictionnels (0,7 million) et, d autre part, à l engagement de l établissement en ce qui concerne les jours ARTT portés sur les comptes d épargnetemps (4,95 millions). Ce poste du bilan retrace cette année les provisions pour surcoûts hospitaliers et les provisions pour projets de recherche constituées par l ex-gip ANRS (10 millions euros) : une provision pour surcoûts hospitaliers permet d enregistrer les dépenses prévues par les conventions signées avec les hôpitaux pour effectuer des essais cliniques, les hôpitaux n étant en mesure de facturer leurs surcoûts qu en fin d étude, sur la base des actes réellement effectués ; une provision pour projets de recherche qui concerne des programmes qui, pour des raisons diverses, voient leur réalisation décalée dans le temps.