3. La redistribu.on organisée par l Etat A. Défini.ons et fondements

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3. La redistribu.on organisée par l Etat A. Défini.ons et fondements"

Transcription

1 3. La redistribu.on organisée par l Etat A. Défini.ons et fondements Ici comment et pas pourquoi on redistribue. Egalité = devise na9onale + DDHC Vs. Droit «inviolable et sacré» de la propriété privée Principe des PO : Ar.cle 13 de la Déclara.on des droits de l Homme et du Citoyen «Pour l entre9en de la force publique et pour les dépenses d administra9on, une contribu9on commune est indispensable ; elle doit être également répar9e entre tous les citoyens à raison de leurs facultés».

2 Progressivité du prélèvement Progressif = taux moyen croissant Régressif Propor9onnel No9ons de taux d effort et de taux de sou9en Famille des différents PO

3 En % du niveau de vie Graphique n 6 : Taux d effort moyen avec les législations sociofiscales de 1990, 1998 et Cotisations sociales Impôts indirects Contributions sociales Impôts sur le revenu et taxe d'habitation

4 Classifica.on sommaire des PO selon leur progressivité Progressifs : IR ISF, droits de muta9on à 9tre gratuits. Propor9onnels : CSG, CRDS, co9sa9ons sociales. Dégressifs : TVA, accises, (fiscalité indirecte en général), droits fixes. Difficiles à classer? Ex : taxe d habita9on

5 Graphique n 4 : Taxe d habitation en proportion du revenu (centiles 10 à 100) année 2008 %"#! 1/,2()3"--4*$(56/*$()"(&/(17(#"$$"()/#'(&"(898: 5"#(;: %"!! $"#! $"!!!"#!!"!! &'()*+'$! &'()*+'%! &'()*+',! &'()*+'-! &'()*+'#! &'()*+'.! &'()*+'/! &'()*+'0! &'()*+'1! &'()*+'$!!"#$%&"'()"(*"+"#,(-%'./&()"(*0-0*"#." Source : Direction générale des finances publiques

6 B. Architecture des PO et transferts selon leur redistributivité Globalement plutôt propor9onnel Les PO dégressifs et progressifs pèsent peu. La part de l IR est de + en + faible! Fiscalisa9on progressive de la PS Augmenta9on de la fiscalité sur le capital

7 Graphique n 14 : Barème de l impôt sur le revenu 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% revenu soumis au barème général en milliers d'euros barème 90 barème 98 barème 09 apparent barème09 réel Lecture : Un revenu imposable annuel de ! après abattements est soumis à un taux marginal de 50 % dans la législation 2009, 54 % dans la législation 1998 et 56,8 % en Si ce revenu ne bénéficiait pas de l abattement de 20 %, le taux marginal d imposition est désormais réduit à 40 % ; Source : calcul CPO.

8 Graphique n 11 : Évolution des taux de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine En % des revenus du patrimoine Prélèvement social CSG CRDS Contribution additionnelle Contribution additionnelle RSA Contribution salariale Lecture : le taux de prélèvements sur les revenus du patrimoine était de 1 % en 1990, contre 10 % en 1998 et 14 % en 2009 ; Note : La contribution salariale s applique uniquement aux stock-options ; Source : INSEE.

9 La taxa9on indirecte est fortement régressive Graphique n 22: Taux d effort liés à la fiscalité indirecte selon les déciles de niveau de vie net (législations de 1990, 1998 et 2009) En % du niveau de vie D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 Taux d'effort moyen des taxes indirectes Source : INSEE, calcul à partir de l enquête budget des familles de 2006.

10 Les dépenses publiques au regard de leur progressivité Progressives : alloca9on universelle ou forfaitaire, sous condi9ons de ressources, alloca9on logement, RSA, PPE ; toutes les presta9ons en espèces Propor9onnelle : les dépenses régaliennes? Régressives : dépenses culturelles, enseignement supérieur

11 Fortement redistribu9ves, les presta9ons ont évoluées ces dernières années moins vite que le revenu moyen Graphique n 25 : Prestations sociales : taux de soutien sous la législation de 2009, par déciles de niveau de vie de référence 160% 140% En % du niveau de vie 120% 100% 80% 60% 40% Ensemble des prestations Allocations logement Minima Prestations familiales Aides à l'activité 20% 0% D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 Source : modèle Ines (population 2009, législation 2009), INSEE.

12 Cas des transferts en nature Santé, éduca9on logement Très progressives, et poids très important Leur rôle dans la réduc9on des inégalités est plus grand que celui des presta9ons monétaires équivalent d une augmenta9on du revenu brut disponible des ménages français de 23% réduisent en moyenne de 30 % les écarts de revenu en France

13 Conclusions redistribu9vité du système Redistribu9on ver9cale Redistribu9on horizontale Redistribu9on spa9ale Redistribu9on intertemporelle Capacités redistribu9ves de l impôt : progressivité, assieee et poids. Ne pas confondre assurances sociales et redistribu9on

14 Tableau n 4 : Contributions des quatre composantes du système socio-fiscal à la réduction des inégalités : comparaison des législations 1990, 1998 et Cotisations et contributions sociales, dont : 19% 32% 40% - exonérations de cotisations 1% 9% 19% - hors exonérations de cotisations 18% 24% 21% Impôts directs (IR et TH) 42% 37% 31% Impôts indirects -41% -42% -42% Prestations sociales 79% 73% 71% Total 100% 100% 100% Lecture : Les cotisations et contributions sociales contribuent à la réduction des inégalités de niveau de vie entre personnes à hauteur de 19 % de la réduction totale opérée par le système socio-fiscal avec la législation 1990, à hauteur de 32 % avec celle de 1998 et à hauteur de 40 % avec celle de 2009 ; les impôts indirects accroissent les inégalités de revenus : elles sont de ce fait comptabilisées comme contribuant négativement à la réduction des inégalités, à hauteur d environ -40 % de la réduction totale opérée par le système socio-fiscal, pour les trois législations. Source : modèle Ines (population 2009, législations 1990, 1998 et 2009), INSEE, calcul CPO.

15 Conclusions L importance des deux canaux tradi9onnels de redistribu9on, l impôt sur le revenu et les presta9ons sociales, a diminué La fiscalisa9on du financement de la protec9on sociale a rendu le système socio- fiscal davantage progressif L impôt sur le revenu a perdu en importance et est devenu moins progressif Les presta9ons sociales, qui sont le premier vecteur de redistribu9on ver9cale, ont vu leur progressivité s éroder.

16 C. Le poids des prélèvements obligatoires et la diminu.on des inégalités Le passage du revenu primaire au revenu final des ménages

17 Montant des prélèvements en 2009

18 Montant des transferts en 2009 Lecture : En 2009, le montant prélevé par l impôt sur le revenu hors PPE est de 47 Md!, celui redistribué par les allocations logement est de 14 Md!. Note : Les cotisations chômage sont versées à l Unedic et non à la Sécurité Sociale. Elles sont donc par construction exclues des cotisations de sécurité sociale, qui ne regroupent que les cotisations famille et maladie. Source : RPO, CNAF, CNAV, Sécurité Sociale, CADES, Budget des familles et calcul CPO.

19 La réduc9on des inégalités de niveau de vie par la redistribu9on Tableau n 5 : Niveaux de vie et indicateurs d inégalités aux différentes étapes de la redistribution (en! par an) Niveau de vie initial (1) Niveau de vie net (2) Évolution (1) =>(2) en % Niveau de vie disponible (3) Évolution (2) =>(3) en % Niveau de vie final (4) Évolution (3) =>(4) en % Évolution (1) =>(4) en % Moyenne % % % -28% D % % % -3% D % % % -18% D % % % -23% D % % % -27% D % % % -29% D % % % -30% D % % % -30% D % % % -31% D % % % -32% D9/D1 5,6 5,2-7% 3,3-36% 4,0 18% -30% Indice de Gini 0,36 0,36 1 % 0,29-22 % 0,31 9 % - 14 % Lecture : Un ménage fait partie des 10 % de ménages les moins aisés au regard de son niveau de vie initial si celui-ci est inférieur à 8 480! par an. Champ : Ménages ordinaires de France métropolitaine. Source : Modèle de micro-simulation Saphir, législation 2009, DG Trésor.

20 PO et transferts sont progressifs dans l ensemble Graphique n 43 : Décomposition des taux moyens entre impôts directs et prestations Lecture : Pour un ménage dont le niveau de vie est de ! et par an, le taux moyen de taxation est de 7,4 %, composé d un taux de taxation dû aux impôts (hors PPE) de 8,2 %, et de -0,8 % dû aux prestations (y compris PPE). Champ : Ménages ordinaires de France métropolitaine. Source : Modèle de micro-simulation Saphir, législation 2009, DG Trésor.

21 Contribu9on à la redistribu9vité Tableau n 6 : Progressivité et redistributivité des prestations et des impôts Indice de progressivité de Kakwani Masse financière (en Mds!) Contribution en % à la baisse du Gini Prestations % Allocations logement 1,13 14,5 21% PF sans conditions 0,66 14,6 14% PF sous conditions 0,81 7,4 8% AAH et ASPA 1,16 7,5 10% RSA «Socle» 1,15 5,7 10% RSA «Activité» 1,06 0,8 4% Instruments fiscaux - 68,5 32% IR hors PPE 0,40 47,7 28% Taxe d'habitation 0,00 14,6 0% PPE 0,59 3,9 2% ISF 0,44 3,3 2% Lecture : Les allocations logement ont un indice de progressivité de Kakwani supérieur à celui des prestations familiales. Cependant, l ensemble des prestations familiales contribuent légèrement plus à la redistribution que les allocations logement. Note : Ces indices sont calculés en classant les ménages par niveau de vie net croissant. Champ : Ménages ordinaires de France métropolitaine. Source : Modèle de micro-simulation Saphir, législation 2009, DG Trésor.

22 !"#$%&'#&'()*+)&,,$-$./'#&'01231"$! 4*5,'6&,5)*",'71' ()*+)&,,$-$./'%*66&' #&58'9*$,'71',5)91%&' &".)&'7&,'#&58'%*5):&,! ;<&,.'$"#$%&'#&' ()*+)&,,$-$./'#&'01231"$! =1)'%*"-&".$*">'%<&,.' (*,$.$9'(*5)'7&,' (1$&6&".,'()*+)&,,$9,>' &.'"/+1.$9'(*5)'7&,' )/+)&,,$9,

23 Décomposi9on du revenu Graphique n 46 : Composition moyenne du revenu disponible selon le décile de niveau de vie net (en % du revenu disponible) Lecture : Sur 100! de revenu disponible d un ménage du huitième décile, 106! viennent du revenu net et 1! des prestations familiales sans conditions de ressources, auxquels il faut retrancher 5! d impôt sur le revenu (hors PPE) et 2! de taxe d habitation. Note : Pour chaque décile de niveau de vie, on exprime le niveau moyen des prestations et des impôts en proportion du revenu disponible moyen du décile.

24 Comparaison interna9onale Graphique n 49 : Évolution des coefficients de Gini Source : Croissance et inégalités (OCDE, 2008).

25 Conclusion redistribu.on F Montée des inégalités contenue Revenus des plus pauvres supérieurs Redistribu9on monétaire ET transferts en nature (santé, éduca9on) Système socio- fiscal français efficace pour réduire les écarts de revenu sur un plan ver.cal

10) Les inégalités et la redistribution. A) Les instruments de mesure

10) Les inégalités et la redistribution. A) Les instruments de mesure 1 FIPECO le 09.09.2016 Les fiches de l encyclopédie VIII) Assurances sociales et redistribution 10) Les inégalités et la redistribution Selon la typologie proposée par R. Musgrave, la redistribution (ou

Plus en détail

Dispositifs sociaux et fiscaux en faveur des familles : pistes pour réduire les inégalités et la pauvreté

Dispositifs sociaux et fiscaux en faveur des familles : pistes pour réduire les inégalités et la pauvreté Dispositifs sociaux et fiscaux en faveur des familles : pistes pour réduire les inégalités et la pauvreté Jean-Paul Lorgnet Céline Marc Muriel Pucci Journée d études microsimulation, 23 mai 213 Contexte

Plus en détail

Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution. Marie Chanchole et Guy Lalanne

Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution. Marie Chanchole et Guy Lalanne Photographie du système socio-fiscal : progressivité et redistribution Marie Chanchole et Guy Lalanne Motivation et contexte La redistribution, transferts effectués par les pouvoirs publics entre les ménages,

Plus en détail

Effet des prestations sociales Xxxx et du système fiscal sur la réduction de la pauvreté monétaire

Effet des prestations sociales Xxxx et du système fiscal sur la réduction de la pauvreté monétaire 00 02 Effet des prestations sociales Xxxx et du système fiscal sur la réduction de la pauvreté monétaire En 2013, les transferts sociaux et fiscaux diminuent le taux de pauvreté monétaire de 7,9 points.

Plus en détail

Progressivité des prélèvements obligatoires acquittés par les ménages : évolution de 1990 à 2009

Progressivité des prélèvements obligatoires acquittés par les ménages : évolution de 1990 à 2009 Progressivité des prélèvements obligatoires acquittés par les ménages : évolution de 1990 à 2009 Alexis Eidelman, Fabrice Langumier et Augustin Vicard Insee 7 décembre 2011 Introduction Motivations Des

Plus en détail

Fiscalité, prélèvement et redistribution : contributions et prestations des classes moyennes

Fiscalité, prélèvement et redistribution : contributions et prestations des classes moyennes 23 novembre 2010 : débat consacré aux classes moyennes www.cfecgc.fr Confédération Française de l'encadrement-cgc Fiscalité, prélèvement et redistribution : contributions et prestations des classes moyennes

Plus en détail

Rencontres économiques - IGPDE Mardi 9 juin 2015, Ministère de l'économie et des finances. Jean-Marie Monnier Université Paris1 Panthéon-Sorbonne

Rencontres économiques - IGPDE Mardi 9 juin 2015, Ministère de l'économie et des finances. Jean-Marie Monnier Université Paris1 Panthéon-Sorbonne Rencontres économiques - IGPDE Mardi 9 juin 2015, Ministère de l'économie et des finances Jean-Marie Monnier Université Paris1 Panthéon-Sorbonne Les deux niveaux de la formation du revenu des ménages La

Plus en détail

REVENU PRÉCARITÉ. Appréhender les ressources et le niveau de vie des ménages? Mesurer la pauvreté? Analyser les inégalités?

REVENU PRÉCARITÉ. Appréhender les ressources et le niveau de vie des ménages? Mesurer la pauvreté? Analyser les inégalités? REVENU PRÉCARITÉ Appréhender les ressources et le niveau de vie des ménages? Mesurer la pauvreté? Analyser les inégalités? http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp?page=video-pauvrete.htm

Plus en détail

l étude du système socio-fiscal français

l étude du système socio-fiscal français Portée et limites du modèle TAXIPP pour l étude du système socio-fiscal français Antoine Bozio, Quentin Lafféter PSE et IPP ENS de Lyon et IPP Expériences et perspectives de la microsimulation 23 Mai 2013

Plus en détail

Problèmes économiques contemporains

Problèmes économiques contemporains Problèmes économiques contemporains L1 Droit 2016-2017 Chapitre 2 Inégalités et pauvreté Inégalités et pauvreté Les chiffres Éléments d analyse 1 Inégalités et pauvreté Les chiffres Définitions Constat

Plus en détail

Conseil des prélèvements obligatoires. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 octobre h 30 «Niveau de vie des retraités»

Conseil des prélèvements obligatoires. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 octobre h 30 «Niveau de vie des retraités» CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 octobre 2009 9 h 30 «Niveau de vie des retraités» Document N 7 Document de travail, n engage pas le Conseil Les prélèvements obligatoires opèrent

Plus en détail

Les objectifs et les instruments de la redistribution

Les objectifs et les instruments de la redistribution Les objectifs et les instruments de la redistribution I. Les théories de la redistribution 1. La conception bismarckienne de la protection sociale - création par le chancelier allemand Bismarck (fin XIX

Plus en détail

LIBER, un revenu de liberté pour tous

LIBER, un revenu de liberté pour tous OCTOBRE 2014 LIBER, un revenu de liberté pour tous Gaspard Koenig Marc de Basquiat 1 Trois approches philosophiques mènent au revenu de base inconditionnel Un revenu sans condition pour participer à la

Plus en détail

13) Les cotisations sociales

13) Les cotisations sociales 1 FIPECO, le 23.09.2016 Les fiches de l encyclopédie IV) Les prélèvements obligatoires 13) Les cotisations sociales Les prélèvements obligatoires (44,7 % du PIB en 2015) recouvrent les impôts (27,9 % du

Plus en détail

Niveau de vie et revenu arbitrable des bénéficiaires de revenus minima garantis

Niveau de vie et revenu arbitrable des bénéficiaires de revenus minima garantis 15 Niveau de vie et revenu arbitrable des minima garantis Tandis que le niveau de vie médian de la population de France métropolitaine s élève à 1 540 euros par mois en 2011, la moitié des personnes vivant

Plus en détail

DISCOURS DE M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, Président du Conseil des prélèvements obligatoires

DISCOURS DE M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, Président du Conseil des prélèvements obligatoires 1 DISCOURS DE M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, Président du Conseil des prélèvements obligatoires Commission des finances de l Assemblée nationale - Mercredi 11 mai 2011 - Monsieur

Plus en détail

Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d inégalités Insee

Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d inégalités Insee Page 1 sur 8 PUBLICATIONS GRAND PUBLIC Institut national de la statistique et des études économiques Mesurer pour comprendre Insee Focus N o 70 Paru le : 05/12/2016 Estimation avancée du taux de pauvreté

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Les inégalités de revenu disponible

Les inégalités de revenu disponible Les inégalités de revenu disponible Vérifier les acquis Définir le revenu disponible Exercice 1 Les composantes du revenu disponible Exercice 2 Des revenus primaires au revenu disponible Exercice 3 Les

Plus en détail

La fiscalité en Belgique : qu en pensent les scandaleusement riches?

La fiscalité en Belgique : qu en pensent les scandaleusement riches? La fiscalité en Belgique : qu en pensent les scandaleusement riches? 1 Plan de l intervention 1) Les représentations autour de l impôt 2) À quoi sert l impôt? 3) Tous les impôts sont-ils logés à la même

Plus en détail

LES 7 PÉCHÉS DU SYSTÈME SOCIO-FISCAL FRANÇAIS

LES 7 PÉCHÉS DU SYSTÈME SOCIO-FISCAL FRANÇAIS LES 7 PÉCHÉS DU SYSTÈME SOCIO-FISCAL FRANÇAIS Marc de Basquiat Août 2014 Contact : marc@de-basquiat.com 1 La démarche de «vente complexe» Règle n 1 : Comprendre où le client a mal C est là qu il peut être

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

La redistribution en 2007 et la réforme de l impôt sur le revenu et de la prime pour l emploi

La redistribution en 2007 et la réforme de l impôt sur le revenu et de la prime pour l emploi La redistribution en 2007 et la réforme de l impôt sur le revenu et de la prime pour l emploi Élise Amar, Vincent Bonnefoy, François Marical, Benoît Mirouse* Le système socio-fiscal, constitué par l ensemble

Plus en détail

Avertissement. Signes conventionnels utilisés

Avertissement. Signes conventionnels utilisés Avertissement Sauf mention contraire, les données «France» concernent la France métropolitaine et les départements d outre-mer hors Mayotte. Les chiffres essentiels sont actualisés régulièrement sur les

Plus en détail

La combinaison des prestations et ses effets sur le niveau de vie

La combinaison des prestations et ses effets sur le niveau de vie 4 La combinaison des prestations et ses effets sur le niveau de vie Les règles d articulation et les barèmes des prestations sociales, qui sont généralement modulés selon les caractéristiques des ménages,

Plus en détail

Vers un revenu de base? Options, chiffrage et effets redistributifs

Vers un revenu de base? Options, chiffrage et effets redistributifs Vers un revenu de base? Options, chiffrage et effets redistributifs Mahdi Ben Jelloul, Antoine Bozio, Sophie Cottet et Brice Fabre Institut des politiques publiques (IPP) Conférence Le revenu universel:

Plus en détail

Salaires et revenu national. Inégalités et distribution des salaires Inégalités, distribution et redistribution des revenus

Salaires et revenu national. Inégalités et distribution des salaires Inégalités, distribution et redistribution des revenus DULBEA Salaires et revenu national Inégalités et distribution des salaires Inégalités, distribution et redistribution des revenus Le baromètre social 2009 Les salaires et le revenu national Inégalités

Plus en détail

LA CONTRIBUTION DU SECTEUR DE LA SANTE ET DE L ASSURANCE MALADIE AU DÉVELOPPEMENT ET À LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN FRANCE

LA CONTRIBUTION DU SECTEUR DE LA SANTE ET DE L ASSURANCE MALADIE AU DÉVELOPPEMENT ET À LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN FRANCE LA CONTRIBUTION DU SECTEUR DE LA SANTE ET DE L ASSURANCE MALADIE AU DÉVELOPPEMENT ET À LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN FRANCE SYSTÈMES D INFORMATION ET INDICATEURS DISPONIBLES ÉTAT DES LIEUX CRITIQUE MARION

Plus en détail

PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS

PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS 25 ans de hausse des prélèvements sur les actions Ou comment la France, par son niveau de taxation, dissuade les particuliers

Plus en détail

CHAPITRE 12 LES OBJECTIFS & LES INSTRUMENTS DE LA REDISTRIBUTION THÈME 3 LA REPARTITION DES RICHESSES

CHAPITRE 12 LES OBJECTIFS & LES INSTRUMENTS DE LA REDISTRIBUTION THÈME 3 LA REPARTITION DES RICHESSES CHAPITRE 12 LES OBJECTIFS & LES INSTRUMENTS DE LA REDISTRIBUTION THÈME 3 LA REPARTITION DES RICHESSES I. LES OBJECTIFS DE LA REDISTIBUTION Les 3 fonctions de l Etat Richard Musgrave, 1910-2007 o Mission

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

Les prélèvements obligatoires en France et dans l Union européenne

Les prélèvements obligatoires en France et dans l Union européenne 1 FIPECO le 05.02.2017 Les commentaires de l actualité Les prélèvements obligatoires en France et dans l Union européenne François ECALLE Un billet publié en décembre sur ce site présente une actualisation

Plus en détail

Le système français des prélèvements

Le système français des prélèvements Le système français des prélèvements et transferts l ensemble des impôts, cotisations, contributions sociales et allocations est en perpétuelle évolution. Depuis vingt ans, des changements profonds sont

Plus en détail

Sauf mention contraire, les données «France» concernent la France métropolitaine et les départements d outre-mer.

Sauf mention contraire, les données «France» concernent la France métropolitaine et les départements d outre-mer. Avertissement Sauf mention contraire, les données «France» concernent la France métropolitaine et les départements d outre-mer. Sur les sites Internet de l Insee (www.insee.fr) et d Eurostat (http://epp.eurostat.ec.europa.eu)

Plus en détail

personnes sous le seuil de pauvreté en Midi-Pyrénées

personnes sous le seuil de pauvreté en Midi-Pyrénées 400 000 personnes sous le seuil de pauvreté en Midi-Pyrénées Auteurs : Christophe Bordet, Claire Boré Avec une personne sur sept vivant sous le seuil de pauvreté, Midi-Pyrénées est un peu plus concernée

Plus en détail

Pouvoir d achat : bilan des travaux récents perspectives

Pouvoir d achat : bilan des travaux récents perspectives Pouvoir d achat : bilan des travaux récents perspectives Commission «démographie et questions sociales» du CNIS Fabrice Lenglart octobre 2011 Pouvoir d achat : rappel sur le concept En comptabilité nationale

Plus en détail

Christian VALENDUC Service d études SPF Finances UCLouvain et Université de Namur Quelles voies pour une fiscalité plus juste?

Christian VALENDUC Service d études SPF Finances UCLouvain et Université de Namur Quelles voies pour une fiscalité plus juste? Christian VALENDUC Service d études SPF Finances UCLouvain et Université de Namur Quelles voies pour une fiscalité plus juste? Quelles voies pour une fiscalité plus juste? Que veut dire plus juste? Quelques

Plus en détail

Evolutions récentes du niveau de vie et de la pauvreté des retraités

Evolutions récentes du niveau de vie et de la pauvreté des retraités CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 janvier 2014 à 14h30 «Niveau des pensions et niveau de vie des retraités» Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Evolutions

Plus en détail

Minima sociaux et prestations sociales. Ménages aux revenus modestes et redistribution

Minima sociaux et prestations sociales. Ménages aux revenus modestes et redistribution Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution ÉDITION 2016 Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution ÉDITION 2016 Minima

Plus en détail

Le pouvoir d achat du revenu disponible

Le pouvoir d achat du revenu disponible 4.1 Revenu disponible brut et pouvoir d achat des ménages Le pouvoir d achat du revenu disponible brut des ménages recule en 2012 ( 0,9 % après + 0,7 %). Cette baisse provient du ralentissement du revenu

Plus en détail

BSPI INFOS. La Loi de finances 2016 BSPI FINANCE. Ses principales dispositions

BSPI INFOS. La Loi de finances 2016 BSPI FINANCE. Ses principales dispositions Janvier 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE La Loi de finances 2016 Ses principales dispositions 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 laurentstanek@bspifinance.com

Plus en détail

La prime pour l emploi (PPE)

La prime pour l emploi (PPE) En 215, 5,3 millions de foyers fiscaux bénéficient en France de la prime pour l emploi (PPE), calculée sur la base de leurs revenus de 214. Il s agit d un crédit d impôt attribué aux foyers aux ressources

Plus en détail

DOSSIER COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU 9 JUIN 2011

DOSSIER COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU 9 JUIN 2011 Lundi 11 juillet 2011 Supplément au n 81 DOSSIER COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU 9 JUIN 2011 Ce dossier présente la synthèse du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

Plus en détail

Les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées Les entreprises adaptées Calcul du retour sur investissement et du gain social Octobre 2016 1 Objet de l étude «Retour sur investissement» Analyse du «retour sur investissement» de mesures sociales destinées

Plus en détail

THÈME 3 LA REPARTITION DES RICHESSES

THÈME 3 LA REPARTITION DES RICHESSES «Il ne faut pas que certains citoyens souffrent de la pauvreté, tandis que d autres sont riches, parce que ces deux états sont causes de dissensions.» Platon, V ème siècle avant l an 0. CHAPITRE 10 LE

Plus en détail

Niveau de vie et pauvreté des agriculteurs. Eric Seguin, Magda Tomasini, Insee

Niveau de vie et pauvreté des agriculteurs. Eric Seguin, Magda Tomasini, Insee Niveau de vie et pauvreté des agriculteurs Eric Seguin, Magda Tomasini, Insee Plan I Sources disponibles II Le niveau de vie III Pauvreté monétaire IV Pauvreté en conditions de vie V Patrimoine Page 2

Plus en détail

Financement solidaire de la santé, quelles pistes pour l avenir? Salle Sorbonne

Financement solidaire de la santé, quelles pistes pour l avenir? Salle Sorbonne Financement solidaire de la santé, Salle Sorbonne Financement solidaire de la santé, Ouverture Léonora TREHEL, présidente de la Mutualité française Ile-de-France Table ronde Joël CHENET, FSU Michel FROGER,

Plus en détail

7) La politique familiale

7) La politique familiale 1 FIPECO le 26.06.2017 Les fiches de l encyclopédie VIII) Assurances sociales et redistribution 7) La politique familiale Les dépenses publiques et les avantages fiscaux ne sont pris en compte dans cette

Plus en détail

PARTIE II OBJECTIFS / RÉSULTATS

PARTIE II OBJECTIFS / RÉSULTATS PARTIE II OBJECTIFS / RÉSULTATS PARTIE II - Objectifs / Résultats LISTE DES INDICATEURS D OBJECTIFS / RÉSULTAT ET DES PRODUCTEURS TECHNIQUES Objectif Indicateur Cibles Producteurs techniques Responsables

Plus en détail

Politiques du Logement et Inégalités

Politiques du Logement et Inégalités Politiques du Logement et Inégalités Gabrielle Fack, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Ecole d Economie de Paris Séminaire ENS-IAU 25 mars 2016 Le contexte actuel Un effort important de l Etat pour

Plus en détail

Commission des comptes de la sécurité sociale 2016

Commission des comptes de la sécurité sociale 2016 Commission des comptes de la sécurité sociale 2016 1- Les ressources de la Sécurité sociale Elles se répartissent en six catégories : cotisations sociales (64 % des ressources totales en 2014 ; 194,8 millions

Plus en détail

LE COMPTE DE LA PROTECTION SOCIALE EN 2002

LE COMPTE DE LA PROTECTION SOCIALE EN 2002 CHAPITRE 2 LE COMPTE DE LA PROTECTION SOCIALE EN 2002 Le Compte de la protection sociale décrit les flux annuels de dépenses et recettes des régimes de protection sociale tels qu ils sont définis dans

Plus en détail

emploi.versunnouveaumonde.fr DOSSIER DE PRESSE - 5 ANS POUR L EMPLOI

emploi.versunnouveaumonde.fr DOSSIER DE PRESSE - 5 ANS POUR L EMPLOI DOSSIER DE PRESSE emploi.versunnouveaumonde.fr SITUATION ACTUELLE DE NOS FINANCES PUBLIQUES. LE NIVEAU DES DÉPENSES PUBLIQUES EN FRANCE EST RÉSOLUMENT EXCESSIF Le graphique ci-dessous positionne la France

Plus en détail

Exemples de sujets possibles. Thème : 1.2 Comment les pouvoirs publics peuvent ils contribuer à la justice sociale?

Exemples de sujets possibles. Thème : 1.2 Comment les pouvoirs publics peuvent ils contribuer à la justice sociale? Regards croisés : Justice sociale et inégalités. Exemples de sujets possibles. Thème : 1.2 Comment les pouvoirs publics peuvent ils contribuer à la justice sociale? I) Schémas de synthèse. Schéma n 1.

Plus en détail

Que faut-il faire avant la fin de l année et surtout que faut-il éviter de faire.

Que faut-il faire avant la fin de l année et surtout que faut-il éviter de faire. N 14/2017 Nouveautés fiscales pour 2018 : point d étape avant la parution du projet de loi de finances pour 2018 (15/09/2017). Que faut-il faire avant la fin de l année et surtout que faut-il éviter de

Plus en détail

Repères franciliens. Mariette SAGOT

Repères franciliens. Mariette SAGOT Fractures sociales, fractures spatiales, Métropolisation et logiques périphériques Séminaire du 1 avril 2015 : Classes moyennes et disparités sociales en 2015 Repères franciliens Mariette SAGOT Points

Plus en détail

Le montant de la retraite, du brut au net

Le montant de la retraite, du brut au net https://www.lafinancepourtous.com/vie-professionnelle-et-retraite/retraite/preparer-son-depart-a-la-retraite/le Le montant de la retraite, du brut au net Le montant de la pension perçue à la retraite est

Plus en détail

Faut-il rendre la CSG progressive?

Faut-il rendre la CSG progressive? 1 FIPECO le 16.01.2017 Les commentaires de l actualité Faut-il rendre la CSG progressive? François ECALLE Un des candidats aux «primaires citoyennes» de la gauche (A. Montebourg) propose «une baisse de

Plus en détail

Synthèses. L Observatoire Economique et Social

Synthèses. L Observatoire Economique et Social Synthèses Décembre 2015 L Observatoire Economique et Social Le niveau de vie des ménages bénéficiaires des prestations de la branche Famille ou du minimum vieillesse au régime agricole en 2013 En 2013,

Plus en détail

Evaluation du programme présidentiel pour le quinquennat

Evaluation du programme présidentiel pour le quinquennat Evaluation du programme présidentiel pour le quinquennat 2017-2022 Conférence de presse 12 juillet 2017 observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

Plus en détail

Les aides au logement

Les aides au logement permettent de couvrir une partie de la dépense de logement des ménages, qu il s agisse d un loyer et de charges pour les locataires ou de mensualités de remboursement pour les accédants à la propriété.

Plus en détail

LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE INTRODUCTION INÉGALITÉS DE REVENU. Indicateurs relatifs au secteur de la construction

LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE INTRODUCTION INÉGALITÉS DE REVENU. Indicateurs relatifs au secteur de la construction Tableau 7 : Indicateurs relatifs au secteur de la construction (en taux de variation annuel) 206 206-T 206-T2 206-T3 206-T4 207-T Production par jour ouvrable (pjo) - Total 3,7 4,7 2,0 3, 8,0-7,3 Heures

Plus en détail

La prime pour l emploi (PPE)

La prime pour l emploi (PPE) En 2014, 5,5 millions de foyers fiscaux bénéficient de la prime pour l emploi (PPE), sur la base de leurs revenus de 2013. Il s agit d un crédit d impôt attribué aux foyers aux ressources modestes avec

Plus en détail

Le financement actuel De la protection sociale. Fédération CGT des personnels des organismes sociaux

Le financement actuel De la protection sociale. Fédération CGT des personnels des organismes sociaux Le financement actuel De la protection sociale 1111 1 Le programme du conseil National de la résistance Gestion appartenant aux représentants des intéressés. Chacun paye selon ses moyens et reçoit selon

Plus en détail

Allocation unique, revenu universel Quels effets redistributifs et quels impacts sur la pauvreté?

Allocation unique, revenu universel Quels effets redistributifs et quels impacts sur la pauvreté? Comment mieux protéger les actifs du risque de perte ou d insuffisance de revenus? Allocation unique, revenu universel Quels effets redistributifs et quels impacts sur la pauvreté? France Stratégie 23

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine

Les Arènes du Patrimoine Les Arènes du Patrimoine LA FISCALITÉ DE L ENTREPRISE ET DU PARTICULIER: Comment tirer parti des nouvelles mesures 2013? Les mesures 2013 à connaître pour vous- même et votre entreprise. Les nouvelles

Plus en détail

Les prélèvements obligatoires en France et en Allemagne

Les prélèvements obligatoires en France et en Allemagne 1 FIPECO le 15.12.2016 Les commentaires de l actualité Les prélèvements obligatoires en et en François ECALLE A la demande du Président de la République, la Cour des comptes a publié en mars 2011 un rapport

Plus en détail

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale? Activités pour l élève

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale? Activités pour l élève Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale? Activités pour l élève Document 1 : Qu est-ce que la justice sociale? Le concept de justice sociale est apparu au milieu du XIXe

Plus en détail

Contributivité et redistribution du système de retraite français sur le cycle de vie

Contributivité et redistribution du système de retraite français sur le cycle de vie Contributivité et redistribution du système de retraite français sur le cycle de vie Séminaire Fourgeaud 4 Février 2015 Yves Dubois Anthony Marino Introduction La réforme de 2014 : Document annuel de suivi

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

L INVESTISSEMENT DE LA NATION EN DIRECTION DES FAMILLES

L INVESTISSEMENT DE LA NATION EN DIRECTION DES FAMILLES L INVESTISSEMENT DE LA NATION EN DIRECTION DES FAMILLES NOTE Adoptée par le HCF lors de sa séance du 9 septembre 2010 SYNTHESE On analyse dans cette note le champ et le montant de l investissement de la

Plus en détail

EN 1999, les familles monoparentales 1 sont plus souvent confrontées à des

EN 1999, les familles monoparentales 1 sont plus souvent confrontées à des La pauvreté monétaire des familles monoparentales en 2000 Aude Lapinte (Drees) EN 1999, les familles monoparentales 1 sont plus souvent confrontées à des situations de précarité que les autres ménages,

Plus en détail

2. Finances publiques : austérité confirmée

2. Finances publiques : austérité confirmée Du social mais pas de sortie de crise 21 2. Finances publiques 2012-2017 : austérité confirmée Plus de 100 milliards d économies prévues sur le mandat 2012-2017 L objectif de retour vers l équilibre des

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2014

DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2014 Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Réplique aux observations du Gouvernement. Article 85 1. En ce qui concerne le non-respect des dixième et onzième

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

Epreuve composée. II sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation.

Epreuve composée. II sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation. Epreuve composée Cette épreuve comprend trois parties. 1 Pour la partie 1 (Mobilisation des connaissances), il est demandé au candidat de répondre aux questions en faisant appel à ses connaissances personnelles

Plus en détail

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules options sur titres attribuées, par des sociétés françaises,

Plus en détail

THÈME 3 LA REPARTITION DES RICHESSES

THÈME 3 LA REPARTITION DES RICHESSES «Il ne faut pas que certains citoyens souffrent de la pauvreté, tandis que d autres sont riches, parce que ces deux états sont causes de dissensions.» Platon, V ème siècle avant l an 0. CHAPITRE 10 LE

Plus en détail

Prélèvement à la source de l impôt sur le revenu et année de transition :

Prélèvement à la source de l impôt sur le revenu et année de transition : de l impôt sur le revenu et année de transition : Quel impact pour les finances publiques et l équité fiscale? Gilles Le Garrec Vincent Touzé Sciences Po - OFCE AFSE/DG Trésor - 15 novembre 2016 Projet

Plus en détail

TD N 10 LA MESURE DES INEGALITES ECONOMIQUES

TD N 10 LA MESURE DES INEGALITES ECONOMIQUES TD N 10 LA MESURE DES INEGALITES ECONOMIQUES 1 DU REVENU PRIMAIRE AU NIVEAU DE VIE 1 Du revenu primaire au revenu disponible brut des ménages en 2011 (en milliards d euros) 2011 Rémunération des salariés

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

Recettes et dépenses publiques: analyse et recommandations

Recettes et dépenses publiques: analyse et recommandations Recettes et dépenses publiques: analyse et recommandations Séminaire pour les enseignants, 5 octobre 2016 Bruno Eugène Ruben Schoonackers INTERN Département des Études Groupe Finances publiques Structure

Plus en détail

DG-Trésor/polsoc /BO 26 mai Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l Allemagne. Synthèse

DG-Trésor/polsoc /BO 26 mai Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l Allemagne. Synthèse DG-Trésor/polsoc1-2011-042/BO 26 mai 2011 Comparaison des charges sur les salaires entre la et l Synthèse 1. Pour des niveaux moyens de rémunération (entre 1700 et 3000 ), les taux de cotisations sociales

Plus en détail

Redistribuer autrement. Une distribution des revenus primaires assez fortement concentrée

Redistribuer autrement. Une distribution des revenus primaires assez fortement concentrée Politiques Publiques Redistribuer autrement André Babeau Professeur à l université Paris-Dauphine Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France a, comme la plupart des autres pays avancés, mis

Plus en détail

Régime fiscal et social des pensions d'invalidité pour 2015

Régime fiscal et social des pensions d'invalidité pour 2015 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH AJDS / Réglementation Charges Sociales Destinataires Tous services Contact C. NGUYEN Tél : 01.58.35.37.18 Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2015 Régime

Plus en détail

DECLARATION SOLENNELLE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE. Lundi 17 juin 2013 Paris

DECLARATION SOLENNELLE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE. Lundi 17 juin 2013 Paris DECLARATION SOLENNELLE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE Lundi 17 juin 2013 Paris 1 1 ère partie de la déclaration solennelle Préambule La Nation française a mis en place depuis 1945 un ensemble de dispositifs

Plus en détail

Les ménages sous le seuil de pauvreté dans la Région Provence-Alpes-Côte d Azur

Les ménages sous le seuil de pauvreté dans la Région Provence-Alpes-Côte d Azur Colloque du DROS 10 Octobre 2006 - Document de travail Les ménages sous le seuil de pauvreté dans la Région Provence-Alpes-Côte d Azur La pauvreté «monétaire», mesurée à travers le seul critère du revenu

Plus en détail

Suppression de la Taxe Professionnelle. Quelles conséquences pour les collectivités territoriales?

Suppression de la Taxe Professionnelle. Quelles conséquences pour les collectivités territoriales? Suppression de la Taxe Professionnelle Quelles conséquences pour les collectivités territoriales? Loi de Finances 2010 Suppression de la Taxe Professionnelle dès janvier 2010 pour les entreprises Rappel

Plus en détail

Économie - Chapitre 2 Taxation

Économie - Chapitre 2 Taxation Économie - Chapitre 2 Taxation Université Panthéon-Assas Collège de Droit 1 ere année Etienne LEHMANN Professeur d Économie à l Université Panthéon-Assas etienne.lehmann@ensae.fr http ://www.crest.fr/pageperso/lehmann/lehmann.htm

Plus en détail

TD N 15 LE BUDGET DE L'ETAT : LES RECETTES

TD N 15 LE BUDGET DE L'ETAT : LES RECETTES TD N 15 LE BUDGET DE L'ETAT : LES RECETTES Allez sur le site http://www.educnet.education.fr/comptes/etat/comment/accueilcomment.htm 1 L ELABORATION ET LE VOTE DU BUDGET Cliquez sur «Définition du Budget»

Plus en détail

Quelle réforme fiscale pour accélérer le retour de la croissance?

Quelle réforme fiscale pour accélérer le retour de la croissance? Après avoir imposé, en 2011, la compétitivité des entreprises comme un enjeu majeur des politiques publiques, Coe-Rexecode ouvre aujourd hui un nouveau débat sur l'impact de la fiscalité sur la croissance.

Plus en détail

1 - Le bilan fiscal du quinquennat.

1 - Le bilan fiscal du quinquennat. ATTAC Paris 13 : Un big bang Fiscal? Oui! Mais lequel? Réunion/Débat mercredi 11.04. 2012 Maison des Associations, 11 rue Caillaux / 13 1 - Le bilan fiscal du quinquennat. En 2007, le candidat Sarkozy

Plus en détail

Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France

Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France novembre 2011 Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France La compétitivité a plusieurs composantes : la compétitivité-prix

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2017 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

La réforme des allocations familiales : Une perspective économique

La réforme des allocations familiales : Une perspective économique Conférence DAAS ASSO Poitiers 12 mars 2015 La réforme des allocations familiales : Une perspective économique Gilles Caire Paroles d économiste 1. Le «risque famille», un risque très particulier au sein

Plus en détail

Les communes sans habitant ou sans habitant soumis à la taxe d habitation ne sont pas dans la

Les communes sans habitant ou sans habitant soumis à la taxe d habitation ne sont pas dans la Fichier Localisé Social et Fiscal (FiLoSoFi) - Année 2013 Documentation générale Mise en ligne le 10/10/2016 Découpage géographique au 01/01/2014 Insee Sources : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé

Plus en détail

2 114 Mds d (1 point de PIB = 21,1 Mds d ), +0,3 % en volume PIB/tête en ,2% par rapport à ,1 Mds d. 376,3 Mds d

2 114 Mds d (1 point de PIB = 21,1 Mds d ), +0,3 % en volume PIB/tête en ,2% par rapport à ,1 Mds d. 376,3 Mds d MEDEF Le mini memostat du MEDEF Données économiques globales IB en 2013 2 114 Mds d (1 point de IB = 21,1 Mds d ), +0,3 % en volume IB/tête en 2013-0,2% par rapport à 2012 Balance commerciale (FAB-FAB)

Plus en détail

FICHES THÉMATIQUES. Revenus

FICHES THÉMATIQUES. Revenus FICHES THÉMATIQUES Revenus 1.1 Revenu des ménages en comptabilité nationale Au niveau de la Nation, la masse des ressources disponibles de l ensemble des ménages est mesurée par le revenu disponible brut

Plus en détail