TITRE 3. Dispositions applicables aux zones naturelles

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1 27 TITRE 3 Dispositions applicables aux zones naturelles

2 28 ZONE NA

3 29 1A CHAPITRE I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA Caractère de la zone : zone naturelle non équipée destinée à une urbanisation future. Dans la zone NA, les constructeurs sont tenus de participer à la réalisation des équipements rendus nécessaires par les opérations autorisées. Elle est divisée en 2 secteurs différents pour tenir compte des vocations respectives et des échéances probables d ouverture à l urbanisation : 1 NAh : réalisable à court et moyen terme, pendant la durée du présent document, est destiné à l accueil d habitations individuelles, de lotissements ou d ensembles de constructions groupées à usage d habitation ; peut recevoir également des équipements d intérêt général. 1 NAe : urbanisable à court et moyen terme, est affecté à l accueil des activités économiques et industrielles compatibles avec l environnement. 2A1 SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 7A1 - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ciaprès : 13A1c 13A1 - les constructions à usage d habitation et leurs dépendances normales. - les installations classées ou non sous réserve qu'elles soient liées à la réalisation des opérations admises ci-dessus et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour permettre d'éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels (chaufferie, poste de transformation, ). 15A1 - les hôtels et les restaurants, sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

4 30 33A1 34A1 39A1 39A1b - les constructions et installations à usage industriel, commercial, artisanal ou d'entrepôt. - les installations classées on non, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés. - les constructions à usage de bureau qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés. De plus, dans toute la zone NA 44A1 45A1 46A1 47A1 Sauf application d'une disposition d'alignement ou d une servitude d espaces boisés classés (article L du Code de l Urbanisme), il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour : - les immeubles existants avant l entrée en vigueur du Plan d Occupation des Sols qui peuvent être réparés et aménagés (des extensions ou additions de faible importance peuvent être autorisées). - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher. - les constructions d équipements d infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d eau potable, postes de détente de gaz, station d épuration, bassin de retenue ). 49A2 ARTICLE NA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 50A2b Est interdit : 52A2 - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 1.

5 31 75A3 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NA 3 - ACCES ET VOIRIE 77A3 78A3a I - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée. Aucun accès ne sera autorisé sur la rue Quentin Pasquier, la rue du Moulin et le chemin des Blattriers. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. 80A3 89A3 94A3 95A3 Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique. II - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La desserte principale du secteur sera assurée par une voirie traversante reliant les rues Quentin Pasquier et du Moulin. 96A4 98A4 100A4 102A4 ARTICLE NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX I - Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement 103A4 1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

6 32 105A4 106A4 107A4 A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article du Code de la Santé Publique et par l'article R du Code de l'urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 111A4 2. Eaux pluviales : 112A4 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ). L installation de citernes de récupération des eaux pluviales est fortement recommandée. Les citernes devront être enterrées. 115A4 116A4 III - Electricité - Téléphone - Télédistribution Dans le cas de lotissement ou d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. 118A5 ARTICLE NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. 119A5 Non réglementé. 136A6 ARTICLE NA 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 144A6 Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées soit à l alignement soit en retrait de l'alignement.

7 33 Les annexes seront implantées avec un retrait d au moins 5 m par rapport à l alignement sauf si elles sont accolées à l habitation. 141A6 142A6 Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial ou d'entrepôts doivent être implantées avec une marge de recul d'au moins 5 m par rapport à l'alignement. Cette marge de recul peut être ramenée à 3,50 m pour les postes de gardiennage ainsi que pour les constructions à usage d'habitation autorisées. 1A7 ARTICLE NA 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions en limite séparative sont autorisées 7A7 Les constructions ou installations à usage d'activités ou de dépôts doivent être implantées avec une marge minimale de 10 m par rapport aux limites séparatives. Toutefois, pour les postes de gardiennage, cette marge peut être réduite à la demihauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m si la construction n'est pas édifiée à l'alignement. 13A8 14A8 ARTICLE NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. 19A9 ARTICLE NA 9 - EMPRISE AU SOL 21A9 L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale du terrain.

8 34 23A9 L'emprise au sol des constructions à usage d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de dépôts ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale de la parcelle. 26A10 ARTICLE NA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 28A10 Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. 29A10 La hauteur maximale de toute construction est limitée à 11 m (soit R+1+ combles pour les habitations). La hauteur maximale des garages est limitée à 5,50 m et celle des abris de jardin à 2,50 m. 30A10 La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 7 m. 31A10 La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 m. 34B11 ARTICLE NA 11 - ASPECT EXTERIEUR Dans le secteur 1NAe 36B11 37B11 ASPECT L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

9 35 Dans le secteur 1NAh Les projets d architecture contemporaine dont l intégration est recherchée peuvent déroger aux règles ci-dessous propres à l architecture traditionnelle. Les solutions constructives favorisant les économies d énergie et l utilisation de matériaux écologiques sont autorisées ; elle pourront déroger aux règles cidessous. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, ) doivent l être d enduits lisses ou talochés de teinte rappelant le torchis ou les enduits anciens au mortier bâtard (couleur terre ou sable). L utilisation de clins de bois est autorisée. 52B11 55B11 TOITURES Dans le cas de toitures comportant plusieurs deux versants, la pente des toitures des habitations neuves ne doit pas être inférieure à 40 sur l'horizontale. Dans le cas de toitures à versants, la couverture des constructions à usage d habitation ne pourra être réalisée, à l exclusion de tout autre matériau, qu en tuile mécanique ou tuile plate de petit moule, de couleur orangée. Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus en cas de pose de panneaux solaires. 61B11 63B11b ANNEXES Les matériaux des murs et toitures des garages doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale. Les abris de jardin seront en bois. 64B11 65B11 66B11 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. CLOTURES Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. Elles doivent être composées de grillage constitué de panneaux rigides de couleur verte doublés de haies vives. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m.

10 36 Les clôtures maçonnées sont interdites. 69B12 ARTICLE NA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Dans toute la zone NA 71B12 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 72B12 En particulier, il est exigé au minimum : Dans le secteur 1NAh 74B12 - pour les constructions à usage d habitation,. 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. Il est rappelé qu il ne pourra pas être exigé plus d une aire de stationnement par logements lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat. Dans le secteur 1NAe 75B12 77B12 83B12 - pour les constructions à usage de bureau,. 1 place de stationnement par tranche de 60 m 2 de plancher hors œuvre nette de construction. - pour les hôtels et les restaurants,. 1 place de stationnement par chambre,. 1 place de stationnement par tranche de 10 m 2 de surface de restaurant. - pour les établissements à usage d activités industrielles, artisanales ou commerciales,. 1 place de stationnement par tranche de 100 m 2 de surface hors œuvre de construction. A ces espaces doivent s ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

11 37 88B13 ARTICLE NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Dans toute la zone NA 90B13 91B13 92B13 97B13 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). L'utilisation d'essences acclimatées est vivement recommandée (charmille, troène, noisetier, ). Il est conseillé de se référer au guide de plantation réalisé par le CAUE. Les plantations d alignement composées de thuyas et autres conifères de la même famille sont interdites. De plus, dans le secteur 1 NAe 96B13 95B13 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m 2 de terrain. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de véhicules de plus de m B14 SECTION III - POSSIBILITE D'UTILISATION DU SOL ARTICLE NA 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

12 38 126B14 Pour les établissements à usage d'activités, le volume bâti de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser 5 m 3 /m 2 de terrain au-dessus du sol. Dans toute la zone NA 129B14 Le COS n est pas applicable aux constructions d équipements d infrastructure. 132B15 142B15 ARTICLE NA 15 - DEPASSEMENT DU COS Tout dépassement du COS est interdit.