CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE REMBOURSEMENT A DISTANCE DES CESU DOMISERVE

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1 CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE REMBOURSEMENT A DISTANCE DES CESU DOMISERVE Les présentes conditions générales déterminent les conditions d accès et d utilisation du «Service de remboursement à distance des CESU DOMISERVE». ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT : DOMISERVE permet au salarié ou organisme qui réalise au profit d une personne physique les services définis au sens du décret du 29 décembre 2005 (ci-après dénommés les intervenants) de se faire rembourser directement, sur son site Internet, les Chèques Emploi Service universel préfinancés, ci-après désignés Titres CESU qui lui ont été remis en règlement. L adhésion au service est subordonnée à l inscription au CRCESU et à la détention d un code NAN valide (identification fournie par le CRCESU). Les titres CESU remboursés par ce canal restent soumis aux conditions réglementaires régissant leur utilisation. ARTICLE 2 - ACCES AU SERVICE : Moyens matériels et techniques : L accès au service se fait par un matériel compatible avec les normes télématiques. L intervenant fait son affaire personnelle de l acquisition ou de la location, de l installation et de la connexion, de l entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels, autres que ceux placés sous le contrôle exclusif de DOMISERVE. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité. Modalités d identification : Pour permettre le premier accès au «Service de Remboursement à distance CESU DOMISERVE», l intervenant devra saisir le code NAN et la clé de contrôle qui lui ont été attribués par le CRCESU. Pour les personnes physiques, il sera aussi demandé leur date de naissance et pour les personnes morales, leur numéro SIRET. L intervenant est invité à choisir un mot de passe personnel qui est placé sous sa seule et unique responsabilité et qu il s oblige donc à tenir secret. L intervenant peut, à son initiative et à tout moment, modifier son mot de passe. Opposition à l accès : En cas de divulgation, de perte ou vol de ses codes d accès, l intervenant doit immédiatement modifier son mot de passe, en se rendant dans l espace «Mes informations».

2 ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT DU SERVICE : Après s être identifié, au moyen de son code NAN et de son mot de passe, l intervenant peut accéder à son «Espace personnel», zone dans laquelle il pourra consulter les informations le concernant, effectuer des mises à jour de rubriques autorisées, et suivre les opérations de remboursement à distance qu il aura initié. Pour se faire rembourser les titres CESU qu il a reçu en règlement des prestations de services à la personne qu il ou ses salariés ont fournies, l intervenant à la possibilité de saisir les caractéristiques des CESU DOMISERVE. Pour ce faire, il renseigne: - le numéro du titre CESU, - le code secret du titre CESU qui apparait après avoir «gratté» la case prévue à cet effet, - le montant du titre CESU. Note importante : l opération de «grattage» a pour conséquence l invalidation définitive du titre CESU qui n est plus éligible pour un remboursement. L intervenant s engage à détruire le titre ainsi invalidé et à ne pas le soumettre ou le faire soumettre par un tiers, pour remboursement via tout autre circuit. En cas de non respect de cette disposition, l intervenant s expose au risque de devoir restituer les sommes remboursées par DOMISERVE, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre lui. Chaque fin de journée, DOMISERVE comptabilise les remises du remettant et inscrit celles-ci dans le calendrier de paiements correspondant. Une fois la remise validée par DOMISERVE, un courriel de confirmation est adressé par DOMISERVE à l intervenant afin qu il prenne connaissance du montant du virement qui sera adressé au compte bancaire spécifié. A réception de ce courriel, il devra, s il ne l a déjà fait, procéder à la destruction des Titres CESU en cours de remboursement. Le détail des dernières remises est consultable par l intervenant dans l espace «Historique» ce qui lui permet, en temps réel : - de vérifier que les Titres CESU ainsi présentés sont bien comptabilisés aux fins de remboursement, - de connaitre la date de ses prochains remboursements, - de visualiser les opérations qu il a réalisées. En cas de fraude ou d utilisation inappropriée ou de présentation multiple de Titres CESU, DOMISERVE se réserve le droit d en refuser le paiement ou de demander la restitution des sommes concernées, cette opération pouvant prendre la forme d une retenue sur un virement ultérieur.

3 ARTICLE 4 - SERVICE CLIENTS : Pour toute information ou question, l intervenant peut contacter le Service Clients : Par courriel, à l adresse : ServiceClients@domiserve.com Par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 20h le samedi de 9h à 18h Numéro : ( prix d un appel local) Par courrier : DOMISERVE Service Clients Immeuble LE CAP SUD 106 avenue Marx Dormoy MONTROUGE ARTICLE 5 - TARIFICATION : Lors de l activation, l intervenant «personne morale» choisira un délai de remboursement et la tarification correspondante dans le barème ci-dessous : Montant des remises Immédiat HT* 5 jours ouvrés HT* 15 jours ouvrés HT* de 0,01 à 4 000,00 2,05% 1,95% 1,29% de 4 000,01 à 8 000,00 1,95% 1,75% 1,15% de 8 000,01 à ,00 1,90% 1,65% 1,00% à partir de ,01 1,75% 1,50% 0,80% * Taux de TVA applicable à 20% Le service de remboursement à distance ne donne lieu à aucune perception additionnelle de frais tant pour les intervenants «personnes morales» que pour les intervenants «personnes physiques». Les frais de remboursement perçus s appuient sur le barème en vigueur au moment du règlement de la remise par Domiserve.

4 ARTICLE 6 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DU SERVICE : DOMISERVE peut apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales et en informe l Intervenant par tout moyen. Sauf s il s agit d une modification légale ou réglementaire, un délai minimum d un mois sera laissé à l intervenant pour accepter les modifications. Le texte des «conditions générales» en vigueur est accessible sur le site DOMISERVE ARTICLE 7- DUREE - RESILIATION : L abonnement au service est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à réception du courrier. ARTICLE 8 - RESPONSABILITE : Responsabilité de DOMISERVE : DOMISERVE s engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de son service de remboursement à distance. Par conséquent, DOMISERVE est tenue à une obligation de moyen. Responsabilité de l Intervenant : L intervenant s engage au respect des conditions d utilisation du service ainsi qu au respect de la confidentialité de son mot de passe et de son code NAN. Plus généralement, il s engage à respecter les procédures de remboursement des Titres CESU. ARTICLE 9 - PREUVE : Les données enregistrées par DOMISERVE constituent la preuve de l ensemble des remises présentées par un intervenant dans le cadre du service.

5 ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES : En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui sont demandées à l intervenant sont nécessaires au traitement de son inscription au CRCESU. Les destinataires des informations nominatives sont les services chargés de la gestion de l inscription et les services chargés de la gestion de la demande de remboursement. L intervenant dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant en adressant sa demande par courrier écrit au Service Juridique de Domiserve 106 avenue Marx Dormoy Montrouge. ARTICLE 11 - COMPETENCES : Tout litige lié à la conclusion, l exécution ou la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre (92). ARTICLE 12 -VALIDATION : Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les conditions de remboursement à distance des Titres CESU DOMISERVE avant d activer votre accès au service et vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour en demander le règlement. L action de «cocher» l option «J'accepte les Conditions Générales d'utilisation du Service» lors du processus d inscription vaut prise de connaissance et acceptation de votre part des conditions générales du service.