Le droit pénal des groupements d affaires Mise à jour juin 2015

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1 Le droit pénal des groupements d affaires Mise à jour juin 2015 Ce qui a été modifié ou ajouté apparait en vert. Chapitre 3 - Les infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et des groupements d affaires Section 5 - Les autres infractions relatives aux valeurs mobilières A) Dans la société anonyme et la SCA La détention par les dirigeants d actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est punie d'une amende de En cas d émission d obligations de valeur nominale différente au cours du même emprunt obligataire, les dirigeants peuvent être condamnés à une amende de euros. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait d'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ; Les mêmes sanctions s appliquent à toutes les infractions relatives au vote lors des assemblées d obligataires, notamment le trafic d influence, c est-à-dire la corruption passive ou active. Le défaut d établissement du procès-verbal d une assemblée générale des obligataires est sanctionné par une amende de euros. B) Dans la société par actions simplifiée Dans la société par actions simplifiée, c est le fait de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions sur un marché règlementé qui est sanctionné par une peine d amende de euros. C) Dans la société à responsabilité limitée Sauf dans l hypothèse d une émission privée d obligations nominatives qui n est possible qu à certaines conditions, l émission de valeurs mobilières est un délit dans les sociétés à responsabilité limitée. Les sanctions encourues par les gérants s élèvent à 6 mois de prison et euros d amende. Sur cette question de l émission d obligations par une SARL, voir supra module 5, chapitre 7, section 3. COMPTALIA - Reproduction interdite Le droit pénal des groupements d affaires (mise à jour juin 15) - 1/5

2 Section 6 - Les infractions relatives à la constitution de la société A) Dans la société anonyme, la SAS et la SCA Infractions relatives à l émission des actions Si les actions sont émises sans que les apports en numéraire aient été libérés d au moins la moitié à la souscription, une amende de euros peut être prononcée à l encontre des fondateurs et des dirigeants. La même sanction est encourue lorsque les actions sont émises sans que les apports en nature aient été intégralement libérés antérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Remarque : Pour ces infractions, le code de commerce n exige pas d élément intentionnel ; Il peut donc y avoir sanction en cas d erreur ou de simple négligence. Surévaluation des apports en nature Toute personne ayant participé à la surévaluation frauduleuse d un apport en nature est sanctionnée par une peine d emprisonnement de cinq ans et une amende de euros. B) Dans la société à responsabilité limitée Depuis la loi du 22 mars 2012, qui a supprimé de nombreuses infractions relatives à la constitution de la société à responsabilité, seul demeure aujourd hui le délit de surévaluation d un apport en nature. Toute personne ayant participé à la surévaluation d un apport en nature peut être condamnée à 5 ans d emprisonnement et euros d amende. Un élément intentionnel est requis pour que l infraction soit constituée ; La personne poursuivie doit donc avoir eu conscience de causer un préjudice lors de l évaluation de l apport en nature. COMPTALIA - Reproduction interdite Le droit pénal des groupements d affaires (mise à jour juin 15) - 2/5

3 Section 7 - Les infractions relatives au fonctionnement de la société A) Infractions relatives aux assemblées 1) Les infractions communes aux SA, SARL et SCA Les dirigeants peuvent être sanctionnés en cas d infraction portant atteinte aux droits des associés ou actionnaires. Ainsi, le fait de ne pas soumettre les comptes annuels et le rapport de gestion de l exercice à l'approbation de l'assemblée des associés ou actionnaires constitue une infraction au droit des sociétés sanctionné par une amende de euros dans la SARL. Dans les SA et les SCA cette infraction est plus lourdement sanctionnée, 6 mois d emprisonnement et euros d amende. 2) Les infractions spécifiques aux sociétés par actions Toute personne qui empêche un actionnaire de participer à une assemblée générale peut être condamnée à 2 ans d emprisonnement et euros d amende. Les mêmes sanctions s appliquent à toutes les infractions relatives au vote, notamment le trafic d influence, c est-à-dire la corruption passive ou active. Savoir complémentaire : En la matière, la corruption passive consiste à «se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote». La corruption active consiste à l inverse à «accorder, garantir ou promettre ces avantages». B) Infractions relatives à la vie financière de la société 1) Le défaut d établissement ou de publicité des comptes Dans la société anonyme, la société en commandite par actions, la SARL et la société par actions simplifiée, le fait, pour les dirigeants, de ne pas dresser l'inventaire ou de ne pas établir les comptes annuels et un rapport de gestion est puni d une amende de euros. Dans toutes sociétés commerciales, le fait de ne pas déposer au greffe les comptes annuels constitue une contravention de 5 ème classe sanctionnée par une amende de euros, portée à euros en cas de récidive. 2) Les infractions relatives au contrôle Le délit de non désignation d un commissaire aux comptes Le défaut de désignation d un commissaire aux comptes lorsqu une telle nomination est obligatoire expose les dirigeants de la société concernée à une peine d emprisonnement de deux ans et une amende de euros. Les mêmes sanctions sont encourues par les dirigeants qui s abstiennent de convoquer le commissaire aux comptes aux assemblées générales d associés ou d actionnaires. Cette dernière sanction s applique dorénavant aux dirigeants de toutes les sociétés ayant un commissaire aux comptes, qu elles y soient tenues ou non. Le délit d obstacle aux contrôles des commissaires aux comptes Tout obstacle aux vérifications des commissaires aux comptes est un délit puni de cinq ans d emprisonnement et euros d amende. COMPTALIA - Reproduction interdite Le droit pénal des groupements d affaires (mise à jour juin 15) - 3/5

4 Exemples : Le refus de communiquer des pièces nécessaires aux contrôles, notamment documents comptables, factures, contrats, procès-verbaux etc. Les personnes susceptibles d être poursuivies sont les dirigeants mais également toutes les personnes qui sont au service d une société ayant un commissaire aux comptes. En effet, depuis 2011, cette infraction concerne toutes les sociétés ayant désigné un commissaire aux comptes et non plus seulement à celles qui sont tenues de procéder à une telle nomination. Rappels : Les commissaires aux comptes encourent eux aussi une responsabilité pénale dans l exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas suivants : - Exercice illégal de la profession ; - Violation du secret professionnel ; - Non révélation de faits délictueux ; - Production ou confirmation d informations mensongères. C) Infractions relatives aux modifications du capital 1) Infractions relatives aux augmentations du capital a) Dans la société anonyme et la SCA Le non-respect des conditions de fond exigées en cas d augmentation de capital est sanctionné par une amende de euros, cette amende étant doublée lorsque les actions émises font l objet d une offre au public. Exemples : - Emission d actions nouvelles sans que le capital de la société ait été intégralement libéré ; - Inscription modificative au RCS avant que les actions d apport aient été intégralement libérées ; - Emission de nouvelles actions de numéraire sans qu elles aient été libérées du quart au moins de leur valeur nominale et éventuellement de la totalité de la prime d'émission. Le fait pour les dirigeants ou les commissaires aux comptes de donner ou de confirmer des informations inexactes à l assemblée générale chargée de se prononcer sur la suppression du droit préférentiel de souscription constitue également une infraction sanctionnée par 2 ans d emprisonnement et euros d amende. b) Dans la société par actions simplifiée Les dispositions pénales relatives au non-respect des conditions de fond exigées en cas d augmentation de capital sont applicables aux SAS. De plus, le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation du capital est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Remarque : Les sanctions sont les mêmes lorsqu un dirigeant de SAS s abstient de consulter les associés dans d autres hypothèses : amortissement du capital, fusion, scission, dissolution ou transformation en une société d'une autre forme. COMPTALIA - Reproduction interdite Le droit pénal des groupements d affaires (mise à jour juin 15) - 4/5

5 2) Infractions relatives aux réductions du capital a) Dans la société anonyme et la SCA Est puni de d'amende le fait, pour un dirigeant de société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires. b) Dans la société par actions simplifiée Dans la SAS également, le fait de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires est sanctionné par une amende de De plus, le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas de réduction du capital est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. COMPTALIA - Reproduction interdite Le droit pénal des groupements d affaires (mise à jour juin 15) - 5/5