CODE ETHIQUE EN MATIERE DE GESTION DE PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CODE ETHIQUE EN MATIERE DE GESTION DE PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX"

Transcription

1 CODE ETHIQUE EN MATIERE DE GESTION DE PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX Table des Matières I Préambule 2 II Champ d'application, force obligatoire 2 III Règles de conduite pour Gestionnaires de placements collectifs 2 de capitaux 2 A Devoir de fidélité 3 Placement de fortune et incitations financières 4 Maintien et promotion de l'intégrité du marché 4 Négoce de valeurs mobilières et autres transactions 4 Interdiction de détention de valeurs patrimoniales en nom propre 6 Égalité de traitement des investisseurs et/ou de groupes d'investisseurs 6 B Devoir de diligence 6 Mesures organisationnelles 6 Délégation de tâches 7 C Devoir d'information 8 Forme et contenu de la convention 8 Obligations d'établir un rapport et d'informer pour le Gestionnaire 8 IV Autres dispositions 9 1 / 9

2 I Préambule Diapason Commodities Management SA (ci-après «le Gestionnaire»), édicte l ensemble des règles de conduite professionnelles suivantes comme standard minimum répondant à son activité liée à la gestion de placements collectifs de capitaux. Le présent Code Ethique a été mis en place dans le but de concrétiser les exigences minimales fixées par l Autorité de surveillance des marchés financiers dans la Circulaire FINMA 09/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune émise sur la base de l art. 20, al. 2 LPCC. II Champ d'application, force obligatoire Les présentes règles, telles que définies dans ce Code Ethique, s'appliquent au Gestionnaire dans son activité de gestionnaire de placements collectifs de capitaux au sens de l'art. 13, al. 2, let. f ou de l'art. 13, al. 4 LPCC. Demeurent réservées d'éventuelles dispositions légales, réglementaires, d'autoréglementation et/ou contractuelles plus rigoureuses s appliquant au Gestionnaire pour chaque placement collectif. Les règles de surveillance de la FINMA sur la conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières selon la Circulaire FINMA 08/38 Règles de conduite sur le marché notamment demeurent réservées. Les règles de conduite sont des règles professionnelles. Elles ne concernent que la relation entre le Gestionnaire et son mandant ( les titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 13, al. 2, let. a - d LPCC) et sont par conséquent sans portée juridique dans la relation de droit privé entre le Gestionnaire et ses clients. Du fait de son activité, le Gestionnaire est membre de la National Futures Association (NFA) aux Etats-Unis et enregistré à ce titre en tant que «Commodity Trading Advisor» et a le statut de «Exempted Commodity Pool Operator». Le Gestionnaire est également enregistré auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etat-Unis en tant que «Investment Adviser» selon la Section 203(c) du «Investment Advisers Act of 1940». A ce titre, le Gestionnaire doit se conformer à toutes les dispositions légales imposées par la NFA et la SEC applicables à son activité. III Règles de conduite pour Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Le Gestionnaire respecte les principes mentionnés dans l'art. 20 LPCC. Art. 20, LPCC Principes 1 Les titulaires d'une autorisation (titulaires) et leurs mandataires doivent notamment satisfaire aux devoirs suivants: a. devoir de fidélité: ils agissent de manière indépendante et exclusivement dans l intérêt des investisseurs; b. devoir de diligence: ils prennent les mesures organisationnelles nécessaires à l exercice d une activité irréprochable; c. devoir d information: ils garantissent des comptes transparents et donnent une information appropriée sur les placements collectifs qu ils administrent. 2 L autorité de surveillance peut décréter que les règles de conduite adoptées par une organisation professionnelle ont valeur d exigences minimales pour la branche. 2 / 9

3 A Devoir de fidélité Le Gestionnaire respecte le devoir de fidélité mentionné à l'art. 20 al. 1, let a LPCC et à l'art. 31 OPCC. L art. 73 al. 4 OPCC s applique par analogie au Gestionnaire, les autres dispositions de l art. 73 OPCC ci-après ne s appliquant pas dans la mesure où le Gestionnaire gère des placements collectifs étrangers. Art. 31, OPCC Devoir de fidélité 1. Les titulaires et leurs mandataires ne peuvent acquérir pour leur compte des parts de placements collectifs ou en céder à ces derniers qu'au prix du marché. 2. Ils doivent renoncer, pour les prestations déléguées à des tiers, à la rémunération qui leur revient en vertu du règlement, du contrat de société, du règlement de placement ou du contrat de gestion de fortune, à moins qu'elle ne serve à payer les tiers pour les prestations fournies. 3. Si des parts d'un placement collectif sont transférées à un autre placement collectif géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce dernier, aucuns frais ne peuvent être perçus. 4. Les titulaires ne peuvent percevoir aucune commission d'émission ou de rachat s'ils acquièrent des fonds cibles: a. gérés directement ou indirectement par eux-mêmes, ou b. gérés par une société à laquelle ils sont liés: 1. dans le cadre d'une communauté de gestion, 2. dans le cadre d'une communauté de contrôle, ou 3. par une importante participation directe ou indirecte. 5. L'art. 73, al. 4 s'applique par analogie à la perception d'une commission de gestion en cas de placements dans des fonds cibles selon l'al L autorité de surveillance règle les modalités. Elle peut déclarer les al. 4 et 5 applicables à d'autres produits. Art. 73 Investissements dans d autres placements collectifs (fonds cibles) (art. 54 et 57, al. 1, LPCC) 1. La direction et la SICAV ne peuvent effectuer des placements dans des fonds cibles que: a. si la documentation de ces fonds cibles limite à 10 % au total les placements dans d autres fonds cibles; b. s ils sont soumis à des dispositions comparables à celles d un fonds en valeurs mobilières quant à leur but, leur organisation, leur politique de placement, la protection des investisseurs, la répartition des risques, la garde séparée de la fortune du fonds, les emprunts, l octroi de crédits, les ventes à découvert de papiersvaleurs et d instruments du marché monétaire, l émission et le rachat de parts ainsi que le contenu des rapports annuel et semestriel; c. s ils sont autorisés en tant que placements collectifs dans le pays où ils ont leur siège et y sont soumis à une surveillance destinée à protéger les investisseurs comparable à celle exercée en Suisse, et que l entraide administrative internationale soit garantie. 2. Elles peuvent placer, au maximum: a. 20 % de la fortune du fonds dans des parts d un même fonds cible, et b. 30 % de la fortune du fonds dans des parts de fonds cibles qui ne satisfont pas aux directives pertinentes de l Union européenne (organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM). 3. Les art. 78 à 84 ne s appliquent pas aux placements dans des fonds cibles. 4. Si, en vertu du règlement, il est permis de placer une part importante de la fortune du fonds dans des fonds cibles: a. le règlement, le prospectus et le prospectus simplifié doivent indiquer quel est le montant maximal des commissions de gestion à la charge du placement collectif investisseur lui-même ainsi que du fonds cible; b. le rapport annuel doit indiquer quelle est la part maximale des commissions de gestion à la charge, d une part, du placement collectif investisseur et, d autre part, du fonds cible. 3 / 9

4 Placement de fortune et incitations financières Art. 21, LPCC Placement de fortune 1. Les titulaires et leurs mandataires appliquent une politique de placement qui respecte de façon permanente les caractéristiques d'investissement fixées dans les documents afférents à chaque placement collectif. 2. Lors de l'acquisition ou de l'aliénation d'avoirs ou de droits, ils ne peuvent recevoir, pour leur compte ou pour celui de tiers, que les rétributions prévues dans les documents. Les rétrocessions et autres avantages doivent être crédités au placement collectif. 3. Ils ne peuvent acquérir ou céder des placements pour leur propre compte qu'au prix du marché. Le Gestionnaire exerce son activité de manière libre et responsable tout en respectant la loi et les devoirs contractuels qui lui incombent. Lorsqu il effectue un placement de fortune des placements collectifs qu il gère, le Gestionnaire s assure que les placements concordent à tout moment avec les caractéristiques de placement telles que convenues dans le contrat de gestion de fortune et avec les restrictions de placement en vigueur. Lorsque le Gestionnaire perçoit des rétrocessions et autres avantages en faveur du placement collectif lors de l'acquisition ou de l'aliénation d avoirs ou de droits, ceux-ci doivent être crédités ou utilisés en faveur dudit placement collectif. Si le Gestionnaire accepte des avantages lorsqu il exécute un ordre, il signale à son mandant les conflits d'intérêts y relatifs. Maintien et promotion de l'intégrité du marché Le Gestionnaire s'abstient de tout acte susceptible d'entraver une formation des prix transparente et conforme au marché des papiers-valeurs. Il n'effectue pas d'opérations de placement ni d'actes qui ont pour conséquence une manipulation des cours. Négoce de valeurs mobilières et autres transactions Art. 22, LPCC Négoce de valeurs mobilières 1. Dans le négoce de valeurs mobilières ou lors d autres transactions les contreparties doivent être soigneusement sélectionnées. Celles-ci doivent offrir la garantie de la meilleure exécution possible d une transaction s'agissant du prix, du moment et du volume. 2. Le choix des contreparties doit être revu à intervalles réguliers. 3. Toute convention limitant la liberté de décision des titulaires ou de leurs mandataires est interdite. Pour autant que le mandant n ait pas donné d autres instructions, le Gestionnaire décide du choix des contreparties par lesquelles les transactions sont effectuées, selon des critères objectifs, servant exclusivement les intérêts des investisseurs. Le Gestionnaire passe des ordres à des contreparties qu il a choisies avec le soin nécessaire, garantissant la meilleure exécution possible dans son ensemble s agissant du prix, du moment et du volume ( best execution ) et présentant une solvabilité suffisante. 4 / 9

5 Le choix des contreparties doit être revu à intervalles réguliers. Le Gestionnaire veille à ce que toutes les transactions sur les marchés financiers se déroulent à des conditions conformes au marché pour investisseurs institutionnels. Prévention respectivement communication de conflits d'intérêts Le Gestionnaire prend les mesures organisationnelles et personnelles appropriées à sa taille et à sa structure, telles que la réglementation du flux d informations, pour prévenir des conflits d'intérêts entre lui et son mandant et pour exclure tout préjudice causé à des placements de capitaux par de tels conflits d'intérêts. Toutefois, si cela n'est pas possible, le conflit d'intérêts en question doit être divulgué. Le Gestionnaire applique une politique salariale et une rémunération excluant tout conflit d'intérêts entre son personnel d'une part et les investisseurs d'autre part. Il renonce notamment à des incitations financières pouvant léser les intérêts des investisseurs, tel que le paiement de bonus en fonction du volume des transactions boursières effectuées. Le Gestionnaire édicte les instructions adéquates pour les propres affaires de son personnel qui a connaissance des transactions prévues ou effectuées, de manière à éviter : a) la création de conflit d'intérêts entre son personnel et son mandant; b) que des collaborateurs abusent de leurs connaissances professionnelles ou fonctions en vue d'obtenir des avantages, tels que à travers: o les affaires propres réalisées préalablement, parallèlement ou postérieurement ( front running, parallel running, after running ), o l abus d'informations d'initié, o les attributions lors d'émissions ou IPO; c) que la notoriété du Gestionnaire et de son mandat soit entachée par les propres affaires du personnel. Le Gestionnaire réglemente par écrit la façon dont les avantages, invitations etc. sont perçues par ses collaborateurs de manière à exclure toute influence sur leurs décisions. Il interdit la restructuration des dépôts des clients qui ne sert pas l intérêt financier du client ( churning ). Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire et de créancier Art. 23, LPCC Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier 1. Les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier doivent être exercés, dans le cadre des placements, de manière indépendante et exclusivement dans l intérêt des investisseurs. 2. L'art. 685d, al. 2, du code des obligations ne s'applique pas aux fonds de placement. 3. Si une direction gère plusieurs fonds de placement, le montant de la participation est calculé pour chaque fonds de placement en fonction de la limite en pour-cent au sens de l'art. 685d, al. 1, du code des obligations. 4. L'al. 3 s'applique également à chaque compartiment d'un placement collectif ouvert au sens des art. 92 ss. Pour autant que l'exercice de droits attachés à la qualité de sociétaire et de créancier est délégué au Gestionnaire, celui-ci doit respecter l'art. 23 LPCC. 5 / 9

6 Interdiction de détention de valeurs patrimoniales en nom propre Le Gestionnaire n'est pas autorisé à conserver en son propre nom des valeurs patrimoniales du placement collectif. Il effectue la gestion des valeurs patrimoniales déposées en banque à tout moment en se fondant uniquement sur une procuration limitée à des actes administratifs. Égalité de traitement des investisseurs et/ou de groupes d'investisseurs Le Gestionnaire prend les mesures organisationnelles nécessaires pour prévenir d un traitement de faveur de certains investisseurs et/ou groupes d'investisseurs au détriment d'autres. Il établit lesdites mesures par écrit. Les mesures organisationnelles suivantes sont notamment requises: a) lors de l'attribution de transactions de négoce de valeurs mobilières et de transactions similaires, pour autant que le Gestionnaire de fortune passe des ordres collectifs avant l'attribution aux divers placements collectifs; b) lors de la compensation de coûts et de frais intervenant en supplément aux honoraires. B Devoir de diligence Le Gestionnaire respecte le devoir de diligence mentionné à l'art. 20 al. 1, let b LPCC et à l'art. 33 OPCC. Art. 33, OPCC Devoir de diligence 1. Les titulaires veillent à ce que les activités de décision (gestion de fortune), d'exécution (négoce et règlement) et d'administration soient séparées de manière effective. 2. L autorité de surveillance peut, pour de justes motifs, prévoir des dérogations ou ordonner la séparation d'autres fonctions. Mesures organisationnelles Le Gestionnaire de fortune prend les mesures organisationnelles nécessaires, (comprenant la gestion des risques, le système de contrôle interne, la compliance) lui permettant une gestion de fortune irréprochable. Pour autant qu il respecte les exigences afférentes aux mesures organisationnelles et personnelles telles que envisagées par la loi et les autorités, ce dernier a la liberté de choisir l'organisation correspondante à sa structure et sa taille d'exploitation. Si nécessaire, il veille à une séparation suffisante des fonctions. Le Gestionnaire retient sous une forme écrite adéquate l'organisation structurelle et fonctionnelle ainsi que le système de contrôle interne et la répartition des compétences. Le Gestionnaire doit disposer d'un personnel qualifié qui soit approprié et conforme à l exercice de son activité. Les personnes responsables de la gestion de fortune doivent disposer d'une bonne réputation et garantir une direction irréprochable des affaires. Les personnes autorisées à signer pour le Gestionnaire doivent signer collectivement à deux. 6 / 9

7 La direction des affaires doit être constituée de deux personnes au moins. Celles-ci doivent être domiciliées en un lieu qui leur permet d exercer une gestion effective des affaires et d en assumer la responsabilité. Délégation de tâches Le Gestionnaire prend connaissance du fait que les directions de fonds et SICAV autorisées par la FINMA doivent respecter la Circulaire FINMA 08/37 Délégation par la direction et la SICAV. Pour autant qu'il serve les intérêts de la gestion de fortune, le Gestionnaire peut, après consentement par le mandant, déléguer d autres tâches de gestion de fortune à des tiers. Les Cm 19 ss de la Circulaire FINMA 08/37 Délégation par la direction et la SICAV sont également à respecter. Le tiers doit disposer des qualifications professionnelles nécessaires pour garantir une exécution irréprochable des tâches déléguées. Le Gestionnaire fixe par écrit les tâches déléguées dans des contrats. Ceux-ci doivent régler de manière appropriée notamment les tâches communes, les responsabilités, les compétences, le contrôle du respect des instructions et les questions de responsabilité. En cas de délégation, il se fait accorder contractuellement les droits de consultation, réglementaires et de contrôle dans une mesure nécessaire. Le Gestionnaire garantit que sa société d'audit dispose d'un droit de regard et de contrôle ou charge une société d'audit reconnue par la FINMA ou par une surveillance équivalente approuvée par la FINMA de lui confirmer le respect des règles de conduite. En cas de délégation, le respect des présentes règles de conduite doit être observé. Le Gestionnaire garantit contractuellement que les mandataires sont soumis dans leur domaine d'activité à des règles correspondantes ou qu'ils s'engagent à respecter par analogie les dispositions de ces règles de conduite dans l'accomplissement des fonctions déléguées. Le Gestionnaire prend les mesures nécessaires en vue d'une sélection correcte et de l'instruction des mandataires. Ceux-ci doivent notamment connaître les lois, prescriptions et règlements en vigueur. Le Gestionnaire surveille et contrôle l'accomplissement des tâches déléguées. Aucun coût résultant de la délégation ne peut être mis à la charge du placement collectif, si ces derniers ne sont pas réglementés dans le contrat de gestion de fortune par écrit. Il n est notamment pas possible de répercuter des prestations déjà comprises par les honoraires convenus pour la gestion de fortune. 7 / 9

8 C Devoir d'information Le Gestionnaire respecte le devoir d'information mentionné à l'art. 20 al. 1, let c LPCC et à l'art. 34 OPCC. Art. 34, OPCC Devoir d'information 1. Les titulaires rendent les investisseurs attentifs, en particulier aux risques liés à un type de placement donné. 2. Ils indiquent tous les coûts liés à l'émission et au rachat de parts ainsi qu'à l'administration du placement collectif. Ils indiquent également l'utilisation de la commission de gestion ainsi que de la perception d'une éventuelle commission de performance (performance fee). 3. Ils garantissent, en matière d'exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier, la transparence qui permet aux investisseurs de reconstituer les modalités de cet exercice. Forme et contenu de la convention Le Gestionnaire conclut avec le mandant une convention écrite sur les droits et devoirs respectifs et les autres conditions de fourniture de prestations. La convention écrite contient notamment des renseignements sur les points suivants: a) étendue des compétences du Gestionnaire; b) objectifs de placements et restrictions de placement conformément aux dispositions des documents du placement collectif; c) monnaie de référence conformément aux dispositions des documents du placement collectif; d) placements autorisés, techniques de placement ainsi que les opérations sur dérivés et produits structurés; e) méthode et périodicité de reddition des comptes vis-à-vis du mandant; f) genre, modalités et éléments de rémunération du Gestionnaire sous respect de l'art. 21, al. 2 LPCC; g) possibilité de délégation de tâches à des tiers. Obligations d'établir un rapport et d'informer pour le Gestionnaire Le Gestionnaire respecte son devoir d établir un rapport tel que convenu par son mandant. Si le Gestionnaire est intégré dans le calcul (et la publication) de données de performance pour les placements collectifs qu'il gère, il respecte les standards reconnus sur le plan international concernant : a) la méthode de calcul; b) une période appropriée (p.ex. 1, 3 et 5 ans ainsi que depuis la création du fonds); c) le choix d'indices de référence adéquats (benchmarks). II présente spontanément les différences par rapport aux standards lors de la reddition des comptes. 8 / 9

9 Le Gestionnaire informe son mandant de manière appropriée sur : a) les conflits d'intérêts potentiels; b) le processus de placement, les stratégies de placement, les facteurs de risque (par exemple d'éventuelles problèmes de liquidité), les opérations sur dérivés, les produits structurés, etc.; c) les changements importants intervenus au sein du personnel ou dans l'organisation. IV Autres dispositions Le Conseil d administration du Gestionnaire approuve le présent Code Ethique. Le contenu du Code Ethique sera examiné régulièrement et adapté le cas échéant en adéquation avec les évolutions nationales et internationales. Toute modification du présent Code Ethique sera soumise pour approbation préalable au Conseil d administration du Gestionnaire. Une version à jour du présent Code Ethique sera disponible en tout temps sur le site Internet du Gestionnaire. 9 / 9

Directive pour le calcul et la publication du TER et du PTR de placement collectifs de capitaux 35 42 du 16 mai 2008 (Directive TER/PTR)

Directive pour le calcul et la publication du TER et du PTR de placement collectifs de capitaux 35 42 du 16 mai 2008 (Directive TER/PTR) Autorégulation Autorégulation TABLE DES MATIÈRES Règles de conduite pour l industrie suisse des fonds 1 11 du 30 mars 2009 (Règles de conduite - Industrie des fonds) Règles de conduite pour gestionnaires

Plus en détail

du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire

du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autoréglementation en matière de gestion

Plus en détail

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal Référence : Circ.-FINMA 09/1

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV Circ.-CFB 07/3 Délégation par la direction et la SICAV Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV (Délégation par la direction et la SICAV)

Plus en détail

REGLEMENT DE L'OAR-G RELATIF AUX REGLES-CADRES POUR LA GESTION DE FORTUNE. Article 1

REGLEMENT DE L'OAR-G RELATIF AUX REGLES-CADRES POUR LA GESTION DE FORTUNE. Article 1 REGLEMENT DE L'OAR-G RELATIF AUX REGLES-CADRES POUR LA GESTION DE FORTUNE Article 1 Le présent règlement définit les règles-cadres auxquelles tout intermédiaire financier, actif dans le domaine de la gestion

Plus en détail

Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association

Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association Règles de conduite Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA (Règles de conduite SFAMA) 7 octobre 2014 I Base juridique et objectifs Les présentes règles de conduite ont

Plus en détail

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal Référence : Circ.-FINMA 09/1

Plus en détail

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux 3 Impressum Editeur: Association Suisse d Assurances ASA Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale,

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire

Plus en détail

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. concernant

GUIDE PRATIQUE. But. concernant GUIDE PRATIQUE concernant les confirmations des sociétés d audit à l intention de la FINMA,les demandes d autorisation en qualité de banque, négociant en valeurs mobilières, succursale d une banque étrangère

Plus en détail

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres 008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

Placements collectifs : les fondamentaux, les réflexes pour le praticien et quelques nouveautés

Placements collectifs : les fondamentaux, les réflexes pour le praticien et quelques nouveautés www.ochsnerassocies.ch Placements collectifs : les fondamentaux, les réflexes pour le praticien et quelques nouveautés Conférence du Jeune Barreau 20 janvier 2014 Alexandre de Boccard Plan I. Introduction

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Critères de qualité de la KGAST

Critères de qualité de la KGAST Critères de qualité de la KGAST I. Introduction Les fondations de placement ne sont autorisées à utiliser le label de qualité «Fondation KGAST» que si elles reconnaissent intégralement et sans réserve

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00,

Plus en détail

Rétrocessions mesures prudentielles

Rétrocessions mesures prudentielles Communication FINMA 41 (2012) 26 Novembre 2012 Rétrocessions mesures prudentielles Banques Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A58690 Table des

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux

Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux Directive Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux 22 mai 2014 I Bases, objectifs et force obligatoire La présente directive a pour but de garantir un standard de qualité élevé

Plus en détail

Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application...

Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application... Circulaire de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes Projet du xxx Sommaire 1 Objet... 2 2 Champ d application... 2 3 Conseil d administration... 2 3.1 Indépendance des membres

Plus en détail

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Règlement CSSF N 12-01 - Fonds d'investissement spécialisés Règlement CSSF N 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Plus en détail

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) 951.31 du 23 juin 2006 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les

Plus en détail

du 28 mai 2003 (Dernière modification: 29 août 2007)

du 28 mai 2003 (Dernière modification: 29 août 2007) Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux (Appel

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de

Plus en détail

Conditions générales de la banque

Conditions générales de la banque Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic

Plus en détail

Partie F: Circulaires-FINMA

Partie F: Circulaires-FINMA Partie F: Circulaires-FINMA I. Circulaire 2008/8: Appel au public placements collectifs I. But de la circulaire La présente circulaire a pour but de concrétiser la notion d «appel au public» et de définir

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie

Plus en détail

LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA

LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA FIdFund Management SA, en tant que direction du fonds contractuel de droit suisse de la catégorie "Fonds immobiliers" RESIDENTIA

Plus en détail

CODE DE CONDUITE. relatif à la. Gestion de placements collectifs immobiliers

CODE DE CONDUITE. relatif à la. Gestion de placements collectifs immobiliers CODE DE CONDUITE relatif à la Gestion de placements collectifs immobiliers I. Objectifs Le Code de conduite de l Association suisse des professionnels en titrisation immobilière (COPTIS) a pour objectif

Plus en détail

REGLEMENT DE PLACEMENT

REGLEMENT DE PLACEMENT (ci-après la Fondation) REGLEMENT DE PLACEMENT 1. BUT Le Règlement est établi conformément à : l art. 51 al. 2 let c et art. 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

Points d audit pour la fortune liée

Points d audit pour la fortune liée Points d audit pour la fortune liée Entreprise d assurance : Fortune liée : Société d audit : Auditeur responsable : Année d'exercice : 2015 Les champs d audit suivants sont applicables à la fortune liée

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

Juillet 2007. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés

Juillet 2007. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Juillet 2007 Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Table des matières Préambule...

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux* Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux* (Loi sur les placements collectifs, LPCC) 951.31 du 23 juin 2006 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Circ.-CFB 96/5 Séparation de la direction par rapport à la banque dépositaire Page 1 Abrogée le 1 er octobre 2007

Circ.-CFB 96/5 Séparation de la direction par rapport à la banque dépositaire Page 1 Abrogée le 1 er octobre 2007 Circ.-CFB 96/5 Séparation de la direction par rapport à la banque dépositaire Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Séparation juridique et personnelle de la direction par rapport à

Plus en détail

Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers».

Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers». UNIQUE PUBLICATION Modification du contrat de fonds de placement Polymen Fonds Immobilier Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers». SOLUFONDS SA, Signy-Avenex, en

Plus en détail

Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux

Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux Directive Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux 16 mai 2008 (état au 20 avril 2015) I Bases, objectifs et caractère obligatoire

Plus en détail

Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1

Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux (Appel

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

Rapport de contrôle PolyAsset A relatif à la conformité de contrats de gestion de fortune aux règles de déontologie

Rapport de contrôle PolyAsset A relatif à la conformité de contrats de gestion de fortune aux règles de déontologie Rapport de contrôle PolyAsset A relatif à la conformité de contrats de gestion de fortune aux règles de déontologie A compléter par le Contrôleur: Intermédiaire financier contrôlé: Contrôle effectué par

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil QUE 43-A

Secrétariat du Grand Conseil QUE 43-A Secrétariat du Grand Conseil QUE 43-A Date de dépôt : 6 février 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. Mauro Poggia : Exiger le versement aux Caisses de pension de la fonction

Plus en détail

Décembre 2013 Directives concernant le mandat de gestion de fortune

Décembre 2013 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Décembre 2013 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Préambule 1. Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le

Plus en détail

LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) BONHÔTE - IMMOBILIER

LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) BONHÔTE - IMMOBILIER LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) BONHÔTE - IMMOBILIER FidFund Management SA, en tant que direction du fonds contractuel de droit suisse de la catégorie «Fonds immobiliers»

Plus en détail

REGLEMENT REGLES D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DU GSCGI

REGLEMENT REGLES D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DU GSCGI G ROUPEMENT S UISSE DES C ONSEILS EN G ESTION IN DÉ PENDANTS - GSCGI S CHWEIZERISCHE V EREINIGUNG U NABHÄNGIGER F INANZBERATER - SVUF A SSOCIA ZIONE S VI ZZERA DEI C ONSULENTI F INANZIARI IN DIPENDENTI

Plus en détail

Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière. entre. l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière. entre. l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque Nationale Suisse 1. Préambule 1 Le présent Memorandum

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES Sommaire 1. Organisation de la Société de Gestion... 3 2. Périmètre d exercice des droits de vote... 4 2.1. Critères de détention et d emprise... 4 2.2. Critère

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

FIT EUROPE CODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

FIT EUROPE CODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE CODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE Considérant le rôle majeur que jouent les traducteurs et les interprètes dans la facilitation et la promotion de la communication et de la compréhension internationales,

Plus en détail

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, DES RESSOURCES HUMAINES ET

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

1 Points du champ d'audit «Documentation des risques selon l'art. 196 et l'art. 97 OS»

1 Points du champ d'audit «Documentation des risques selon l'art. 196 et l'art. 97 OS» Documentation des risques selon les art. 196 ou 204 OS Nom du groupe/conglomérat d'assurance Année d'exercice 2014 1 Points du champ d'audit «Documentation des risques selon l'art. 196 et l'art. 97 OS»

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS INTRODUCTION Newedge Group (ci-après «Newedge») est un prestataire de service d investissement établi en France et ayant des succursales et filiales

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG)

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Directive Engagements de garantie Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Du Fondement juridique mars 05 art. 9 Règlement complémentaire Emprunts, art.

Plus en détail

Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS

Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS Compliance financières à titre privé des I. Dispositions générales 01. But et objet La présente directive définit les restrictions relatives aux placements financiers et aux opérations collaborateurs de

Plus en détail

Ordonnance sur les fonds de placement

Ordonnance sur les fonds de placement Ordonnance sur les fonds de placement (OFP) Modification du 25 octobre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement 1 est modifiée comme suit: Art.

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

(Directive Forme des valeurs mobilières, DFVM) 4 avril 2013 art. 17 RC

(Directive Forme des valeurs mobilières, DFVM) 4 avril 2013 art. 17 RC Directive Directive concernant (Directive, DFVM) Du Fondement juridique 4 avril 0 art. 7 RC I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. But Art. Objet La présente Directive vise à assurer la sécurité du traitement

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998 Circ.-CFB 98/2 Négociants Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998 1. But La présente circulaire

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC) 951.311 du 22 novembre 2006 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

Activité principalement dans le domaine financier (art. 2 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 OBVM)

Activité principalement dans le domaine financier (art. 2 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 OBVM) Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Janvier 2014 POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Monte Paschi Banque est la filiale française, détenue à 100%, de Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS). Elle est agréée auprès

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds

Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds Suite à la publication du 1 er juin 2015 relative au repositionnement

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS *****

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS ***** POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Références Règlementaires : Code Monétaire et Financier article L 533-10 Règlement Général de l AMF Livre III articles 313-18 à 313-24 *****

Plus en détail

Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015)

Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) TABLE DES MATIERES 1. OBJET 4 2. ORGANISATION ET PROCESSUS DE L ADMINISTRATION DE LA FORTUNE 4 3. ALLOCATION STRATEGIQUE DES ACTIFS 6 4. RESERVE DE FLUCTUATION

Plus en détail

Communication FINMA 43 (2013) du 1 er mars 2013. Marchés. Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.

Communication FINMA 43 (2013) du 1 er mars 2013. Marchés. Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma. Communication FINMA 43 (2013) du 1 er mars 2013 Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Table des matières Introduction... 3 Nouvelles requêtes

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

Directive 1: Admission des participants

Directive 1: Admission des participants SIX Swiss Exchange SA Directive : Admission des participants du 7.07.04 Entrée en vigueur: 5.0.04 Directive : Admission des participants 5.0.04 Sommaire. But et fondement.... Admission en tant que participant....

Plus en détail

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF Position recommandation AMF n 2007-21 Les obligations professionnelles à l égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers Textes de référence : articles

Plus en détail

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Atelier n 5 Quelle rémunération et quelle transparence? L interprofessionnalité peut-elle permettre une généralisation

Plus en détail

Directives de placement

Directives de placement CREDIT SUISSE FONDATION DE PLACEMENT 2E PILIER Directives de placement 1 avril 2015 Sommaire Article Page 1 Principes généraux 2 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) 4 2.1 CSF 2 Mixta-LPP 25 4

Plus en détail