rotection tempo Conditions Générales L assurance n est plus ce qu elle était.

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1 rotection tempo Conditions Générales L assurance n est plus ce qu elle était.

2 Conditions générales valant note d information SOMMAIRE préambule... p.3 1. à QUI S ADRESSE CETTE CONVENTION?... p.3 2. QUE GARANTIT LA CONVENTION PROTECTION TEMPO APRIL?... p.4 3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES... p Votre garantie Décès...p Votre garantie Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D)...p Votre garantie Invalidité Permanente Totale (I.P.T)...p Votre garantie Doublement du capital décès en cas d accident...p Option facultative «Ajustement des garanties et des cotisations»...p Subrogation...p.5 4. COMMENT METTRE EN ŒUVRE VOS GARANTIES?... p.5 5. L EXPERTISE MEDICALE... p.6 6. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE... p.7 7. à PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS êtes-vous GARANTI?... p Prise d effet de vos garanties...p Garantie temporaire...p Délai d attente...p Renonciation...p Durée de vos garanties...p Cessation de vos garanties...p.8 8. VOTRE COTISATION... p Comment est déterminée votre cotisation?...p Évolution de votre cotisation...p Paiement de votre cotisation...p Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation?...p.9 9. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER à NOTRE CONNAISSANCE?... p PRESCRIPTION... p QUE FAIRE EN CAS DE RéCLAMATIONS?... p.10 Lexique... p.10 annexe... p.11 2 PTO 12-12/12

3 PREAMBULE Avec APRIL je comprends Les présentes conditions générales valant note d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la Convention d assurance de groupe souscrite par l Association des Assurés d APRIL auprès d AXERIA Prévoyance. L organisme assureur de cette Convention est AXERIA Prévoyance, Compagnie d assurance vie au capital de euros, dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin Lyon, RCS Lyon Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09. En adhérant à ce contrat vous devenez membre d une association pouvant vous venir en aide en cas de détresse à l aide de son fonds social. Vous pouvez consulter les statuts sur notre site AXERIA Prévoyance est également désignée par le terme «Organisme assureur» dans les présentes conditions générales. Le souscripteur de cette Convention est l Association des Assurés d APRIL - association loi 1901 située LYON Cedex 03, dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale. L Association des Assurés d APRIL est également désignée par le terme «Association» dans les présentes conditions générales. L organisme gestionnaire de cette convention est, par délégation de l Organisme assureur, APRIL Santé Prévoyance SA au capital social de euros dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 - RCS Lyon N ORIAS Entreprise soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09 - ci-après dénommée APRIL. APRIL est également désignée par le terme «Nous» dans les présentes conditions générales. La gestion de votre contrat par APRIL, c est la garantie d un service de qualité. Vos demandes d indemnisation sont prises en charge en 24 heures et vos réclamations traitées en 24 heures. L adhésion à cette Convention est constituée par la demande d adhésion, les présentes conditions générales et le Certificat d adhésion. Cette Convention et son adhésion sont soumises à la législation française et notamment au Code des assurances. Le terme «Adhérent» désigne la personne physique qui adhère à la Convention PROTECTION TEMPO APRIL. Il est également désigné par le terme «Vous» dans les présentes conditions générales. Le terme «Assuré» désigne la personne qui bénéficie des garanties de la Convention PROTECTION TEMPO APRIL. L Assuré est inscrit au Certificat d adhésion. Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en gras et italique est défini(e) au Lexique. 1 - À QUI S ADRESSE CETTE CONVENTION? Pour adhérer et/ou être assuré au titre de cette Convention, tout proposant doit : résider en France continentale (c est-à-dire hors Corse, Départements et Régions d Outre-Mer et Collectivités d Outre-Mer), ne pas avoir dépassé le 31 décembre de son 64 e anniversaire pour les garanties Décès, Décès par Accident, ne pas avoir dépassé le 31 décembre de son 59 e anniversaire pour les garanties Invalidité Absolue et Définitive et Invalidité Permanente Totale, avoir répondu favorablement aux formalités médicales. Les proposants résidant en Corse ou dans un Département et Régions d Outre Mer peuvent souscrire uniquement la garantie Décès / Invalidité Absolue et Définitive. Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations qui seront fournies à APRIL entraînera l application des sanctions prévues aux articles L et L du Code des assurances et notamment la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. PTO 12-12/12 Cacher une information à l assureur est très dangereux, aussi bien au moment de votre adhésion qu au moment de la déclaration de votre sinistre. 3

4 CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d information (suite) 2 - QUE GARANTIT LA CONVENTION PROTECTION TEMPO APRIL? Pendant la période où l adhésion à cette Convention est en vigueur et en fonction des garanties et options que Vous avez souscrites, cette Convention garantit aux Bénéficiaires que Vous aurez désignés à APRIL, le versement d un capital en cas de décès, d Invalidité Absolue et Définitive ou d Invalidité Permanente Totale de l Assuré, consécutif à une Maladie ou à un Accident garanti(e). Les garanties et options souscrites sont indiquées au Certificat d adhésion et s exercent dans le monde entier. 3 - LE CONTENU DE VOS GARANTIES conseil : Conservez précieusement ce document, il est la justification de votre adhésion. 3.1 Votre garantie Décès En cas de décès de l Assuré dû à un Accident ou à une Maladie garanti(e) intervenant durant la période de validité de l adhésion, APRIL verse au Bénéficiaire, le capital garanti dont le montant est précisé sur le Certificat d adhésion. Le capital souscrit lors de l adhésion doit être un multiple de mille (1 000) euros et compris entre quinze mille (15 000) euros et sept cent cinquante mille ( ) euros. Le paiement du capital met fin à l assurance. Le(s) Bénéficiaire(s) du capital décès A l adhésion, Vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) dans votre demande d adhésion. Vous pouvez modifier à tout moment votre désignation bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. La désignation bénéficiaire peut être faite sous seing privé (exemple : lettre) ou par acte authentique (exemple : testament chez un notaire) ou par avenant. Dans tous les cas, Vous devez envoyer à APRIL une lettre datée et signée l informant de cette nouvelle désignation bénéficiaire. En l absence de désignation valable au jour du décès, les sommes dues seront versées au Conjoint survivant de l Assuré, à défaut aux enfants de l Assuré nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut aux héritiers de l Assuré par parts égales. Lorsque le(s) Bénéficiaire(s) sont nommément désigné(s), Vous devez porter sur la demande d adhésion les coordonnées de ce(s) dernier(s) qui seront utilisées pour le règlement du capital. Conséquences de l acceptation du Bénéficiaire La personne que Vous avez désignée comme Bénéficiaire en cas de décès, peut à tout moment, avec votre accord, accepter le bénéfice de cette désignation faite à son profit en se manifestant expressément auprès d APRIL. Cette acceptation peut prendre la forme d un avenant signé d APRIL, de l Adhérent et du Bénéficiaire. Elle peut également prendre la forme d un acte sous seing privé ou authentique signé de l Adhérent et du Bénéficiaire et n aura alors d effet à l égard de l Organisme assureur que lorsqu elle aura été notifiée à APRIL. Dans ce cas le Bénéficiaire devient bénéficiaire acceptant et son accord devient obligatoire si Vous souhaitez désigner un autre Bénéficiaire. A défaut d accord, l Organisme assureur ne pourra procéder à aucune modification. 3.2 Votre garantie Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D) En cas d I.A.D de l Assuré due à un Accident ou une Maladie garanti(e), intervenant durant la période de validité de l adhésion, APRIL verse au Bénéficiaire par anticipation, le montant du capital garanti au titre de la garantie Décès. Pour ouvrir droit à la prestation, il faut que l état d I.A.D soit consolidé au plus tard au 31 décembre du 60 e anniversaire de l Assuré. Le capital n est pas dû si la Consolidation de l I.A.D est acquise après le 31 décembre du 60 e anniversaire de l Assuré, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieure. 4 PTO 12-12/12 En cas d Invalidité Absolue et Définitive, le montant du capital décès sera versé à l Assuré. Un état consolidé signifie que votre état de santé doit médicalement ne plus être susceptible d évoluer vers une aggravation ou une amélioration. Cet état est apprécié par une autorité médicale.

5 La prestation est versée : dès que la justification de l I.A.D a été fournie, si cette invalidité résulte d un Accident, après deux (2) ans de durée continue depuis la date de la justification, si l l.a.d est due à une Maladie. Le paiement du capital décès par anticipation en cas d I.A.D met fin à l ensemble des garanties. 3.3 Votre garantie Invalidité Permanente Totale (I.P.T) En cas d I.P.T de l Assuré due à un Accident ou une Maladie garanti(e), intervenant durant la période de validité de l adhésion, APRIL verse au Bénéficiaire par anticipation, le montant du capital garanti au titre de la garantie Décès dans la limite de trois cent cinq mille ( ) euros. Pour qu il y ait I.P.T., l Assuré doit présenter une invalidité fonctionnelle physique ou mentale et conjointement une invalidité professionnelle s il exerce une activité professionnelle. Le taux d invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d après le barème indicatif des incapacités publié par le Concours médical ci-annexé. Le taux d invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Ces taux étant fixés chacun entre 0 et 100 %, le taux d invalidité permanente «N» est obtenu par le tableau à double entrée ci-annexé. Le taux d invalidité permanente «N» doit être supérieur à 66 %. Pour ouvrir droit à la prestation, il faut que l état d I.P.T soit consolidé au plus tard au 31 décembre du 60 e anniversaire de l Assuré. Le capital n est pas dû si la Consolidation de l I.P.T est acquise après le 31 décembre du 60 e anniversaire de l Assuré, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieure. La prestation est versée : dès que la justification de l I.P.T a été fournie, si cette invalidité résulte d un Accident, après deux (2) ans de durée continue depuis la date de la justification si l I.P.T est due à une Maladie. Le paiement du capital décès par anticipation en cas d I.P.T met fin à l ensemble des garanties. 3.4 Votre garantie Doublement du capital décès en cas d accident En cas de décès ou d I.A.D de l Assuré consécutif à un Accident et ayant ouvert droit respectivement au versement de la prestation prévue au titre de la garantie Décès ou I.A.D, APRIL verse au Bénéficiaire, un capital supplémentaire du même montant que le capital initialement versée au titre de la garantie Décès ou I.A.D dans la limite maximale de sept cent cinquante mille ( ) euros. Pour ouvrir droit à la prestation, le décès doit intervenir et l état d I.A.D doit être constaté, dans les douze (12) mois qui suivent l Accident. Cette option ne s applique pas à la garantie Invalidité Permanente Totale. En cas d invalidité consécutive à une Maladie, le capital sera versé dans les 2 ans qui suivent la reconnaissance de l état d invalidité. 3.5 Option facultative «Ajustement des garanties et des cotisations» Les cotisations et les garanties Décès, I.A.D et I.P.T sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, en fonction des variations du plafond de la Sécurité sociale en vigueur le 1er juillet précédent. Pour la détermination des prestations dues, les sommes assurées sont celles en vigueur le jour du décès ou de la consolidation de l état d I.A.D. ou d I.P.T. reconnue par APRIL. 3.6 Subrogation En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, l Organisme assureur est subrogé dans vos droits c est-à-dire qu il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations qui auront été versées. 4 - COMMENT METTRE EN ŒUVRE VOS GARANTIES? précision : C est-à-dire que si les prestations versées sont la conséquence d un accident causé par un tiers, nous pourrons agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui auront été versées. Dans le cadre de l exécution de la présente Convention, le médecin conseil d APRIL pourra demander à l Assuré, au(x) Bénéficiaire(s) ou à ses ayants droit des informations d ordre médical. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel. L Assuré, agissant pour son compte et celui de ses Bénéficiaires ou de ses ayants droit, s engage à faciliter l accès aux pièces demandées étant entendu qu APRIL s engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements d ordre médical ; ces personnes étant toutes habilitées à traiter ces données et sont soumises au respect du secret professionnel. PTO 12-12/12 5

6 CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d information (suite) Pour obtenir le règlement des prestations, l Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie devront communiquer à APRIL avec la déclaration de Sinistre tous les justificatifs jugés nécessaires à l instruction du dossier (les frais qui pourront en résulter seront à leur charge) et notamment : En cas de décès : l acte de décès, le certificat médical fourni par APRIL, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, accompagné de toutes pièces permettant de justifier les circonstances et les causes du décès, une déclaration écrite précisant les circonstances du décès, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, la copie d un document officiel permettant la justification de la qualité de Bénéficiaire (copie du livret de famille, du pacte civil de solidarité ). En cas d invalidité : un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l Accident, ainsi que le degré d invalidité, la date de Consolidation, à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel, en cas d Accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, toutes autres pièces qu APRIL estimera nécessaires pour la justification de l état d invalidité. Fausse déclaration en cas de Sinistre Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations qui seront fournies à APRIL vous expose à une déchéance de garanties et à la résiliation de votre adhésion. 5 - L EXPERTISE MÉDICALE L état d invalidité de l Assuré est constaté par expertise médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel peut être affilié l Assuré, par application du barème fonctionnel pour les Assurés n exerçant aucune activité professionnelle et, conjointement, du barème fonctionnel et professionnel pour les Assurés exerçant une activité professionnelle. APRIL se réserve le droit de faire expertiser l Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, le médecin que nous aurons désigné doit avoir libre accès auprès de l Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. Le médecin expert missionné par APRIL sera un médecin indépendant spécialisé dans l instruction des expertises médicales et l Assuré aura la possibilité de se faire accompagner lors de cet examen par le médecin de son choix. Dans ce cas, les frais et honoraires de son médecin resteront à sa charge. En cas de contestation d ordre médical, une expertise contradictoire pourra être organisée à la demande de l Assuré. Chacune des parties désignera alors un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils pourront s adjoindre un troisième médecin afin de recourir à un arbitrage. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Dans cette hypothèse, les parties attendront que le troisième médecin ait déposé son rapport avant de recourir à une éventuelle action judiciaire pour le règlement du litige. Il s agit du barème figurant en annexe. Vous pouvez être en désaccord avec les conclusions de l expert et demander l organisation d une expertise contradictoire en présence du médecin de votre choix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. En cas d Accident ou de Maladie atteignant l Assuré hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un Sinistre. 6 PTO 12-12/12

7 6 - CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE Ne sont pas garantis au titre de la garantie Décès, les Sinistres résultant et/ou provenant : du suicide pendant la première année qui suit l adhésion, l augmentation éventuelle des garanties ou la remise en vigueur de celles-ci, des suites ou conséquences d Affections, Accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d effet des garanties. La garantie s exerce cependant sur les conséquences des Affections, Accidents et infirmités qui ont été déclarés au questionnaire de santé, sauf si elles ont fait l objet d une exclusion indiquée au Certificat d adhésion, des conséquences du fait de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante. Pour les garanties autres que la garantie Décès, ne sont pas garantis au titre de votre adhésion, les Sinistres résultant et ou provenant : de la transmutation du noyau de l atome, tant par fission ou fusion que par radiations ionisantes ou autres, des conséquences de faits de guerre civile ou étrangère, d émeutes, d insurrections, de mouvements populaires ou de rixes (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou accomplissement du devoir professionnel), d une tentative de suicide, du fait volontaire de l Assuré ou du Bénéficiaire, des suites ou conséquences d Affections, Accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d effet des garanties. La garantie s exerce cependant sur les conséquences des Affections, Accidents et infirmités qui ont été déclarés au questionnaire de santé, sauf si elles ont fait l objet d une exclusion indiquée au Certificat d adhésion, d accidents de la circulation dont est victime l Assuré en tant que conducteur d un véhicule terrestre à moteur sous l emprise d un état alcoolique (taux d alcoolémie supérieur à celui défini par la loi sur la circulation automobile au jour du Sinistre), des conséquences directes de l alcoolisme de l Assuré, de l usage de médicaments ou de stupéfiants non prescrits médicalement, d Accidents de navigation aérienne lorsque l Assuré se trouvait à bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité et/ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet pour l appareil utilisé ou une licence périmée, d acrobaties aériennes ainsi que les sauts en parachute qui ne sont pas justifiés par une situation critique de l appareil, de la pratique d un sport exercé à titre professionnel, ou dans le cadre de compétitions amateurs nécessitant l usage d un engin à moteur, de la pratique, même en qualité d amateur, d un sport dans les domaines suivants : sport équestre, sport automobile ou motocycle, sport de montagne, sport nautique, sport de combat, sport aérien, saut à l élastique, spéléologie, VTT en compétition doit faire l objet d une déclaration lors de l adhésion ou en cours d adhésion, et pourra faire l objet d une proposition de tarification adaptée. En cas de nondéclaration ou de refus de la proposition de tarification par l Adhérent, la pratique de ces sports est exclue. Il est toutefois précisé que sont couverts sans déclaration préalable les sports suivants lorsqu ils sont pratiqués hors compétition : chasse à courre, promenade à cheval, luge, ski ou surf des neiges sur piste balisée, pêche, aviron, apnée à moins de 20 mètres de profondeur, canoë kayak, funboard, joute nautique, natation, planche à voile, plongée à moins de 40 mètres de profondeur, ski nautique, surf, wakeboard, waterpolo, judo, aïkido, jujitsu, taekwondo, viet vo dao, qwan kido, katori, shinto ryu, karaté, lutte, escrime, montgolfière. 7 - à PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS êtes-vous GARANTI? 7.1 Prise d effet de vos garanties A la date indiquée sur le Certificat d adhésion et au plus tôt le lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d adhésion par APRIL sous condition suspensive du paiement de la première cotisation et sous réserve d acceptation par APRIL concrétisée par l émission d un Certificat d adhésion. 7.2 Garantie temporaire L Assuré bénéficie d une garantie supplémentaire temporaire en cas de décès suite à un Accident survenant entre la date à laquelle APRIL réceptionne la demande d adhésion et la date d acceptation de l adhésion par concrétisée par l envoi du Certificat d adhésion. Le montant garanti est égal au montant du capital choisi à l adhésion au titre de la garantie décès dans la limite de cinquante mille (50 000) euros. Cette garantie prendra fin dès qu APRIL Vous aura notifié l acceptation ou le refus de votre adhésion. Elle cessera automatiquement si Vous ne donnez pas suite à votre demande d adhésion et dans tous les cas au plus tard soixante (60) jours à compter de la réception par APRIL de votre demande d adhésion. À NOTER : Pendant que nous étudions votre demande d adhésion, l assuré est déjà garanti en cas de décès accidentel. PTO 12-12/12 7

8 CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d information (suite) 7.3 Délai d attente Un délai de trois (3) mois est applicable pour toutes les Maladies et Affections. 7.4 Renonciation Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans les trente (30) jours suivant la date de réception de votre Certificat d adhésion. Pour cela, il Vous suffit d adresser à APRIL une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous à l adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance, Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03. «Je soussigné(e) M (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la convention PROTECTION TEMPO APRIL que j ai signée le à (lieu d adhésion). Fait à le signature». La renonciation fait disparaître rétroactivement l adhésion qui est considérée comme n ayant jamais existé. Les cotisations encaissées font l objet d un remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. La garantie Décès est acquise jusqu à l envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard, jusqu au 30 e jour suivant la date d effet de l adhésion. 7.5 Durée de vos garanties Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses échéances, c est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que la Convention PROTECTION TEMPO APRIL soit toujours en vigueur. En cas de cessation d activité de l Association des Assurés d APRIL, l Organisme assureur s engage à maintenir à l Assuré, l intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation. 7.6 Cessation de vos garanties Votre adhésion cesse : a) en cas de dénonciation de la présente Convention par l Association ou l Organisme assureur à l échéance annuelle (dans ce cas l Association s engage à en informer chaque Adhérent), b) dès que l Assuré cesse d appartenir à l effectif assurable, ou cesse de réaliser les conditions pour être bénéficiaire (Cf article 1), c) en cas de résiliation de votre part, à l échéance annuelle au 31/12, par lettre recommandée avec un préavis de deux (2) mois au moins, d) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 8), e) lorsque l Assuré atteint l âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou se trouve en préretraite et au plus tard au 31 décembre de son 60 e anniversaire pour les garanties invalidité ou au 31 décembre de son 74 e anniversaire pour la garantie Décès, f) à la date de règlement par APRIL des prestations résultant de la mise en jeu des garanties. À NOTER : Le délai d attente est décompté à partir de la date d effet de votre adhésion. Vous n avez pas à intervenir, votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. Si vous souhaitez résilier votre adhésion, pensez à nous adresser votre courrier recommandé de résiliation avant le 31 octobre. En cas de résiliation par l Organisme assureur ou l Association dans les cas énoncés au a), b), l Organisme assureur s engage à maintenir, sur demande de l Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation. 8 - VOTRE COTISATION 8.1 Comment est déterminée votre cotisation? Votre cotisation est fixée en fonction : de l âge de l Assuré atteint au 31 décembre de chaque année (l âge est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de naissance) ou majoré de trois (3) ans pour une tarification quinquennale, de sa qualité de fumeur ou non fumeur, des garanties souscrites, Si vous optez à l adhésion pour ce mode de tarification, votre cotisation sera calculée tous les 5 ans. 8 PTO 12-12/12

9 du montant des capitaux garantis, de l année de prise d effet des garanties, de l ancienneté de l adhésion, des taxes applicables. 8.2 Évolution de votre cotisation Pour une tarification quinquennale, la cotisation évolue le 1er janvier du début de chaque période quinquennale. Tous les cinq (5) ans, elle est fonction de l âge atteint par l Assuré au 31 décembre de l année en cours et majorée de trois (3) ans. Tout changement du taux des taxes applicables à la Convention ou toute instauration de nouvelles impositions applicables à la Convention entraînera une modification du montant de la cotisation. 8.3 Paiement de votre cotisation Votre cotisation est payable d avance annuellement par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en France. Elle peut faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, selon la période de paiement que vous avez choisi lors de votre adhésion. 8.4 Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation? A défaut du paiement de votre cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, APRIL Vous adressera une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraînera la suspension des garanties trente (30) jours plus tard. Après un nouveau délai de dix (10) jours, APRIL résiliera de plein droit votre adhésion. En outre, l Organisme assureur pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues si la garantie Invalidité Permanente Totale a été souscrite En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement. En cas de résiliation, nous ne serons plus en mesure de remettre en vigueur vos garanties. 9 - QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER à NOTRE CONNAISSANCE? En communiquant à APRIL votre adresse électronique, Vous acceptez que les informations relatives à l exécution de votre adhésion Vous soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit, demander à APRIL de cesser ce mode de communication. En cas de changement d adresse postale et/ou électronique, vous devez avertir APRIL dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. L Assuré et/ou l Adhérent doit informer APRIL par écrit, dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent tout changement de statut, de situation, de domicile (par défaut les lettres adressées au dernier domicile connu produiront tous leurs effets) ainsi qu en cas de changement d activité professionnelle ou de cessation d activité professionnelle. En cas de survenance d un des événements énoncés ci-dessus et conformément à l article L du Code des assurances, l Adhérent et APRIL ont la faculté de résilier l adhésion, cette résiliation prenant effet un (1) mois après que l autre partie en ait reçue notification. En outre, si l Assuré bénéficie de la réduction tarifaire «non-fumeur», il devra porter à la connaissance de l Organisme assureur tout changement concernant cet état. conseil : Pour que votre contrat soit toujours adapté à votre situation, pensez à nous informer de tout changement PRESCRIPTION Conformément aux articles L 114-1, L et L du Code des assurances, toute action dérivant de l adhésion à la Convention est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter de l événement qui y donne naissance. Si vous laissez passer ces délais, toute action deviendra impossible. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Organisme assureur en a eu connaissance, - en cas de Sinistre, que du jour où les Assurés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. PTO 12-12/12 9

10 CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d information (suite) En cas de décès de l Assuré, le délai est porté à trente (30) ans pour les Bénéficiaires, à compter du jour du décès. Si l action de l Assuré contre l Organisme assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, par la désignation d un expert en cas de Sinistre ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception adressée par Vous ou le Bénéficiaire à APRIL en ce qui concerne le règlement des prestations et par Nous à Vous en ce qui concerne le paiement des cotisations. En aucun cas il ne pourra être apporté de modification sur la durée de la prescription ni d ajouts sur ses causes de suspension ou d interruption et ce même en cas d accord entre l Adhérent et l Organisme assureur QUE FAIRE EN CAS DE RéCLAMATIONS? Pour toute insatisfaction, Vous pouvez contacter votre conseiller habituel, soit par téléphone au , soit par mail, soit par courrier, soit depuis le formulaire «Une insatisfaction» depuis votre espace assurés. En cas de difficulté rencontrée, Vous pouvez adresser votre demande à notre Service Réclamation (par mail : ou par courrier : Service Réclamation - APRIL Santé Prévoyance Immeuble Aprilium boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03). Si la réponse ne Vous satisfait pas et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, Vous pouvez faire appel à un médiateur dont les coordonnées Vous seront communiquées par le Service Réclamation. lexique Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré et provenant de l action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d une cause extérieure. Les lumbagos et tours de rein, même d origine traumatique, les lésions organiques provoquées par un effort, les insolations, congélations et congestions ne sont pas considérés comme dus à un Accident pour l exécution de la Convention. Affection : Toute altération de l état de santé quelle qu en soit l origine (Accident ou Maladie). Bénéficiaire : Les sommes prévues en cas de décès de l Assuré sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur la demande d adhésion. Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l Assuré lui même. Certificat d adhésion : Document remis à l Adhérent constatant son adhésion à la Convention PROTECTION TEMPO APRIL qui précise pour chacun des Bénéficiaires les garanties souscrites, leur date d effet et leur montant. Conjoint : L époux ou l épouse de l Assuré, non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif ou le partenaire de l Assuré bénéficiaire d un Pacte Civil de Solidarité avec ce dernier, en vigueur à la date du Sinistre. Le concubin notoire de l Assuré pourra être considéré comme ayant la qualité de conjoint, s il est désigné comme bénéficiaire en cas de décès sur la demande d adhésion et si justification de sa qualité est faite. 10 PTO 12-12/12

11 Consolidation : Stabilisation durable de l état de santé de l Assuré, telle qu aucune amélioration n est plus envisageable et qu il devient alors possible d apprécier un certain degré d invalidité permanente et de chiffrer son taux. Délai d attente : Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Toutes Affections ou Maladies et leurs suites apparues pendant ce délai sont définitivement exclues des garanties. Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D) : L Assuré est dans l impossibilité totale et irrémédiable de se livrer à tout travail ou occupation pouvant procurer gain ou profit, et nécessitant l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante : se laver, se nourrir, s habiller, se déplacer. Invalidité Permanente Totale (I.P.T) : L Assuré est considéré comme étant en état d I.P.T si son invalidité est supérieure ou égale à 66 %. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Sinistre : Evénement, Maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que l adhésion est en vigueur. Annexe Barème d invalidité servant de base au calcul du taux d invalidité permanente TAUX TAUX FONCTIONNEL Professionnel ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 PTO 12-12/12 11

12 Réf. : / L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Santé Prévoyance présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Santé Prévoyance SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. p Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Tél. : Fax : S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr) Autorité de Contrôle Prudentiel- 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Contrat conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par AXERIA Prévoyance. L assurance n est plus ce qu elle était.

Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03 Tél. : 0 974 50 20 20 - Fax : 04 78 53 65 18 - www.april.

Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03 Tél. : 0 974 50 20 20 - Fax : 04 78 53 65 18 - www.april. Réf. : 16167-01/2012 - L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Santé Prévoyance présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Santé Prévoyance

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