ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat? ARTICLE 2 - Quel est l'objet du contrat?

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1 NOTE D INFORMATION VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat? n L Adhérent-Souscripteur désigné par le vocable «Vous», est la personne physique âgée au minimum de 35 ans et au maximum de 59 ans révolus à la date de souscription du contrat. Elle demande l établissement du contrat, le signe et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. Elle devient ainsi Adhérente de LA FRANCE MUTUALISTE. Il ne peut être souscrit qu un seul Livret RM par Adhérent- Souscripteur. Le contrat, libellé en euros et/ou en unités de compte, est à versements et rachats libres. Il permet à l Adhérent- Souscripteur de se constituer un capital disponible à tout moment. Vous pouvez demander à tout moment la situation de votre compte à LA FRANCE MUTUALISTE. Cette information Vous est communiquée au moins une fois par an (voir article 17). En cas de décès de l Adhérent-Assuré avant le terme, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) reçoi(ven)t un capital dans les conditions fiscales avantageuses de l assurance vie. n L'Adhérent-Assuré est la personne physique dont la survie ou le décès entraîne le paiement des prestations. L Adhérent- Assuré est l Adhérent-Souscripteur. n Le Bénéficiaire en cas de décès de l Adhérent-Assuré : Il est désigné aux Dispositions Particulières. En cas de décès de l Adhérent-Assuré en cours de contrat, il reçoit l épargne constituée par le contrat. L Adhérent- Souscripteur désigne le bénéficiaire directement au bulletin d adhésion et peut en changer par voie d avenant. La désignation peut être effectuée par un acte sous seing privé ou un acte authentique. L Adhérent-Souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment par lettre dans les limites de l article 12. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé à l Adhérent-Souscripteur d indiquer ses coordonnées (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, adresse) permettant d entrer en contact avec lui en cas de décès. A défaut de précision de votre part les sommes dues à votre décès seront versées selon la clause type suivante : «Mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ou mon partenaire pacsé, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés (la représentation pouvant se réaliser en cas de décès avant acceptation du bénéfice du contrat ou en cas de renonciation à ce bénéfice) par parts égales, à défaut mes héritiers légaux.» n Le Bénéficiaire en cas de vie de l Adhérent-Assuré : au terme du contrat il reçoit l épargne constituée à cette date. Sauf précisions contraires aux Dispositions Particulières, l Adhérent-Assuré est le bénéficiaire au terme du contrat. n LA FRANCE MUTUALISTE, Mutuelle Nationale d épargne et de retraite soumise au Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le N SIREN Elle garantit les prestations prévues. ARTICLE 2 - Quel est l'objet du contrat? Le Livret RM est un contrat individuel d assurance vie régi par le Code de la Mutualité et relevant des branches 20 et 22 définies à l article R du Code de la Mutualité. ARTICLE 3 - Quelle est la prise d'effet et la durée de votre contrat? Votre contrat prend effet au jour de la réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de votre demande d adhésion dûment complétée et accompagnée de l ensemble des documents exigés, sous réserve de l encaissement effectif du premier versement. La durée du contrat est fixée aux Dispositions Particulières qui vous sont adressées et qui viennent confirmer l adhésion. La durée initiale du contrat est d au minimum huit ans et correspond à un âge au terme compris entre 60 et 69 ans inclus. Elle est prorogeable à la demande de l Adhérent-Souscripteur, ou dans les conditions de l article 6.4. Le contrat prend fin soit à la demande de l Adhérent- Souscripteur au terme ou en cas de rachat total, soit en cas de décès de l Adhérent-Assuré. ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat? Vous devez obligatoirement effectuer le premier versement par chèque lors de l adhésion. Les versements complémentaires sont effectués, dans les mêmes conditions, à l issue du délai de renonciation défini à l article 14. Le versement initial ne peut être inférieur à 300 O et les versements complémentaires à 150 O. Si Vous optez pour des prélèvements automatiques, les versements ne peuvent être inférieurs à 30 O pour un prélèvement mensuel et à 50 O pour les autres périodicités. Le montant du versement initial peut être identique à celui des prélèvements automatiques si ces derniers sont mis en place dès l adhésion. Vous répartissez librement vos versements sur un ou plusieurs fonds libellés en euros et/ou en unités de compte. La répartition est effectuée en pourcentage, le total des choix étant égal à 100 %. La répartition des versements par prélèvement automatique intervient selon les modalités préalablement fixées avec possibilité de modifier cette répartition pour les prélèvements suivants. En l absence de précision de votre part, tout versement complémentaire sera investi sur les supports d investissement 4

2 en respectant les proportions constatées sur le contrat à la date d effet du versement. A tout moment, le montant cumulé des versements effectués et présents (c'est-à-dire non rachetés) sur le contrat ne peut excéder O. ARTICLE 5 - Comment votre épargne est-elle valorisée? 5.1 Fonds en euros Le conseil d administration de LA FRANCE MUTUALISTE fixe chaque année deux taux rémunérant les versements effectués : Le taux minimum garanti applicable aux versements nets initiaux et/ou complémentaires pour la période comprise entre la date de versement et le 31 décembre de l année de versement ; Le taux de rendement applicable à l épargne constituée au 31 décembre de l année en cours. 6.2 Rachat partiel programmé Vous avez la possibilité de mettre en place des rachats partiels programmés (uniquement sur le fonds en euros) à condition : de ne pas avoir d avance en cours ni de nantissement au titre du présent contrat ; que le montant de l épargne acquise sur le fonds en euros soit supérieur à O. Sous ces conditions et à l expiration du délai de renonciation Vous avez la possibilité d effectuer des rachats partiels programmés dont le montant minimum est de 150 O quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). 6.3 Rachat total Le montant du rachat total est égal à l épargne constituée. La demande de rachat total doit être accompagnée de l original des Dispositions Particulières ainsi que de la copie d un document officiel d identité en cours de validité. 5.2 Fonds en unités de compte La valeur de l unité de compte est égale à la valeur liquidative de souscription du fonds lors de chaque investissement ou à la valeur liquidative de rachat du fonds lors de chaque désinvestissement. Les principales caractéristiques de l'unité de compte sont décrites dans le Document d Informations Clés pour l Investisseur joint. Cette valeur évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE garantit le nombre d unités de compte souscrit, diminué des prélèvements mensuels pour frais de gestion (article 11.2) et non le maintien de la valeur des sommes investies. LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de remplacer le fonds financier choisi par un autre fonds de même nature en préservant vos intérêts. Par ailleurs, LA FRANCE MUTUALISTE aura la possibilité de proposer d autres fonds pour enrichir l offre actuelle du contrat. ARTICLE 6 - Quand votre épargne est-elle disponible? A tout moment (à l'issue du délai de renonciation), sauf en cas d acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, conformément à l article 12, Vous pouvez récupérer tout ou partie de votre épargne en exerçant votre faculté de rachat. Cette demande est effectuée par correspondance adressée à LA FRANCE MUTUALISTE - 44 avenue de Villiers PARIS Cedex 17. Les rachats sont soumis à la fiscalité en vigueur au moment de l opération. Vous devez indiquer l option fiscale retenue au moment de votre demande. A défaut de précision, les plus-values constatées devront être déclarées dans votre revenu imposable. 6.1 Rachat partiel Le montant de chaque rachat partiel ne peut être inférieur à 150 O et celui de l épargne restante à 300 O. Vous répartissez librement le rachat entre le fonds en euros et le support en unités de compte. En l'absence d'indications, le rachat sera effectué au prorata de l'épargne présente sur les différents fonds du contrat. 6.4 Terme LA FRANCE MUTUALISTE verse au bénéficiaire en cas de vie, qui n est autre que l Adhérent-Souscripteur, la valeur en euros de l épargne constituée s il en fait la demande. La valeur brute de l unité de compte est celle définie à l article 8.2. A défaut, le contrat arrivé à terme est prorogé par tacite reconduction année par année. 6.5 Rentes A l issue de la période de renonciation, l Adhérent-Souscripteur peut à tout moment demander la conversion de son épargne en rente. Les arrérages de rentes sont soumis à la fiscalité en vigueur au moment de l opération (voir annexe I). Il bénéficie des taux minimum garantis de conversion de l épargne constituée en rente en fonction de l âge atteint (compris entre 60 et 69 ans inclus) à la date de liquidation de la rente, figurant aux Dispositions Particulières ainsi qu au document complémentaire joint à la demande d adhésion, à condition qu il demande à percevoir une rente viagère à son bénéfice exclusif (non réversible). L Adhérent-Souscripteur peut également opter soit pour une rente viagère réversible (60%, 80% ou 100%), soit pour une rente viagère non réversible avec annuités garanties, soit encore pour une rente certaine, calculées à partir de l épargne acquise selon le barème en vigueur à cette date. Pour une rente certaine, l Adhérent-Souscripteur fixe lui-même la durée de service de la rente de 5 à 20 ans à condition qu elle n excède pas la durée de vie prévue par les tables prospectives de génération. Le reliquat des annuités non réglées en cas de décès de l Adhérent-Assuré est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Ce choix est définitif. La liquidation de la rente ne peut intervenir avant le premier du mois qui suit la date de réception de la demande de liquidation au Siège ou en Délégation de LA FRANCE MUTUALISTE. Les conditions de service de la rente sont précisées par avenant au contrat. Les arrérages de rente sont payés à terme échu selon une périodicité indiquée lors de la mise en place de votre rente. La dernière échéance est celle qui précède le décès. Aucun prorata d arrérages de rente n est versé au titre des échéances dont le terme est postérieur au décès. Les arrérages de rente sont revalorisés annuellement au titre de la participation aux excédents définie à l article 10 dès lors que le taux de rendement se révèle supérieur au taux technique utilisé lors de la transformation de l épargne en rente. 5

3 ARTICLE 7 - Comment obtenir une avance? Vous pouvez demander une avance sous la forme d un prêt pour une durée limitée à concurrence d une partie de l épargne disponible sur le fonds libellé en euros. Cette demande est effectuée par correspondance adressée à LA FRANCE MUTUALISTE - 44 avenue de Villiers PARIS Cedex 17. En cas d insuffisance d épargne sur le fonds libellé en euros, il sera procédé à un arbitrage à Votre initiative dans les conditions des articles 9 et Les conditions d octroi de l avance ainsi que le taux d intérêt sont fixés par un règlement particulier communiqué aux adhérents. Le règlement applicable est celui en vigueur au moment de la demande d avance, quelle que soit la date d effet de l adhésion. Toute avance non remboursée (valorisée des intérêts) à la date prévue est récupérée sur l'épargne existante au contrat sous la forme d'un rachat partiel. L avance éventuelle (valorisée des intérêts) non encore remboursée sera déduite des sommes versées en cas de rachat total (ou terme de contrat) et de décès. 1 er jour de cotation suivant le 2 ème jour ouvré après la date d effet. Arbitrage en provenance ou à destination du fonds en unité de compte 1 er jour de cotation suivant le 2 ème jour ouvré après la date d effet. Décès 1 er jour de cotation suivant le 2 ème jour ouvré à compter de la date de réception d un extrait d acte de décès par le au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE. ARTICLE 9 - Quelles sont vos possibilités d'arbitrage? Après le délai de renonciation mentionné à l article 14, vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne sur les différents fonds. Le montant arbitré ne peut être inférieur à 300 O. Si l'épargne investie sur le fonds sélectionné est inférieure à ce montant, il est procédé à l'arbitrage de la totalité de cette épargne. Si une opération est en cours de traitement sur le contrat, tout arbitrage sera réalisé postérieurement à la date à laquelle cette opération aura été validée. ARTICLE 8 - Quelles sont les dates de valeur applicables aux opérations sur votre contrat? La date d effet d une opération intervenant sur le contrat correspond au jour de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de sa demande. 8.1 Fonds en euros La date de valeur correspondant au début ou à la fin de capitalisation, intervient : Versement initial, libre ou programmé Le 3 ème jour ouvré suivant la date d effet du versement. Rachat total, partiel Le 3 ème jour ouvré suivant la date d effet du rachat. Arbitrage en provenance ou à destination du fonds en euros Le 3 ème jour ouvré suivant la date d effet de l arbitrage. Décès Le 3 ème jour ouvré suivant la date de réception d un extrait d acte de décès par le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE. 8.2 Fonds en unités de compte Le nombre d unités de compte investi ou désinvesti est calculé en retenant la valeur liquidative du fonds en unités de compte définie à la date de valeur. Le nombre d unités de compte est arrondi au dix-millième le plus proche. La date d investissement ou de désinvestissement (ou date de valeur) intervient : Versement initial Pendant le délai de renonciation, le versement initial investi sur un fonds en unités de compte est revalorisé prorata temporis sur la base d un taux révisé périodiquement par LA FRANCE MUTUALISTE à compter du 3 ème jour ouvré suivant sa date d effet. Le versement initial est converti en unités de compte le 1 er jour de cotation qui suit le délai de renonciation de 30 jours calendaires à la valeur liquidative de ce jour. Versement libre ou programmé 1 er jour de cotation suivant le 4ème jour ouvré après la date d effet. Rachat total, partiel ou programmé ARTICLE 9 BIS - Option de gestion «Limitation des moins-values relatives» Cette option de gestion a pour objet de déclencher automatiquement un arbitrage lorsque la valeur liquidative d un fonds en unités de compte enregistre une baisse supérieure à un pourcentage fixé. Elle permet ainsi de préserver la valeur atteinte par un capital initialement investi sur un support en unités de compte d une baisse supérieure au seuil fixé. La mise en place ou l annulation de l option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais. L arbitrage automatique réalisé dans le cadre de cette option de gestion peut avoir pour effet d enregistrer définitivement une moins-value sur le support en unités de compte ARTICLE 10 - De quelle participation aux excédents bénéficie votre contrat? Chaque année, LA FRANCE MUTUALISTE vous fait participer aux résultats techniques et financiers par une participation aux excédents. Pour le fonds en euros, LA FRANCE MUTUALISTE établit à la fin de chaque exercice le compte de participation annuel aux excédents des contrats relevant de l Actif Général (hors Retraite Mutualiste du Combattant) de la façon suivante : Crédit : Versements nets de frais effectués par les adhérents au cours de l exercice ; Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 1 er janvier de l exercice ; Au moins 85% du solde du compte financier, ce solde représentant les produits financiers (constitués principalement du revenu de l exercice et des plus-values réalisées) nets de charges financières (dont notamment les moins-values réalisées, les provisions financières et frais imputables). 6

4 Débit : Prestations payées de l exercice ; Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 31 décembre de l exercice ; Frais de gestion exprimés en pourcentage (article 11.2) des provisions mathématiques de chaque fin de mois ; Cotisations relatives à la garantie plancher en cas de décès exprimées en pourcentage (article 11.2) des provisions mathématiques de chaque fin de mois ; Eventuels impôts et taxes à la charge des adhérents ; Frais d arbitrage (article 11.3) Frais de transformation de l épargne acquise en rentes exprimés en pourcentage (article 11.4) du montant des rentes payées Solde débiteur éventuel du compte de participation annuel aux excédents de l exercice précédent. Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du contrat est débiteur, il est reporté au débit du compte de participation annuel aux excédents. Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du contrat est créditeur, il est affecté à la Provision pour Participation aux Excédents. La participation aux excédents est versée sur votre contrat y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d année, au prorata temporis de leur présence sur le fonds en euros, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1 er janvier suivant. Les contrats dénoués en cours d année soit par la survenance d un décès, soit au terme de la période d épargne et les contrats pour lesquels l épargne est transformée en rente sont rémunérés sur la base d un pourcentage fixé par le conseil d administration de LA FRANCE MUTUALISTE pour la période comprise entre le 1 er janvier et la date de dénouement. ARTICLE 11 - Quels sont vos frais? 11.1 Sur les versements LA FRANCE MUTUALISTE prélève sur chaque versement : 1% sur les versements bruts inférieurs à O; 0,50% sur les versements bruts compris entre O inclus et inférieurs à O; 0,25% sur les versements bruts de O et plus Sur l épargne constituée Les frais de gestion sont de 0,054 % de la valeur de l'épargne constituée. Pour le fonds en unités de compte, les frais sont prélevés sur le nombre d unités de compte détenus en fin de mois. Pour le fonds en euros, les frais sont pris en compte dans la détermination de la participation aux excédents attribuée annuellement au contrat. Les cotisations relatives à la garantie plancher sont de 0,004 % par mois. Leur prise en compte s'effectue suivant le même mode que les frais de gestion Sur les arbitrages Après quatre arbitrages gratuits accordés chaque année civile, les frais d arbitrage sont fixés à 0,45 % des montants transférés Sur la transformation en rente 3% de l épargne acquise sont prélevés lors de la transformation en rente. ARTICLE 12 - Quelles sont les conséquences de l'acceptation de la clause bénéficiaire? La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la Garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l acceptation commune de celui-ci et du souscripteur, effectuée dans les conditions prévues au II de l article L du Code de la Mutualité, à savoir soit par un avenant signé du stipulant et du bénéficiaire, soit par acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire. Pendant la durée de l opération d assurance, après acceptation du bénéficiaire, l Adhérent-Souscripteur ne peut ni modifier la clause bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat ou obtenir d avance sans l accord du bénéficiaire acceptant. ARTICLE 13 - Que devient votre épargne en cas de décès? La date à laquelle le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE est informé du décès tient lieu de demande de désinvestissement. Le décès de l Adhérent-Souscripteur peut être déclaré par le(s) bénéficiaire(s), les héritiers, les ayants droit ou tout autre déclarant informé du décès de l Adhérent-Souscripteur. Toute déclaration accompagnée d un extrait d acte de décès doit être envoyée par voie postale à LA FRANCE MUTUALISTE 44 avenue de Villiers PARIS Cedex 17. Pour toute question, LA FRANCE MUTUALISTE se tient à votre disposition au numéro figurant sur votre dernier relevé de compte. Les formalités pour percevoir l épargne en cas de décès sont précisées par LA FRANCE MUTUALISTE dans une correspondance adressée à chaque bénéficiaire désigné. Ce dernier peut ainsi être amené à remettre des pièces justificatives de son identité, des documents éventuellement requis par la législation fiscale... LA FRANCE MUTUALISTE verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital en euros correspondant à l épargne constituée selon les modalités fixées à l article 10. Lorsque le capital n a pas pu être versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), il est revalorisé à compter du premier anniversaire du décès de l Adhérent-Assuré, au taux et aux conditions fixés annuellement par le conseil d administration de LA FRANCE MUTUALISTE. Au cas où l épargne constituée serait inférieure à la somme des versements nets de frais effectués sur le contrat dénoué par le décès de l'adhérent-assuré survenu avant son soixantequinzième anniversaire, LA FRANCE MUTUALISTE s engage à verser s il y a lieu un capital additionnel destiné à compléter l épargne acquise à hauteur de la somme des versements nets effectués déduction faite de l éventuelle part de capital racheté. Cet engagement est dénommé «garantie plancher». En tout état de cause l avance éventuelle (valorisée des intérêts) non encore remboursée sera déduite de la somme versée. Lorsque le décès est notifié au siège de LA FRANCE MUTUALISTE pendant le délai de renonciation, l épargne acquise correspond au versement net augmenté du produit obtenu sur la base des taux de rémunération fixés aux articles 5 et 8. Lorsque le décès intervient après cette période, le désinvestissement est réalisé dans les conditions prévues à l article 8. Au décès, un acompte peut être accordé sur demande au conjoint survivant, au concubin ou à la concubine, ou au partenaire de PACS, désigné comme bénéficiaire en vue de faire face aux premières dépenses selon modalités fixées par le conseil d administration de LA FRANCE MUTUALISTE. 7

5 ARTICLE 14 - Pouvez-vous renoncer à votre contrat? Vous pouvez renoncer à la présente adhésion dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter du moment où Vous avez été informé que l adhésion a pris effet sous réserve de l encaissement effectif du premier versement par LA FRANCE MUTUALISTE. Pour cela, il Vous suffit d adresser une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, à LA FRANCE MUTUALISTE, 44 avenue de Villiers, PARIS Cedex 17. Votre versement vous sera alors intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après : «Je soussigné(e) (Nom, prénom), demeurant (adresse), déclare renoncer au LIVRET RM pour lequel j'ai signé une demande d'adhésion le (date) et vous prie de bien vouloir me rembourser intégralement mon versement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la présente». ARTICLE 15 - Comment déterminer la valeur de rachat de votre contrat? 15.1 Fonds en euros Pour un versement réalisé sur le fonds en euros à capital garanti, la valeur de rachat est égale au montant du versement net revalorisé conformément à l article 5 et diminué des frais de gestion fixés à l article Le tableau indiquant l évolution de la valeur de rachat figure dans les Dispositions Particulières qui Vous sont adressées après la période de renonciation. A titre d exemple, le tableau ci-après décrit l évolution, sur les huit premières années,de la valeur de rachat exprimée en euros du cumul de versements nets dont un versement initial net de O. 1 ère année 2 e année 3 e année 4 e année Valeur de rachat e année 6 e année 7 e année 8 e année Valeur de rachat Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux. Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats ) Ces valeurs ne constituent que des minimas auxquels s ajoute la valorisation liée à l application du taux minimum garanti annuel et à la participation aux excédents Fonds en unités de compte La valeur de rachat obtenue correspond à la contre-valeur en euros du nombre d unités de compte résiduelles au terme de chaque année après application des frais de gestion. A titre d exemple, le tableau ci-après décrit l évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en nombre de parts d unités de compte sur la base de 100 unités de compte pour un versement initial net théorique de 1 000O. 1 ère année 2 e année 3 e année 4 e année Valeur de rachat 99, , , , e année 6 e année 7 e année 8 e année Valeur de rachat 96, , , ,5826 Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux. Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats, arbitrages, capital additionnel au titre de la garantie plancher ) La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE ne s engage que sur le nombre d unités de compte. Des simulations de valeurs de rachat Vous sont proposées en annexe. ARTICLE 16 - Que faire en cas de changement d adresse? Vous devez en informer immédiatement votre Délégation ou le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE. Dans le cas contraire, le versement des prestations peut être retardé et entraîner, le cas échéant, l'application de la prescription. ARTICLE 17 - Information annuelle Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevrez un document récapitulatif de la situation de votre contrat conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 18 - Quels sont les délais de prescription? Conformément au Code de la Mutualité, toutes actions dérivant des opérations d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas l'adhérent- Souscripteur. En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Adhérent- Souscripteur. Lorsque le bénéficiaire est mineur, ou majeur placé sous un régime de protection légale, le délai commence à courir à compter du jour où il atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription prévues aux articles 2240 et suivants du Code civil, à savoir : la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. 8

6 ARTICLE 19 - Quelle est votre protection au regard de la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés? LA FRANCE MUTUALISTE est responsable des traitements effectués sur les données personnelles recueillies. Ces informations, qui serviront à la gestion de votre contrat, à des actions commerciales, des études actuarielles et au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sont à l usage exclusif des services de LA FRANCE MUTUALISTE et de ses partenaires. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Droit que vous pouvez exercer en vous adressant à : La France Mutualiste Correspondant Informatique et Libertés - 44, avenue de Villiers PARIS Cedex 17. ARTICLE 20 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Afin de respecter les obligations légales et règlementaires mises à la charge des organismes réalisant des opérations financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, LA FRANCE MUTUALISTE se doit de connaître au mieux ses adhérents et la nature de l opération. Elle est ainsi fondée, chaque fois qu elle l estime nécessaire, à demander à l'adhérent-souscripteur certaines informations complémentaires telles que la justification de l'origine des fonds versés préalablement à tout encaissement d'un montant significatif ou inusuel, la destination des fonds lors de sorties de fonds précoces ou significatives, ou la production des justificatifs correspondants le cas échéant. ARTICLE 22 - Gestion des réclamations et médiation Toute réclamation relative au contrat, à sa gestion et au traitement des demandes y afférentes est à adresser au Département Gestion des Adhérents 44 avenue de Villiers PARIS CEDEX 17 qui s engage à accuser réception de celle-ci dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximal de 60 jours. Si, passé ce délai, vous n avez pas reçu de réponse ou si vous estimez que la réponse apportée à votre réclamation n est pas satisfaisante vous pouvez présenter un recours auprès du service du médiateur désigné par le conseil d'administration de LA FRANCE MUTUALISTE. Le dossier, constitué des éléments indispensables à l'examen de la réclamation, est adressé à Monsieur le Médiateur 44, avenue de Villiers PARIS CEDEX 17. Toute requête insatisfaite peut être examinée en seconde instance, par le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française sis 255, rue de Vaugirard PARIS. ARTICLE 23 - Loi applicable au contrat La loi applicable au Livret RM est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l application de la loi française. ARTICLE 24 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution Conformément au Code de la Mutualité, LA FRANCE MUTUALISTE est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). ARTICLE 21 - Clause de sauvegarde Si des évolutions législatives, réglementaires ou liées à l environnement économique étaient de nature à modifier substantiellement l équilibre du contrat, l Assemblée Générale de LA FRANCE MUTUALISTE pourra modifier le présent règlement mutualiste conformément aux dispositions des articles L114-7 et L114-9 du Code de la Mutualité. ARTICLE 25 - Consultation du contrat en ligne LA FRANCE MUTUALISTE vous permet de consulter votre contrat en ligne sur le site extranet mis à votre disposition (www.la-france-mutualiste.fr-espace/adhérent). 9

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