Famille. Type de documents. Jugements attribuant une pension alimentaire. 5 ans Justificatifs de paiement des pensions alimentaires

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1 MIEEUUXX GGEERREERR VV OOSS AARRCC HHI IVV EESS PAARRTTI ICCUULLI IEERRSS Famille... 1 Scolarité... 2 Travail... 2 Logement... 3 Impôts et taxes... 4 Santé... 4 Assurance... 5 Voiture... 5 Banque... 6 Factures et honoraires... 6 Famille, scolarité, travail Que faire de tous ces documents administratifs? En fonction de la nature de ces documents des délais minimums de doivent être respectés en cas de litige. Famille (même pour les copies) Contrats de mariage et de PACS Livret de famille Décret de naturalisation Jugements de divorce, de séparation de corps, de garde des enfants Jugements attribuant une pension alimentaire Toutes décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité, propriété, servitudes... Ordonnances de non lieu Actes effectués devant un notaire : achat d'un immeuble, donation, testament... Documents relatifs aux successions 5 ans Justificatifs de paiement des pensions alimentaires 3 ans Bordereaux de versement des prestations familiales Direction des Archives du Calvados 1

2 Scolarité Bulletins et livrets scolaires de vos enfants Diplômes 1 an au plus Certificats de scolarité Ils sont demandés par certaines administrations comme justificatifs pour bénéficier de droits (caisse d'allocation familiale, CROUS pour une bourse d'étude...). Travail Contrats de travail, bulletins de paie, lettres d'engagement, reçus de solde pour tout compte, certificats de travail, documents justificatifs du versement des prestations de la sécurité sociale... A conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Justificatifs de cotisations auprès d'organismes de retraite et de prévoyance. A conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Relevés de carrière, relevés de points de votre caisse complémentaire. A conserver jusqu'à la liquidation de la retraite 30 ans Si vous êtes artisan, tous les documents se rapportant à votre activité artisanale Documents relatifs à un licenciement, une démission ou à une sanction disciplinaire 10 ans Si vous êtes commerçant, conservez pendant 10 ans toutes vos pièces comptables et vos reconnaissances de dettes 5 ans Actions en paiement des salaires Allocation chômage (Demande de Pôle emploi ASSEDIC de rembourser un trop perçu) 2 ans Allocations chômage (demande du paiement) Direction des Archives du Calvados 2

3 Logement Titre de propriété, plans de la maison : à conserver tant que vous êtes propriétaire Permis de construire Règlement de copropriété et de lotissement 10 ans Appels et décomptes de charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès verbaux des assemblés générales Justificatifs de paiement des honoraires et factures des agents immobiliers Tous les papiers relatifs à la construction ou la restauration d un bien immobilier : commande, devis, contrat, correspondance, factures, procèsverbal de réception des travaux des entrepreneurs, constructeurs et artisans (conserver pendant 10 ans après la réalisation des travaux afin de couvrir le délai d'action en cas de non-conformité) 5 ans Factures d'edf - GDF à compter de leur paiement Si vous êtes locataire, doivent être conservés pendant toute la durée du bail et 5 ans après le remboursement du dépôt de garantie lors du départ du logement : le constat d'état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer, les factures de travaux d amélioration, correspondance avec le propriétaire Preuves de paiement du notaire si vous êtes propriétaire 2 ans Factures d'eau à compter de leur paiement (délai de 2 ans s il s agit d une entreprise privée et de 4 ans s il s agit d une entreprise publique) 1 an Factures de téléphone à compter de leur paiement Factures et certificats de ramonage des cheminées Factures de déménagement Factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs : bordereau de décharge, bordereau de réception... Direction des Archives du Calvados 3

4 Impôts et taxes 30 ans Reconnaissances de dettes civiles et contrats de prêt entre particuliers 5 ans Justificatifs de paiement des arrérages de rentes 3 à 4 ans Avis d imposition et quittances de redevance télévision à partir de la date de mise en recouvrement Avis d imposition des taxes d'habitation et des taxes foncières à compter de la mise en recouvrement 1 an au plus Justificatifs de paiement des contraventions si vous n'avez pas eu de rappel. En cas de majoration de l'amende il faut conserver la preuve du paiement pendant 2 ans Santé Carnet de santé, carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carte de refus de don d'organe Résultats des examens médicaux (scanners, écographie, radios, analyses). Notifications d attribution de pension d invalidité, titres de rente d'accident du travail. A conserver jusqu'à la liquidation de la retraite 30 ans Factures des frais de séjour en hôpital 5 ans Justificatifs de paiement des cotisations 2 ans Décomptes des remboursements de la Sécurité sociale. 2 ans pour toute réclamation du patient concernant le versement d une prestation. Délai de 2 à 30 ans en cas de trop perçu. Ordonnances (nécessaire en cas d'erreur de dosage...), paiement des honoraires Direction des Archives du Calvados 4

5 Assurance Dossiers d accident corporel. Pour se prémunir contre les séquelles tardives d'un sinistre dont vous avez été victime conservez à vie tous les documents qui y sont relatifs : les rapports d'expertise, les certificats médicaux, les factures de frais médicaux, les correspondances avec les assureurs... Contrats d'assurance vie et d assurance décès ainsi que tous les documents s y rapportant Factures d'achat d'objet de valeur ou de biens d'équipement Contrats et avenants relatifs à la responsabilité civile (multirisque, habitation, automobile...) 30 ans Justificatifs de paiement des indemnités en réparation d un dommage 5 ans Avis d'échéance et justificatifs de paiement des contrats d'assurance-vie 2 ans Avis d échéance, quittances, primes et avis de paiement Lettre de résiliation du contrat et avis de réception confirmant la résiliation sont à conserver 2 ans après la résiliation de votre contrat Voiture 30 ans Factures de réparation à partir de la revente (vices cachés) 3 ans Contravention Direction des Archives du Calvados 5

6 Banque 10 ans Relevés de comptes bancaires ou postaux, talons de chéquier (servent de justificatifs de paiement), virement, prélèvement Contrats de prêt et tous les relevés d'échéance à compter de la dernière mensualité 2 ans Contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement de la dernière échéance) 1 an au plus Chèques bancaires : encaissables sous un an et 8 jours à compter de la date de leur émission Chèques postaux : ils sont valables un an à compter de la date de leur émission Factures et honoraires Type de document 30 ans Justificatifs de paiements des honoraires des avocats 10 ans Factures des agences de voyage 5 ans Justificatifs de paiement des honoraires des notaires Justificatifs de paiement des frais et salaires des avocats 2 ans Factures des marchands (achat d'électroménager, vêtements...). Il est conseillé de conserver les factures des achats importants pendant le temps de possession du bien afin de pouvoir faire jouer votre assurance en cas de sinistre. Pour les petits achats conserver les factures 7 jours. 1 an au plus Conserver pendant 6 mois, les notes d hôtel, de restaurant, de traiteurs et tous les justificatifs de leur règlement pour le cas où l on vous réclame un supplément Justificatifs de paiement des honoraires des huissiers si vous êtes client (sinon il faut les conserver pendant 30 ans). Direction des Archives du Calvados 6

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