ENTENTE DES MEMBRES UNIVEND

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1 ENTENTE DES MEMBRES UNIVEND PRÉAMBULE ENTENDU que le Groupe œuvre dans le secteur de l alimentation en regroupant des entreprises qui exploitent ou agissent à titre de fournisseurs de services alimentaires, de traiteurs, de restaurateurs, de services de distributrices automatiques et de services de pause-café; ENTENDU que le Groupe est un regroupement qui a pour but de faire profiter à ses actionnaires ainsi qu à ses membres affiliés des bénéficies découlant du pouvoir d achat du Groupe; ENTENDU que le Groupe représente l ensemble de ses actionnaires ainsi que ses membres affiliés auprès de distributeurs, fournisseurs et grossistes œuvrant dans le même domaine que le Groupe; ENTENDU que le Membre désire profiter de tous les privilèges et avantages que lui offre le Groupe; ENTENDU que le Membre veut se joindre au Groupe; EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT CONVENU ET CONVIENNENT CE QUI SUIT : 1 OBJET Sous réserve de toute disposition ou entente à l effet contraire, la présente entente a pour but d établir les obligations des parties lors de l adhésion du Membre. 2 DURÉE La présente entente est conclue pour une durée indéterminée.

2 3 RÉSILIATION Une partie pourra résilier la présente entente, en tout temps, en remettant à l autre partie un avis écrit à cet effet d au moins trente (30) jours avant la date effective de la résiliation, lequel avis devra être remis à l autre partie à l adresse ci-haut mentionnée ou à toute autre adresse fournie par celle-ci. 4 CONTREPARTIE Aucun coût d entrée, cotisation ou autre montant quelconque ne sera exigé du Membre pour adhérer au Groupe. Un frais administratif de 5% du montant total de la remise trimestrielle, excluant les taxes, sera déduit du montant à être payé par chèque, jusqu à concurrence de 100$, par remise. Afin qu un membre ait droit à une redevance et que le Groupe Univend soit en mesure d administrer le compte d un membre, tout membre n ayant pas atteint un minimum de 10,00$ mensuellement ou 30,00$ trimestriellement en remise, verra le total de cette somme conservée par le Groupe Univend afin de garder le dossier du membre actif et payer les frais administratifs reliés au maintien du dossier. Le Membre bénéficiera de tous les services ainsi que des prix ou listes de prix avantageux qui lui seront offerts. 5 RABAIS-VOLUME, ESCOMPTES ET RISTOURNES Si le Membre quitte le Groupe, les rabais de volume, escomptes ou ristournes acquis sur les produits qu il aura achetés des fournisseurs sélectionnés du Groupe seront calculés jusqu à la date de l avis de résiliation ou de son départ. Selon le cas, le Groupe retiendra ou remboursera, au fournisseur qui en fait la demande, la totalité des rabais de volume, des escomptes ou des ristournes acquis par le Membre auprès de ce dernier, si le Membre est en défaut dans ses paiements auprès du dit fournisseur. Afin de permettre au Groupe de pouvoir effectuer le calcul approprié des ristournes à verser au Membre, en fonction des achats de ce dernier, le Membre autorise, par la présente, chacun des fournisseurs sélectionnés du Groupe avec qui il aura effectué des achats, à fournir au Groupe toutes les informations pertinentes sur lesdits achats et volumes d affaires. En outre, le Membre accepte que tous les fournisseurs transmettent directement au Groupe le total de la

3 valeur des ristournes et rabais de volume qui doivent être versés, de façon périodique ou autrement, par eux au Membre, et ce, afin que le Groupe redistribue ces ristournes et rabais de volume conformément à ce qui est prévu à la présente entente avec le Membre ou à toute autre entente ou convention à cet égard avec le Membre ou les membres du Groupe en général. Finalement, le Membre accepte expressément que la seule remise aux fournisseurs d une copie de la présente entente soit suffisante pour autoriser un fournisseur sélectionné à fournir au Groupe les informations mentionnées ci-dessus. 6 OBLIGATIONS DES PARTIES 6.1 Du Groupe Le Groupe s engage à présenter le Membre à tous ses fournisseurs sélectionnés, distributeurs et grossistes, sans avoir pour autant la responsabilité quant à l ouverture des comptes du Membre auprès de ceux-ci ni à toutes décisions que pourraient prendre ces derniers à l égard du Membre. 6.2 Du Membre Le Membre s engage et accepte d acheter pendant toute la durée de la présente entente, le maximum d équipements, produits et services par l entremise des fournisseurs sélectionnés du Groupe. De plus, le Membre déclare s être retiré ou avoir terminé, résilié ou annulé tout engagement, conditions, ententes ou contrat signés ou intervenus au préalable avec tout autre regroupement, organisation ou association dont les objectifs sont identiques ou semblables à ceux du Groupe. Sans limiter les dispositions prévues au paragraphe précédent, si lors de l adhésion du Membre, celui-ci était lié par contrat avec un ou plusieurs fournisseurs et qu un ou plusieurs de ces contrats ne peut ou ne peuvent être résiliés, il devra en faire part au Groupe, et ce, avant la signature de la présente entente.

4 7 MARCHANDISES Les fournisseurs expédieront les marchandises commandées directement au Membre, dans le cas des achats directs et les frais de transport seront de l entière responsabilité du Membre. Le Membre, s il le désire, pourra également prendre livraison de ses commandes directement chez les fournisseurs, distributeurs ou grossistes. La relation entre le Membre et un fournisseur étant directe, le Groupe n aura aucune responsabilité quant au délai de livraison, à la qualité des marchandises achetées et au service après-vente. Le Membre s engage à payer directement aux fournisseurs toutes les factures concernant ses achats en respectant les délais ou les conditions convenus entre eux. 8 CONFIDENTIALITÉ Le Membre s engage à ne pas divulguer de renseignements confidentiels tels un prix, une liste de prix d achats, des ententes ou conditions d approvisionnement intervenues entre le Groupe et ses fournisseurs ou toute autre information émanant du Groupe et qui n est pas connue du public, sans risquer de se voir expulser du Groupe sur simple avis écrit et sans aucun délai, le tout sous réserve des autres droits et recours du Groupe pour les dommages qu il pourrait ainsi avoir subis. 9 DÉFAUTS Le Groupe pourra résilier cette entente sans avis ni délai, dans les cas suivants : Si le Membre effectue une cession de ses biens, est mis en faillite, s il admet son incapacité de payer ses obligations ou est insolvable ; Si le Membre est en défaut dans ses paiements avec les fournisseurs ; Si le Membre est reconnu coupable d un acte au code criminel ou d une infraction aux lois statutaires qui est en relation avec les activités du Groupe ; Si le Membre porte atteinte à la réputation du Groupe ; Si le Membre contrevient à l une des dispositions de la présente entente.

5 10 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente entente ne prend effet qu à compter du moment où elle est signée par tous les signataires prévus aux présentes et le Membre accepte de se joindre au Groupe à cette même date. Les achats faits chez nos fournisseurs sélectionnés qui feront l objet de rabais de volume, d escomptes ou de ristournes, devraient être comptabilisés dans la semaine suivant la signature de cette entente ou au plus tard le 1 er du mois suivant.

6 ATTESTATION D EXCLUSIVITÉ (pour les fournisseurs de Groupe Univend Inc.) Je confirme avoir signé une entente exclusive d adhésion avec Groupe Univend Inc. pour nos achats qui seront effectués chez les distributeurs et fournisseurs sélectionnés de ce dernier. Cette dite entente, annule et remplace toute autre entente intervenue préalablement avec quelque regroupements, organisations ou associations dont les objectifs sont semblables ou identiques à ceux de Groupe Univend Inc.. De plus, nous autorisons Groupe Univend inc., à percevoir de ces derniers, toutes les ristournes ou tous les rabais de volume auxquels nous avons droits, selon les ententes signées entre eux. Ces engagements entre en vigueur à la soumission de notre demande d adhésion.