ACTUALITÉS DE LA PAIE

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1 ACTUALITÉS DE LA PAIE 1. LES CHIFFRES DE LA PAIE SMIC Au 1 er janvier 2017 le smic est porté à 9,76 euros de l heure, soit 1 480,27 euros brut par mois. Décret n du 22 décembre 2016 PLAFOND MENSUEL SECURITE SOCIALE euros Arrêté du 5 décembre 2016 paru au JO du 13 décembre 2016 VALEUR DU POINT D INDICE A compter du 1 er février 2017, le décret n du 25/05/2016 fixe la valeur annuelle du traitement afférent à l indice 100 majoré à 5 623,23, soit une augmentation de 0,6 %. La valeur du point d indice est donc portée à 4,686. Le barème des traitements est disponible sur notre site Décret n du 26 janvier 2017 INDICE MINIMUM DE REMUNERATION A compter du 1 er février 2017, la rémunération brute afférente à l indice minimum garanti de rémunération (IB 296-IM 309) s élève à 1 447,98 euros. L INDICE BRUT TERMINAL EST PORTE DE 1015 A 1022 Celui-ci étant porté de 1015 à 1022, l indice majoré terminal passe de 821 à 826. En conséquence, les indemnités des élus sont revalorisées à compter du 1 er janvier L article L du CGCT précise en effet que les indemnités de fonction des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique. Voir page 3 le complément de l AMF LES NOUVEAUX TAUX DE COTISATION CNRACL cotisation agent : 10,29 % (au lieu de 9,94%) contribution employeur : 30,65% (au lieu de 30,60%) LES NOUVEAUX TAUX VIEILLESSE POUR LES AGENTS RELEVANT DU REGIME GENERAL Vieillesse déplafonnée - cotisation agent : 0,40% (au lieu de 0,35%) - contribution employeur : 1,90% (au lieu de 1,85%) Vieillesse plafonnée - cotisation agent : 6,90% (pas de changement) - contribution employeur : 8,55% (pas de changement) MODIFICATION DE LA COTISATION PATRONALE D ASSURANCE MALADIE Taux : 12,89% (12,84% en 2016) 1

2 LES TAUX IRCANTEC Assurance Vieillesse Agent Collectivité Tranche A 2.80% 4.20% Tranche B 6.95% 12.55% AVANTAGES EN NATURE Taux : 4,75 euros par repas (4,70 euros en 2016) NOUVELLE COTISATION CNFPT POUR LA FORMATION DES CONTRATS D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI A compter du 1 er janvier 2017, les collectivités doivent verser une cotisation pour la formation de leurs employés sous la forme d un contrat d accompagnement à l emploi au profit du CNFPT. La cotisation est assisse sur les rémunérations brutes au sens de l article L242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux est fixé à 0,5%. Décret n du 23 décembre 2016 PAS DE MODIFICATION POUR LES AUTRES CONTRIBUTIONS CNFPT ET CDG CNFPT : 0,9% (pas de changement) CDG : 1,10% (=0.80% obligatoire et 0.30% additionnelle) (pas de changement) CDG santé au travail : 0,30% (pas de changement) TRAITEMENTS HORS ECHELLE A compter du 1 er février 2017, les traitements bruts hors échelle sont fixés comme suit : Groupes CHEVRONS I II III A B B bis C D E F G NOUVELLE CONTRIBUTION PATRONALE PENIBILITE A compter du 1 er janvier 2017, une nouvelle cotisation est due par les employeurs publics pour leurs agents recrutés en contrat de droit privé. Il s agit de la contribution pénibilité. Son taux est fixé à 0,01% sur le brut imposable. 2

3 2. LES INDEMNITÉS DES ÉLUS (source : AMF) SUPPRESSION DE LA RETENUE A LA SOURCE La loi n de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 supprime le régime de retenue à la source, et ce dès janvier 2017 (article 10). Les indemnités de fonction des élus sont donc versées sans déduction du montant de la retenue à la source. A partir de janvier 2018, les indemnités de fonction des élus locaux seront en effet soumises à l IR et donc au prélèvement à la source généralisé, comme l ensemble des revenus des contribuables français. Les élus locaux bénéficieront toutefois d un abattement fiscal spécifique correspondant à l allocation des frais d emploi (AFE), également désignée fraction représentative de frais d emploi. NB : l AMF, consciente des incidences de la suppression du régime de la retenue à la source sur le montant des impôts des élus, a défendu l argument de l équité. En effet, l instauration du prélèvement à la source prévu pour l ensemble des contribuables a pour objectif de faciliter l imposition sans modifier le montant de l IR. Or, ce changement de modalités conduira incontestablement à une augmentation du montant des impôts de nombreux élus, entraînant ainsi une rupture d égalité avec le reste des contribuables. Dans le cadre de l examen du PLFR pour 2016, un amendement porté par le sénateur Charles GUENE, soutenu par l AMF, a tenté de limiter cette iniquité en augmentant le montant de la fraction représentative des frais d emploi. Il a été rejeté, la rapporteure générale du texte estimant qu il «conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l objectif de la réforme proposée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2017 est d imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités». S agissant des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source généralisé sur les indemnités de fonction, et au regard des nombreuses interrogations de ses adhérents, l AMF a saisi le ministère des finances afin d obtenir des précisions. Aucune réponse ne lui a encore été apportée. MONTANT IMPOSABLE EN 2018 Notre prestataire informatique n ayant aucune information sur les modalités de calcul des frais d emploi, le calcul s effectue sur un seul mandat (soit en janvier 2017 et en février 2017), plafonnée au montant du net imposable de l élu : si le montant du net imposable avant déduction des frais d emploi est inférieur au montant des frais d emploi, ce dernier est alors égal au montant imposable avant déduction et le montant imposable est à 0 au final. Pour l instant, il nous est recommandé de laisser faire le calcul automatique de l imposable des élus sachant qu il sera toujours possible d intervenir avant la fin de l année 2017 sur la rubrique concernée si de nouvelles modalités doivent être appliquées. REVALORISATION DES INDEMNITES COMPTE-TENU DE L AUGMENTATION DE L INDICE BRUT TERMINAL Rappelons que l indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum sauf demande expresse de sa part. Trois hypothèses peuvent alors se présenter : pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à «l indice brut terminal de la fonction publique», sans autre précision, l augmentation du montant des indemnités de fonction se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ; pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire et il convient alors de viser «l indice brut terminal de la fonction publique» sans autre précision, car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (c est l indice 1028 qui deviendra l indice brut terminal) ; pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir compte de ces actualisations. Il est recommandé de viser «l indice brut terminal de la fonction publique» pour éviter d avoir à délibérer à nouveau en janvier

4 3. MONTANTS IAT ET IFTS : CONSEQUENCES DE L AUGMENTATION DU POINT D INDICE AU 1ER FÉVRIER 2017 Suite à la parution du décret n du 20/05/2014, l I.A.T. et les I.F.T.S. ont vocation à être remplacées par le R.I.F.S.E.E.P. pour certains cadres d emplois à compter du 01/01/2016. Cependant, certains agents perçoivent encore l IAT et l IFTS. Soit les collectivités n ont pas encore délibéré à ce jour sur la mise en place du RIFSEEP, soit il n est pas juridiquement possible d attribuer pour certains grades le RIFSEEP. Les montants de références de l IAT et de l IFTS sont indexés sur la valeur du point. En conséquence, les montants de référence annuels sont revalorisés comme suit : IAT Montants de référence annuels au 01/02/2017 FILIÈRE GRADE Concerne les agents du 2 ème grade de la B dont l indice est inférieur ou égal à 380 Administrative - rédacteur principal de 2 ème classe jusqu au 1 er échelon Animation - animateur principal de 2 ème classe jusqu au 1 er échelon Culturelle - assistant conservation du patrimoine et bibliothèques principal de 2 ème classe jusqu au 1 er échelon Sportive - éducateur des APS principal de 2 ème classe jusqu au 1 er échelon Police - chef de service de police municipale principal de 2 ème classe jusqu au 1 er échelon. Concerne les agents du 1 er grade de la B dont l indice est inférieur ou égal à 380 Administrative - rédacteur jusqu au 3 ème échelon Animation - animateur jusqu au 3 ème échelon Culturelle - assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques jusqu au 3 ème échelon Sportive - éducateur des APS jusqu au 3 ème échelon Police - chef de service de police municipale jusqu au 3 ème échelon Concerne les agents de la C rémunérés en échelle ou échelon indiciaires spécifiques Technique - agent de maîtrise principal Police - chef de police municipale, brigadier chef principal Concerne les agents de la C rémunérés en échelle C3 Administrative - adjoint administratif principal de 1 ère classe Technique - adjoint technique principal de 1 ère classe - adjoint technique principal de 1 ère classe des établissements d enseignement Animation - adjoint d animation principal de 1 ère classe Sociale - agent social principal de 1 ère classe - ATSEM principal de 1 ère classe Culturelle - adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Sportive - opérateur des APS principal Police - garde champêtre chef principal Concerne les agents du deuxième grade de la C rémunérés en échelle C2 Administrative - adjoint administratif principal de 2 ème classe Technique - agent de maîtrise - adjoint technique principal de 2 ème classe - adjoint technique principal de 2 ème classe des établissements d enseignement Animation - adjoint d animation principal de 2 ème classe Sociale - agent social principal de 2 ème classe - ATSEM principal de 2 ème classe Culturelle - adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Sportive - opérateur des APS qualifié Police - brigadier - garde champêtre chef Concerne les agents de la C rémunérés en échelle 4 Police - gardien de police municipale Concerne les agents de la C rémunérés en échelle C1 Administrative - adjoint administratif Technique - adjoint technique - adjoint technique des établissements d enseignement Animation - adjoint d animation Sociale - agent social Culturelle - adjoint du patrimoine Sportive - opérateur des APS 4

5 IFTS Montants de l IFTS au 01/02/2017 (en euros) 1 ère 2 ème 3 ème FILIÈRE GRADE Concerne les agents de A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est supérieur à 801 Administrative - directeur - attaché principal Concerne les agents de A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est au plus égal à 801 Administrative - attaché Culturelle - secrétaire de mairie - attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire Concerne les agents de B dont l indice brut est supérieur à 380 Administrative Culturelle Sportive - rédacteur principal de 1 ère classe - rédacteur principal de 2 ème classe à partir du 2 ème échelon - rédacteur à partir du 4 ème échelon - assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 ère classe - assistant de conservation et des bibliothèques de 2 ème classe à partir du 2 ème échelon - assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à partir de 4 ème échelon - éducateur des APS principal de 1 ère classe - éducateur des APS principal de 2 ème classe à partir du 2 ème échelon - éducateur des APS à partir du 4 ème échelon 5