PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE Version du 07/10/2014 à 08:46:15 PROGRAMME 795 : VERSEMENT DE LA FRANCE À LA GRÈCE AU TITRE DE LA RESTITUTION À CET ÉTAT DES REVENUS PERÇUS SUR LES TITRES GRECS MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 3 Justification au premier euro 6

2 2 PLF 2015 Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs Programme n 795 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 795 : Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs Ce programme retrace le versement de la France à la Grèce, des revenus perçus par la Banque détenus soit en compte propre, soit au titre du programme pour les marchés de titres (PMT ou SMP en anglais pour «Security market programme», programme de la Banque centrale européenne d achat sur le marché secondaire de titres des États membres en difficulté). L action 1 de ce programme concerne la mise en œuvre de l engagement des États membres de la zone euro du 20 février 2012 à restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre pour un montant total de 4 Mds au titre de la période La quote-part de la Banque de France s établit à 754,3 M. L action 2 de ce programme concerne la mise en œuvre de l accord de l Eurogroupe du 26 novembre 2012 : les banques centrales nationales reverseront aux États membres les revenus qu elles perçoivent au titre des profits tirés des obligations grecques détenues au titre du «programme pour les marchés de titres», au prorata de leur quote-part au capital de la BCE (environ 20 % pour la Banque de France), revenus ensuite restitués à la Grèce. Sur la période , la quote-part française représente 2,06 Mds au total. Ces versements annuels se font comptablement en affectation du résultat de la Banque de France, et sont donc susceptibles d avoir un impact négatif sur le dividende versé par la Banque de France à l État. Le chiffrage précis de cet impact se heurte toutefois à l impossibilité de savoir si la Grèce aurait été en mesure d honorer ses engagements en l absence du soutien des pays de la zone euro, dont ce programme fait partie. En effet, les versements annuels du programme 795 permettent à la fois d assurer le financement de la Grèce en réduisant ses besoins de financement, et de contribuer au rétablissement de la soutenabilité de la dette grecque, avec un allégement total de la dette grecque de l ordre de 8 points de PIB à horizon 2025 (cf. tableau ci-dessous). Le versement annuel à la Grèce sur le compte bloqué pour le service de la dette est conditionné au respect par l État grec de ses engagements dans le cadre de son programme d assistance financière. En points de PIB Réduction du besoin de financement Réduction cumulée de la dette grecque ,2% 1,5% 1,4% 1,1% 0,9% 0,7% 0,5% 0,4% 0,3% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 1,7% 3,1% 4,3% 5,1% 5,8% 6,3% 6,7% 7,1% 7,2% 7,4% 7,5% 7,6% 7,7%

3 PLF Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 795 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Versement de la France à la Grèce détenus en compte propre 02 Versement de la France à la Grèce détenus au titre du portefeuille dit SMP Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Versement de la France à la Grèce détenus en compte propre 02 Versement de la France à la Grèce détenus au titre du portefeuille dit SMP Total

4 4 PLF 2015 Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs Programme n 795 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 d opérations financières Prévisions FDC et ADP Versement de la France à la Grèce détenus en compte propre 02 Versement de la France à la Grèce détenus au titre du portefeuille dit SMP Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 d opérations financières Prévisions FDC et ADP Versement de la France à la Grèce détenus en compte propre 02 Versement de la France à la Grèce détenus au titre du portefeuille dit SMP Total

5 PLF Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 795 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 6. d intervention Transferts aux autres collectivités Titre 7. d opérations financières de participations financières Total

6 6 PLF 2015 Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs Programme n 795 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total 01 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 02 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP Total

7 PLF Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 795 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 % Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus en compte propre, la Banque de France a versé à l État, conformément à la convention du 3 mai 2012, l intégralité du montant décidé par l Eurogroupe, soit 754,3 M, dont une première tranche de 198,7 M en 2012 et le solde en 2013 (555,6 M dont 149 M reversés à la Grèce en 2013 et 406,6 à verser entre 2014 et 2020). Par conséquent, l intégralité des 555,6 M a été engagé en Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus au titre du programme pour les marchés de titres (programme dit SMP), les versements de la Banque de France seront effectués annuellement, de sorte que les AE seront ouvertes et consommées annuellement, au même rythme que les CP.

8 8 PLF 2015 Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs Programme n 795 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Versement de la France à la Grèce de France sur les titres grecs détenus en compte propre Autorisations d engagement Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Crédits de paiement L action 1 de ce programme concerne la mise en œuvre de l engagement des États membres de la zone euro du 20 février 2012 à restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre pour un montant total de 4 Mds au titre de la période La quote-part de la Banque de France s établit à 754,3 M. Rétrocession des profits perçus sur les titres grecs détenus en compte propre Total Part de la France 198, ,8 123,5 92, ,3 7,7 5,7 754,3 Total pour la zone euro ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d intervention Transferts aux autres collectivités Total En vertu de la convention du 3 mai 2012, la Banque de France a versé à l État l intégralité du montant décidé par l Eurogroupe, soit 754,3 M, dont une première tranche de 198,7 M en 2012 et le solde en 2013 (soit 555,6 M ). Les décaissements du compte d affectation spéciale au profit de la Grèce s étaleront jusqu en 2020, conformément au calendrier arrêté par l Eurogroupe. Celui-ci consiste en plusieurs versements annuels jusqu en 2020 pour atteindre à cette date, en cumulé, le montant de 754,3 M (cf. tableau ci-dessous). Le montant du versement pour 2015 est de 123,5 M. L impact du compte sur le déficit budgétaire annuel de l État nul en 2012, p u i s positif en 2013 pour 406,6 M, sera négatif sur la période pour ce même montant cumulé. La chronique des décaissements est la suivante : Total Montant de la rétrocession (en M ) 198, ,8 123,5 92, ,3 7,7 5,7 754,3 1 Cf. 3 e rapport de revue du deuxième programme, Commission, Juillet 2013, p. 214

9 PLF Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 795 ACTION n 02 Versement de la France à la Grèce des revenus perçus par la Banque détenus au titre du portefeuille dit SMP 100 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 2 de ce programme concerne la mise en œuvre de l accord de l Eurogroupe du 26 novembre 2012 : les banques centrales nationales reverseront aux États membres les revenus qu elles perçoivent au titre des profits tirés des obligations grecques détenues au titre du «programme pour les marchés de titres», au prorata de leur quote-part au capital de la BCE (environ 20 % pour la Banque de France), revenus ensuite restitués à la Grèce. Sur la période , la quote-part française représente 2,06 Mds au total. Rétrocession des profits perçus sur les titres grecs détenus au titre du programme pour les marchés de titres : (en M ) Total Part de la France Zone euro ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d intervention Transferts aux autres collectivités Total En vertu de la convention du 26 juin 2013, la Banque de France verse à l État l intégralité du montant décidé par l Eurogroupe, soit M, par tranches annuelles de 2013 à 2020 dont 309 M en Les décaissements du compte d affectation spéciale au profit de la Grèce pourraient s étaler jusqu en 2025, conformément au calendrier arrêté par l Eurogroupe. Celui-ci consiste en versements annuels jusqu en 2025 pour atteindre à cette date, en cumulé, le montant de M (cf. tableau ci-dessous). Le montant du versement pour 2015 est de 309 M. L impact du compte sur le déficit budgétaire annuel de l État sera donc nul chaque année. La chronique des décaissements prévisionnels est la suivante : Total Rétrocession (en M ) Cf. 3 ème rapport de revue du deuxième programme, Commission, Juillet 2013, p. 214

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