Expansion d'une entreprise française au Canada : Perspective fiscale.

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1 Expansion d'une entreprise française au Canada : Perspective fiscale. Emmanuel Sala, CPA, avocat, M. Fisc

2 I. Structures organisationnelles types Succursale Société par actions canadienne 21 mars

3 I. Structures organisationnelles types (suite) SUCCURSALE CANADIENNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CANADIENNE Assujettissement à l impôt canadien : Assujettissement à l impôt canadien : Imposition au niveau fédéral et provincial sur les revenus actifs de source canadienne Taux d imposition fédéral et provincial combiné (25% à 31%) Voir Tableau 1.1 Imposition au niveau fédéral et provincial sur tous les revenus de source mondiale [Partie I LIR] Taux d imposition fédéral et provincial combiné (25% à 31%) Voir Tableau 1.1 «Exploitation d une entreprise au Canada» [ 2(3) Loi de l impôt sur le revenu («LIR»)] «Établissement stable» [Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l évasion fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune («Traité Fiscal»)] Deuxième niveau d imposition sur bénéfices après impôts non réinvestis au Canada [Partie XIV LIR] Taux d imposition fédéral de 25%, sous réserve d un allègement en vertu du Traité Fiscal identique à celui applicable aux dividendes Certaines sociétés en sont dispensées (sociétés des secteurs des communications, de l extraction de minerai de fer et du transport) [ 219(2) LIR] Deuxième niveau d imposition sur les bénéfices après impôts versés sous forme de dividendes à la société mère française [Partie XIII LIR] Taux d imposition fédéral de 25%, sujet à un allègement en vertu du Traité Fiscal Voir Tableau 1.2 3

4 I. Structures organisationnelles types (suite) SUCCURSALE CANADIENNE Assujettissement à l impôt de la Partie XIII LIR à l égard de paiements faits à d autres non-résidents [ 212(13.2) LIR] SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CANADIENNE Retenues fiscales lors du rapatriement de fonds: Dividendes [ 10 Traité Fiscal] Intérêts [ 11 Traité Fiscal] Dépense de direction et frais généraux d administration (absence de retenue fiscale) [ 7 Traité Fiscal] Redevances (absence de retenue fiscale dans certains cas) [ 12 Traité Fiscal] Voir Tableau 1.2 4

5 TABLEAU 1.1 : Taux d imposition combinés au Canada 2017 Société par actions Province Revenu de petite entreprise - jusqu à $ «Société privée sous contrôle canadien» SPCC Revenu général provenant d une entreprise exploitée activement Revenu de placement % % % Colombie-Britannique 13,0 26,0 49,7 Alberta 13,5/12,5 27,0 50,7 Saskatchewan 12,5 27,0 50,7 Manitoba 10,5/22,5 27,0 50,7 Ontario 15,0 26,5 50,2 Québec 18,5 26,9/26,8 50,6/50,5 Nouveau-Brunswick 14,5/14,0 27,0/29,0 50,7/52,7 Nouvelle-Écosse 13,5/26,5 31,0 54,7 Île-du-Prince-Édouard 15,0 31,0 54,7 Terre-Neuve-et-Labrador 13,5 30,0 53,7 Territoires du Nord-Ouest 14,5 26,5 50,2 Nunavut 14,5 27,0 50,7 Yukon 13,5 30,0 53,7 5

6 TABLEAU 1.2 : Impôt de la Partie XIII de la LIR Nature du paiement Retenue en vertu de la LIR Allègement en vertu du Traité Fiscal Dépense de direction et frais généraux d administration - Intérêts 10% 25% Dividendes 5%/10%/15% Redevances 0%/10% 6

7 II. Succursale canadienne : avantage SUCCURSALE CANADIENNE AVANTAGE FISCAL Exploitation d une entreprise au Canada en y créant un «établissement stable». 7

8 III. Société par actions canadienne : avantages SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CANADIENNE AVANTAGES FISCAUX ET COMMERCIAUX Société mère française non-assujettie à l impôt canadien tant que les profits ne sont pas distribués sous forme de dividendes. Seuls les dividendes déclarés et versés à la société mère française sont assujettis à l Impôt de la Partie XIII LIR, ce qui permet techniquement de reporter l impôt du 2 ième niveau indéfiniment. Généralement beaucoup plus pratique aux fins de conformité aux règles administratives et réglementaires. La responsabilité de la société mère française peut se limiter à son investissement dans la société par actions canadienne. Stratégies de sortie: Très grande flexibilité et efficience fiscale (vente d actions vs vente d actifs). La présence juridique distincte au Canada se caractérise par un détachement marqué et une présence canadienne accentuée, ce qui prédispose la société par actions à une meilleure commercialisation, une augmentation du fonds de commerce et la rend plus encline aux activités commerciales canadiennes. Le statut de «société canadienne» offre la possibilité de mettre en œuvre des réorganisations fiscales sans incidences fiscales. Isolation du risque commercial lié aux activités canadiennes. La société française demeure à l extérieur du filet fiscal canadien. 8

9 IV. Établissement stable «ÉTABLISSEMENT STABLE» L expression «établissement stable» désigne une installation fixe d affaires par l intermédiaire de laquelle une entreprise exerce en tout ou en partie ses activités, et comprend notamment: Un siège de direction; Une succursale; Un bureau; Une usine; Un atelier; Une mine, un puit de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles. [ 5(1) & 5(2) Traité Fiscal] 9

10 IV. Établissement stable (suite) «ÉTABLISSEMENT STABLE» Si une «personne» (autre qu un agent jouissant d un statut indépendant) : Agit pour le compte d une entreprise; Dispose au Canada de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats; et Exerce habituellement ce pouvoir. Cette entreprise est considérée comme ayant un «établissement stable» au Canada pour toutes les activités que cette personne exerce pour l entreprise [ 5(5) Traité Fiscal] 10

11 IV. Établissement stable (suite) «ÉTABLISSEMENT STABLE» Il n y aura pas d «établissement stable» si: Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise Une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins d exercer, pour l entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire [ 5(4) Traité Fiscal] 11

12 IV. Établissement stable (suite) «ÉTABLISSEMENT STABLE» 100% Le fait qu'une société qui est résidente d un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est résidente de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à ce que l une soit reconnue à titre d «établissement stable» de l'autre [ 5(7) Traité Fiscal] 12

13 V. Types de détention SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DÉTENTION MAJORITAIRE DÉTENTION 50/50 AVEC UN PARTENAIRE RÉSIDENT FISCAL DU CANADA Statut de société «autre» Statut de «Société privée sous contrôle canadien» (SPCC) [ 125(7) LIR] Imposition réduite du revenu de placement [ LIR] Période «normale de nouvelle cotisation» 4 ans [ 152(3.1)a) LIR] Imposition réduite du «revenu d entreprise exploité activement» [ 125(1) LIR] Voir Tableau 5.1 Période «normale de nouvelle cotisation» - 3 ans [ 152(3.1)b) LIR] Crédits d impôts remboursables nettement plus avantageux, tant au niveau fédéral que provincial Voir Tableau % 50% 50% 13

14 TABLEAU 5.1 : Taux d imposition combinés au Canada 2017 Société par actions Province Revenu de petite entreprise - jusqu à $ «Société privée sous contrôle canadien» SPCC Revenu général provenant d une entreprise exploitée activement Revenu de placement % % % Colombie-Britannique 13,0 26,0 49,7 Alberta 13,5/12,5 27,0 50,7 Saskatchewan 12,5 27,0 50,7 Manitoba 10,5/22,5 27,0 50,7 Ontario 15,0 26,5 50,2 Québec 18,5 26,9/26,8 50,6/50,5 Nouveau-Brunswick 14,5/14,0 27,0/29,0 50,7/52,7 Nouvelle-Écosse 13,5/26,5 31,0 54,7 Île-du-Prince-Édouard 15,0 31,0 54,7 Terre-Neuve-et-Labrador 13,5 30,0 53,7 Territoires du Nord-Ouest 14,5 26,5 50,2 Nunavut 14,5 27,0 50,7 Yukon 13,5 30,0 53,7 14

15 TABLEAU 5.2 : Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) Fédéral Type de société Taux du crédit d impôt dépenses inférieures au plafond des dépenses de 3M$ Taux de remboursement Taux du crédit d impôt - dépenses excédent le plafond des dépenses de 3M$ Taux de remboursement SPCC 35 % 100 % 15 % 40 % Autres sociétés 15 % - 15% - Type de société SPCC Autres sociétés Québec Taux du crédit d impôt 30 % si actif inférieur à 50M$* *Taux applicable à un maximum de 3M$ en dépenses admissibles. Pour les sociétés dont l actif s établit entre 50M$ et 75M$, ce taux est progressivement ramené à 14%. Ce plafond doit être réparti entre les sociétés associées. 14 % 15

16 VI. Types de financement SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FINANCEMENT SOUS FORME D ÉQUITÉ FINANCEMENT SOUS FORME DE DETTE Création du «capital versé», un attribut fiscal généralement intéressant pour un non-résident du Canada Aucune obligation de déclarer et de verser, par voie de dividendes, les bénéfices accumulés avant de pouvoir rembourser le capital investi Inefficient fiscalement car : (i) économie d impôt au Canada impôt sur le revenu d intérêt en France (ii) retenues d impôt de la Partie XIII sur le paiement d intérêts à la société française (pourrait par ailleurs donner droit à un crédit pour impôt étranger en France) Risque Fiscal non-négligeable : Règles de capitalisation restreinte [ 18(4) LIR] Maintien d un ratio dette/équité de 60/40 Un paiement d intérêt versé à un prêteur non-résident sans «lien de dépendance» n est généralement pas assujetti à l impôt de la Partie XIII. [ 212(1)b) LIR] 16

17 VI. Autres Impôts et Taxes Taxes sur la valeur ajoutée Fédéral Fédéral Taxe sur les produits et services (TPS) 5% Provincial Taux combinés Nouveau-Brunswick Taxe de vente harmonisée (TVH) 15% Ontario Taxe de vente harmonisée (TVH) 13% Nouvelle-Écosse Taxe de vente harmonisée (TVH) 15% Terre-Neuve-et-Labrador Taxe de vente harmonisée (TVH) 15% Île-du-Prince-Édouard Taxe de vente harmonisée (TVH) 15% Québec Taxe de vente du Québec (TVQ 9,975%) & TPS 14,975% Taxes de vente au détail Saskatchewan 5% Manitoba 8% Colombie-Britannique 7% 17

18 VI. Autres Impôts, Taxes & Droits (suite) AUTRES IMPÔTS Droits sur les mutations immobilières Droits sur le transfert d un immeuble en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (Québec) - Varient en fonction de la valeur de la propriété et de sa localisation Impôts provinciaux relativement aux activités forestières et minières Impôt sur les opérations forestières en vertu de la Partie VII de la Loi sur les impôts (Québec) Droits sur le profit annuel d un exploitant minier en vertu de la Loi sur l impôt minier (Québec) Taxe sur les carburants en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants (Québec) 18

19 VII. Obligations fiscales canado-québécoises liées à un emploi au Québec PERSPECTIVE DE L EMPLOYÉ Employé qui est un résident fiscal de la France est dispensé de l impôt sur le revenu au Canada lorsque : il séjourne au Canada pendant une ou plusieurs périodes n excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de 12 mois; la rémunération est payée par un employeur qui n est pas un «résident» du Canada; et la charge de la rémunération n est pas supportée par un «établissement stable» que l employeur possède au Canada. [ 2(3)(a) LIR, 115(1)a) LIR & 15 Traité Fiscal] PERSPECTIVE DE L EMPLOYEUR* Obligation de retenir, sur la rémunération versée, des sommes à titre (i) de l impôt (fédéral/provincial) sur le revenu (Voir Tableau 7.1) et (ii) de contributions aux régimes sociaux fédéraux et provinciaux (Voir Tableau 7.2) Obligation de verser des contributions à certains régimes sociaux fédéraux et provinciaux (Voir Tableau 7.3) Exemptions en vertu des ententes de réciprocité en matière de sécurité sociale Entente entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale Accords entre la France et le Canada sur la sécurité sociale * Si l employeur «exploite une entreprise au Canada» et possède un «établissement» dans la province de Québec, au sens de l article 1 de la Loi sur les impôts (Québec) 19

20 TABLEAU 7.1 : Taux d imposition combinés au Canada Particuliers Province Intérêts et revenu régulier Gains en capital Dividendes déterminés Dividendes non déterminés % % % % Colombie-Britannique 47,70 23,85 31,30 40,61 Alberta 47,00/48,00 23,50/24,00 30,33/31,71 40,07/41,24 Saskatchewan 48,00 24,00 30,33 39,91 Manitoba 50,40 25,20 37,78 45,74 Ontario 51,97/53,53 25,98/26,76 37,19/39,34 43,48/45,30 Québec 53,31 26,65 39,83 43,84 Nouveau-Brunswick 53,30 26,65 33,51 45,96 Nouvelle-Écosse 54,00 27,00 41,58 46,97 Île-du-Prince-Édouard 51,37 25,69 34,22 43,87 Terre-Neuve-et-Labrador 51,30 25,65 42,61 43,62 Territoires du Nord-Ouest 47,05 23,53 28,33 35,72 Nunavut 44,50 22,25 33,08 36,35 Yukon 45,80/48,00 22,90/24,00 21,78/24,81 37,60/40,17 20

21 TABLEAU 7.2 : Charges sociales d un employé au Québec 2017 Charge sociale Montant maximum de la rémunération annuelle assujettie % Régime de rentes du Québec $ 5,40 Assurance-emploi $ 1,27 Régime d assurance parentale du Québec $ 0,548 21

22 TABLEAU 7.3 : Charges sociales d un employeur au Québec Charge sociale Montant maximum de la rémunération annuelle assujettie % Régime de rentes du Québec $ 5,40 Assurance-emploi $ 1,78 Régime d assurance parentale du Québec $ 0,767 Normes du travail $ 0,07 Charge sociale Masse salariale % Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d œuvre (FDRCMO) > $ 1,00 Fonds des services de santé (FSS) Selon la masse salariale 1,55-4,26 Charge sociale Masse salariale $ Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Par tranche de 100 $ de masse salariale 0,23-18,87 22

23 VIII. Considérations fiscales lors de la cessation des activités canadiennes SOCIÉTÉ PAR ACTIONS VENTE DES ACTIFS Les actifs d entreprise constituent des «biens canadiens imposables» [ 248(1)b) LIR] Obligations de conformités [ 248(1)b) LIR] Gains en capital (imposition 50%) [ 2(3)(c) & 115(1)(a)(iii) LIR] Récupération d amortissement (imposition 100%) [ 2(3)(c) & 115(1)(a)(iii.2) LIR] VENTE DES ACTIONS Généralement, aucun impôt canadien ni aucune obligation de conformité, à moins que les actions constituent des «biens canadiens imposables» [ 2(3)(c), 115(1)(a)(iii), 116, 248(1)d) LIR & 13(1)d) Traité Fiscal] Impôt de la Partie XIII LIR lors du rapatriement des sommes sous forme de dividendes (5%-15%) [ 212(2) LIR & 10 Traité Fiscal ] 23

24 IX. À retenir Recours à la succursale À éviter, à moins de circonstances particulières Financement d une filiale canadienne par voie de dette Un pensez-y bien Cessation des activités canadiennes La vente des actions permet généralement d atteindre un résultat optimal d un point de vue fiscal canadien 24

25 Merci Me Emmanuel Sala, CPA, CGA, M.Fisc. D C Dentons Canada, S.E.N.C.R.L. 1 Place Ville Marie, Bureau 3900 Montréal (Québec) H3B 4M7 Dentons est le premier cabinet d avocats mondial véritablement polycentrique. Figurant parmi les 20 premiers cabinets de l indice de notoriété des cabinets d avocats mondiaux Élite 2015 d Acritas, le cabinet a l ambition de défier le statu quo en vue d offrir sans relâche à ses clients des services hors pair et des solutions d avant garde. Soucieux de donner à ses clients une longueur d avance sur la concurrence et bien ancré dans les collectivités où ses clients veulent faire des affaires, Dentons comprend l importance qu il faut accorder aux particularités culturelles de chaque région pour bien conclure une transaction, régler un différend ou relever un défi. Désormais le plus grand cabinet d avocats au monde, Dentons dispose d une équipe composée d avocats et de professionnels qui, œuvrant dans plus de 125 bureaux répartis dans plus de 50 pays, offrent à ses clients des secteurs privé et public, à l échelle locale, nationale et internationale, des solutions créatives et personnalisées qui répondent à leurs besoins. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le Dentons. Dentons est un cabinet d avocats mondial qui fournit des services à sa clientèle par l intermédiaire de ses cabinets membres et des membres de son groupe partout dans le monde. Le présent document n est pas destiné à servir d avis d ordre juridique ou autre et vous ne devriez pas agir, ou vous abstenir d agir, sur la foi de son contenu. Nous vous communiquons certains renseignements à la condition que vous conveniez d en préserver le caractère confidentiel. Si vous nous communiquez des renseignements confidentiels sans toutefois retenir nos services, il se pourrait que nous représentions un autre client dans le cadre d un mandat auquel vos renseignements confidentiels pourraient servir. Veuillez consulter les avis juridiques à l adresse dentons.com. 8 février