DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

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1 Page 1 Dispsitif Service instructeur Dates délibératin Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés Cnseil Réginal Directin de la Culture et du Patrimine Culturel I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispsitif a) Objectifs Les entreprises lles cntribuent au dévelppement artistique et l de l Île. La cnslidatin de ces entreprises et leur dévelppement cnstituent un bjectif d actin publique lle dans le sens ù la réalisatin de cet bjectif favrise et crée un envirnnement au service de la créatin et de la frmatin artistiques ainsi que de la diversité lle. L accmpagnement de ces entreprises dans leurs capacités d investissement matériel permettra de dévelpper des activités et des prduits répndant à la demande et adaptés aux évlutins technlgiques. b) Descriptif technique L aide publique est une prise en charge partielle des investissements inhérents au dévelppement d une entreprise (subventin en capital). Le prgramme d investissement devra au minimum être de eurs. Seuls snt éligibles les prgrammes qui représentent un effrt significatif d investissement de la part de l'entreprise. À ce titre, l apprche prjet sera retenue pur déterminer l éligibilité d une demande. Les critères qui cntribuernt à rendre éligibles les prjets snt : - l innvatin : ntin prise à l échelle du territire de La Réunin, - la cntributin à l empli, - l élargissement et la diversificatin d une ffre d enseignement artistique de qualité. II. Nature des dépenses retenues / nn retenues a) dépenses retenues : Hangar, atelier, travaux d aménagement et d agencement des lcaux directement liés au prjet d investissement Utilités (cf. fluides) et myens assciés, Ordinateurs et lgiciels u prgiciels intégrant u liés directement au prjet, Matériel de stckage et de manutentin, Frais d installatin des équipements, Acquisitin de brevets u licences s ils snt directement assciés au prgramme d investissement, Acquisitin d équipements de régie technique liés au spectacle, à l enregistrement et prductin discgraphique, Cadre d'interventin adpté par la Cmmissin Permanente du 12 Mai 2015

2 Page 2 Dispsitif Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés Dépenses immatérielles (études, cnseil, hnraires, ) si elles snt directement assciées au prgramme d investissement, Frais externes cmmerciaux u de design liés aux nuveaux prduits envisagés, Les dépenses relatives au dévelppement de slutins de e-cmmerce en vu de favriser la vente en ligne de prduits snt éligibles si elle s intègre dans un prjet d investissement. Frais de frmatin à l utilisatin et à la maintenance des équipements réalisés, Pur les établissements d enseignements artistiques 1) Travaux d'aménagement des lcaux directement liés à la mise aux nrmes et à l'améliratin des cnditins d'accueil des élèves et d'enseignement : - aménagement des lcaux de danse : mise aux nrmes des planchers, équipements cnstitutifs d un studi de danse ( barres, mirirs, éclairage, rideaux, sanitaires) et travaux annexes dès lrs qu ils snt assciés à la mise aux nrmes des studis de danse au plan de l hygiène et de la sécurité. - aménagement des lcaux de théâtre : planchers, équipements cnstitutifs d un studi de théâtre ( éclairage, rideaux, sanitaires, mirirs),et travaux annexes dès lrs qu ils snt assciés à la mise aux nrmes des studis de théâtre au plan de l'hygiène et de la sécurité. - aménagement des lcaux de musique : mise aux nrmes en termes d insnrisatin et éclairage 2) Acquisitin d'équipements pédaggiques : - instruments de musique (étuis, husses cmpris) et matériel infrmatique nécessaire au dévelppement de la musique assistée par rdinateur (PC fixe u prtable, imprimante, lgiciels spécifiques) dès lrs qu ils cntribuent au prjet pédaggique, -tapis de danse b) dépenses nn retenues Terrains, Biens cnsmmables et petit matériel pédaggique d une valeur unitaire inférieure à 800 eurs, Véhicules, Aut - cnstructin, aut - aménagement (tus les travaux réalisés par le bénéficiaire u par un actinnaire de l'entreprise), Tut matériel de bureautique, Mbiliers, Dépenses internes, Besins en fnds de rulement, Investissements payés en espèces, Investissements de remplacement à l identique u en grande partie, Matériels d ccasin. III. Critères de recevabilité et d analyse de la demande Cadre d'interventin adpté par la Cmmissin Permanente du 12 Mai 2015

3 Page 3 Dispsitif Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés a) Critères de recevabilité Statut du demandeur (bénéficiaire final) Entreprises Culturelles L ensemble des critères ci-après dit être respecté : Myenne Entreprise : ccupe mins de 250 persnnes et dnt le CA annuel n excède pas 50 millins d eurs u dnt le ttal du bilan annuel n excède pas 43 millins d eurs Petite Entreprise : ccupe mins de 50 persnnes et dnt le CA annuel u le ttal du bilan n excède pas 10 millins d eurs Entreprises régulièrement inscrites au RCS u RM de la Réunin, Aucun licenciement écnmique dans les duze mis précédant le dépôt de la demande Entreprises créées sus frme juridique de EURL, SARL, SAS, SA en situatin financière saine et en situatin régulière au regard ntamment de leurs bligatins fiscales et sciales Micr-entreprises créées sus frme de EI, EIRL, aut-entreprenariat, entrepreneur-salarié en situatin financière saine et en situatin régulière au regard ntamment de leurs bligatins fiscales et sciales. Entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique exerçant leurs activités dans un u plusieurs des dmaines suivants, ayant une existence d au minimum deux exercices cmptables et dnt le chiffre d affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière : éditin discgraphique prductin discgraphique distributin discgraphique prmtin discgraphique prductin de spectacles vivants diffusin de spectacles vivants prmtin de spectacles vivants frmatin aux métiers de la filière musique et spectacles vivants régie technique de la filière musique et spectacles vivants pur les entreprises exerçant dans le secteur discgraphique : prductin minimum de 3 disques dans les 5 dernières années, pur les entreprises du spectacle vivant : être détenteur de la licence d entrepreneur de spectacle. Entreprises de la filière arts visuels ( hrs cinéma et audivisuel) exerçant leurs activités dans un u plusieurs dmaines suivants, dnt le chiffre d affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et effectuant les déclaratins annuelles de chiffre d affaires auprès de la Maisn des Artistes : prductin d œuvres d art diffusin et prmtin d œuvres d art distributin d œuvres d art éditin d œuvres d art Entreprises de la filière livre Cadre d'interventin adpté par la Cmmissin Permanente du 12 Mai 2015

4 Page 4 Dispsitif Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés entreprise d éditin dnt le chiffre d affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et justifiant d au minimum 12 mis d activité réelle (dispser des premiers cmptes sciaux). Cafés Établissement détenteur de licences de débits de bissns à cnsmmer sur place de 1 ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème catégrie et /u de licences de restaurant,détenteur du label «Duble Turnée Générale», à ce titre ces établissements prgramment régulièrement des artistes, et au minimum 6 cncerts par an, signataires de la «charte de bnnes pratiques de Turnée Générale».Les hôtels ne snt pas éligibles à cette mesure, Entreprises de la filière enseignements artistiques exerçant leurs activités dans un u plusieurs dmaines suivants, ayant une existence d au minimum deux exercices cmptables dnt le chiffre d affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière des enseignements artistiques, prpriétaire des lcaux u bénéficiant d un bail cmmercial d au minimum 6 ans, dispsant d un prjet d écle incluant un prjet pédaggique précisant ntamment l rganisatin des curs et les mdalités d évaluatin des cnnaissances des élèves : - enseignement de la musique dispensé par une équipe pédaggique cmpsée d un minimum d enseignants titulaires du diplôme d État (u pur les musiques actuelles, du Diplôme de Musicien Interprète des Musiques Actuelles), d intervenants pssédant un cursus de frmatin équivalent à la fin du 3ème cycle spécialisé de cnservatire et d une expérience artistique et pédaggique recnnue, - enseignement de la danse classique, jazz u cntemprain, dispensé par des enseignants justifiant du diplôme d État, - enseignement du théâtre dispensé par des intervenants justifiant du diplôme d État et/u d une expérience artistique et pédaggique recnnue. L établissement d enseignement artistique dit par ailleurs s engager à répercuter l aide publique sur la baisse des tarifs d inscriptin. Pur déterminer si l entreprise est éligible, sn activité est déterminée par l examen de sn chiffre d affaires. De plus, c est l activité réelle de l entreprise qui sera prise en cmpte, le cde APE déclaré à l INSEE étant cnsidéré cmme une indicatin. Lcalisatin Entreprises dnt le siège scial est à La Réunin Les prjets éligibles divent crrespndre aux prgrammes suivants : 1- l accmpagnement des prjets prfessinnels des artistes ; 2- la créatin d emplis ; 4-le dévelppement de l innvatin ; 5-la recherche de nuveaux débuchés ; 6-l améliratin des cnditins d accueil et d enseignement artistique. b) Critères d analyse du dssier Cadre d'interventin adpté par la Cmmissin Permanente du 12 Mai 2015

5 Page 5 Dispsitif Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés Entreprises en situatin financière saine, en situatin régulière au regard de leurs bligatins fiscales et sciales. Les installatins en infractin avérée avec la réglementatin, c est-à-dire sus le cup d un Prcès Verbal pur délit, snt inéligibles Équilibre du plan de financement Pur les cafés- : engagement bligatire à frmer le persnnel à l entretien et la maintenance des équipements Pur les établissements d enseignement artistique : engagement bligatire à répercuter l aide publique sur la baisse des tarifs d inscriptin IV. Obligatins spécifiques du demandeur L aide ne peut être accrdée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet. En cnséquence, les prjets cmmencés avant la publicatin du régime d aides ne peuvent pas être aidés. Attestatin de prfessinnalisme (frmatin, diplômes, expérience) et/u recrutement de persnnes diplômées / titulaires de la licence d entrepreneur de spectacles, Réalisatin des emprunts bancaires prévus au plan de financement, Cnserver les investissements subventinnés et leur destinatin pendant au mins 5 ans, Le financement par des fnds prpres u par des financements extérieurs, sus une frme qui ne fasse l bjet d aucune aide publique, devra cnstituer au mins 25 % des cûts éligibles du prjet. Les fnds prpres étant cnstitués des apprts en capital, des cmptes curants d assciés, Être en situatin régulière au regard de ses bligatins sciales et fiscales, Pur les mntages juridiques assciant une sciété d investissement et une sciété d explitatin, cnventin engageant la sciété d investissement à répercuter le mntant de la subventin sur le lyer dû par la sciété d explitatin, Mise à dispsitin des dnnées cmptables aux services de la Régin bligatire sur 10 ans, Payer les investissements par chèque, carte bancaire u virement (les investissements payés en espèces ne snt pas éligibles), Infrmer la Régin de tut changement de situatin de l entreprise et répercuter la subventin en cas de vente des équipements subventinnés. Pur les établissements d enseignement artistique, répercuter l aide publique réginale sur la baisse des tarifs d inscriptin et inciter les enseignants à suivre les frmatins dans le cadre du schéma réginal des enseignements artistiques. V. Infrmatins pratiques Lieu de dépôts des dssiers : REGION Directin de la Culture et du Patrimine Culturel Cadre d'interventin adpté par la Cmmissin Permanente du 12 Mai 2015

6 Page 6 Dispsitif Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés Hôtel de Régin Avenue René Cassin Sainte Cltilde Où se renseigner : REGION Directin de la Culture et du Patrimine Culturel Bulevard du Chaudrn Téléphne : Site internet : VI. Mdalités de gestin technique, juridique et financières a) Mdalités de gestin technique et juridique Les aides ctryées en applicatin du présent règlement d'interventin interviennent en vertu des articles L et suivants du Cde Général des Cllectivités Territriales et du Régime cadre exempté n SA relatif aux aides à finalité réginale (AFR) pur la péride , adpté sur la base du règlement général d'exemptin par catégrie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Cmmissin eurpéenne, publié au JOUE du 26 juin b) Mdalités financières Entreprises lles Cafés Établissements d enseignement artistique Établissements d enseignement artistique Cafés Mntant de la subventin 65%maximum des investissements 65%maximum des investissements 65%maximum des équipements pédaggiques 65%maximum des équipements de régie sn et lumière Plafnd de subventin eurs eurs eurs eurs c) Cumul des aides Le présent dispsitif n est pas cumulable avec tute autre aide publique prtant sur les mêmes dépenses éligibles. Cadre d'interventin adpté par la Cmmissin Permanente du 12 Mai 2015

7 Page 7 Dispsitif VII INDICATEURS Dssier individuel Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés Nmbre de prjets Indicateurs à priri ( au mment du dépôt du prjet) Catégrie de prjet d investissement Nmbre de prjets par catégrie d investissement Mntant ttal du prjet d investissement Mntant ttal de prjets d investissement par catégrie Mntant éligible du prjet Mntant éligible myen par catégrie Chiffre d affaires de l entreprise Réalisatin u nn du prjet Effectif dnt effectif féminin Indicateurs a psteriri ( à partir du slde) Nmbre d emplis créés grâce à l aide Maintien des investissements sur 5 ans Taux de maintien des investissements après 5 ans Cadre d'interventin adpté par la Cmmissin Permanente du 12 Mai 2015