ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PARFAIRE JANVIER 2017 POINT D ACTUALITE CPA/CPF

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Ariane Sergerie
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2 LOI TRAVAIL DU 8 AOUT 2016 Cette loi prévoit que le gouvernement légifère par ordonnance pour définir les modalités de la création du CPF dans la fonction publique, celui-ci devant remplacer le DIF : lancement officiel de cette plateforme internet depuis le 12 janvier. Article 44 de la loi «El Khomri» fixe au 1 er janvier 2017 la date à partir de laquelle les agent (titulaires ou contractuels) des 3 fonctions publiques pourront ouvrir un compte sur une plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

3 CONCERTATION COMPÉTENCES PARCOURS : LE PROJET DE DISPOSITIONS POUR LA CRÉATION D UN CPF DANS LA FONCTION PUBLIQUE Calendrier de la concertation : 28 septembre 2016 : présentation des orientations susceptibles d être retenues dans le cadre du projet d ordonnance; 20 octobre 2016 : présentation du projet d ordonnance aux partenaires sociaux et employeurs public; 21 novembre et 6 décembre 2016 : présentation au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP);

4 CONCERTATION COMPÉTENCES PARCOURS : LE PROJET DE DISPOSITIONS POUR LA CRÉATION D UN CPF DANS LA FONCTION PUBLIQUE Calendrier de la concertation (suite) : 6 Décembre 2016 : avis du Conseil nation de l évaluation des normes (CNEN) et du Conseil d Etat; 18 janvier 2017 : adoption en conseil des ministres de l ordonnance (publication au JO du 19 janvier);

5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2017 Portant diverses disposition relatives au Compte Personnel d Activité (CPA), à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique; Le décret d application devrait être publié en début d année (le texte devrait être examiné en séance plénière du CCFP le 6 mars); 2 grands axes : titre 1 : le CPA; titre 2 : les mesures de prévention;

6 TITRE 1 :COMPTE PERSONNEL D ACTIVITÉ A pour objectifs, par l utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l autonomie et la liberté d action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle; ouvert aux titulaires et aux contractuels de la fonction publique sans condition d ancienneté de service; Les droits acquis sont portables en cas de mobilité (toutes fonctions publiques et secteur privé); Ces droits seront consultables au plus tard le 1 er janvier 2020 sur le portail lancé le 12 janvier; Il comprend : Le CPF : compte personnel de formation qui se substitue au DIF Le CEC : compte d engagement citoyen

7 TITRE 2 : LES MESURES DE PREVENTION Dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service; Suppression de la condition d arrêt maladie de 6 mois continue pour avoir accès au temps partiel thérapeutique; Création d une période de reclassement pour raison de santé d une durée maximale d un an; Instauration d un régime de présomption d imputabilité pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l exercice des fonctions; Création de l obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles;

8 ORDONNANCE DU 19/01/2017 Un article modifiant l article 22 de la loi statutaire de 1983 qui prévoit : La reconnaissance du droit des fonctionnaires à la FPTLV : articulation avec les dispositifs relevant de la FPTLV : Préparations concours, VAE, Bilans de compétences, congé de formation professionnelle; Définition du droit à la FPTLV commune aux 3 fonctions publiques ;

9 ORDONNANCE DU 19/01/2017 Un nouvel article 22 bis relatifs aux principes généraux de mobilisation du CPF : Le CPF est mobilisé à l initiative de l agent, dans la perspective d un projet d évolution professionnelle; L accord de l employeur est requis sur le contenu et le calendrier de la formation; Les formations éligibles : Formations qualifiantes ou certifiantes propre au secteur public; Formations proposées par un plan de formation d une des administrations publiques mentionnées à l article 2 de la loi de 1982; Formations régis par le 2 du I de l article L du code du travail ;

10 ORDONNANCE DU 19/01/2017 Un nouvel article 22 ter sur le principe de l accès à un service dématérialisé pour chaque agent permettant de bénéficier d une information sur ses droits; Un nouvel article 22 quater du droit, pour chaque agent, à un accompagnement personnalisé destiné à l aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d évolution professionnelle;

11 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transformation du DIF en CPF : Reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016; Ces droits seront intégrés au CPF et régis par les nouvelles dispositions applicables au CPF;

12 ALIMENTATION DU COMPTE Au 31 décembre de chaque année : pour un agent à temps plein 24 heures par an jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d un plafond total de 150 heures Portabilité des droits acquis (titulaires et contractuels) Possibilité de mobiliser des heures par anticipation Un agent en reconversion professionnelle pour inaptitude physique ou ne possédant aucun diplôme (agent cat.c) pourra bénéficier d un plafond de 400 heures (dans ce cas crédit de 48h de formation par an) S ajoute les heures au titre du CEC : en reconnaissance des activités citoyennes possibilité d obtenir 20 heures par an dans la limite de 60 heures;

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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