GuIDE LOGEMENt LES SERVICES D ACTION LOGEMENT

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1 GuIDE LOGEMENt LES SERVICES D ACTION LOGEMENT Édition septembre 2013

2 L Île-de-France compte près de 12 millions d habitants. Pour de nombreux Franciliens, la recherche d un logement adapté est souvent une difficulté insurmontable. Insuffisance de logements socialement accessibles, délais d attente insupportables pour accéder à un logement social, prix des loyers exorbitants dans le privé, coût du foncier élevé, inadéquation de l offre et de la demande avec pour corollaire l éloignement des lieux créateurs d emplois et l augmentation des temps de transport sont autant d obstacles. Porteuses d une volonté de sortir de cette situation, les organisations syndicales ont pris une place fondamentale dans de nombreuses structures et instances du logement. La volonté de la CFDT a toujours été de lutter contre la ségrégation sociale et territoriale pour créer de la mixité sociale. C est la démarche permanente des mandatés de la CFDT à Action Logement (1 %), dans les organismes HLM, au Conseil économique, social et environnemental régional ou lors d interventions auprès du Conseil régional. En proposant ce document, nous avons voulu rappeler le rôle indispensable que doit prendre la CFDT en matière de logement à travers ses mandatés dans toutes les instances où nous siégeons. Nous avons aussi voulu faire connaître l ensemble des services et produits d Action Logement. Enfin, nous souhaitons redynamiser l action syndicale pour le logement économiquement accessible. Vous êtes élus, le logement est un moyen d action au même titre que bien d autres, souvent essentiel pour les salariés franciliens. Aujourd hui, les élus d entreprises et mandatés doivent agir dans les entreprises, les administrations, les organismes paritaires, les ESH (Entreprises sociales de l habitat) et OPH (Offices publics de l Habitat). Le logement doit être pensé comme un élément étroitement lié à la vie professionnelle et personnelle. La qualité du logement pèse sur tous les instants de la vie tant au travail qu hors travail. Certaines sections, syndicats ou élus CE relèvent ce défi notamment en proposant la Garantie des risques locatifs comme service du CE. Ainsi des jeunes ou seniors, jusque-là exclus, peuvent avoir accès au logement. Ce guide est à votre disposition, faites en le meilleur usage pour mener l action de demain dans votre entreprise et administration. Les équipes des consultants formateurs de l Irefe, l Institut de formation de la CFDT Île-de-France et l équipe de l Union régionale sont à votre disposition. Lahouari Boubekeur Secrétaire régional en charge de l approche syndicale du territoire Les services d Action logement 3

3 Document réalisé par - Jean-Jacques Denizard (délégué régional CFDT Île-de-France) - Raoul Journo (administrateur Action logement) - Nicole Le Flécher (administratrice Action logement) - Jean-Jacques Perot (délégué régional CFDT Île-de-France) - Dominique Ramsi (administratrice Action logement) - Jean-Paul Rueff (délégué régional CFDT Île-de-France) - Valérie Waligora (consultante formatrice Irefe) Conception graphique : Virginie Ivillard 4 Les services d Action logement

4 Sommaire Le logement en Île-de-France 6 Rôle et missions du CE 9 Action Logement 11 Les produits et services d Action Logement 13 Locataires 14 Accédants-propriétaires 17 Salariés en difficulté 24 Mobilité professionnelle 29 Bailleurs 33 Personnes morales 34 Demande de logement social 34 Plafonds de ressources, prix de vente et loyers 38 Annexes : Glossaire - Collecteurs logement 41 Les services d Action logement 5

5 Le logement en Île-de-France Le logement doit être considéré comme un besoin élémentaire pour tout individu. Il est un moyen essentiel pour assurer l intégration sociale, le «vivre ensemble». La CFDT a plusieurs priorités sur le logement. La principale est de pouvoir répondre à l urgence des nombreuses demandes, en mobilisant tous les acteurs pour une construction massive de logements économiquement accessibles. En ce domaine, nous déplorons le désengagement de l État qui jusqu à présent, pèse lourdement sur l avenir. La CFDT considère aussi inadmissible que certaines municipalités n appliquent pas la loi SRU de Toutes les communes de plus de habitants dans notre région devront compter en 2020, 25 % de logements sociaux. Même s il faut saluer les efforts de certaines, la majorité d entre elles freine des «quatre fers» pour ne pas appliquer la loi. QUELQUES REPÈRES Près de 3 millions de personnes sont logées dans le parc locatif des organismes de logement social d Île-de-France, soit plus du quart de la population francilienne. 19 % des ménages logés par les organismes sont des familles monoparentales (elles sont 13,6 % dans l ensemble de la population française et 15,8 % en Île-de-France) logements en Île-de-France. 60 % des ménages ayant bénéficié d une attribution de logement en 2008 ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources PLUS ( euros de revenu fiscal pour une personne seule) 63 % des ménages occupant un logement social ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources PLUS (au 1 er janvier 2009) et 17 % des ménages ont des revenus inférieurs à 20 % des plafonds de ressources PLUS. Moins de 2 % des ménages occupant un logement social en 2009 ont des revenus qui dépassent de plus de 40 % les plafonds de ressources PLUS. 48 % des logements appartiennent au secteur de la propriété, 25 % des logements appartiennent au parc locatif privé, 25 % des logements appartiennent au parc locatif social, 2 % des logements sont en «autres statuts» (logés gratuitement, social non HLM, loi de 1948), 50 % des ménages s installent dans le secteur locatif privé, 25 % des ménages s installent dans le secteur locatif social, 25 % des personnes emménagent dans le secteur de la propriété. LES LOYERS Les loyers sont en moyenne 2 fois moins élevés dans le secteur social que dans le secteur privé et jusqu à 4 fois moins élevés au centre de l agglomération. 38 % des ménages logés dans le parc locatif social bénéficient d une aide personnelle au logement au 31 décembre % des ménages logés par les organismes sont assujettis au supplément de loyer de solidarité. Les loyers quittancés par les organismes d HLM en 2007 représentent environ 8 milliards d euros. La part des dépenses de logement (taux d effort) dans les budgets des ménages n a cessé d augmenter au cours de la dernière décennie (de 14 % au début des années 1980 à 26 % en 2005). Le logement est devenu le premier poste et pèse particulièrement sur les ménages les plus pauvres (32,6 %, contre 22,8 % pour le dernier quintile). Le taux d effort médian (après aides au logement) est de 22 % pour les ménages modestes, contre 15 % pour les ménages plus aisés. Il culmine à 37 % pour les locataires du parc privé. À cela, il faut ajouter que les jeunes sont ceux ayant le plus de difficultés à avoir accès à un logement social et dans leur cas la dépense-logement dans le privé peut représenter jusqu à 50 % de leurs revenus à Paris. 6 Les services d Action logement

6 Le logement en Île-de-France suite CONDITIONS DE LOGEMENT DÉGRADÉES POUR LES FAMILLES MODESTES Une étude de l Insee (juin 2008) montre que les conditions de logement des familles monoparentales étaient plus difficiles et plus fragiles : 20 % habitent un logement où il manque une ou deux pièces, selon l indicateur usuel de surpeuplement ; 9 % partagent leur logement avec d autres personnes, généralement un parent. 1 La Fondation Abbé Pierre estime à plus de 3 millions le nombre de personnes mal logées en France, auxquelles s ajouteraient 6,5 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Elle considère que l Île-de-France compte environ 30 % de ces personnes. La difficulté d application du droit au logement opposable (DALO) confirme la persistance des problèmes liés à l accès au logement. En juin 2009, recours avaient été déposés au plan national, dont les deux tiers en Île-de-France et 20 % à Paris. L enjeu principal est toujours de mobiliser l offre nécessaire pour assurer le relogement, à la fois sous forme de logements sociaux et de logements privés. Le manque de fluidité du passage des dispositifs d hébergement au logement est régulièrement dénoncé. Il n empêche que cette loi ne pourra pas vraiment s appliquer tant que la construction de logements économiquement accessibles ne répondra pas en nombre aux besoins des Franciliens. LA GRANDE EXCLUSION ET LES PUBLICS «INVISIBLES» Il est très difficile d appréhender la grande exclusion, notamment lorsque les personnes concernées n ont pas de domicile ou n ont pas recours aux prestations sociales auxquelles elles auraient droit. Il est possible de percevoir une tendance à l aggravation des situations de grande exclusion qui est accentuée par la crise économique. Parmi ces personnes, il est possible de repérer celles qui possèdent un contrat de travail (43 % d après l Insee), en grande majorité des ouvriers ou employés. LES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL EN ÎLE-DE-FRANCE 140 organismes d HLM sont présents en Île-de-France : 61 Offices publics de l habitat (OPH), 60 entreprises sociales pour l habitat (ESH), 16 sociétés coopératives d HLM et 3 Sacicap (Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif) salariés travaillent dans les organismes de logement social d Île-de-France. LE PARC LOCATIF SOCIAL FRANCILIEN AUJOURD HUI logements locatifs sociaux sont gérés par les organismes franciliens. Le patrimoine total représente 25 % des résidences principales d Île-de-France. Les logements vacants de plus de 3 mois représentent 1,1 % du parc total géré. Le taux de mobilité à l intérieur du parc social francilien est de 6,2 %, contre 9,7 % au plan national. Le nombre de demandeurs de logement social s élève à plus de fin logements sociaux ont été attribués en % des locataires dans le parc social sont logés en Île-de-France. 18 % des locataires dans le parc privé sont logés en Île-de-France. Les services d Action logement 7

7 Le logement en Île-de-France suite CE QUE VEUT LA CFDT ÎLE-DE-FRANCE Lors de son congrès de juin 2013, la CFDT Île-de-France a défini ses grandes priorités pour le logement : UN LOGEMENT DE QUALITÉ POUR TOUS C est l axe essentiel de la résolution du congrès de l Union régionale. Cette action doit s articuler à partir de constats et propositions : La grave crise du logement que connaît notre région touche tout particulièrement les personnes aux revenus modestes, les jeunes et les territoires défavorisés. L Union régionale poursuivra ses interventions auprès des autorités publiques et ses partenariats avec le milieu associatif et les autres organisations syndicales pour un logement décent et économiquement accessible. Notre région souffre aussi d un manque très important de construction de logements et tout particulièrement de logements économiquement accessibles. La construction massive de logements doit être le cœur des interventions. Cela doit aussi amener à préciser la conception de la mixité urbaine et la position sur l implantation des sites à prioriser sur le territoire. L Union régionale CFDT Île-de-France valorisera la Garantie des risques locatifs (GRL) comme l un des moyens d ouvrir l accès au logement privé aux jeunes, fonctionnaires La CFDT Île-de-France a également inscrit sa volonté d ouvrir de nouveaux champs de négociation, dans les entreprises et sur les territoires. Le syndicalisme dispose de leviers pour agir dans le domaine du logement et améliorer la situation des Franciliens, qu ils soient salariés ou retraités (par exemple en ce qui concerne le développement durable qui doit articuler l économique, l environnement et le social). Sa traduction dans le milieu du travail est basée sur la responsabilité sociale des entreprises et des administrations. À ce jour, en Île-de-France, le bâtiment et les transports sont les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre et contrairement à l industrie, ils ne connaissent pas de baisse de leurs émissions depuis POUR LA CFDT ÎLE-DE-FRANCE IL EST INDISPENSABLE DE : Veiller à ce que toute nouvelle construction (logement social ou privé) soit adaptée aux exigences du Grenelle. Développer une politique volontariste de mise aux normes environnementales de l habitat qui ne pénalise pas le pouvoir d achat des salariés. Densifier l habitat en assurant une articulation domicile/transport/travail de manière à réduire le temps de transport et les émissions de CO2. LES ACTIONS DE LA CFDT ÎLE-DE-FRANCE : Enquêter auprès des fonctionnaires pour connaître leurs besoins Intervenir avec les administrateurs CFDT dans les collecteurs d Action Logement (1 %) ESH ou OPAC pour que les productions de logement économiquement accessible soient plus importantes et répondent aux besoins. Former des élus CFDT dans les Comités d entreprise. Réunir des militants sur des thèmes précis d actualité à l Union régionale, dans les Unions départementales ou les syndicats. Agir pour l accès à l emploi, au logement et aux transports. 8 Les services d Action logement

8 CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL Rôle et missions du CE La réglementation TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE - Chapitre V : Fonctionnement - Section 6 : Commissions - Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement ARTICLE L Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise. Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission. 2 ARTICLE L La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, la commission : 1 - Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction 2 - Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. ARTICLE L La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. À cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. La priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %. Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission. ARTICLE L Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement des salariés est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues à l'article L au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise. ARTICLE L La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. Les services d Action logement 9

9 Rôle et missions du CE suite La réglementation ARTICLE L Sous réserve des dispositions de l'article L , un décret en Conseil d'état détermine : 1 - Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée. 2 - Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L ou à l'article L , en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal. ARTICLE L Un décret détermine : 1 - Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés. 2 - Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés. Si le CE ne comporte pas de Commission Logement, les élus du CE prennent en charge le dossier Logement. FAIRE DU LOGEMENT DES SALARIES UNE ACTION SYNDICALE PRIORITAIRE Le logement est l'une des préoccupations majeures pour les salariés, il constitue un problème majeur rencontré par les Franciliens. C'est particulièrement le cas pour les jeunes, les salariés précaires et ceux aux revenus modestes, les familles monoparentales. Le manque de logements sociaux ou intermédiaires conduit beaucoup de salariés à s'orienter soit vers le secteur privé dont les loyers sont excessivement élevés dans l'agglomération parisienne, soit à s'éloigner de celle-ci en accroîssant significativement leur temps de transport, ou encore avoir recours à un hébergement d'urgence si ce n'est au pire à devoir se loger dans des conditions indignes. Les mandatés CFDT au sein des collecteurs d'action logement œuvrent pour que les fonds du 1 % soient prioritairement orientés vers ces publics. Le rôle des élus CE, des sections syndicales d'entreprise, est essentiel pour faire du logement un axe majeur de communication et d'information auprès des salariés, mais surtout de contribuer à définir une politique du logement qui réponde aux besoins des salariés de l'entreprise. 10 Les services d Action logement

10 QU'EST-CE QUE ACTION LOGEMENT? Action logement En 3 questions C'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole*. Actuellement, entreprises engagent environ 13 millions salariés et versent la PSEEC à Action Logement. À l'origine, les entreprises devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d'aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement (APL). *À compter de 2006, seules les entreprises employant au moins 20 salariés sont assujetties au versement du «1 %». Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 20 salariés (et qui auparavant versaient à Action Logement) les aides sont maintenues, l'état s'étant engagé à compenser la diminution de ressources supportée par les CIL/CCI. QUI GÈRE ACTION LOGEMENT? Action Logement (ex 1 %) est gérée pour l'essentiel par les CIL/CCI regroupés au sein d'action Logement. L'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) est une société anonyme à capital variable à Conseil de Surveillance et Directoire qui a pour objet principal de représenter les intérêts communs de ses associés et de mettre en œuvre les politiques nationales d emploi des fonds d Action Logement. Chaque organisme collecteur (CIL) et chaque Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) est agréé aux fins de collecter et d utiliser les fonds de la PEEC (Participation des employeurs à l effort de construction). L'Union est gérée sous forme de société et administrée par un Conseil de Surveillance paritaire composé des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFTC et CGC) et des organisations patronales (Medef et CGPME), et un Directoire. Pour la mise en œuvre de ces missions, elle assure l animation et la coordination du réseau des CIL et dispose de fonds d'intervention. Trois commissaires du gouvernement représentent l'état au Conseil de Surveillance. 3 À QUOI SERT ACTION LOGEMENT? À sa création, Action Logement intervenait essentiellement dans deux domaines traditionnels : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés. À partir de 1996, le 1 % a engagé sa modernisation dans le cadre d'une politique conventionnelle entre l'état et les Partenaires sociaux. Il a ainsi élargi ses moyens d'intervention pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel en créant progressivement les produits en droits ouverts, les services CIL-PASS, et la GRL. Parallèlement, son rôle a été considérablement renforcé dans la politique de renouvellement urbain et plus généralement du logement social. Enfin, depuis 2004, il inscrit son action dans le mouvement de décentralisation pour contribuer aux côtés des collectivités locales à la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat. Ces évolutions profondes ont conduit les partenaires sociaux à définir progressivement de nouvelles orientations pour l'affectation des fonds autour de trois grandes catégories d'emploi : Les investissements locatifs (actions de renouvellement urbain, offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, offre de logements meublés). Les aides en faveur des ménages (financement des produits en droits ouverts et de l'accession à la propriété). Les versements à la Foncière Logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés des entreprises. Depuis 2008, Action Logement entend ainsi continuer à apporter une contribution spécifique et déterminante au financement du logement social dans notre pays, dans le respect des devoirs qui le lient aux entreprises et aux salariés. Les services d Action logement 11

11 Près de aides distribuées en 2011 : avances LOCA-PASS, garanties LOCA-PASS, aides MOBILI-PASS, dont aides MOBILI-JEUNES, dont prêts accession et travaux, CIL-PASS ASSISTANCE, nouveaux bénéficiaires à la GRL. Action logement Chiffres clé 2012 La distribution des prêts PASS-TRAVAUX a été suspendue au 1er janvier 2009 compte tenu des engagements supplémentaires imposés par l État au titre de l Agence national de rénovation urbaine (ANRU) et de l Agence nationale pour l amélioration de l habitat (ANAH). Environ nouvelles familles logées en locatif en 2012 par l intermédiaire d Action Logement (dont directement aux salariés des entreprises cotisantes) ménages ont été concernées en 2011 par un service d Action logement. ACTION LOGEMENT FINANCE ÉGALEMENT L ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) créée en 2003, des constructions avec réservation de logements pour les salariés, La Foncière Logement. LA FONCIÈRE LOGEMENT La Foncière Logement est une association créée en 2002 par les partenaires sociaux. Elle a pour objet de réaliser des programmes de logement contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers et, notamment, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. La Foncière Logement perçoit des subventions d Action Logement. Elle n est ni promoteur, ni constructeur. La Foncière Logement joue un rôle totalement novateur avec une volonté de création de la mixité sociale. 12 Les services d Action logement

12 Action logement Les produits et services Il existe plusieurs catégories de produits et services à destination des salariés des entreprises : POUR LES SALARIÉS LOCATAIRES Offre de Logements Locatifs 14 Avance LOCA-PASS 15 Garantie LOCA-PASS 16 POUR LES SALARIÉS ACCÉDANT À LA PROPRIÉTÉ OU PROPRIÉTAIRES Prêt pour travaux d amélioration et d agrandissement 17 Prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées 18 Prêt pour Construction ou Acquisition dans le Neuf 19 Prêt pour Acquisition dans l Ancien sans travaux 21 Prêt pour travaux ou subventions pour l adaptation du logement des personnes handicapées 23 POUR LES SALARIÉS EN DIFFICULTÉ Prêt pour allégement temporaire de quittance 24 CIL PASS-ASSISTANCE 25 Prêt SECURI-PASS 26 Prêt pour refinancement de prêts plus onéreux 27 Prêt pour rachat du logement des accédants en difficulté 28 4 POUR LES SALARIÉS EN MOBILITÉ PROFESSIONNELLE AIDE MOBILI-PASS 29 AIDE MOBILI-JEUNE 30 CIL PASS-MOBILITE 31 Prêt RELAIS-MOBILITE 32 SÉCURISATION DES SALARIÉS La Garantie des Risques Locatifs (GRL) 33 Les informations relatives aux services d action logement proviennent du site Les mises à jour sont consultables sur ce même site. Les services d Action logement 13

13 Les produits et services d Action logement Locataires OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS BÉNÉFICIAIRES Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Locataires PARCS CONCERNÉS Logements appartenant à (ou gérés) par des organismes HLM ou des Entreprises publiques locales (SEM) et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'état ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. Logements appartenant à Foncière Logement, accessibles sous conditions de ressources. MODALITÉS Proposition d'un locataire au bailleur par le CIL selon disponibilités et critères de location. Acceptation du dossier par le bailleur. Signature du bail entre le bailleur et le locataire conformément au droit en vigueur. (Pas d'intervention du CIL dans les relations locatives bailleur/locataire). CONDITIONS Respect des plafonds de ressources applicables en fonction de la catégorie de logement. Occupation du logement à titre de résidence principale, au moins 8 mois par an. Logement ne pouvant être occupé à titre d accessoire au contrat de travail. Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL 14 Les services d Action logement

14 Les produits et services d Action logement Locataires AVANCE LOCA-PASS BÉNÉFICIAIRES (BAUX POSTÉRIEURS AU 31 AOÛT 2010) Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quel que soit l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : - d un CDD d'au moins trois mois en cours, - ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, - ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. Étudiants boursiers d'état. (*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30e anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). Avance gratuite du dépôt de garantie à l entrée dans les lieux, logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé loué dans le cadre d un bail d habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives), à l exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d occupation précaire MONTANT Dépôt de garantie prévu au bail fixé conformément à la législation applicable dans la limite de 500 euros. En cas de colocation, l'aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire. CARACTÉRISTIQUES Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes : - Différé de paiement de 3 mois. Mensualités de 20 euros minimum. - Durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement de 3 mois. - Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l accord du locataire. - Obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. Situations particulières : - Pour les seules structures collectives : possibilité de bénéficier d un engagement de paiement. à première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ. - Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois : possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement. CONDITIONS Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. Signature d un bail d habitation (ou avenant à bail en cas de colocation), ou d une convention d'occupation en structure collective. Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide de même nature accordée par le FSL. Possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AIDE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. Locataires 4 Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL Les services d Action logement 15

15 Les produits et services d Action logement Locataires GARANTIE LOCA-PASS BÉNÉFICIAIRES Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quel que soit l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Locataires Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : - d un CDD d'au moins trois mois en cours, - ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, - ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. Étudiants boursiers d'état. (*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30e anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). LOGEMENTS CONCERNÉS Logements, à usage de résidence principale : appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus) et faisant l objet d une convention APL ou d une convention ANAH. CARACTÉRISTIQUES Prise en charge de 18 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à euros par mensualité garantie. Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL. CONDITIONS Présentation de la demande au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux. Acte de caution annexé au bail ou à la convention d'occupation en structure collective. Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS avec : - une autre GARANTIE LOCA-PASS, - une garantie de même nature accordée par le FSL, - la GRL (Garantie des risques locatifs), Possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AVANCE ou GARANTIE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL 16 Les services d Action logement

16 Les produits et services d Action logement Accédants-Propriétaires PRÊT POUR TRAVAUX D AMÉLIORATION ET D AGRANDISSEMENT BÉNÉFICIAIRES Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable). MODALITÉS Prêt dans la limite de 10 ans, cette limite pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à euros. TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL Consulter le CIL. MONTANT 100 % du prix de revient prévisionnel de l opération, s entendant du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics, dans la limite de euros. Ce plafond peut être majoré de euros pour les travaux d amélioration de la performance énergétique. CONDITIONS Le logement doit être à usage de résidence principale. Prêt pour financer les travaux suivants : travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l ANAH travaux d amélioration de la performance énergétique travaux d amélioration d un logement travaux d agrandissement de logement conduisant à la création d une surface habitable d au moins 14 m². La personne physique bénéficiaire de l aide doit être : l occupant du logement, propriétaire ou, le cas échéant, locataire pour les travaux lui incombant avec l autorisation, si nécessaire, du bailleur ; ou le propriétaire bailleur dans le cas des travaux d amélioration de la performance énergétique ; les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus sont assimilées à des personnes physiques. Accédants-Propriétaires 4 Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL Les services d Action logement 17

17 Les produits et services d Action logement Accédants-Propriétaires PRÊT POUR TRAVAUX DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Accédants-Propriétaires BÉNÉFICIAIRES Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable). MODALITÉS Prêt dans la limite de 10 ans, cette limite pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à euros. MONTANT 100 % du prix de revient prévisionnel de l opération, s entendant du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics, dans la limite de euros. CONDITIONS Logement à usage de résidence principale. Prêt pour financer les travaux (parties communes et privatives) réalisés dans les copropriétés faisant l objet d un plan de sauvegarde ou d une opération programmée d amélioration de l habitat. Déblocage des fonds sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois, ou sur appel de fonds envoyé par le syndic. Pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, le paiement peut s effectuer directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires. Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL 18 Les services d Action logement

18 Les produits et services d Action logement Accédants-Propriétaires PRÊT POUR CONSTRUCTION OU ACQUISITION DANS LE NEUF BÉNÉFICIAIRES Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, Locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel (consulter le CIL) justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable). MODALITÉS Prêt pour le financement de : L acquisition de terrain suivie de construction, La construction ou l acquisition d un logement neuf, l acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction, L acquisition de surfaces habitables, ou de locaux d immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement, La phase d accession des opérations réalisées en PSLA Accédants-Propriétaires MONTANT Dans la limite de 30 % du coût total de l opération : Montant Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 4 Maximum euros euros euros euros Minimum euros euros euros euros Majoration possible de euros à euros, pour : les salariés en mobilité professionnelle ; les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine) ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1 ; Les jeunes de moins de 30 ans ; Majoration possible de euros, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (Voir liste des travaux finançables : annexe III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS). TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL Consulter le CIL. DURÉE Consulter le CIL. Suite u Les services d Action logement 19

19 Les produits et services d Action logement Accédants-Propriétaires Prêts pour construction ou acquisition dans le neuf - suite Accédants-Propriétaires CONDITIONS Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an, Logement neuf, c'est-à-dire construit ou acquis en vue de sa première occupation et respectant des conditions de performance énergétique, Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement, En cas de prêt pour achat d un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain. En cas de majoration pour : - Les bénéficiaires en mobilité professionnelle, présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile ; - Les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM, justificatif du statut de locataire HLM, - les jeunes, dépôt du dossier au plus tard le jour de leur 30e anniversaire. LISTE DES TRAVAUX D ACCESSIBILITÉ ET D ADAPTATION DU LOGEMENT Dépenses visées à l annexe III (B) de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) : - Élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins. - Construction d'une rampe. - Suppression de marches, de seuils et de ressauts. - Suppression ou modification de murs, cloisons et placards. - Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie ) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc. - Amélioration des revêtements de sol. - Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes. - Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage. - Modification des volets et fenêtres. - Alerte à distance (équipement et branchement). Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL 20 Les services d Action logement

20 Les produits et services d Action logement Accédants-Propriétaires PRÊT POUR ACQUISITION DANS L ANCIEN SANS TRAVAUX BÉNÉFICIAIRES Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, Locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel (consulter le CIL), justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable). MODALITÉS Prêt pour l acquisition, sans travaux, d un logement à usage de résidence principale, y compris : le rachat de la part indivise de l ex-conjoint suite à un divorce, ou le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l intégralité des parts des autres indivisaires, l acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l accédant), l acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction. Accédants-Propriétaires MONTANT Dans la limite de 30 % du coût total de l opération : Montant Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Maximum euros euros euros euros 4 Minimum euros euros euros euros Majoration possible de euros à euros, pour : - les salariés en mobilité professionnelle ; - les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; - les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1 ; - les jeunes de moins de 30 ans Majoration possible de euros, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite - Travaux finançables (voir liste page suivante : annexes III B de l'arrêté du 30 décembre PALULOS). Suite u Les services d Action logement 21

21 Les produits et services d Action logement Accédants-Propriétaires Prêt pour acquisition dans l ancien sans travaux - suite Accédants-Propriétaires CONDITIONS Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an. Logement respectant les conditions de performance énergétique des logements neufs (diagnostic de performance énergétique de niveau D minimum en métropole, réglementation spécifique dans les DOM) ; En cas de majoration pour : Les bénéficiaires en mobilité professionnelle : présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile ; Les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL : justificatif de la vente. Les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM, justificatif du statut de locataire HLM. Les jeunes, dépôt du dossier au plus tard le jour de leur 30e anniversaire. Déblocage du prêt au plus tard trois mois après l'acquisition du logement. LISTE DES TRAVAUX D ACCESSIBILITÉ ET D ADAPTATION DU LOGEMENT Dépenses visées à l annexe III (B) de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) : Élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins. Construction d'une rampe. Suppression de marches, de seuils et de ressauts. Suppression ou modification de murs, cloisons et placards. Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie ) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards... Amélioration des revêtements de sol. Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes. Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage. Modification des volets et fenêtres. Alerte à distance (équipement et branchement). Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL 22 Les services d Action logement

22 Les produits et services d Action logement Accédants-Propriétaires PRÊT POUR TRAVAUX OU SUBVENTION POUR L ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES BÉNÉFICIAIRES Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, ainsi que leurs ascendants ou descendants, et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. MODALITÉS Prêt ou subvention. Durée du prêt limitée à 10 ans, cette limite pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à euros. MONTANT 50 % du prix de revient prévisionnel de l opération s entendant du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics, dans la limite de euros. CONDITIONS Le logement doit être à usage de résidence principale. Prêt ou subvention pour financer les travaux d accessibilité ou d adaptation du logement. Nécessité d un avis préalable d un des organismes suivants : AFM (Association française contre les myopathies), ALGI (Association pour le logement des grands infirmes), APF (Association des paralysés de France), CICAT (Centre d information et de conseil sur les aides techniques), CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes), PACT-ARIM, UNISDA (Union nationale pour l insertion sociale du déficient auditif), MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Accédants-Propriétaires 4 Déblocage des fonds sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois, ou sur appel de fonds envoyé par le syndic. Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL Les services d Action logement 23

23 Les produits et services d Action logement Salariés en difficulté PRÊT POUR ALLÉGEMENT TEMPORAIRE DE QUITTANCE Salariés en difficulté BÉNÉFICIAIRES Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie ; Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. MODALITÉS Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide. Le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, devant être limité à 3 mois d impayés maximum. MONTANT Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de: zone A : euros ; zone B et DOM : euros ; zone C : euros. CONDITIONS Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale ) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30 %, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40 % des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL 24 Les services d Action logement

24 Les produits et services d Action logement Salariés en difficulté CIL PASS ASSISTANCE ASSISTANCE LOGEMENT DES SALARIES EN DIFFICULTÉ CIL-PASS ASSISTANCE est un service proposé par les CIL aux salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement. Cela va de l'analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l'orientation vers des partenaires spécialisés. Ce service est rendu conformément à une charte de qualité nationale. Il ne se substitue pas à ceux proposés par les assistantes sociales, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles... BÉNÉFICIAIRES Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus). CONDITIONS séparation, divorce, décohabitation, licenciement, réduction d'activité, diminution des ressources, maladie, handicap, décès, surendettement Empêchant de : régler le loyer d'un logement locatif, rembourser les prêts immobiliers, trouver un logement ou s'y maintenir. MODALITÉS Écoute personnalisée. Préconisation de solutions adaptées : par la mise en œuvre de produits d'action Logement (offre de logement, AIDES LOCA-PASS, prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer, PRÊT SECURI-PASS, prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux, financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale) ; par la mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes financiers ) Suivi de la prestation et mesure de la qualité du service rendu. Confidentialité vis-à-vis de l'employeur. COÛT Service gratuit pour le salarié et pour l'entreprise. Salariés en difficulté 4 Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL Les services d Action logement 25

25 Les produits et services d Action logement Salariés en difficulté PRÊT SECURI-PASS Salariés en difficulté BÉNÉFICIAIRES Accédants à la propriété : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. Retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande et qui sont confrontés notamment, au chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible des revenus (soit 40 % de taux d endettement des charges à caractère immobilier, soit 30 % de baisse de ressources). MODALITÉS Prêt sans intérêt et sans frais de dossier. MONTANT 100 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d APL, dans la limite de 850 euros par mensualité pendant 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de euros. DURÉE 15 ans maximum. CONDITIONS Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale). Délai de carence : 12 mois entre le début de l amortissement du prêt immobilier et la demande d aide. Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS. Refus possible : lorsque le dossier fait l objet d un examen en commission de surendettement, lorsqu il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit. DROITS OUVERTS Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai d un mois. À défaut de réponse dans ce délai, le PRÊT SECURI-PASS est considéré comme accordé. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Conseil d Administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l UESL. Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL 26 Les services d Action logement