Les. aides. du département des. Bouches-du-Rhône. en faveur du. logement. Edition mai 2006

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1 Les aides du déartement des Bouches-du-Rhône en faveur du logement Edition mai 2006

2 sommaire h édito Le Déartement dans l exercice d une olitique volontariste Fiche n 1 Fiche n 2 Fiche n 3 Fiche n 4 Fiche n 5 Fiche n 6 Fiche n 7 L aide déartementale à la roduction de logements locatifs sociaux dans le arc ublic L aide déartementale aux acquisitions foncières et immobilières des communes L aide déartementale à la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans le arc ublic L aide déartementale dans le arc rivé L aide déartementale à l accession à la roriété dans l ancien (PADAPA) L octroi de garanties déartementales d emrunts L aide déartementale au remier logement des jeunes (A.D.P.L.) Le Déartement dans l exercice de cométences aux côtés de l Etat Fiche n 8 Fiche n 9 Fiche n 10 Fiche n 11 Fiche n 12 Le lan déartemental d action our le logement des ersonnes défavorisées (P.D.A.L.P.D.) Le fonds solidarité logement (F.S.L.) Les outils de recherche de logements locatifs - les bureaux d aide à l insertion ar le logement (B.A.I.L.) - les ateliers de recherche de logement (A.R.L.) La révention des exulsions locatives Le fonds d aide aux jeunes (F.A.J.) Personne ne cherche, aujourd hui, à nier la crise du logement. Paradoxalement, elle se renforce alors qu au cours de l année 2005, resque logements ont été construits dans le déartement, alors que l on en comtait entre 8 et au cours de la dernière décennie. Mais on ne retrouve as une rogression similaire our les logements sociaux, dont les chiffres sont, malheureusement, revus à la baisse. Dans les années 90, environ logements à loyer modéré étaient financés annuellement. Ce chiffre a été divisé ar deux deuis l an 2000, ce qui est bien loin de réondre aux attentes de nos concitoyens. Même si le logement n est as une cométence de lein droit du Conseil Général, j ai toujours souhaité une olitique volontariste en ce domaine. Cela asse ar des olitiques ubliques audacieuses, mais aussi ar un atient travail d information. Les élus de roximité se retrouvent naturellement en remière ligne sur ce dossier, je me félicite qu ils uissent bénéficier de sessions de formation au cœur desquelles les questions comlexes de l urbanisme, du foncier et de la construction sont abordées sous tous leurs asects. Quoi de lus logique : cette question est comlexe, elle est au centre d un très grand nombre de disositifs, qui nécessitent des exlications concises et ratiques. Ainsi, ces fiches ont été éditées our faciliter la tâche de tous ceux qui œuvrent atiemment et courageusement our une véritable olitique de l habitat. Jean-Noël Guérini Sénateur Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône Le droit au logement est un des droits fondamentaux de la Réublique. Sa remise en cause interelle chacun d'entre nous, d'abord en tant qu'élus dans le cadre de nos ermanences d'accueil, ensuite en tant que citoyens. De ar leur revenus, un grand nombre de nos administrés eut rétendre à un logement social. Beaucou d'entre eux consacrent actuellement une art imortante de leurs ressources our se loger dans le arc rivé. Le volume des demandes non satisfaites dans le arc social, auxquelles nous sommes quotidiennement confrontés, démontre qu'il est urgent de faire évoluer cet état de fait. Cette crise du logement frae non seulement les ménages les lus fragiles, mais rend aussi lus ardus les arcours résidentiels de la majorité de la oulation et de leurs enfants. L'acuité des roblèmes et l'urgence de la situation militent en faveur d'une mobilisation générale, de l'etat aux collectivités territoriales. Nous devons croire en notre caacité à réondre aux attentes de nos administrés et réunir nos efforts resectifs our qu'enfin le logement devienne un droit our tous. Daniel Fontaine Vice-Président du Conseil général délégué au Logement et à l Habitat

3 L aide déartementale à la roduction de logements locatifs sociaux dans le arc ublic 1 Nature des oérations aidées Le Déartement aorte son soutien à la roduction de logements locatifs sociaux our accroître l offre nouvelle en logements sur des territoires déficitaires tout en réservant la mixité sociale de l habitat. Les oérations bénéficient d aides de l Etat et des E.P.C.I. délégataires de la gestion des aides à la ierre de l Etat, en P.L.U.S. et/ou P.L.A.I., en vue de leur conventionnement. Réalisées soit en construction neuve, soit en acquisition-amélioration, elles comortent au minimum 5 logements et au maximum une cinquantaine. Elles ermettent l accueil de ménages réondant aux critères d accès au logement H.L.M. ou aux structures réalisées en résidences sociales multi-ublics. Montant des aides déartementales Calculée sur le rix de revient TTC (TVA à 5,5 % incluse) de l oération, l aide déartementale eut rerésenter : en dehors du territoire d un E.P.C.I. délégataire : - au maximum 10 % du rix de revient sur le territoire d un E.P.C.I. délégataire : - un montant a arité avec celui de l E.P.C.I. dans la limite de 10 %. Ces taux s aliquent aux oérations résentées ar les organismes ublics (hors OPAC SUD). sans distinction territoriale : - 5% du rix de revient des oérations d acquisition-amélioration d ensembles immobiliers locatifs rivés (sous réserve que le coût des travaux rerésente au minimum 30% du rix de revient) ; - 20% du rix de revient de chaque logement adaté our l accueil de ménages à mobilité réduite. Sandra Ecochard

4 Aide du déartement aux communes our des acquisitions foncières et immobilières en faveur du logement social 2 Mode d intervention Constitution des dossiers L aide déartementale est mise en œuvre dans le cadre d une convention assée entre le bénéficiaire et le Déartement, our chaque oération aidée. Cette convention révoit les engagements des artenaires, les modalités de versement de l aide déartementale et le détail des logements réservés au Déartement en contreartie de l aide octroyée. La contreartie réservataire en logements est calculée à raison de 1 logement our de subvention. Elle s exerce rioritairement sur l oération aidée et, à défaut de ouvoir s exercer en totalité sur celle-ci, dans le cadre d une réservation sur suite négociée dans l ensemble du atrimoine du bénéficiaire. Les demandes de subvention doivent comorter : une résentation de l oération : - nature, localisation géograhique, nombre de logements, réartition tyologique, détail des surfaces utiles ar logement, lans cadastraux et architecturaux, coie des actes notariés et autorisations d urbanisme obtenues, rojet de convention A.P.L. son rix de revient et lan révisionnel de financement : - résentation du rix de revient T.T.C. décomosé ar oste de déense, lan révisionnel de financement, simulations d équilibre financier (fiche lola visée ar les services de l Etat ou de l E.P.C.I. délégataire), coies des décisions de financement obtenues. Direction Générale Adjointe de la vie locale, de la vie associative, de la culture, de la jeunesse et des sorts Direction de la vie locale, de la vie associative, de la olitique de la ville et du logement Service de la olitique de la ville et du logement Hôtel du Déartement - 52, avenue de Saint-Just Marseille Cedex 20 Tél. : Fax. : E.P.C.I. P.L.U.S. P.L.A.I. A.P.L. Etablissements ublics de cooération intercommunale rêt locatif à usage social rêt locatif aidé d intégration aide ersonnalisée au logement Nature des oérations aidées Montant des aides déartementales Mode d intervention Le Déartement aorte son soutien aux communes et aux grouements de communes de moins de habitants qui souhaitent réaliser des acquisitions foncières et immobilières destinées à déveloer le logement social. Les acquisitions foncières et immobilières destinées au logement social, Les acquisitions foncières et immobilières destinées à un rogramme d aménagement ublic s inscrivant dans une démarche de mixité sociale. De 20% à 60% du montant HT de la déense subventionnable selon l intérêt du rojet. Pour les acquisitions, la déense subventionnable sera calculée sur l estimation du Service des Domaines augmentée des frais de notaire. Le bénéficiaire ourra également solliciter une aide de la Région. Un seul dossier ar an et ar bénéficiaire. Le rojet de construction de logement social ourra être orté ar la commune ou ar un grouement. Ce rojet ourra être aidé ar le Déartement dans le cadre des disositifs de droit commun au titre de l aide aux communes. Si le rojet de construction est orté ar un bailleur social, celui-ci sera instruit dans le cadre des critères adotés le 24 juin 2005 ar le Conseil Général au titre de sa olitique déartementale du logement et de l habitat. Les terrains acquis au titre de ce disositif devront obligatoirement être maintenus dans le atrimoine communal our une durée minimale de 10 ans. A défaut, le montant de la articiation déartementale ourra être remboursé.

5 L aide déartementale à la réhabilitation 3 de logements locatifs sociaux dans le arc ublic Constitution des dossiers En cas de changement de destination d un terrain endant une même ériode de 10 ans, le Déartement devra être obligatoirement informé du nouveau rojet affecté à l acquisition, afin d arécier le maintien de sa subvention. Les actes notariés ortant acquisition de terrains devront faire mention de cette réserve en cas de cession du bien ar la commune. Le délai imarti aux communes our réaliser l acquisition subventionnée est fixé à deux ans à comter de la notification de chaque subvention, sous eine de caducité des aides consenties, sauf dérogation exresse. La demande de versement de la articiation financière du Déartement devra être accomagnée de l acte notarié ortant mention de la clause de réserve en cas de cession. Le versement de ces subventions est subordonné à la mise en lace d'un disositif d'information faisant aaraître les aides allouées ar le Conseil Général. Le non resect de cette disosition entraînera l'annulation de la subvention. Ce disositif comrend notamment la ose durant un minimum de trois mois d un anneau de communication sur le site de l oération. Ce anneau est osé et déosé ar un restataire du Conseil Général, sur les indications de la commune, qui devra aorter la reuve hoto, que cette formalité a été effectivement remlie our obtenir le aiement du solde de la subvention accordée ou à défaut le versement du rincial acomte. Une convention est conclue à cet effet entre la collectivité bénéficiaire et le Déartement. Note de résentation de l oération envisagée, Délibération de la collectivité arouvant l oération et sollicitant l aide du Déartement, Estimation des services des Domaines de l Etat, Comromis de vente ou accord des roriétaires our la vente du bien, Plan de situation, Plan de financement, faisant aaraître les subventions sollicitées ou accordées ar d autres artenaires. Direction Générale Adjointe de la vie locale, de la vie associative, de la culture, de la jeunesse et des sorts Direction de la vie locale, de la vie associative, de la olitique de la ville et du logement Service de la olitique de la ville et du logement Hôtel du Déartement - 52, avenue de Saint-Just Marseille Cedex 20 Tél : Fax : Nature des oérations aideés Montant des aides déartementales Le Déartement aorte son soutien aux travaux engagés sur le atrimoine locatif social, conventionné avec l Etat, en vue de contribuer à son amélioration et d en renforcer l attractivité Le Déartement articie au financement des travaux qui, dans le cadre d une rogrammation luriannuelle, intéressent l amélioration des logements et des arties communes d immeubles, à l excetion de ceux relevant du simle entretien. Le Déartement souhaite tout articulièrement encourager les travaux d accessibilité des logements et des immeubles à l âge ou au handica, ainsi que les travaux concourant aux innovations énergétiques. L aide déartementale eut rerésenter : en fonction de l imlantation territoriale des immeubles : - 5 % en Z.U.S. } - 10 % hors Z.U.S. } du coût T.T.C. des travaux d amélioration sans distinction territoriale - 15 % du coût TTC des travaux d innovation énergétique - 15 à 20 % du coût TTC des travaux d accessibilité En matière de remise aux normes techniques et de sécurité des ascenseurs, l aide déartementale est fixée à arité avec celle de l E.P.C.I. Ces taux s aliquent aux oérations résentées ar les bailleurs ublics (hors OPAC SUD). Le coût des travaux ris en comte doit rerésenter a minima /logement, en arties communes et au maximum /logement.

6 L aide déartementale dans le arc rivé 4 Constitution des dossiers Mode d intervention Un rotocole luriannuel de artenariat en faveur de la réhabilitation eut être assé avec chaque organisme HLM. Ce rotocole détaille les montants des aides déartementales associés aux oérations finalisées et résente les oérations à finaliser dans le cadre d avenants ultérieurs. En contreartie des aides obtenues, les organismes bénéficiaires s engagent à ne as vendre le atrimoine concerné endant une durée minimale de 10 ans. Les dossiers doivent comorter : la résentation des immeubles : adresse, indicateurs de gestion our les ensembles immobiliers situés en dehors des zones urbaines sensibles, rael des rinciaux travaux engagés récédemment - date, nature, coût, réercussion sur les loyers et charges - nombre de logements concerné ar les nouveaux travaux. la descrition du rogramme de travaux our chaque ensemble immobilier : nature des interventions (coie de l A.P.S.), calendrier révisionnel de réalisation, état d avancement et contenu des accords locatifs son rix de revient et lan révisionnel de financement : coût H.T. et T.T.C. ar nature d intervention, montant et détail des aides ubliques obtenues, des financements comlémentaires, emrunts, fonds rores. Direction Générale Adjointe de la vie locale, de la vie associative, de la culture, de la jeunesse et des sorts Direction de la vie locale, de la vie associative, de la olitique de la ville et du logement Service de la olitique de la ville et du logement Hôtel du Déartement - 52, avenue de Saint-Just Marseille Cedex 20 Tél. : Fax. : Nature des oérations aidées Montant des aides déartementales Le Déartement contribue : - au maintien dans un logement décent de roriétaires occuants modestes - au déveloement de l offre locative sociale dans le cadre du conventionnement Le Déartement accomagne, en érimètres d O.P.A.H., le financement de travaux engagés ar les roriétaires occuants, sous condition de ressources, et les roriétaires bailleurs. Il intervient sur l ensemble du territoire déartemental our la roduction de LIP. Les travaux engagés ar les roriétaires occuants doivent concerner l amélioration, la mise au norme, la sécurité ou l adatation à l âge ou au handica des logements et des immeubles, à l excetion des travaux de simle entretien. L aide déartementale est calculée sur la base du montant des travaux subventionnés ar l A.N.A.H. et son montant est défini au regard des règles suivantes : - 10% à 15% our les roriétaires occuants - 10% our les roriétaires bailleurs en O.P.A.H., (un financement comlémentaire à celui de l A.N.A.H., dans la limite d un montant de de travaux étant aorté en cas de travaux d adatation du logement au handica ou à l âge) - de 10% à 30% maximum our les roriétaires bailleurs en LIP, en fonction de la zone territoriale. Cette aide eut être comlétée our les roriétaires bailleurs ar : - une rime au regrouement des logements à arité avec la Ville en érimètres d O.P.A.H., - une rime à la vacance de à en LIP, en fonction de la zone territoriale. Le Déartement aorte une aide à la commune ou à l EPCI our le financement des équies oérationnelles de suivi-animation d O.P.A.H. Cette aide rerésente 50% de celle de l Etat (sur la base du coût T.T.C.) Z.U.S. : zones urbaines sensibles E.P.C.I. : établissements ublics de cooération intercommunale Les oérations finalisées concernent les travaux ayant fait l objet d accords locatifs. Il octroie aux associations accomagnant les rojets LIP une aide forfaitaire de ar dossier. Sandra Ecochard

7 L aide déartementale à l accession à la roriété dans l ancien (P.A.D.A.P.A.) 5 Mode d intervention Constitution des dossiers En O.P.A.H., l aide déartementale est mise en œuvre dans le cadre d une convention assée avec l Etat, l A.N.A.H. la commune ou l EPCI. En LIP, une convention articulière est assée avec l association agréée et le roriétaire auquel sont soumises des roositions de candidatures de ménages suivis ar les BAIL. Les dossiers de demande d aides déartementales dans le cadre du financement LIP, doivent comorter : le double du dossier ANAH, soit : - la coie des imrimés de demande de subvention et l engagement à conventionner ainsi que les ièces administratives jointes au dossier (devis, lans des logements avant et arès travaux, attestation de roriété, Kbis our les SCI ) - la notification de la subvention A.NA.H. - la fiche de calcul ANAH comortant les lafonds de travaux subventionnés ar l A.N.A.H. une résentation détaillée de l oération, soit : - une note récisant la localisation de l oération et le tye de travaux révu (transformation de locaux commerciaux, réaménagement d annexes ) -le lan de financement détaillé ortant sur le coût total de l oération (travaux + maîtrise d œuvre) et résentant l intégralité des financements révisionnels (subventions des collectivités, rimes, rêts ) -le détail des surfaces utiles des logements arès travaux -le double du rojet de convention avec l Etat - la coie du bail emhytéotique (si besoin) - un RIB Direction Générale Adjointe de la vie locale, de la vie associative, de la culture, de la jeunesse et des sorts Direction de la vie locale, de la vie associative, de la olitique de la ville et du logement Service de la olitique de la ville et du logement Hôtel du Déartement - 52, avenue de Saint-Just Marseille Cedex 20 Tél : Fax : Nature des oérations aidées Montant des aides déartementales Mode d intervention Le Déartement souhaite encourager, dans les centres villes anciens dotés d un érimètre d intervention P.A.D.A.P.A. l acquisition, notamment ar des jeunes ménages, d une résidence rinciale. Le Déartement accomagne les rojets d accession à la roriété des ménages remlissant certains critères de ressources, dans des immeubles construits avant L aide déartementale se décomose en : - une rime d un montant de 1 150, suscetible d être comlétée ar - une avance, rêt sans intérêt d un montant de ou 3 060, versée ar mensualités dégressives et remboursable ar mensualités rogressives. L aide obtenue est associée à un engagement de résidence rinciale d une durée de cinq ou dix ans, en fonction de l aide. Les demandes de mise en lace d un érimètre d intervention PADAPA résentées ar les communes ou E.P.C.I., sont soumises à la décision de la Commission Permanente du Conseil Général, arès avis de la commission P.A.D.A.P.A. O.P.A.H. : Oération Programmée d Amélioration de l Habitat - ANAH : Agence Nationale our l Amélioration de l habitat - LIP : Logement d Insertion Privé - EPCI : Etablissement Public de cooération intercommunale - BAIL : Bureaux d Aide à l Insertion ar le Logement - Zones territoriales : B ou C

8 L octroi de garanties déartementales d emrunt Direction Générale Adjointe de la vie locale, de la vie associative, de la culture, de la jeunesse et des sorts Direction de la vie locale, de la vie associative, de la olitique de la ville et du logement Service de la olitique de la ville et du logement Hôtel du Déartement - 52 avenue de Saint-Just Marseille Cedex 20 Tél. : ou (secrétariat P.A.D.A.P.A.) - Fax. : E.P.C.I. : Etablissements ublics de cooération intercommunale Nature des oérations aidées 6 A travers sa olitique d octroi de garanties d emrunt, le Déartement intervient en matière de logement social et de soutien à l activité économique locale. Cette volonté olitique clairement exrimée ar la collectivité s est accomagnée arallèlement d un souci de maîtrise des risques financiers encourus dans ce tye d oération, ar la mise en lace d'une réglementation interne. L aide au secteur du logement social, rincial domaine d intervention, est accordée aux offices ublics, en articulier l'opac SUD, et aux S.A d'hlm. Elle accomagne les oérations de construction neuve, d acquisition-amélioration ou de réhabilitation. Des réaménagements d'emrunts déjà garantis sont arfois aussi réalisés. Les autres domaines d'intervention concernent le secteur ublic sanitaire et social (maisons de retraite, hôitaux), l'aménagement du territoire ar des établissements ublics ou des SEM. La Caisse des Déôts et Consignations est le rincial rêteur et consent aux organismes du logement social des taux attractifs encadrés ar l'etat, sur des ériodes très longues ouvant atteindre 50 ans. Montant des aides déartementales Par réglementation interne, le Conseil Général a fixé une quotité maximale suscetible d être garantie en fonction de la nature juridique de l organisme et a défini ceux ouvant bénéficier de la garantie déartementale : Organismes de droit ublic : 100% de l'emrunt Organismes de droit rivé œuvrant dans le secteur du logement social : 45% de l'emrunt SEM dans laquelle le Déartement, bénéficiaire de l oération, est rincial actionnaire : 80% de l'emrunt. Les associations sont écartées du cham d'octroi des garanties. Dans un souci de maîtrise des risques, le Déartement limite son intervention en aliquant des rocédures et des ratios rudentiels lus sévères que ne l exigent les textes législatifs : Plafond maximum d annuité de dette directe et garantie égal à 30% des recettes réelles de fonctionnement, au lieu de 50% fixé ar la loi. Fixation d une enveloe annuelle maximale de garanties d emrunt ( en 2005). Celle-ci ne concerne as l'opac SUD, les SEM à articiation déartementale, les établissements ublics. Photodisc

9 Mode d intervention La garantie est accordée lors d'une séance du Conseil Général. La délibération autorise l'exécutif de la collectivité à signer l'acte de rêt engageant le Déartement, et ce, dans les deux ans à comter de la date de la délibération. Une convention est également établie entre le Conseil Général et l'organisme our fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie, our chaque oération. Elle incite notamment les organismes à faire arvenir annuellement au Déartement leurs comtes financiers certifiés conformes et à le révenir deux mois à l'avance de l'imossibilité de faire face à leurs échéances. Le Déartement se réserve le droit de rendre une hyothèque de remier rang, sur les biens de l organisme qui s'engage à ne as vendre, à ne as hyothéquer ces mêmes biens sans l'accord réalable du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône. En cas de mise en jeu de la garantie accordée, les sommes ayées ar le Déartement au rêteur constituent des avances qui devront être remboursées ar l organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Pour les oérations nouvelles de logements, la délibération et la convention récisent l'engagement de l'organisme à mettre à la disosition du Déartement 20% des logements réalisés, ondérés ar la quotité garantie. Critères et ublic concerné h L Aide Déartementale au Premier Logement 7 Ce disositif se résente sous forme de chèques d'accomagnement ersonnalisé, dont le montant est de 180. Ces chèques rennent en charge les frais liés à l'ouverture des comteurs de l'edf, de l'eau et de la remière annuité de l'assurance habitation. Ce disositif s'adresse aux jeunes ou aux coules sans enfant, âgés de 18 à 25 ans, en arcours d'insertion rofessionnelle, non étudiants. Pour les jeunes célibataires, les revenus mensuels doivent être comris entre 534, et le montant du SMIC + 20% soit nets. Pour les coules, le montant maximum des revenus doit être de nets. Par ailleurs, il doit s'agir d'un logement indéendant situé dans le déartement des Bouches-du-Rhône. Le montant du loyer résiduel, charges comrises, ne doit as déasser 30% du revenu. Constitution des dossiers Les organismes demandeurs doivent transmettre les ièces suivantes nécessaires à l'instruction de leur dossier, et ce, 45 jours au lus tard avant la date révue de réunion de l'assemblée du Conseil Général : Courrier de demande de garantie d'emrunt exlicitant l'oération et son lieu de réalisation Plan de financement équilibré du rojet faisant ressortir l'ensemble des recettes et déenses Coie de l'offre de rêt avec le détail des caractéristiques de l'emrunt Coie du rocès verbal de réunion du Conseil d'administration de l'organisme autorisant l'oération Coie de la décision du (des) co-garant(s), s'il y a lieu Coie des subventions déjà obtenues Transmission une fois ar an des statuts et des comtes (bilans, comtes de résultat, annexes) certifiés conformes ar le commissaire aux comtes Lorsque la garantie est accordée, transmission chaque année des tableaux d'amortissement actualisés. Direction Générale des Services Direction des Finances - Service Gestion et Analyse Financières Hôtel du Déartement - 52, Avenue de Saint-Just Marseille cedex 20 Tel : Fax : Sandra Ecochard Mode d intervention Une convention de mise à disosition de chèques d'accomagnement ersonnalisé a été signée entre la Société Chèque Déjeuner et le Conseil Général. L aide déartementale ne eut être attribuée qu'une seule fois. Direction Générale Adjointe de la vie locale, de la vie associative, de la culture, de la jeunesse et des sorts Direction de la jeunesse et des sorts - Maison déartementale de la jeunesse et des sorts 15, lace de la Joliette Marseille cedex 20 Tel : Fax :

10 Le Plan Déartemental d Action our le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) 8 Axes Prioritaires Le Déartement des Bouches du Rhône est doté d un PDALPD quinquennal ( ), qui a our objectif d imulser et de coordonner l action des différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement our les ersonnes défavorisées. Le PDALPD rivilégie quatre axes : mettre l accent sur les actions en faveur des ublics rioritaires, (ersonnes et familles sans aucun logement, menacées d exulsion sans relogement, hébergées ou logées temorairement, logées dans des taudis, des habitations insalubres, récaires ou de fortune, ainsi que celles confrontées à un cumul de difficultés). Peser sur le déficit d offre de logement, (estimation des besoins en logements sociaux sur le déartement des Bouches du Rhône : 2400 ar an roduction de logements sociaux dans le arc ublic en 2002 : 1193 roduction de logements sociaux dans le arc rivé en 2002 : 92). Recentrer les aides à la ersonne, (clarifier le disositif d accomagnement social, déveloer les disositifs de sous-location et le bail glissant, créer un disositif de sécurisation des bailleurs rivés, rarocher le FSL et le FAEF ainsi que les disositifs comlémentaires). Photodisc Structurer le disositif. (mise en conformité avec la loi). Contenu Le PDALPD analyse les situations et les besoins de logements des ersonnes défavorisées, met en lace les disositifs d accès et de maintien dans un logement adaté, décent et indéendant, de roduction d offres de logements et articule les divers disositifs déartementaux. Le ublic du PDALPD doit satisfaire à des conditions articulières our être éligible : - d habitat (locataires, sous - locataires résidants d un logement foyer, roriétaires occuants, ersonnes à la recherche d un logement ou d un logement foyer)

11 Le Fonds de Solidarité our le Logement (F.S.L.) Animation et mise en œuvre - de statut juridique (toute ersonne résidant dans les Bouches-du-Rhône ou souhaitant y résider ; en situation régulière our les ersonnes de nationalité étrangère) - de ressources (inférieures ou égales au lafond des ressources our l accès à un logement HLM) - d existence (situation résidentielle ou conditions articulières liées au ménage.) Le PDALPD est élaboré et mis en œuvre ar l Etat et le Déartement. Sont associés : Les communes ou leurs grouements, les associations, la CAF, la MSA, les distributeurs d eau et d énergie, les oérateurs de services téléhoniques, les bailleurs ublics et rivés et les collecteurs de la articiation des emloyeurs à l effort de construction. Un comité resonsable du Plan, corésidé ar le Préfet et le Président du Conseil Général, est chargé de suivre sa mise en œuvre. Préfecture des Bouches-du-Rhône : Direction des Actions Interministérielles Bureau du logement et de l habitat Tél : FAX : Mail : atrick.muller@bouches-du-rhone.ref.gouv.fr Conseil Général : Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction de l Insertion Service des Aides au Logement Tél : FAX : Mail : michele.auzias@cg13.fr PDALPD : Plan Déartemental d Action our le Logement des Personnes Défavorisées FSL : Fonds de Solidarité our le Logement FAEF : Fonds d Aide à l Energie et aux Fluides CAF : Caisse d Allocations Familiales MSA : Mutualité Sociale Agricole Chams d intervention Modes d intervention Constitution des dossiers 9 Le Fonds de Solidarité our le Logement (FSL) a our objet d aider les ersonnes en difficulté, relevant du PDALPD, à accéder à un logement ou à se maintenir dans leur logement, s ils se trouvent dans l imossibilité d assurer leurs obligations relatives au aiement du loyer, des charges et des frais d assurance locative ainsi que les fournitures d eau, d énergie et de services téléhoniques, dans les conditions définies ar son règlement intérieur. Les rinciaux chams d intervention du FSL sont : - les aides financières our l accès à un logement ou le maintien dans le logement, - les aides financières our les imayés d électricité, de gaz, de téléhone et d eau, - une garantie de aiement des loyers, our l accès à un logement, - des mesures d accomagnement social individuelles ou collectives, mises en œuvre ar des oérateurs agréés. Le FSL eut également accorder une aide destinée à financer les suléments de déenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux maisons d économie sociale qui sous-louent des logements à des ublics du Plan ou qui en assurent la gestion immobilière our le comte de roriétaires. Le FSL attribue des aides financières aux ménages en difficulté sous formes de rêts et / ou de subventions, ainsi que de garanties de aiement des loyers, sous réserve de conditions de ressources et selon les modalités révues ar le règlement intérieur (RI). Les décisions d aides sont notifiées et mises en aiement ar le gestionnaire délégué au FSL. Les mesures d accomagnement social donnent lieu à l établissement de conventions conclues ar le Conseil Général avec les organismes ou les associations qui les exécutent. Les dossiers de demandes d aides our les ménages doivent être transmis sur l imrimé révu à cet effet dans les délais fixés ar le RI et accomagnés des ièces justificatives conformément à la liste annexée au RI : - au service gestionnaire du FSL our les aides à l accès et au maintien (dettes locatives) - au Conseil Général, Direction de l Insertion, service des aides au logement, our les aides à la fourniture d énergie et aux services téléhoniques. Photodisc

12 Les Bureaux d Action d Insertion ar le logement (BAIL) Les Ateliers recherche Logement (ARL) Financement du FSL Le travailleur social sollicité ar le ménage aorte son diagnostic à la demande. Les demandes de subventions our l agrément des oérateurs chargés de la mise en œuvre des mesures d accomagnement social sont adressées annuellement au Conseil Général (Direction de l Insertion, service des aides au logement), selon les conditions définies dans une note de rocédure qui leur est adressée. Le financement du FSL est assuré ar le Conseil Général. Les autres contributeurs au Fonds sont, au titre de 2005 : - l Etat (comensation financière due au transfert du FSL aux Déartements), - les communes, - les bailleurs, - EDF Gaz de France Distribution, - la CAF, - le Secours Catholique. Missions 10 Les Bureaux d Action d Insertion ar le Logement (BAIL) et les Ateliers Recherche Logement (ARL) constituent des outils de relogement en direction des ublics en difficulté, comlémentaires des aides financières et des mesures d accomagnement social du FSL. Le fonctionnement de ces disositifs relève de la cométence du Conseil Général. Les BAIL, au nombre de cinq, concernent les secteurs d Aix, d Arles, d Istres et de Marseille. Leur gestion est assurée ar les services du Déartement. Les BAIL sont conçus comme le lieu central du rarochement de l offre et de la demande des lus démunis. Ils sont destinataires des offres de logements mises à leur disosition ar la Préfecture et les Sous-Préfectures dans le cadre du contingent réfectoral ainsi que ar des organismes et associations. Ils reçoivent également les demandes de logements du ublic du lan. Les BAIL sont chargés de réaliser l adéquation entre l offre et la demande identifiée afin de rooser aux bailleurs, aux organismes et associations, les candidatures des ménages à loger ou à reloger. Le Conseil Général : Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction de l Insertion Service des Aides au Logement Tél : FAX : Mail : michele.auzias@cg13.fr Tél : FAX : Mail : anne.kravetz@cg13.fr Tél : FAX : Mail : matthieu.mangan@cg13.fr Critères Les conditions d éligibilité au disositif sont celles définies ar le PDALPD. Elles concernent l inadatation des ressources et les conditions d existence des ublics en difficulté. Les roositions de logements s adressent en riorité aux ublics définis comme rioritaires dans le Plan, à savoir : - les ménages confrontés à l absence immédiate ou à court terme de logement en raison d une exulsion ou d une menace d exulsion domiciliaire sans relogement, exroriation, interdiction d habiter ; - les ersonnes accueillies en CHRS et autres structures institutionnelles d hébergement dont le séjour se sera rolongé de façon anormalement longue ; - les ménages qui attendent un logement deuis un délai anormalement long (18 mois et 30 mois our les bassins d habitat d Aix, Aubagne et la Ciotat), sous réserve d un diagnostic social arofondi. La CAF (organisme gestionnaire) Tél : FAX : Mail : chantal.roussiere@cafmarseille.cnafmail.fr Constitution des dossiers Les dossiers de demandes de logement au titre du PDALPD sont constitués ar les référents sociaux, à l aide d un imrimé PDL, et transmis au Conseil Général, Direction de l Insertion, Service des Aides au Logement. Le service informe ar écrit les ménages et les travailleurs sociaux des roositions de logement résentées aux bailleurs.

13 La articiation du Déartement au disositif de révention des exulsions domiciliaires 11 Contenu Missions L ARL est un disositif de soutien des bénéficiaires du RMI ou de l API ayant un contrat d insertion et des ménages non Rmistes ayant déosé une fiche PDL, facilitant la recherche d un logement ou une solution habitat. Ces solutions habitat sont les suivantes : - relogement dans le arc rivé et accessoirement dans le arc ublic, - maintien dans le logement, - habitat adaté (résidence sociale, CHRS). Arès orientation vers l ARL, l accueil a our objectif de ermettre à la ersonne d affiner son rojet habitat. Le rojet habitat est matérialisé ar un contrat entre l intéressé et le orteur. Par voie de convention, une subvention est accordée à l organisme restataire, en contreartie d obligations de résultats en terme de nombre de ersonnes accueillies et de solutions habitat trouvées. Conseil Général : Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction de l Insertion Service des Aides au Logement Tèl : / Fax : Mail : michele.auzias@cg13.fr Tèl : / Fax : Mail : serge.uskas@cg13.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône : Direction des Actions Interministérielles Bureau du logement et de l habitat Tèl : / Fax : Mail : atrick.muller@bouches-du-rhone.ref.gouv.fr PDALPD : Plan Déartemental d Action des Personnes Défavorisées PDL : Plan Déartemental our le logement API : Allocation de arent isolé CHRS : Centre d Hébergement et de Réinsertion sociale Contexte Modalités d intervention du Service Social Déartemental Les réformes introduites ar la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, comlétée ar la loi du 18 janvier 2005 de rogrammation our la cohésion sociale visent, face aux situations de dette locative, à faire révaloir une logique de travail social et de révention à une logique de sécurité ublique, our une rotection lus efficace des locataires de bonne foi, dans le resect des droits des roriétaires. Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône s est imliqué dans la révention des exulsions domiciliaires dès En juillet 2000, il a été un des signataires de la charte de révention de l exulsion domiciliaire aux côtés du Préfet, de la Caisse d'allocations Familiales, du Conseil Déartemental d accès aux droits (CDAD) et des artenaires institutionnels et associatifs. Ayant la volonté d agir our la réservation du logement des ménages en difficulté et de suivre au lus rès la mise en œuvre du disositif de révention des exulsions, le Déartement a créé à cet effet, en 2002, le bureau de révention des exulsions domiciliaires au sein de la direction de l action sociale, de l accueil et de la coordination. mettre en œuvre toutes les mesures suscetibles de favoriser la révention des imayés de loyer, ar l information, le déveloement de toutes les ratiques de traitement amiable des difficultés et des différends entre les arties afin de révenir un contentieux. lorsque l action contentieuse est entamée, accomagner les ménages dans la recherche des solutions les mieux adatées à leur situation. La articiation active et resonsable des ménages dans la résolution de leurs difficultés est déterminante. Le service social déartemental : accueille les ménages confrontés aux situations d exulsion, selon des critères d orientation des ublics définis artenarialement : les oriente vers les disositifs sécifiques tel que le F.S.L, et les actions sécifiques telles que les Antennes révention exulsion locative (APEL) mises en lace ar l Association Méditerranéenne Pour l Insertion ar le Logement (AMPIL), l Association Logement Pays d'aix (A.L.P.A) et les Barreaux de Marseille et d Aix-en-Provence, ou les antennes de médiation animées ar l Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques (A.S.M.A.J) et le Barreau de Marseille.

14 Le fonds d Aide aux Jeunes (F.A.J.) 12 Coordonnées des ersonnes gestionnaires mobilise les ménages dans la résolution de leur situation, en leur exliquant les enjeux des deux rocédures liées à la révention des exulsions domiciliaires : l assignation devant le Tribunal d'instance aux fins d alication de la clause résolutoire de bail, et la demande de concours de la force ublique aurès du Préfet our exécuter le jugement d exulsion, réalise les enquêtes sociales et transmettre au rerésentant de l Etat, avec l accord des ménages, les éléments sociaux ouvant contribuer à éclairer leur situation, met en œuvre un diagnostic social, et, avec l accord du ménage, un lan d aide et d aurement de la dette locative dans le cadre d un accomagnement social global, mobilise l ensemble des disositifs d aides financières dont le F.S.L, est rescriteur de mesures d accomagnement social telles que les A.S.E.L.L, intervient de façon individuelle ou collective, sur le budget et la consommation, l habitat et l environnement. Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction de l'action Sociale de l'accueil et de la Coordination Bureau de révention des exulsions domiciliaires Tel : Fax : nicole.rossi@cg13.fr Le Bureau de révention des exulsions domiciliaires travaille en lien avec la Préfecture et les Sous-Préfectures, resonsables du ilotage du disositif de révention des exulsions domiciliaires sur les arrondissements administratifs de Marseille, Aix-en-Provence, Istres et Arles. illustration : Delhine Breissand Public et nature de l aide L Aide consiste Mode d intervention Ce disositif ermet l'attribution d'aides financières onctuelles et subsidiaires our ceux et celles qui, confrontés à des difficultés, ont la volonté de réaliser leur insertion sociale et rofessionnelle. Afin de favoriser cette insertion, cette démarche est réarée avec un référent (Mission Locale, P.A.I.O, travailleur social ) qui seul ourra déclencher la rocédure d'aide. En contre artie de cette aide, les jeunes qui en bénéficient s'engagent à oursuivre leur rojet d'insertion jusqu'à son terme. Les jeunes bénéficiaires doivent être âgés entre 18 et 25 ans : français ou étrangers en situation de séjour régulier en France, ayant des difficultés d'insertion sociale et rofessionnelle, sans revenu ou ayant de faibles ressources (notamment familiales). Soit en un secours temoraire excetionnel (our les besoins urgents, avec un maximum de 80 donnés en esèces ou en tickets service), Soit en une aide financière our un rojet d'insertion (jusqu'à ) avec engagement de la art du bénéficiaire, Soit encore en une action d'accomagnement (aide de lus longue durée avec contrat d'insertion ne ouvant as déasser 150 ar mois avec examen régulier tous les trois mois du Comité d'attribution). Il faut obligatoirement s'adresser à un "référent" de l'un des organismes agréés qui remlit le dossier tye avec le jeune. L'examen du dossier est effectué ar le Comité d'attribution concerné. Arès décision, les fonds sont versés ar chèque ou en esèces au jeune ou à un tiers. Direction Générale Adjointe de la vie locale, de la vie associative, de la culture, de la jeunesse et des sorts Direction de la jeunesse et des sorts - Maison déartementale de la jeunesse et des sorts 15, lace de la Joliette Marseille cedex 20 Tel : Fax :

15 concetion grahique Camille Pilet CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Hôtel du Déartement - 52, Avenue de Saint Just Marseille cedex 20