Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Collecte 2018 MS 2017

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1 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Collecte 2018 MS 2017 Opcabaia - Collecte 2017

2 Formation professionnelle continue En application de la loi du 05 mars 2014, Opcabaia collectera en février 2018, la contribution dite unique destinée à financer tous les dispositifs de formation professionnelle continue des et des demandeurs d emploi. Cette contribution unifie et remplace toutes les cotisations versées aux Opca et aux Fongecif. Opcabaia est votre interlocuteur unique des déclarations au titre de la formation professionnelle continue. Les entreprises n ont plus de déclaration à effectuer aux Fongecif. Le montant de la contribution unique varie selon la taille des entreprises et le cas échéant selon la décision des branches professionnelles de créer une contribution supplémentaire dite conventionnelle. A retenir : - La contribution unique des entreprises de représente 0,55% de leur masse salariale, - La contribution unique des entreprises d au moins 11 représente 1% de leur masse salariale. En application de l avenant n 2 à l accord de branche du 26 novembre 2015 des agents généraux d assurance, une contribution supplémentaire conventionnelle complète la contribution unique pour cette branche pour les entreprise de. Tableaux récapitulatifs des taux de contribution ci-après. En plus de la contribution unique, les employeurs occupant des sous contrat à durée déterminée doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L ). Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. Les entreprises qui franchissent le seuil de 11 sont soumises à des règles spécifiques.

3 La collecte 2018 (Base MS 2017) BANQUES En application de la loi du 05 mars 2014 et de l accord de branche du 9 février 2015, les banques relevant de la convention collective du 10 janvier 2000 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 11 à moins de moins 300 0,15% 0,10% 0,15 % CIF 0,15 % FPSPP Contribution unique = 0,55% Contribution unique = 1% Contribution unique = 1% Contribution unique = 1% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 11 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de

4 La collecte 2018 (Base MS 2017) SOCIETES ET MUTUELLES D'ASSURANCES En application de la loi du 05 mars 2014 et de l accord de branche du 24 novembre 2014, les sociétés et mutuelles d assurances relevant de la convention collective du 27 mai 1992 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 11 à moins de moins 300 0,15% 0,10% 0,15 % CIF 0,15 % FPSPP Contribution unique = 0,55% Contribution unique = 1% Contribution unique = 1% Contribution unique = 1% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 11 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de

5 La collecte 2018 (Base MS 2017) Personnel des agents généraux d assurance En application de la loi du 05 mars 2014 et de l avenant n 2 à l accord de branche du 26 novembre 2015, les agents généraux d assurance versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 11 à moins de moins 300 0,15% 0,10% CPF 0,65% 0,15% CIF Contribution supplémentaire conventionnelle 0,15% FPSPP Contribution = 1,20% Contribution = 1,00% Contribution = 1,00% Contribution = 1,00% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 11 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de

6 La collecte 2018 (base MS 2017) SOCIETES D'ASSISTANCE En application de la loi du 05 mars 2014 et de l accord de branche du 30 septembre 2015, les entreprises relevant de la convention collective du 13 avril 1994 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 11 à moins de moins 300 0,15% 0,10% 0,15 % CIF 0,15 % FPSPP Contribution unique = 0,55% Contribution unique = 1% Contribution unique = 1% Contribution unique = 1% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 11 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de