CONTENU D UNE DEMANDE DE DÉROGATION À L INTÉRIEUR DE LA ZONE INONDABLE DE GRAND COURANT. Novembre 2008 (Mise à jour en septembre 2016)

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1 CONTENU D UNE DEMANDE DE DÉROGATION À L INTÉRIEUR DE LA ZONE INONDABLE DE GRAND COURANT Nvembre 2008 (Mise à jur en septembre 2016) Remerciement à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu pur sa cllabratin dans la réalisatin de ce dcument.

2 Prcessus d analyse en rapprt à une demande de dérgatin pur une cnstructin, un uvrage u des travaux à l intérieur de la zne inndable de grand curant, cmme il est prévu à l article 9.3 du règlement n 415 de la MRC du Haut-Richelieu mdifiant SADR (se référer à l annexe A jinte au dcument). Prcessus d analyse suggéré en rapprt à une demande de dérgatin (1) Dépôt de la demande en 5 cpies à la municipalité lcale et vérificatin de sa cnfrmité à la réglementatin municipale (2) (4) Envi de 4 cpies de la demande de dérgatin à l intérieur de la zne inndable de grand curant à la M.R.C. avec attestatin de la cnfrmité à la réglementatin municipale du prjet visé par la demande de dérgatin (3) La M.R.C. demande un avis préliminaire au MDDELCC, au MFFP et au MSP Avis favrable Mdificatin SADR Mdificatin règlements d urbanisme municipaux Entrée en vigueur mdificatin municipale Émissin du permis (1) Ce prcessus dit être tenu en cmpte même si la demande exige aussi un certificat d autrisatin (CA) de la part du ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et de la Lutte cntre les changements climatiques (MDDELCC). (2) Le cityen fait la demande de dérgatin à la municipalité lcale ù se situe le terrain. (3) La municipalité dit prendre sin d infrmer le cityen du nmbre minimal de cpies à dépser afin que la MRC puisse recevir 4 cpies pur les rediriger vers les ministères cncernés. L attestatin de cnfrmité dit être délivrée par le greffier u le secrétaire trésrier de la municipalité. (4) La demande de dérgatin dit être accmpagnée du paiement cmplet du tarif applicable par la Municipalité lcale et du paiement cmplet établi par le règlement 458 relatif à la tarificatin des services reliés au schéma d aménagement et de dévelppement de la MRC du Haut-Richelieu dans le cas ù l étude d une demande est urgente et se veut dans un prcessus exclusif d amendement au schéma.

3 CONTENU D UNE DEMANDE DE DÉROGATION Tute demande de dérgatin dit cmprendre : a) les nm, prénm, adresse et numér de téléphne du prpriétaire, de même que ceux de l entrepreneur général qui réalisera les travaux et des prfessinnels impliqués dans la préparatin des plans et devis u la surveillance de chantier; b) l usage existant et l usage prjeté de l immeuble u de la partie de l immeuble visé par la demande; c) la lcalisatin du prjet et des lts sur lesquels il prend place, sur la carte fficielle des znes de risque d inndatin u un extrait de celle-ci; d) les dispsitins du znage applicables telles les usages autrisés; e) une descriptin technique et cadastrale du fnd de terre visé par la demande (un certificat de lcalisatin u un plan d implantatin prjeté répnd habituellement à cette exigence); le cas échéant, il faut également établir la légalité de l implantatin actuelle, eu égard à la réglementatin municipale, ceci peut être fait à l intérieur du certificat de lcalisatin u par une attestatin de la municipalité sus signature du greffier u du secrétaire-trésrier : établir, entre autres, la légalité des remblais antérieurs ; f) un expsé prtant sur la nature de l uvrage visé par la demande et sur les mesures d immunisatin envisagées cntre les crues; les plans de cnstructin u d aménagement devraient être dépsés et n devrait puvir y cnstater que les mesures d immunisatin édictées à l article 9.6 dudit règlement snt respectées ; une démnstratin de l immunisatin devra également être faite; deux avenues snt pssibles quant à la preuve d immunisatin : une attestatin du greffier u du secrétaire-trésrier de la municipalité à l effet que le prjet est cnfrme à la réglementatin municipale et une cpie certifiée cnfrme de celle-ci démntrant que les mesures d immunisatin y snt intégrées; un certificat émis par un ingénieur lrsque requis aux règlements d urbanisme ; g) un expsé des slutins de rechange envisageables pur l uvrage visé par la demande; n devra en utre démntrer que le prjet ne peut être réalisé à l extérieur de la zne inndable de grand curant ; h) un expsé des mdificatins pssibles au régime hydraulique du curs d eau dans le cas ù l uvrage visé par la demande est situé dans la zne de grand curant (sus la cte de récurrence 20 ans); à cet effet, une attentin devrait être prtée aux éléments suivants : cntrainte à la circulatin des glaces : diminutin de la sectin d éculement et augmentatin du risque d inndatin en amnt; risque d érsin causée par les uvrages prjetés. si l n juge qu il n y a pas d impact, n dit expliquer smmairement purqui l implantatin du prjet ne mdifiera pas de façn significative les cnditins d éculement en péride de crue; si n supçnne des impacts pssibles, une étude hydraulique devra être prduite et versée au dssier;

4 i) un expsé des impacts envirnnementaux puvant être ccasinnés par la réalisatin de l uvrage visé par la demande; l expsé devra décrire l utilisatin du sl des lieux et en caractériser l état envirnnemental (ex. : milieu urbanisé bâti, marécage naturel, habitat faunique, etc.); si l n juge qu il n y a pas d impact, n dit expliquer smmairement purqui. Si du remblai est prévu, n devra indiquer l rigine du matériel, les déchets slides étant naturellement interdits. Le remblai acceptable est rattaché à l uvrage cmme par exemple les mesures d immunisatin (vir f). j) un expsé prtant sur l intérêt public à vir l uvrage réalisé; cet expsé n est prduit que lrsqu il y a intérêt public, c est-à-dire lrsqu il y a accès public u que l uvrage vise des fins publiques. Ainsi, un agrandissement de résidence individuelle ne se réalise pas à des fins publiques et la demande devrait se limiter à indiquer qu il n y a pas de bénéfice pur l intérêt public ; k) un plan directeur de gestin et de prtectin de la plaine d inndatin située sur le territire de la municipalité; dans le cas ù une municipalité serait demanderesse, une cpie certifiée cnfrme des dispsitins applicables des règlements de znage, de ltissement et de cnstructin est requise; pur tute autre demande, ce dcument n est pas requis hrmis que l n veuille s en servir pur démntrer la cnfrmité du prjet aux dispsitins intégrées à la réglementatin, entre autres, sur la questin d immunisatin. Un expsé est requis pur tus les cas de dérgatin car une dérgatin est un cas d exceptin et dit être dcumenté. Il devra illustrer la situatin dans la perspective ù les persnnes cnsultées cmme fnctinnaires des ministères cnsultés ne snt pas sur place pur juger de la situatin, celle-ci devra dnc être décrite pur permettre de prter un jugement.

5 ANNEXE A - Les articles 9.3, 9.6 et 9.7 du règlement 415 de la MRC du Haut-Richelieu mdifiant le SADR

6 ANNEXE A 9.3 CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX ADMISSIBLES A UNE DEROGATION Peuvent également être permis certaines cnstructins, certains uvrages et certains travaux, si leur réalisatin n est pas incmpatible avec d autres mesures de prtectin applicables pur les rives et le littral et s ils fnt l bjet d une dérgatin cnfrmément aux dispsitins de la Li sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). L article 9.7 indique les critères que la MRC utilisera lrsqu elle jugera de l acceptabilité d une demande de dérgatin. Les cnstructins, uvrages et travaux admissibles à une dérgatin snt : a) les prjets d élargissement, de rehaussement, d entrée et de srtie de cnturnement et de réalignement dans l axe actuel d une vie de circulatin existante, y cmpris les vies ferrées; b) les vies de circulatin traversant des plans d eau et leurs accès ; c) tut prjet de mise en place de nuveaux services d utilité publique situés au-dessus du niveau du sl tels que les pipelines, les lignes électriques et téléphniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et éguts, à l exceptin des nuvelles vies de circulatin; d) les puits cmmunautaires servant au captage d eau suterraine; e) un uvrage servant au captage d eau de surface se situant au-dessus du niveau du sl; f) les statins d épuratin des eaux usées; g) les uvrages de prtectin cntre les inndatins entrepris par les guvernements, leurs ministères u rganismes, ainsi que par les municipalités, pur prtéger les territires déjà cnstruits et les uvrages particuliers de prtectin cntre les inndatins pur les cnstructins et uvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, cmmerciales, agricles u d accès public; h) les travaux visant à prtéger des inndatins, des znes enclavées par des terrains dnt l élévatin est supérieure à celle de la cte de crue de récurrence de 100 ans, et qui ne snt inndables que par le refulement de cnduites; i) tute interventin visant : l agrandissement d un uvrage destiné à la cnstructin navale et aux activités maritimes, u prtuaires; l agrandissement d un uvrage destiné aux activités agricles, industrielles, cmmerciales u publiques; l agrandissement d une cnstructin et de ses dépendances en cnservant la même typlgie de znage; j) les installatins de pêche cmmerciale et d aquaculture; k) l aménagement d un fnds de terre à des fins récréatives, d activités agricles u frestières, avec des uvrages tels que chemins, sentiers piétnniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai u de déblai; ne snt cependant pas cmpris dans ces aménagements admissibles à une dérgatin, les uvrages de prtectin cntre les inndatins et les terrains de glf; l) un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n est pas assujetti à l btentin d une autrisatin en vertu de la Li sur la qualité de l envirnnement; m) les barrages à des fins municipales, industrielles, cmmerciales u publiques, assujettis à l btentin d une autrisatin en vertu de la Li sur la qualité de l envirnnement.

7 9.6 MESURES D IMMUNISATIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX RÉALISÉS DANS LA PLAINE INONDABLE Les cnstructins, uvrages et travaux permis devrnt être réalisés en respectant les règles d immunisatin suivantes, en les adaptant au cntexte de l infrastructure visée : 1. aucune uverture (fenêtre, supirail, prte d accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans; 2. aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans; 3. les drains d évacuatin snt munis de clapets de retenue; 4. pur tute structure u partie de structure sise sus le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, une étude sit prduite démntrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à : l imperméabilisatin; la stabilité des structures; l armature nécessaire; la capacité de pmpage pur évacuer les eaux d infiltratin; la résistance du bétn à la cmpressin et à la tensin. 5. le remblayage du terrain dit se limiter à une prtectin immédiate autur de la cnstructin u de l uvrage visé et nn être étendu à l ensemble du terrain sur lequel il est prévu ; la pente myenne, du smmet du remblai adjacent à la cnstructin u à l uvrage prtégé, jusqu à sn pied, ne devrait pas être inférieure à 33 1/3 % (rapprt 1 vertical : 3 hrizntal). Dans l applicatin des mesures d immunisatin, dans le cas ù la plaine inndable mntrée sur une carte aurait été déterminée sans qu ait été établie la cte de récurrence d une crue de 100 ans, cette cte de 100 ans sera remplacée par la cte du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pur la déterminatin des limites de la plaine inndable auquel, pur des fins de sécurité, il sera ajuté 30 centimètres. 9.7 CRITÈRES PROPOSÉS POUR JUGER DE L ACCEPTABILITÉ D UNE DEMANDE DE DÉROGATION Pur permettre de juger de l acceptabilité d une dérgatin, tute demande frmulée à cet effet devrait être appuyée de dcuments suffisants pur l évaluer. Cette demande devrait furnir la descriptin cadastrale précise du site de l interventin prjetée et démntrer que la réalisatin des travaux, uvrages u de la cnstructin prpsés satisfait aux cinq critères suivants en vue de respecter les bjectifs de la Plitique en matière de sécurité publique et de prtectin de l envirnnement: 1. assurer la sécurité des persnnes et la prtectin des biens, tant privés que publics en intégrant des mesures apprpriées d immunisatin et de prtectin des persnnes; 2. assurer l éculement naturel des eaux; les impacts sur les mdificatins prbables au régime hydraulique du curs d eau devrnt être définis et plus particulièrement faire état des cntraintes à la circulatin des glaces, de la diminutin de la sectin d éculement, des risques d érsin générés et des risques de hausse du niveau de l inndatin en amnt qui peuvent résulter de la réalisatin des travaux u de l implantatin de la cnstructin u de l uvrage; 3. assurer l intégrité de ces territires en évitant le remblayage et en démntrant que les travaux, uvrages et cnstructins prpsés ne peuvent raisnnablement être lcalisés hrs de la plaine inndable; 4. prtéger la qualité de l eau, la flre et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et cnsidérant d une façn particulière les espèces menacées u vulnérables, en garantissant qu ils n encurent pas de dmmages; les impacts envirnnementaux que la cnstructin, l uvrage u les travaux snt susceptibles de générer devrnt faire l bjet d une évaluatin en tenant cmpte des caractéristiques des matériaux utilisés pur l immunisatin; 5. démntrer l intérêt public quant à la réalisatin des travaux, de l uvrage u de la cnstructin.