Projet de service SERVICE LOGEMENT D INSERTION. Approuvé par le CA du 19/10/07

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1 Projet de service SERVICE LOGEMENT D INSERTION Approuvé par le CA du 19/10/07 1

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3 PROJET DE SERVICE SERVICE LOGEMENT INSERTION 1. Historique Le Service Logement d Insertion (SLI) est le service pour lequel l association GALA a été fondée en Le premier service de l association a débuté son activité le 1 er janvier 1991 sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg avec l embauche d un premier salarié et l attribution d un premier logement par CUS habitat. Au fil des années et consécutivement aux sollicitations multiples des partenaires membres ou non, financeurs ou bailleurs, l Association GALA a été amenée à développer son action sur d autres secteurs du département par la création de trois antennes ; une antenne à Haguenau : ouverture le 1 er mars 1995 pour les secteurs de Haguenau, Bischwiller, éventuellement Brumath, une antenne à Saverne : ouverte le 1 er juin 1995 pour les secteurs de Saverne, Monswiller, Dettwiller, Bouxwiller, Marmoutier et Truchtersheim, une antenne à Molsheim : créée 1 er avril 1999 pour les secteurs de Molsheim, Mutzig, Wasselonne, Schirmeck, Saales, Obernai, Rosheim. L extension de l aire géographique d intervention se poursuit vers le Nord (sur le secteur de Wissembourg à partir de l Antenne de Haguenau) et le Sud du département en fonction des besoins. Cet élargissement est aussi lié à la disponibilité sur le territoire des logements dans le cadre d un bail glissant qui a abouti à la création d un service spécifique à partir du 1 er décembre Outre son développement territorial, le service a développé au fil des années - en fonction des besoins identifiés par les membres de l association - des prestations nouvelles et a élaboré des actions partenariales complémentaires. Des actions spécifiques ont été réalisées avec : des structures membres - l AAHJ 1 pour un projet d accueil des femmes voire des familles, avec enfants dans le cadre de l hébergement d urgence, - l AAPEI 2 /CAT 3 de Saverne pour l accompagnement social dans le cadre d une réhabilitation de 5 logements à la «Maison Marche» avec un financement Périssol, 1 AAHJ : Association d Accueil et d Hébergement pour les Jeunes (Hébergement d urgence) 3

4 - l Association de Lutte contre la Toxicomanie et Espace Indépendance pour une action toxicomanie avec la MILDT 4, - le Home Protestant pour une réservation de 2 logements pour femmes avec enfant(s), - le CIDFF 5 pour la réservation d une place pour femmes victimes de violences conjugales. des partenaires extérieurs - Multilogis, collecteur du 1%, pour un logement pour jeunes salariés en difficulté sociale (convention de partenariat du 1 er octobre 1993), - l Etat avec la DDASS pour une action de relogement de familles kosovares sur le Département du Bas-Rhin (1999 à 2001), en partenariat avec le CCAS 6 de Strasbourg, - la Direction Régionale de l Administration Pénitentiaire et la Maison d Arrêt pour l accueil de détenus placés en mesure de chantier extérieur, - le FIV 7 pour une action de relogement de détenus en fin de mesure de chantier extérieur (1995 à 1999), - avec le Conseil Général dans le cadre de l expérimentation de la mesure Kit J.I.L. (Kit Jeunes Insertion Logement) à partir d avril 2006 pour 20 jeunes maximum par mois et pérennisée au 1 er janvier 2007, pour 40 jeunes par mois, sur l ensemble du département du Bas-Rhin. 2. Missions Le Service se compose de 2 pôles : les logements d insertion qui sont à l origine de la création de GALA et le dispositif KIT JIL 8. La mission commune est de proposer un ASLL 9 à des personnes en difficulté sociale relevant du PDALPD 10 institué par la loi BESSON. Pour le dispositif des logements d insertion, il s agit d une mise en situation de locataire. A cet effet, l association loue des appartements (environ 120 en 2007) qu elle sous-loue meublés. La durée moyenne de prise en charge est de 2 ans (par conventions de courte durée renouvelables). Ce Service doit permettre aux 53 structures membres en 2007 de trouver une réponse adaptée à l accès à un logement pour des personnes dans une démarche d insertion : l association est donc l outil des structures membres quant à la problématique logement. C est pourquoi, les candidats sont présélectionnés par ces structures qui peuvent présenter un ménage par logement disponible. Le principe de fonctionnement du dispositif logements d insertion est basé sur le partenariat contractualisé avec les structures membres par la signature de contrats tripartites : GALA bénéficiaire - référent de la structure membre. 2 AAPEI : Association des Amis et Parents de personnes handicapées mentales 3 CAT : Centre d Aide par le Travail 4 MILDT : Mission Interministérielle de Lutte contre la Dépendance et la Toxicomanie 5 CIDFF : Centre d Information sur les Droits des Femmes et de la Famille 6 CCAS : Centre Communal d Action Social 7 FIV : Fonds Interministériel pour la Ville 8 KIT JIL : KIT Jeune Insertion Logement 9 ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement 10 PDALPD : Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 4

5 Concernant le dispositif KIT JIL, il s agit de soutenir les jeunes dans la recherche d un logement et de favoriser leur intégration dans un logement autonome ; ces jeunes sont en situation d emploi ou inscrits dans un projet professionnel. Ce dispositif du FSL 11 peut être sollicité par l ensemble des travailleurs sociaux des unités territoriales du Conseil Général et de la Ville de Strasbourg ainsi que des Missions Locales du Bas-Rhin. Le FSL délègue les mesures à l association. 3. Cadre de référence juridique et institutionnel La loi BESSON (1990) a donné une légitimité et un cadre à la mission de GALA. En instituant le PDALPD, elle a permis d évaluer les besoins, de définir le public pouvant bénéficier de son intervention et de fournir les moyens de l accompagnement social de ces personnes par la création du FSL. GALA bénéficie des habilitations lui permettant de s inscrire dans le cadre de cette loi et dispose notamment d une autorisation préfectorale (arrêté préfectoral du 14/12/1993) lui permettant de percevoir depuis le 1 er janvier 1994, l APL 12 en tiers payant pour la souslocation à des personnes en difficulté, d appartements à titre temporaire. L action de GALA s inscrit par ailleurs dans les orientations du schéma directeur de l action sociale de la CAF du Bas-Rhin et de la politique du Conseil Général du Bas-Rhin en matière d insertion par le logement. (cf. projet d établissement GALA). Par ailleurs, des habilitations ont été accordées à l association dans le cadre du DRP 13, du PDALPD, du FSL, de l APL (versés en direct à GALA), etc 4. Public Le Service Logement d Insertion s adresse à des ménages en grande difficulté sociale, ayant une problématique logement et cumulant d autres difficultés (sociales, économiques, sanitaires..). La précarité vécue par les personnes peut se situer à différents niveaux : au niveau du logement : SDF, hébergement d urgence, hébergement en stabilisation et CHRS 14, hébergement chez des tiers, situation d expulsion, logement insalubre, au niveau social et familial : isolement, rupture familiale, séparation, exclusion sociale, victime de violence, prostitution, carences éducatives, au niveau financier : faibles revenus, difficultés de gestion, endettement, au niveau administratif : illettrisme, non maîtrise de la langue française, méconnaissance des dispositifs, droits non ouverts, au niveau professionnel : recherche d emploi, licenciement, emploi précaire, au niveau santé : dépendances, problèmes psychologiques, handicaps, invalidité, maladies. Le KIT JIL s adresse à des jeunes en démarche d insertion. 11 FSL : Fonds de Solidarité Logement 12 APL : Aide Personnalisée au Logement 13 DRP : Droit de Réservation du Préfet 14 CHRS : Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale 5

6 Le public spécifique au dispositif logement d insertion est constitué de personnes isolées (hommes ou femmes), de jeunes majeurs, de couples et de familles, avec une attention particulière pour les familles monoparentales avec enfants, essentiellement des femmes avec enfants. La proportion des enfants est très élevée : une moyenne de plus de 4 enfants pour 10 personnes. Les personnes prises en charge dans le département sont localisées sur la CUS et trois grands secteurs du département. Le public spécifique au dispositif KIT JIL est clairement défini : personne isolée ou couples de moins de 25 ans, en situation d emploi ou inscrits dans un projet professionnel et n ayant pas d enfant à charge. 5. Objectifs de la prise en charge Le service vise à favoriser l autonomie locative, ce qui implique un accompagnement ayant pour objectifs de : préparer la personne à assumer un statut de locataire, l aider à faire face à sa condition de vie, l aider à s inscrire dans la vie de la cité, favoriser son développement, son épanouissement et la création de liens, favoriser l inscription dans les dispositifs de droit commun. Une des priorités est de replacer l usager comme un élément dynamique de son parcours d insertion. 6. Principes - démarche d intervention L élaboration d un projet personnalisé est un des principes fondamentaux de l intervention. L intervention des travailleurs sociaux privilégie une démarche qui associe l usager tout au long de son parcours et s appuie sur son potentiel et sa motivation. C est pourquoi, l intervention repose sur les principes suivants : - identifier les besoins, les attentes et les difficultés de l usager, - repérer les potentialités et développer les capacités de l usager, - ne pas agir à sa place mais proposer des appuis logistiques et techniques, - faciliter l accès à l information, - développer et s appuyer sur un partenariat local. L équipe du service s engage à respecter : le principe de libre choix, le consentement éclairé, les droits tels que : le droit à l intimité, à la dignité, au respect, le droit à l autonomie, le droit à la confidentialité ; l équipe respecte la confidentialité des informations concernant les usagers. Après avoir obtenu leur accord, l équipe pratique le secret partagé : les informations échangées sont 6

7 uniquement des informations utiles pour améliorer la qualité de la prise en charge de l usager, le droit à un accompagnement et à une continuité de service, le droit d accès à son dossier d accompagnement social : accès aux informations le concernant dans les conditions prévues par la loi. 7. Prestations du service Dispositif logement d insertion Dispositif KIT JIL Mettre à disposition un logement adapté aux besoins des usagers Soutenir les jeunes dans les démarches de recherche et d accès à un logement 1 ère prestation : Préparer l usager à assumer un statut de locataire favoriser l apprentissage du statut de locataire et des règles de vie, informer sur les droits et devoirs des locataires, aider à la compréhension, à la rédaction et au tri des documents administratifs (bail, assurance ), donner des conseils d utilisation des équipements, assurer un soutien aux démarches administratives, assurer un rôle d interface avec le bailleur. 2 ème prestation : Proposer une aide, un apprentissage à la gestion budgétaire favoriser l autonomie de gestion budgétaire, développer la capacité à prévoir et à anticiper les dépenses, favoriser l élaboration d un budget prévisionnel, proposer des outils de gestion, offrir des conseils sur les économies en matière de consommation. 3 ème prestation : Préparer l usager à occuper un logement autonome et à s y maintenir aider à la constitution de dossiers de demandes de logement auprès de bailleurs sociaux, rechercher des aides financières, prévenir, anticiper les éventuelles dépenses à venir par la mise en place d échéanciers. 4 ème prestation : favoriser l adaptation et l inscription de l usager dans la cité et le droit commun accompagner les personnes vers les infrastructures (CMS 15, écoles, centre socioculturel ), informer des dispositifs existants (associations culturelles, sportives ), veiller à l ouverture des droits, proposer leur participation aux activités du lieu d accueil. 5 ème prestation : aider au relogement décryptage des annonces de location, suivi des dossiers de demande de logement auprès des bailleurs sociaux, aide à la recherche de logement auprès de propriétaires privés, instruction ou mise à jour des DRP, aide au recours auprès de la Commission de médiation, mobilisation des dispositifs financiers d aide au relogement (FSL, Locapass, CAF ). 15 CMS : Centre Médico-Social 7

8 6 ème prestation : Préparer à l entrée dans le logement accompagnement lors de la visite du logement, orientation pour les démarches et formalités d entrée (changement d adresse, souscription d une assurance, ouverture des compteurs ), accompagnement et conseils pour l achat du mobilier et de l électroménager, aide technique pour l emménagement. 8. Les modalités de prise en charge par le service 8.1 Le dispositif logement d insertion Les modalités de prise en charge de ce service concernent le fonctionnement général ; des modalités particulières peuvent s appliquer pour des actions spécifiques Les critères d admission Sept conditions doivent être réunies pour qu une candidature soit examinée. Il faut que le candidat : - relève d un public PDALPD, - soit en situation régulière au regard de l administration française, - comprenne suffisamment la langue française pour permettre l accompagnement, - soit dans une démarche d insertion, - ait des ressources financières suffisantes pour assumer le logement proposé, - soit présenté par une structure membre de GALA, - s engage à adhérer à un Accompagnement Social Lié au Logement L examen de la candidature Lorsqu un logement d insertion se libère, toutes les structures membres sont informées ; une fiche technique du logement leur est communiquée afin de pouvoir présenter des ménages en adéquation. Un dossier de candidature doit alors être instruit par un travailleur social d une structure membre de GALA et être transmis au siège. Les personnes en demande de logement doivent rédiger leur projet d insertion. Une CAL 16 réunit - par secteur géographique - les représentants de GALA et les travailleurs sociaux référents des structures membres 17. Le référent présente le dossier de son candidat et donne lecture du projet de la personne ; après étude de toutes les candidatures, un vote à bulletin secret permet d attribuer les logements De la prise de contact à la signature du contrat Un premier rendez-vous avec le candidat retenu et le travailleur social de GALA permet de faire connaissance et de présenter le cadre et les prestations proposées. Un livret d accueil est remis avant la visite du logement avec un modèle de contrat, le règlement de fonctionnement, les engagements financiers et les engagements réciproques. 16 CAL : Commission d Accès au Logement 17 La présence du référent est obligatoire s il a un candidat puisqu il doit présenter son dossier ; elle est facultative pour ceux n ayant pas de candidat. 8

9 Après un délai de réflexion d un à deux jours, une rencontre avec le ménage, le référent et le travailleur social de GALA est organisée pour la signature du contrat : une COP 18 tripartite engageant chacune des 3 parties. Un état des lieux d entrée est effectué par le service technique de GALA ; il permet une première formation au statut de locataire avant remise des clés Le déroulement de l accompagnement social durant le séjour dans le logement - un projet personnalisé est élaboré suite à l évaluation des besoins, - une première visite à domicile est programmée dans les 15 jours d entrée dans le logement puis régulièrement selon les difficultés de l usager, - un carnet de bord «visite du logement» est utilisé avant chaque renouvellement de la COP, en cas de besoin, - des rencontres régulières au bureau sont prévues - au minimum une fois par mois - pour traiter les questions administratives, étudier l avis d échéance et le décompte du mois, et effectuer le paiement, - des bilans avec le référent ont lieu au minimum lors des renouvellements de la convention. Le projet personnalisé Dès le début de la prise en charge, le travailleur social mène un entretien diagnostic de la situation avec l usager en s appuyant sur une grille d analyse des besoins. Les réponses apportées par l usager seront utilisées pour construire son projet personnalisé où sa participation active est demandée. L entretien permet de définir la situation actuelle de l usager, d évaluer ses points forts, ses faiblesses, l environnement dans lequel il évolue et les éventuels soutiens ou appuis dont il peut disposer. Définition des objectifs de travail Une fois tous ces éléments collectés, un projet personnalisé est produit sur la base des compétences et aspirations de l usager et dans une volonté de promotion de celui-ci. Tout au long de son séjour, il s agira de l aider à développer ses potentialités, d optimiser ses ressources, en vue de l acquisition d une autonomie et passer ainsi de la situation actuelle à la situation souhaitée. Le projet personnalisé comporte les différents objectifs de l accompagnement présentés de manière arborescente. Y figure ainsi les moyens mis en œuvre pour y arriver, mais aussi la manière d y arriver afin de baliser le parcours par le biais d objectifs à court terme. Le projet personnalisé indique également les moyens qui vont être mis à disposition pour atteindre les objectifs définis. Il sous tend un engagement réciproque, un partenariat entre les différents intervenants et l usager. L association s engage ainsi à mettre à disposition du temps et des compétences et l usager s engage à utiliser ces moyens pour progresser dans son projet. 18 COP : Convention d Occupation Précaire 9

10 Evolution du projet personnalisé Un bilan régulier Tous les trois mois, le point est fait à l interne avec l usager et le référent concernant sa situation. Cela permet d identifier le chemin parcouru afin d évaluer et réajuster le projet personnalisé. Possibilité de réactualiser le projet En dehors de ces temps proposés, l usager peut à tout moment solliciter les travailleurs sociaux afin de réactualiser son projet personnalisé si celui-ci ne lui paraît plus adapté à sa situation La préparation de la sortie la fin de la prise en charge L objectif du dispositif Logements d Insertion est l acquisition par l usager d une autonomie suffisante pour permettre le relogement. Ainsi, lorsque sa situation s est stabilisée et qu il est prêt à être relogé, l équipe l accompagne dans les démarches. Les sorties du dispositif peuvent se traduire par : un relogement chez un bailleur social Il est à noter qu au vu de la difficulté d obtention d un logement, de la demande d appui de l Association dans le cadre du DRP et compte tenu du caractère prioritaire qu attribue ce dispositif, l usager est tenu d accepter les propositions qui peuvent lui être faites dans la mesure où elles sont en adéquation avec les besoins de l intéressé (taille et coût du logement) et ses possibillités. un relogement chez un bailleur privé, une réorientation, si l usager n est pas en capacité d atteindre une autonomie suffisante pour être relogé ; il peut alors lui être proposé une structure d hébergement adaptée à sa situation, un non renouvellement de contrat - voire une rupture de contrat - peut prendre effet si l usager ne respecte pas les termes de ce dernier ou le règlement de fonctionnement ; dans ce cas, il est informé préalablement par courrier recommandé, après entretien avec la Direction ; le départ est négocié, une solution d hébergement peut être proposée, un passage dans un autre service de GALA plus adapté à la situation de l usager. L aide au relogement Lorsque l usager a acquis le statut de bon locataire (c'est-à-dire que ce «stage du savoir habiter» a porté ses fruits), le Directeur de GALA interpelle les bailleurs sociaux auprès desquels il est inscrit, en vue d une attribution d un logement adapté. 10

11 Selon le degré d autonomie et la situation socioprofessionnelle au moment d un relogement, le travailleur social proposera son appui pour : accompagner l occupant pour la visite du logement, solliciter des aides financières pour l accès au logement auprès du FSL et/ou de la CAF (dépôt de garantie, cautionnement, frais d installation en mobilier et électroménager) ou instruire un Locapass ou une assurance GRL 19 ouvrir les compteurs d énergie au nom de la personne, effectuer les changements d adresse, rechercher les différentes instances administratives, commerces, écoles, modes de transport dans le quartier, assurer le relais auprès du service social de secteur. Procédures pour la sortie du logement d insertion En cas de relogement ou de souhait de quitter le logement d insertion, un préavis d un mois est adressé par écrit à la Direction. Une date d état des lieux de sortie avec l usager et le service technique est alors fixée. Les différents dispositifs d accompagnement après le logement d insertion Le service propose différents dispositifs lors de la sortie d un logement d insertion selon les situations et selon la demande et les besoins du ménage : Un bail glissant Pour faciliter le relogement, lorsque la situation est encore fragile, les ressources instables ou lorsque l usager doit mettre en place une nouvelle gestion budgétaire, GALA peut d abord proposer un bail glissant au bailleur. L association reste locataire en titre, la personne y mettra ses meubles et ouvrira les compteurs. Après 6 mois minimum, le bail sera transcrit (glissera) au nom de la personne après accord des 3 parties. Ce dispositif permet de rassurer tant la personne que le bailleur, et d assurer une transition en douceur. Un accompagnement social lié au logement Dans le cadre d un relogement en direct, un ASLL financé par le FSL pour 3 à 6 mois renouvelables, est proposé afin de s assurer que tout se passe pour le mieux et d aider la personne dans ses démarches liées au relogement et ainsi faciliter l insertion dans un nouveau logement et souvent dans un autre quartier. Selon le besoin, le travailleur social du service met en place un travail de partenariat avec le travailleur social de secteur pendant l accompagnement. L objectif est d inscrire l usager dans le droit commun et d assurer un relais au moment du glissement du bail. Par ailleurs, après le relogement, il est toujours possible pour l usager de faire appel de manière ponctuelle à l association Gala pour un renseignement, un soutien, une orientation. 19 assurance GRL : assurance Garantie Risques Locatifs 11

12 8.2 Le dispositif KIT JIL Les critères d admission Neuf conditions cumulatives sont nécessaires pour prétendre au dispositif KIT JIL : - être âgé de 18 à 25 ans et relever d un public PDALPD, - être isolé ou en couple sans enfant, - être dans une démarche d insertion, - ne pas avoir de soutien familial et ne pas être pris en charge par un CHRS, - avoir des ressources financières suffisantes, - s engager à adhérer à un Accompagnement Social Lié au Logement, - être en situation régulière au regard de l administration française, - comprendre suffisamment la langue française pour permettre l accompagnement L examen de la candidature Après repérage d un jeune répondant aux critères d admission, le prescripteur adresse une «fiche de repérage» au FSL. Un comité de validation composé d un représentant du FSL, du FAJ 20, du FIPJ 21, du prescripteur et des organismes chargés de l accompagnement, se réunit pour décider de l admission du jeune dans le dispositif De la prise de contact à la signature du contrat Le travailleur social de GALA (le référent) fixe un premier rendez-vous d entretien avec le candidat pour présenter le cadre et les prestations proposées. Une évaluation des besoins est effectuée par le travailleur social et les prestations nécessaires sont négociées avec le jeune. Un contrat d accompagnement social est signé entre GALA et le jeune ; ce contrat définit les engagements réciproques et les prestations retenues (projet personnalisé) Le déroulement de l accompagnement durant le séjour dans le logement Dès la signature du contrat d accompagnement social, le référent veille à la détermination de l accompagnement des actions à conduire seul ou avec le prescripteur ou par le prescripteur lui-même (recherche d information, prise de rendez-vous avec un partenaire du dispositif ). Le référent GALA s engage à apporter une réponse globale aux problèmes rencontrés par chaque jeune dans son parcours d insertion : - en identifiant les difficultés auxquelles le jeune est confronté (qualification, logement, mobilité ), - en mobilisant pour la résolution de ces difficultés, outre ses propres ressources, celles de l ensemble des professionnels de l emploi, de la formation professionnelle et de l action sociale. Le référent est le responsable de l articulation de tous les dispositifs. 20 FAJ : Fonds d Aide aux Jeunes 21 FIPJ : Fonds d Insertion Professionnelle des Jeunes 12

13 Cet accompagnement renforcé se réalise au travers : - d entretiens réguliers : le référent doit procéder au minimum à : * un entretien par semaine lors de la recherche de logement, * un entretien par semaine durant les 3 mois suivant la signature du bail, * ensuite au moins une fois par mois si aucun incident dans le parcours d insertion n est signalé, * et à chaque fois qu il semblera nécessaire. - de bilans mensuels avec les partenaires intervenant auprès du jeune. Définition des objectifs de travail L objectif de l intervention est de soutenir le jeune dans l accès, la recherche ou le maintien dans un logement. Pour ce faire, un accompagnement social global est proposé par le travailleur social qui, en accord avec le jeune, établira les étapes indispensables soit à la recherche d un logement adapté à la situation soit au maintien dans le logement. Un ensemble de prestations d accompagnement social est donc proposé au jeune, pour : - le recherche d un logement, - la préparation à l accès au logement, - l entrée dans les lieux, - l organisation budgétaire, - le maintien dans les lieux en cas d impayés. Le volet logement dans le cadre d un accès à un logement L aide à la recherche d un logement Avant l accès à un logement, l accompagnement social se traduit par diverses actions ; ces actions sont déterminées suite à l évaluation des besoins (grille d entretien). Définition du logement adéquat : quartier, taille, loyer, charges Orientation vers les sources d informations sur les logements disponibles : - études des annonces immobilières (conseils pour le décryptage) et prises de contacts téléphoniques auprès des propriétaires, - inscriptions auprès des bailleurs sociaux et dispositifs du PDALPD (DRP et autres contingents réservataires ). Préparation à l accès : - accompagnement et rencontre avec les propriétaires : visite du logement, - évaluation avec le jeune de la proposition du bailleur : * adéquation par rapport à la demande initiale : quartier, taille, loyer, charges, * adéquation du logement et des conditions financières : ressources, loyer, chauffage, frais de transport, charges,. - accompagnement lors de la signature du bail, - constitution du dossier FSL accès au logement ou Locapass, - constitution du dossier d aide au logement (CAF), - sensibilisation aux règles de vie en collectivité, des droits et devoirs du locataire. 13

14 L entrée dans les lieux : achat de l équipement de première nécessité, ouverture des compteurs (électrique, gaz ), assurance locative, connaissance des services de proximité (localisation des services, des équipements socioculturels, commerces, transports en commun), connaissance de l environnement (rappel des règles de vie en collectivité, liens avec le bailleur, le voisinage, les associations). L organisation budgétaire : intégration de la dépense liée au logement et à ses charges dans le budget mensuel, budgétisation des dépenses d énergie (éventuellement apprentissage de l utilisation des appareils et maîtrise des dépenses), budgétisation des dépenses alimentaires et de la vie quotidienne. Le volet logement dans le cadre d un maintien dans les lieux L Accompagnement Social Lié au Logement doit viser à rétablir une situation locative normalisée et une gestion budgétaire maîtrisée. Il se traduit également par des actions pédagogiques pour éviter la répétition des difficultés du jeune. Ces actions à mener s appuient là aussi sur un diagnostic partagé et visent à restaurer une bonne insertion du locataire dans son logement et son environnement. L insertion professionnelle Le référent reste responsable de l articulation de tous les dispositifs intervenant dans la prise en charge du jeune. C est pourquoi, il orientera ou accompagnera le jeune vers les services partenaires pouvant répondre à sa problématique (mission locale, organisme de formation, entreprise ) La fin de la prise en charge La fin de la prise en charge dans le cadre du KIT JIL a lieu suite à : un relogement et une bonne autonomie locative, après éventuellement quelques mois d accompagnement social, un non respect du contrat d accompagnement, la demande du jeune de l arrêt anticipé de l accompagnement. Dans tous les cas, un bilan de fin de prise en charge est adressé au FSL. 9. L organisation 9.1 Mise à disposition de logement pour le dispositif des logements d insertion Cette prestation n est proposée que pour le dispositif logement d insertion et ne concerne pas le dispositif KIT JIL. L association dispose actuellement d un volume de logements répartis sur tout le département, dont la majorité est concentrée sur le territoire de la CUS. Ces logements sont de différents types : studios, F1, F2, F3 et quelques F4. 14

15 Il s agit essentiellement de logements loués par l association auprès de bailleurs sociaux du Département, dans une moindre mesure, auprès des propriétaires privés ou associatifs. Ils sont meublés et équipés par l association et sous-loués aux usagers. GALA leur refacture le montant du loyer et des charges. En ce qui concerne l électroménager, un supplément équipement est facturé à l usager avec prise en charge par la Caisse d Allocations Familiales dans le cadre du versement de l Aide Personnalisé au Logement en tiers payant à GALA (arrêté préfectoral du 14/12/93) ou de l allocation logement également en tiers payant. Les usagers doivent assumer les factures afférentes au logement (assurance, consommations d énergie, réparations locatives ). 9.2 Les moyens humains Une équipe sociale L accompagnement social lié au logement est effectué par des travailleurs sociaux diplômes (éducateurs spécialisés, conseillères en économie sociale et familiale, assistantes sociales) lors de rencontres au bureau et de visites à domicile régulières. Un ETP de travailleur social permet d accompagner en moyenne 20 à 25 ménages dans des logements individuels, en diffus, répartis sur le département. Par ailleurs, les travailleurs sociaux continuent d assurer un accompagnement pendant quelques mois après le relogement ; ils peuvent aussi reprendre un accompagnement de personnes relogées depuis plusieurs mois, voire plusieurs années après une sollicitation de leur part ou de celle d un bailleur ; lorsque la situation le nécessite, un ASLL peut être sollicité dans le cadre du FSL. Une équipe administrative Il assure l accueil et toutes les tâches administratives liées à la gestion administrative, financière et comptable (courriers, contrats, refacturation, avis d échéance, décomptes, bases de données, statistiques, gestion des baux, etc.). Une équipe technique Il assure l aménagement, la maintenance et la remise en état des logements. L équipe technique est également chargée d assurer un rôle d information et de formation technique auprès des usagers notamment lors de l état des lieux d entrée et de sortie et lors des interventions en cours de séjour. Des actions de formation sont mises en place dans le cadre de chantiers participatifs lors de relogement. 9.3 Les moyens matériels Les locaux - Les bureaux au siège de l association Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (vendredi : 17h). L association est fermée les mercredis après-midi. Un bureau est affecté à chaque travailleur social, Les bureaux des 3 antennes (Saverne, Haguenau et Molsheim). 15

16 Le lieu d accueil Il comprend : - une grande salle permettant d accueillir, le cas échéant, les personnes pour les actions proposées : les réunions collectives, les ateliers, les groupes de paroles, les activités culturelles ou de loisirs, - un hall pour des expositions à thème ou de réalisations personnelles. Le lieu est accessible lors des activités individuelles et collectives, formations ou en présence de bénévoles, lors d activités libres et conviviales (jeux, accès libre à Internet ). Les véhicules Plusieurs véhicules sont mis à disposition des travailleurs sociaux voitures de service pour visites à domicile, accompagnement des usagers, véhicules techniques pour les interventions du service technique. L équipement Les locaux de l association sont équipés au niveau : administratif : des ordinateurs avec accès internet, un photocopieur, technique : un atelier technique équipé avec outillage tous corps de métiers, documentaire : salle de documentation pour les salariés La coordination interne et externe (partenariat) Coordination à l interne Réunions de service hebdomadaires : Entretien mensuel entre le travailleur social et la Direction pour faire le point sur les situations, Formations mensuelles de soutien à la pratique avec un psychologue. Coordination à l externe Prise de contact, rencontre avec le référent, Prise de contact avec les structures intervenant dans l accompagnement des personnes (associations de réinsertion, assistants de service social, associations culturelles, services de protection de l enfance ) Evaluation L évaluation porte sur les besoins, les exigences de la situation, les compétences, les dispositifs, les moyens et les résultats. 16

17 L évaluation a pour but : De permettre une adaptation aux besoins, D offrir une garantie de qualité aux personnes, D améliorer les prestations proposées. Dans le cadre de cette évaluation, il s agira de : Faire une analyse quantitative, Faire le point sur les pratiques, S interroger sur les besoins actuels et sur l évolution de l environnement social et familial, Faire le point sur la mise en oeuvre du partenariat, D organiser une réflexion sur les réponses qu il conviendrait d apporter au regard des besoins repérés, De réfléchir en interne sur les déterminants et les éléments constitutifs de la «culture institutionnelle» et sur les différents paramètres qui caractérisent ou structurent les pratiques d intervention, D interroger les outils d évaluation et de promouvoir une réflexion sur leur adaptation à la prise en charge, De mesurer les effets produits : la prise en charge aura-t-elle permis de développer les moyens propres à l individu? Outils : Statistiques, Bilan de la personne à l entrée, évaluation des besoins, Observations en cours de prise en charge, Entretiens avec les membres de l équipe, Evaluation de l évolution vers l autonomie, Définition d indicateurs permettant d évaluer le travail de l équipe au regard des objectifs fixés, Enquête de satisfaction auprès des usagers. Démarche qualité : recherche du degré de satisfaction des personnes accueillies, 10. Objectifs d évolution et plan d action pour les années à venir Propositions : Développer le collectif : atelier recherche de logement et information santé, hygiène, entretien (atelier petites réparations locatives). Ouvrir le lieu d accueil les après-midi (intervention hebdomadaire d une socio esthéticienne, cours d informatique, accès libre à internet ) Entrer dans une démarche qualité. * * * 17

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