Le circuit du contrat d apprentissage

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1 Sommaire : Le circuit du contrat d apprentissage... 2 Liste des documents à fournir pour l enregistrement d un contrat d apprentissage... 3 Demande de préparation de contrat d apprentissage... 5 Fiche d antécédents scolaires... 7 Demande de dérogation individuelle Apprenti mineur A l interdiction d utiliser des machines ou appareils dangereux (Article R du code du Travail)... 8 Page 1

2 Le circuit du contrat d apprentissage ENTREPRISE La liste des pièces à fournir et la fiche de renseignements seront remises à la demande de l entreprise (téléchargeable sur notre site) Demande de contrat d apprentissage CMA Envoi fiche de renseignements ENTREPRISE Renvoie fiche de renseignements et les pièces demandées CMA Informations sur le contrat d apprentissage Vérification de la qualification du maître d apprentissage et des conditions requises pour le jeune Passage obligatoire au C.A.D. ( ) pour définir la durée et l intitulé du diplôme à préparer Si apprenti étranger, vérification du titre de séjour autorisant à travailler. Si non, faire les démarches nécessaires Contrôle des données, calcul du salaire, édition du contrat Renvoie le contrat avec les autres formulaires obligatoires pour la signature des parties ENTREPRISE Renvoie le contrat signé avec les pièces manquantes CMA Signature du contrat par l entreprise, l apprenti et ses parents. L entreprise prépare les différentes pièces nécessaires à l enregistrement du contrat. Prendre rendez vous au plus tôt auprès de la Médecine du Travail avant l embauche de l apprenti ( ) Adresser la DUE à l Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l embauche ( ou Envoi le contrat pour visa et inscription aux cours CFA Le visa du CFA sur le contrat d apprentissage signé entre le jeune et l entreprise inscrit définitivement l apprenti Vise le contrat et le renvoie CMA PROCEDURE D ENREGISTREMENT Enregistre et transmet ENTREPRISE APPRENTI Vérification de la présence de toutes les pièces obligatoires et enregistrement Transmission des volets employeur et apprenti Diffusion du contrat auprès des différents partenaires Page 2

3 Liste des documents à fournir pour l enregistrement d un contrat d apprentissage Pour l entreprise Déclaration Unique d Embauche Chèque de 40 à l ordre de la Chambre de Métiers le maître d apprentissage : l entreprise doit justifier des compétences pédagogiques et professionnelles du responsable de la formation en fournissant obligatoirement ses justificatifs de qualification - Soit copie diplôme ou titre de même niveau que celui préparé par l apprenti et 3 ans d exercice d une activité professionnelle (hors période apprentissage) en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé - Soit cinq ans d expérience professionnelle (hors période d apprentissage) en rapport avec le diplôme préparé (joindre certificats de travail, fiches de paie ) Pour l apprenti Fiche médicale d aptitude délivrée par la Médecine du Travail Copie de la carte nationale d identité en cours de validité Pour les étrangers, titre de séjour qui l autorise à travailler Fiche navette délivrée par le CAD ( ), faisant état de la durée et de l intitulé du diplôme préparé dans le cadre d une formation au CFA J.J. NICOLAI Relevé d Identité Bancaire (pour le CFA) Certificat scolaire du dernier établissement fréquenté ou fiche d antécédents scolaires (formulaire cijoint) Si CAP déjà présenté, copie du relevé de notes Si mineur L autorisation accordée par l Inspecteur du Travail en cas d utilisation par l apprenti mineur de plus de 16 ans de machines dangereuses ou d affectation à des travaux dangereux (formulaire ci-joint) Dérogation à l obligation scolaire délivrée par l Inspection Académique si l apprenti a moins de 16 ans Si handicapé Handicap reconnu par la COTOREP (l employeur doit saisir la COTOREP pour un handicap non reconnu) Page 3

4 Cas particuliers Prolongation d un an du contrat pour échec à l examen Copie du relevé de note mentionnant l échec ou attestation médicale dans le cas où l examen n a pu être présenté pour cause de maladie. Préparation du Brevet de Maitrise Copie du Brevet Professionnel (ou Bac Pro) et justificatifs de 4 années d exercice de la profession (périodes d apprentissage comprises) Ou copie CAP (ou BEP) et justificatifs de 5 années d exercice de l activité dans le secteur (périodes d apprentissage comprises) Contrat débutant hors période légale : Dérogation demandée par le CFA auprès du Rectorat Inspection de l Apprentissage IMPORTANT : LA DEMANDE DE CONTRAT D APPRENTISSAGE DOIT ETRE DEPOSEE AU SERVICE APPRENTISSAGE 15 JOURS AVANT L EMBAUCHE (dans la mesure du possible). A réception du dossier complet, il vous sera délivré le contrat d apprentissage pré-rempli (en 3 exemplaires). Celui-ci devra être déposé dument signé dans les 05 jours suivant la date d embauche au Service Apprentissage de la Chambre de Métiers pour enregistrement. Page 4

5 Demande de préparation de contrat d apprentissage Premier contrat conclu par l apprenti Nouveau contrat : chez le même employeur ou chez un autre employeur Prolongation de contrat suite à échec à l examen Avenant, préciser le motif : (transmission du fonds, changement de CFA, changement de maître d apprentissage, salaires ) L entreprise d accueil de l apprenti Nom/Prénom du dirigeant :... Dénomination sociale :... Nombre de salariés :... Numéro SIRET :... Code APE :... Adresse d exécution du contrat :... Tel/Fax : Mail... Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire de l apprenti :... Le maître d apprentissage Nom/Prénom :... Né le :... Nombre d apprentis actuellement formés par le maître d apprentissage :... Qualification (diplômes) :... Nombre d années d expérience dans le métier :... L apprenti Nom/Prénom :... Sexe :.. masculin féminin Date et lieu de naissance :... Nationalité :... Adresse :... Tel :... Mail :... Situation avant ce contrat :... scolarité... contrat d apprentissage... demandeur d emploi... autre :... Nom et adresse du dernier établissement fréquenté :... Dernière classe fréquentée :... Dernier diplôme obtenu :... Si l apprenti est mineur, indiquer les Nom, Prénom et adresse du représentant légal :... Travailleur handicapé : Oui Non Page 5

6 Le contrat d apprentissage Date de début :... Durée du contrat :... Nom et adresse de l établissement de formation :... Diplôme préparé : CAP BEP MC Bac Pro BP BM Autre :... Intitulé :... % du salaire à l embauche :... L apprenti va-t-il utiliser des machines dangereuses ou effectuer des travaux dangereux? Oui Non L employeur atteste que les conditions permettant la formation des apprentis à l Article du code du travail sont remplies, et donne pouvoir à la CMA de Haute Corse représentée par son Président, afin de recueillir le visa du CFA concerné, en application de l Article L et D Fait à Signature et cachet de l entreprise Le.. Page 6

7 Fiche d antécédents scolaires A joindre au contrat d apprentissage Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Adresse :... Téléphone :... Dernières études scolaires Classe :... Année :... Etablissement fréquenté :... Diplôme :... Dernières études professionnelles (CFA, LEP ) Classe :... Année :... Etablissement fréquenté :... Diplôme :... Date :... Signature Page 7

8 Demande de dérogation individuelle Apprenti mineur A l interdiction d utiliser des machines ou appareils dangereux (Article R du code du Travail) Important Cette demande de dérogation sera transmise en RAR par nos services à l Inspection du travail dès le dépôt du contrat (en double exemplaires) et après avis de la médecine du travail. Dès réception de cette demande de dérogation, le service de l inspection du travail dispose d un délai de deux mois pour instruire la demande et visiter l entreprise. Du début du contrat et pendant l instruction du dossier l apprenti ne doit pas utiliser de machines dangereuses tant que l autorisation n a pas été accordée par l inspection du travail. Les autorisations accordées par l inspecteur du travail sont renouvelables chaque année pour les élèves. Elles demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en l absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l environnement du travail et sous réserve de l envoi, chaque année, à l inspecteur du travail d un nouvel avis favorable du médecin du travail. Elles sont révocables à tout moment si les conditions justifiant leur délivrance cessent d être remplies. Page 8

9 Entreprise ou Organisme d Accueil Nom :... Numéro SIRET :... Adresse :... Tel/Fax : Apprenti Mineur Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Diplôme préparé :... Durée du contrat :... Autorisation du Maître d Apprentissage de l Entreprise (obligatoire) Nom / Prénom :... Fonction dans l entreprise:... Avis favorable Avis défavorable Signature Page 9

10 Avis du Médecin du Travail de l Entreprise Nom du Médecin :... Date de la visite de la médecine du travail :... Avis :... Visa Médecine du Travail La demande sera rejetée par l inspection du travail si ce cadre n est pas rempli et signé Liste des machines utilisée par l apprenti pendant sa période en entreprise (Mentionner : Nom, marque, type, n série, année, plaque de conformité «CE» ou «Ministère du Travail» - ces précisions sont obligatoires) Date :... Signature de l employeur Page 10

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