OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale...

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1 OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale... INFORMATIONS A l attention des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux Loi n 99-5 du 6 janvier 1999 (Arrêtés interministériels des 22 avril et 29 décembre 1999) OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION ********** Chiens de 1ère catégorie (Chiens dits "d attaque") Considérés comme animaux dangereux : morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier (Pit bulls) non inscrits au livre généalogique (non LOF). morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier (Pit bulls) non inscrits au livre généalogique (non LOF). morphologiques aux chiens de race Mastiff (Buerbulls) non inscrits au livre généalogique (non LOF).

2 morphologiques aux chiens de race Tosa (croisés Tosa) non inscrits au livre généalogique (non LOF). Conditions de détention de ces chiens Les chiens visés par l arrêté ne peuvent être détenus par les personnes suivantes : Mineurs, Majeurs en tutelle sauf autorisation du juge des tutelles, Personnes condamnées pour crime ou peine d emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire, Personnes s étant vues retirer la garde d un chien en application de l article 211 du Code Rural*. Délivrance du permis de détention d un chien de 1ère catégorie Pièces nécessaires à fournir pour obtenir le permis de détention : Carte d identification du chien (carnet de tatouage), Certificat de vaccination + antirabique en cours de validité, Certificat vétérinaire de stérilisation du chien (mâle et femelle) à partir du 6 janvier 2000, Une attestation de la Compagnie d Assurance garantissant les dommages causés par l animal dans le cadre de la responsabilité du propriétaire, La Carte Nationale d Identité du propriétaire, * Formation, évaluation et permis de détention (voir plus bas) Interdictions pour les propriétaires ou détenteurs d un chien de 1ère catégorie Ils ne peuvent avoir accès : Aux transports en commun, Aux lieux publics (sauf voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure), Aux locaux ouverts au public. Obligations pour les propriétaires ou détenteurs d un chien de 1ère catégorie Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner. ATTENTION : Les chiens classés dans la première catégorie et nés après le 01/06/2000 ne devrait plus être déclaré car leur détention est un délit puni d emprisonnement. L acquisition, la cession, l importation et l élevage est INTERDIT (depuis le 27/04/1999).

3 **************************************************************** ************************************************ Chiens de 2ème catégorie (Chiens dits "de garde et de défense") Considérés comme animaux dangereux : Chiens de race Staffordshire Terrier, Chiens de race Américan Staffordshire Terrier, Chiens de race Tosa, Chiens de race Rottweiler et les chiens qui peuvent être assimilés par leurs caractéristiques morphologiques font partie de cette catégorie, qu ils aient un Pedigree ou non. Conditions de détention de ces chiens Les chiens visés par l arrêté ne peuvent être détenus par les personnes suivantes : Mineurs, Majeurs en tutelle sauf autorisation du juge des tutelles, Personnes condamnées pour crime ou peine d emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire, personne s étant vues retirer la garde d un chien en application de l article 211 du Code Rural*. Délivrance du permis de détention d un chien de 2ème catégorie Pièces nécessaires à fournir pour obtenir le permis de détention : La carte d identification du chien (carnet de tatouage), Certificat de vaccination + antirabique en cours de validité, le LOF (Livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche), sauf pour les chiens assimilables au Rottweiler, Une attestation de la compagnie d assurance garantissant les dommages causés par l animal dans le cadre de la responsabilité civile du propriétaire, La Carte Nationale d Identité du propriétaire, * Formation, évaluation et permis de détention (voir plus bas) Obligations pour les propriétaires ou détenteurs d un chien de 2ème catégorie Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure : Sur la voie publique, Dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner, Dans les lieux publics, Dans les locaux ouverts au public, Dans les transports en commun.

4 *************************************************************** ************************************************ * Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits "dangereux". La détention d un chien susceptible d être dangereux n est plus assujettie à une procédure déclarative, mais à la délivrance d un PERMIS DE DETENTION. 1 FORMATION Obligation pour les propriétaires de chiens des catégories 1 et 2 et pour tout autre chien mordeur, de suivre une formation portant sur l éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. A l issue de cette formation, une attestation d aptitude à la détention de ces animaux est délivrée. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. Cette formation peut également être exigée du propriétaire dont l animal, en raison du danger qu il peut représenter du fait des modalités de sa garde et de son comportement, a du subir une évaluation comportementale. 2 EVALUATION DES CHIENS Obligation par le propriétaire ou le détenteur d un chien de catégorie 1 et 2, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE jusqu au 21/12/2008 pour un chien de 1ère catégorie. les propriétaires d un chien de la seconde catégorie disposent d un délai de dix huit mois, soit jusqu au 21/12/2009. Cette évaluation pourra être renouvelée sur demande du maire. Cette évaluation donne lieu à la délivrance d un certificat vétérinaire et il en est fait mention au fichier national canin. les frais afférents à cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. Si le chien n a pas atteint l âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire. Le maire peut demandé une évaluation à tout moment, si le chien est susceptible de présenter un danger (est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories 1 et 2 mentionnées à l article L , qui est détenu par une personne mentionnée à l article L ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l article L , ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n est pas titulaire de l attestation d aptitude prévue au I de l article L du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, il est conseillé de se rapprocher de la Direction des services vétérinaires du département. N.B. : L évaluation comportementale est obligatoire aussi pour tout autre chien venant de mordre ou ayant déjà mordu (peut importe la race), le propriétaire ou le détenteur devra déclarer la morsure en mairie. Le maire, lorsqu un animal, classé ou non, est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, peut demander son évaluation. Au vu des résultats de ce test, le maire pourra, seul, décider de l avenir de l animal. Une évaluation défavorable peut déboucher, selon le cadre réglementaire dans lequel elle intervient, sur une obligation de formation du propriétaire de l animal (en dehors de l obligation imposée

5 aux propriétaires de chiens dit dangereux), sur la prescription de mesures adaptées, sur le refus de détention, sur le placement de l animal dans un lieu de dépôt adapté, et éventuellement, sur son euthanasie en cas de danger grave et immédiat. L évaluation comportementale initiale, peut, à la demande du maire, être renouvelée en cas de présomption d un danger grave. Elle est directement communiquée au maire par le vétérinaire. DELIVRANCE D UN PERMIS DE DETENTION La détention d un chien susceptible d être dangereux n est plus assujettie à une procédure déclarative mais à la délivrance d un permis de détention. Outre les pièces précédemment exigibles, le propriétaire doit fournir, à l appui de sa demande, l évaluation comportementale du chien ainsi que son attestation d aptitude. Le maire délivre un permis provisoire, par arrêté municipal, lorsque le chien n a pas atteint l âge auquel l évaluation peut être réalisée. Ce permis expire au premier anniversaire du chien (décret du 04 septembre 2008). Les propriétaires concernés doivent obtenir leur permis de détention dans un délai de dix huit mois à compter de la publication du décret relatif aux modalités de la formation et au certificat d aptitude, et au plus tard le 31 décembre La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production de pièces justificatives (déjà annoncées plus haut) : - Carte de l identification du chien (numéro de tatouage et puce) - Carnet de santé + certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité - Attestation d assurance pour le chien - Certificat de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie - Le LOF pour les chiens de la 2ème catégorie (Livre Généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche), sauf pour les chiens assimilables au Rottweiler - Carte d identité du propriétaire ou du détenteur du chien - Attestation d aptitude à la détention de la formation portant sur l éducation et le comportement canins - Certificat de l évaluation comportementale du chien délivré par un vétérinaire. Si le chien n a pas atteint l âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il sera délivré au propriétaire ou détenteur un permis provisoire. Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par la mairie, d un permis de détention. Attention : Si les résultats de l évaluation du chien le justifient, le maire peut aussi refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis de détention accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions "d identification du chien" et "vaccination antirabique en cours de validité". En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d un mois au plus tard. En l absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peur ordonner que l animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l accueil ou à la garde de l animal et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. les frais afférents aux opérations de capture, de

6 transport, de garde et d euthanasie de l animal sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. **************************************************************** *********************************************** Pouvoirs de police du Maire *(Article 211 du Code rural) Le Maire peut contraindre le propriétaire d un animal, susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, à prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger. En cas d inexécution des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l animal dans un lieu de dépôt adapté, les frais étant à la charge du propriétaire. Si, à l issue d un délai franc de huit jours, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d un vétérinaire mandaté par la Direction des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à l euthanasie de l animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l article du Code Rural (cession à titre gratuit à des associations de protection dans les départements indemnes de rage). *L article 211 du Code Rural prévoit donc non seulement la confiscation de l animal, mais aussi, dans des cas extrêmes, son euthanasie. **************************************************************** *********************************************** Durcissement des sanctions pénales : En cas d homicide involontaire ou d atteinte involontaire à l intégrité de la personne du fait d un chien, le détenteur du chien peut encourir jusqu à dix ans de prison (cas d homicide involontaire avec circonstances aggranvantes). **************************************************************** *********************************************** Si votre animal a déjà été déclaré dans une autre commune, il suffit de prendre contact avec la Mairie de votre nouveau domicile, et fournir simplement une copie du PERMIS DE DETENTION déjà obtenus précédemment avec tous les papiers en cours de validité (attestation d assurance, vaccination contre la rage).

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