Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie

Transcription

1 Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie Les types de chiens de la 1 ère catégorie faisant l objet des mesures spécifiques prévues par le code Rural, sont : Les chiens dits d attaque - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. («Pit-Bulls») - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. («Pit-Bulls») - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. («Boerbulls», «Bullmastiff») - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. En l application de l article L du code Rural, les chiens de la première catégorie («chiens d attaque») ne peuvent avoir accès : Aux transports en commun Aux lieux publics (sauf sur la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure) Aux locaux ouverts au public Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent pas y stationner.

2 L inobservation de chacune de ces dispositions est punie d une amende de la deuxième classe (150 ). Tout propriétaire ou détenteur d un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d une contravention de la quatrième classe (750 ). La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : 1 ) des pièces justifiant de : La carte d identification du chien (comportant le numéro de tatouage ou de puce) Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité Un certificat du vétérinaire de stérilisation du chien. Le défaut de stérilisation est considéré comme un délit. Une attestation d assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l animal. De l obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l animal, de l attestation d aptitude sanctionnant une formation portant sur l éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. 2 ) Une attestation délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale assurant que l animal a subi une évaluation comportementale. L animal doit être âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois pour être soumis à cette évaluation. Lorsque l animal n a pas atteint l âge de l évaluation, il est délivré au propriétaire ou détenteur, un permis provisoire. Si les résultats de l évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention. RAPPEL : A compter du 21 juin 2008, les propriétaires de chiens de la 1 ère catégorie de n importe quel âge disposent d un délai de 6 mois pour faire procéder à cette évaluation. Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie doivent tous les ans justifier auprès des services de la Mairie de : du certificat de vaccination antirabique et de l attestation d assurance en cours de validité. A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l attestation d assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l ordre sous peine d une amende de la troisième classe (450 ). Le défaut d identification, d assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d une amende de la troisième classe (450 ). Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens de première catégorie : Les personnes âgées de moins de 18 ans ; Les majeurs en tutelle à moins qu ils n y aient été autorisés par le juge des tutelles ; Les personnes condamnés pour crime ou une peine d emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d un chien a été retirée en application de l article L Le maire peut accorder une dérogation à l interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l article L

3 La détention d un chien par l une de ces personnes est punie d une amende de six mois d emprisonnement et de d amende et de peines complémentaires. (Article L215-1 du Code Rural)

4 Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 2 ème catégorie Les types de chiens de la 2 ème catégorie faisant l objet des mesures spécifiques prévues par le code Rural, sont : Les chiens dits de garde et de défense - les chiens de race Staffordshire Terrier, inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. - les chiens de race American Staffordshire Terrier, inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. - les chiens de race Mastiff, inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. («Boerbulls», «Bullmastiff») - les chiens de race Tosa, inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche. - les chiens de race Rottweiler, inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche * En application à l'arrêté du 21 avril 1999 du Ministère de l'agriculture et de la Pêche, l'appartenance à une race doit être attestée par une attestation de naissance ou un pedigree. Ses documents sont à fournir lors de la déclaration et sont délivrés par la société centrale canine lorsque que le chien est inscrit sur un livre généalogique de la race concernée (LOF...)

5 En l application de l article L du code Rural, les chiens de la deuxième catégorie («chiens de garde et de défense») doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure : Sur la voie publique Dans les parties communes des immeubles collectifs Dans les lieux publics Dans les locaux ouverts au public Dans les transports en commun. L inobservation de chacune de ces dispositions est punie d une amende de la deuxième classe (150 ). Tout propriétaire ou détenteur d un chien de la deuxième catégorie doit obtenir un permis de détention délivré par le Maire de la commune où le propriétaire ou détenteur de l animal réside sous peine d une contravention de la quatrième classe (750 ). La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : 1 ) des pièces justifiant de : La carte d identification du chien (comportant le numéro de tatouage ou de puce) Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité Une attestation d assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l animal. De l obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l animal, de l attestation d aptitude sanctionnant une formation portant sur l éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. 2 ) Une attestation délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale assurant que l animal a subi une évaluation comportementale. L animal doit être âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois pour être soumis à cette évaluation. Lorsque l animal n a pas atteint l âge de l évaluation, il est délivré au propriétaire ou détenteur, un permis provisoire. Si les résultats de l évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention. RAPPEL : A compter du 21 juin 2008, les propriétaires de chiens de la 2 ème catégorie de n importe quel âge disposent d un délai de 18 mois pour faire procéder à cette évaluation. Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 2 ème catégorie doivent tous les ans justifier auprès des services de la Mairie de : du certificat de vaccination antirabique et de l attestation d assurance en cours de validité. A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l attestation d assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l ordre sous peine d une amende de la troisième classe (450 ). Le défaut d identification, d assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d une amende de la troisième classe (450 ). Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens de première et de la deuxième catégorie : Les personnes âgées de moins de 18 ans ; Les majeurs en tutelle à moins qu ils n y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

6 Les personnes condamnés pour crime ou une peine d emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d un chien a été retirée en application de l article L Le maire peut accorder une dérogation à l interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l article L La détention d un chien par l une de ces personnes est punie d une amende de six mois d emprisonnement et de d amende et de peines complémentaires. (Article L215-1 du Code Rural)

7 Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 3 ème catégorie Les types de chiens de la 3 ème catégorie ne faisant pas l objet des mesures spécifiques prévues par le code Rural, sont : Les chiens dits dangereux mais non classés - Dogue Argentin («Le DOGO») - Fila Brasileiro - Cane Corso - Presa Canario. Ces chiens sont considérés comme des chiens dangereux mais leur déclaration auprès des services de la mairie n est pas obligatoire sinon fortement conseillé. La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : 1 ) des pièces justifiant de : La carte d identification du chien (comportant le numéro de tatouage ou de puce) Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité Une attestation d assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l animal. A ceci, il peut être ajouté les pièces suivantes : De l obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l animal, de l attestation d aptitude sanctionnant une formation portant sur l éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Cette mesure n est pas encore applicable car elle est subordonnée à la publication d un décret d application. En application à l'arrêté du 21 avril 1999 du Ministère de l'agriculture et de la Pêche, l'appartenance à une race doit être attestée par une attestation de naissance ou un pedigree. Ses documents sont à fournir lors de la déclaration et sont délivrés par la société centrale canine lorsque que le chien est inscrit sur un livre généalogique de la race concernée (LOF...) 2 ) Une attestation délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale assurant que l animal a subi une évaluation comportementale. L animal doit être âgé de plus de 8 mois et

8 de moins de 12 mois pour être soumis à cette évaluation. Lorsque l animal n a pas atteint l âge de l évaluation, il est délivré au propriétaire ou détenteur, un permis provisoire. Si les résultats de l évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Il est conseillé aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 3 ème catégorie de justifier tous les ans auprès des services de la Mairie de : du certificat de vaccination antirabique et de l attestation d assurance en cours de validité.