Demande de. logement. social. Ensemble, construisons durablement demain POLITIQUE. logement. et habitat

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1 Demande de logement social Ensemble, construisons durablement demain POLITIQUE logement et habitat

2 1 Conditions d attribution Plafonds de ressources pour 2014 (revenu net imposable de l année N-2). Catégorie de ménage d un PLAI* d un PLUS* d un PLS* * PLAI (prêt locatif aidé d intégration) - PLUS (prêt locatif à usage social) PLS (prêt locatif social) - PLI (prêt locatif intermédiaire). Ces plafonds sont revus annuellement (cf. rubrique sites utiles). d un PLI* 1 personne personnes personnes personnes personnes personnes Par pers. supplémentaire Procédure 1 ère étape : Remplir le formulaire d enregistrement de la demande de logement à retirer dans les communes ou à télécharger sur internet (cf. rubrique sites utiles) et le déposer, accompagné d une pièce d identité, dans la commune où vous souhaitez résider en priorité, ou dans une autre commune. Ne pas oublier les justificatifs nécessaires (cf. liste ci-après). Un numéro unique départemental vous sera attribué. Une attestation vous sera communiquée dans le mois de l enregistrement. Au bout de 12 mois, votre demande devra être renouvelée, si nécessaire. 2 ème étape : Prendre contact avec les différents organismes HLM de votre choix afin de promouvoir votre demande avec les pièces demandées pour son instruction. 3 ème étape : Si votre dossier est complet et des logements se libèrent, votre demande pourra être examinée au cours des commissions d attribution de logement.

3 3 Justificatifs à produire Pièces obligatoires pour l enregistrement : (pour chacune des personnes appelées à vivre dans le logement) Copie d une pièce d identité (carte nationale d identité ou passeport ou livret de famille ou acte de naissance) ou titre de séjour en cours de validité. Pièces complémentaires pour l instruction : (à fournir selon votre situation) Tout document justifiant de votre situation familiale (livret de famille, attestation de grossesse, attestation d enregistrement du PACS ou extrait de jugement pour le divorce ) Tout document justifiant de vos ressources mensuelles (bulletins de salaire des 3 derniers mois, notification de pension retraite, avis de paiement ASSEDIC, prestations sociales ) Tout document justifiant de votre logement actuel (quittance, attestation d hébergement, certificat de domiciliation ) Tout document justifiant le motif de la demande (document établi par un service public, copie d un jugement démontrant l indécence, l insalubrité, la dangerosité du logement, carte d invalidité pour le handicap ) Liste non-exhaustive, liste complète sur le site internet de la Communauté urbaine de Dunkerque ou dans les services logement des communes ou chez les bailleurs sociaux. DUNKERQUE

4 Coordonnées des communes Armbouts-Cappel Mairie 1 rue de la Mairie Armbouts-Cappel Bourbourg CCAS 1 rue Jean Vilain Bourbourg Bray-Dunes CCAS 341 avenue du Gal de Gaulle Bray-Dunes Cappelle-La-Grande Mairie Place de la Mairie Cappelle-La-Grande Coudekerque-Branche Mairie Place de la République Coudekerque-Branche Coudekerque-Village Mairie Place Géry Delattre Coudekerque-Village Craywick Mairie 284 rue de l Aven Craywick Dunkerque Service Château Loubry 42 rue Winston Churchill Dunkerque Fort-Mardyck Maison de la solidarité 19 rue du Contour d Amont Fort-Mardyck GHYVELDE Mairie 145 bis rue Nationale Ghyvelde Grande-Synthe Maison communale Place F. Mitterrand BP Grande-Synthe Cedex Grand-Fort-Philippe Mairie Rue Jules Merlen Lavallée Grand-Fort-Philippe Gravelines CCAS Rue des Clarisses Gravelines Leffrinckoucke Mairie 330 rue Roger Salengro BP Leffrinckoucke Loon-Plage CCAS 27 place de la République Loon-Plage Saint-Georges-sur-l Aa Mairie 123 rue R. Verva Saint-Georges-sur-l Aa Saint-Pol-sur-Mer Mairie Pôle administratif 256 rue de la République Saint-Pol-sur-Mer Spycker Mairie 6 avenue Raphaël Pigache Spycker Téteghem Mairie Grand Place Téteghem Zuydcoote Mairie 118 rue du Gal de Gaulle Zuydcoote

5 Coordonnées des organismes HLM COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES 16 rue Royer CS Dunkerque cedex HABITAT 62/59 28 rue du Leughenaer Dunkerque HABITAT DU NORD 2 rue Ernest Lannoy Saint-Pol-sur-Mer IMMOBILIERE NORD-ARTOIS 99 boulevard de Mons CS Villeneuve d Ascq LOGIFIM 187 boulevard Faidherbe Armentières LOGIS METROPOLE 176 rue du Général De Gaulle La Madeleine > Agence : 50 rue des Arbres Les Estudiantines Dunkerque MAISON FLAMANDE 51 rue Poincaré BP Dunkerque cedex NORD-EST IMMOBILIERE 2 bis place de la Gare Dunkerque PARTENORD HABITAT > Agence de Dunkerque : 11 place du Carré de la Vieille Dunkerque > Agence Littoral Ouest : 14 rue Lyautey Grande-Synthe > Agence Flandre Littoral : rue H. Troyat Quartier Degroote Téteghem SIA 1 rue Charles Tillon Rés. H. Boucher Grande-Synthe SRCJ 7 rue de Tenremonde BP Lille Cedex Vilogia-Logis 62 56, rue F. Buisson BP Boulogne-sur-Mer cedex

6 Sites utiles Organismes HLM : Formulaire de demande de logement social : Renouvellement/mise à jour de demande de logement social Pour renouveler ou mettre à jour une demande de logement social déjà enregistrée, pour laquelle un numéro unique d enregistrement a déjà été délivré, vous pouvez soit vous rendre au guichet d un bailleur social ou d une commune pour procéder à l enregistrement des modifications, soit effectuer vous-même celles-ci directement en ligne depuis le site internet de la Communauté urbaine de Dunkerque. Plafonds de ressources : (vous êtes locataire se loger en HLM) Pertuis de la Marine BP DUNKERQUE CEDEX

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